INTRODUCTION Dans l’affaire West Whitby Landowners Group Inc. v. Elexicon Energy Inc.[1], la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») s’est récemment attaquée à la question de savoir à quel moment une intervention de la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO ») […]
On March 25, 2021, the Supreme Court of Canada released its much-anticipated reference opinion regarding the constitutionality of the federal government’s greenhouse gas (GHG) pricing regime. In Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act[…]
Aperçu La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation2 (Iroquois Falls) suggère que la barre pour avoir gain de cause en cas d’appel en matière d’interprétation contractuelle pourrait être à […]