Le 30 avril 2015 dernier, la Cour suprême du Canada a autorisé d’interjeter l’appel à Jessica Ernst dans sa réclamation contre la Commission chargée de l’économie des ressources énergétiques (anciennement de l’Alberta Energy Regulator) (la « Commission ») et d’autres […]
Deux décisions rendues par la Cour suprême du Canada le 25 septembre 2015 ont ouvert la voie aux organismes de règlementation des services publics pour que ces derniers puissent traiter des coûts des services publics sans crainte de formalisme […]
Dans le monde d’aujourd’hui, il est rare qu’un service public reçoive quelque bonne nouvelle que ce soit. Il y a quelques jours, la Cour suprême du Canada a statué que le coût des actifs délaissés allait au compte de l’actionnaire […]
Le Nova Scotia Utility and Review Board (UARB) a statué que l’investissement de 93 millions de dollars de la Nova Scotia Power Incorporated (NSPI) dans le projet South Canoe, un projet d’énergie éolienne, était une dépense en immobilisations qui devrait être […]
La construction de nouveaux pipelines ou encore l’expansion, le renversement du débit ou le changement de vocation de pipelines existants ont toujours soulevé la controverse au Canada. Ils ont presque toujours mené à des demandes de révision judiciaires ou d’appel. […]
Aperçu Le 23 octobre 2014, l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ » ou l’« Office ») a rendu la décision no 40 (la « décision ») à la suite d’un avis de requête (la « requête ») et d’un avis de question constitutionnelle présentés par Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») […]
La dernière année a été marquée par des développements significatifs concernant la réglementation relative aux fusions et aux acquisitions dans le secteur de l’électricité en Ontario et en Alberta. Les organismes de réglementation en matière d’énergie de chacune de ces […]