Aliénation d’actifs de services publics (UAD) de l’Alberta – La Cour d’appel maintient la décision de la commission et des services publics demandent l’autorisation d’en appeler auprès de la Cour suprême
1. Introduction Le dernier trimestre de 2015 a été très lucratif et d’intérêt en matière judiciaire pour les services publics de l’Alberta : une décision a été rendue par sa Cour d’appel (ABCA); deux jugements ont été rendues par la […]