Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a publié son avis de renvoi tant attendu concernant la constitutionnalité du régime de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES) du gouvernement fédéral[…]

En décembre 2019, la Cour suprême du Canada dans l’affaire Vavilov a considérablement remanié le droit du contrôle judiciaire des actions administratives[…]

En juin 2020, la Cour d’appel du Manitoba a rendu sa décision dans l’affaire Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board)[1] et a annulé une directive de la Régie des services publics créant une classe de tarifs spéciaux pour les Premières Nations vivant dans les réserves au Manitoba[…]

Le présent commentaire porte sur deux décisions. La première est la décision de la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire Fort McKay First Nation v Prosper Petroleum Ltd[1], publiée le 24 avril 2020, qui a conclu que l’organisme de réglementation, l’Alberta Energy Regulator (AER)[…]

Lors des audiences du comité législatif qui ont fait partie des retombées du scandale entourant une centrale au gaz de l’Ontario en 2010, l’une des observations les plus directes — voire naïves — a été faite par un témoin expert qui, lorsqu’on lui a demandé son avis sur la manière de remédier aux difficultés persistantes de l’Ontario en matière d’électricité, a recommandé aux politiciens de « prêter serment de ne pas s’immiscer dans la politique de l’électricité ».

Dans sa décision du 19 décembre 2019 concernant la demande de « tarif incitatif personnalisé » de Toronto Hydro la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a permis de statuer que les services publics souhaitant inclure le stockage derrière le compteur dans leurs opérations réglementées devaient demander des changements de politique dans le cadre de la consultation en cours de la CEO sur les ressources énergétiques distribuées (RED)