En 2019, le gouvernement nouvellement élu de l’Alberta a annoncé la création d’un poste de ministre associé de l’allègement des formalités administratives et l’adoption du Red Tape Reduction Act de l’Alberta[…]
Contexte La récente décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) concernant l’indication des frais liés au système de plafonnement et d’échange sur les factures des consommateurs a fait quelques vagues1. Dans une décision sur la façon dont les […]
I. Introduction Il a déjà été d’une opinion répandue que les coûts prévisionnels devaient être examinés par divers organismes de règlementation des services publics, comme l’Alberta Utilities Commission (auparavant appelée l’EUB) ou la Commission de l’énergie de l’Ontario, selon un […]
Deux décisions rendues par la Cour suprême du Canada le 25 septembre 2015 ont ouvert la voie aux organismes de règlementation des services publics pour que ces derniers puissent traiter des coûts des services publics sans crainte de formalisme […]