Le présent commentaire porte sur les arrangements provisoires que les États-Unis et le Canada (« les Parties ») ont adoptés pour combler l’écart temporel (la « période intérimaire » entre l’entente de principe[1] (« EdP ») sur un traité du fleuve Columbia[2] « modernisé » (« TFC » ou « Traité ») […]
On March 25, 2021, the Supreme Court of Canada released its much-anticipated reference opinion regarding the constitutionality of the federal government’s greenhouse gas (GHG) pricing regime. In Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act[…]
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a publié son avis de renvoi tant attendu concernant la constitutionnalité du régime de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES) du gouvernement fédéral[…]
Le 13 octobre, la Cour suprême du Canada a rendu son avis dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact (Renvoi relatif à la LEI)[2]. S’exprimant au nom d’une majorité de 5 contre 2 (les juges Mahmud Jamal et Andromache Karakatsanis étant dissidents), […]
L’opinion majoritaire dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact (Renvoi relatif à la LEI) conclut que le gouvernement fédéral s’est arrogé des pouvoirs décisionnels qui appartiennent normalement aux gouvernements provinciaux, c’est-à-dire des pouvoirs relatifs aux projets de […]
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a publié son avis de renvoi tant attendu concernant la constitutionnalité du régime de tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES) du gouvernement fédéral[…]
1. Introduction Le présent article présente un résumé du Rapport du Comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie1 (Rapport du Comité d’experts sur la modernisation de l’ONE), publié en mai 20172, et des commentaires préliminaires formulés à l’égard […]
Le 10 mars 2016, un comité de juges de la Cour suprême du Canada, composé du juge en chef McLachlin et des juges Moldaver et Gascon, a accueilli la demande d’autorisation (avec dépens) dans la cause Première nation des Chippewas de la […]
La construction de nouveaux pipelines ou encore l’expansion, le renversement du débit ou le changement de vocation de pipelines existants ont toujours soulevé la controverse au Canada. Ils ont presque toujours mené à des demandes de révision judiciaires ou d’appel. […]