Le 21 juin 2016, E.L.K. Energy Inc. (« ELK ») a déposé une demande de modification de zone de service en vertu de l’article 74 de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario1, en vue de modifier sa zone de service […]
Un numéro précédent de ce journal1 faisait état d’une réclamation de Trillium Wind2 devant les tribunaux de l’Ontario concernant une décision de l’Ontario Power Authority d’annuler un contrat d’énergie éolienne. L’affaire est toujours devant les tribunaux. Au cours des derniers […]
En avril 2016, Enersource Hydro Mississauga Inc. (« Enersource »), Horizon Utilities Corporation (« Horizon ») et PowerStream Inc. (« PowerStream »), trois des plus importantes sociétés de distribution locale (SDL) d’électricité détenues par une municipalité en Ontario, ont déposé une requête auprès de la Commission de […]
Le 20 janvier 2017, la British Columbia Utilities Commission (BCUC) a rendu sa décision dans le cadre d’une demande de conception tarifaire de BC Hydro (la décision)1. La décision traite d’un certain nombre de questions liées à la façon dont BC Hydro […]
Le 7 octobre 2016, l’Alberta Utilities Commission (AUC ou la Commission) a confirmé qu’elle n’avait pas compétence pour examiner ou évaluer le caractère adéquat de la consultation de la Couronne auprès des groupes autochtones qui pourraient être touchés par un projet […]
Aperçu La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation2 (Iroquois Falls) suggère que la barre pour avoir gain de cause en cas d’appel en matière d’interprétation contractuelle pourrait être à […]
Cette année, le Nova Scotia Utility and Review Board (« UARB ») a rendu une décision dans deux contestations liées à des projets de production d’énergie éolienne réalisés dans le cadre du programme de tarifs de rachat garantis pour les collectivités de […]
Dans Gitxaala Nation v Canada2 (« Northern Gateway » ou « Décision de la CAF »), une majorité de deux voix contre une à la Cour d’appel fédérale a cassé le décret de 2014 qui enjoignait l’Office national de l’énergie (ONE ou l’Office) de […]
Le 10 mars 2016, un comité de juges de la Cour suprême du Canada, composé du juge en chef McLachlin et des juges Moldaver et Gascon, a accueilli la demande d’autorisation (avec dépens) dans la cause Première nation des Chippewas de la […]