La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rendu sa décision dans l’affaire Enbridge Gas New Brunswick Limited Partnership et autres c. la procureure généraledu Nouveau-Brunswick pour la province du Nouveau-Brunswick (2013 NBCA 34) le 3 mai 2013. Il s’agissait d’une décision […]
Partout au Canada, les gouvernements provinciaux, que ce soit directement ou par l’entremise d’organisations des achats ou de services publics appartenant aux gouvernements, ont fait l’achat de production d’énergie éolienne de façon très active au cours des cinq dernières années. […]
FortisBC est le principal fournisseur de services de gaz naturel en Colombie-Britannique desservant près d’un million de clients dans plus de 125 collectivités dans la province. Il s’agit d’un fournisseur public réglementé par la British Columbia Utilities Commission (BCUC), sous la Utilities Commission Act (UCA) […]
La décision1 prise en 2011 par la Commission de l’énergie de l’Ontario (ci-après appelée « Commision ») rejetant la demande de financement d’un projet pilote de 600 000 $ pour un véhicule électrique (ci-après appelé « VÉ ») provenant de […]
En décembre 2011, l’Alberta Utilities Commission (AUC) a rendu une décision dans la 2010-2012 General Rate Application, phase I, d’ATCO Gas quant à la proposition de cette dernière d’intégrer un nouveau programme de gestion axée sur la demande (GAD) dans leur base de tarification […]