La Cour suprême du Canada réécrit le critère de l’intérêt national et confirme la constitutionnalité des lois fédérales sur les gaz à effet de serrea
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a publié son avis de renvoi tant attendu concernant la constitutionnalité du régime de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES) du gouvernement fédéral[…]