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- Les citoyens canadiens sont protégés par deux lois fédérales sur la confidentialité des renseignements, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE). Cette dernière est basée sur le « Code type sur la protection des renseignements personnels » personnels de l’Association canadienne de normalisation, code qui est incorporé dans la loi. Les organisations domiciliées au Québec sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dont l’application est assurée par la Commission d’accès à l’information.
