La Cour suprême du Canada entendra le recours en « dommages-intérêts découlant de la charte » contre l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta
Le 30 avril 2015 dernier, la Cour suprême du Canada a autorisé d’interjeter l’appel à Jessica Ernst dans sa réclamation contre la Commission chargée de l’économie des ressources énergétiques (anciennement de l’Alberta Energy Regulator) (la « Commission ») et d’autres […]