Le mot « exclusif » ne confère pas de monopole constitutionnel, ni un droit de développer des projets de ressources provinciaux1
L’opinion majoritaire dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact (Renvoi relatif à la LEI) conclut que le gouvernement fédéral s’est arrogé des pouvoirs décisionnels qui appartiennent normalement aux gouvernements provinciaux, c’est-à-dire des pouvoirs relatifs aux projets de […]