L’obligation de la Couronne de Consulter et le Rôle de l’Organisme de Réglementation en Matière d’Énergie
Introduction L’automne prochain, le 18 novembre 2014, dix années se seront écoulées depuis que la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions sources : Nation haïda c. Colombie-Britannique (ministre des forêts), 2004 CSC 73 et Première nation tlingit de […]