Éditorial

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Auteurs :  et | décembre 2025 – Volume 13, numéro 4 2025

Depuis la publication de notre dernier numéro de la Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, il ne manque pas d’affaires relatives à la règlementation de l’énergie, à l’économie et à l’interaction entre le droit et les politiques, autant de questions qui sont le point de mire de cette publication. Nous surveillons divers développements importants qui continuent de progresser, y compris la décision rendue le 7 août par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Cowichan Tribes v Canada)[1], celle rendue en septembre par la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire Mikisew Cree First Nation c Alberta[2], la demande présentée en juin 2023 par Trans Mountain Pipeline ULC à la Régie de l’énergie du Canada concernant les droits provisoires et définitifs ainsi que les questions règlementaires et juridiques relatives à la canalisation 5 de l’oléoduc de pétrole brut d’Enbridge Inc.

Après l’adoption du projet de loi C-5 « Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada »[3] en juin, le premier ministre Mark Carney a annoncé la création d’un Bureau des grands projets (« BGP ») à la fin d’août[4]. Le BGP, dont le siège social est à Calgary, a pour mandat de « servir de point de contact unique afin d’accélérer la réalisation des projets d’intérêt national »[5], ce qu’il fera « en simplifi[ant] et en accélér[ant] les processus d’approbation règlementaire » ainsi qu’en « coordonn[ant] le financement de ces projets selon les besoins »[6]. Dawn Farrell, de Calgary, une cadre chevronnée dans le domaine de l’énergie, a été nommée au poste de première dirigeante du BGP. Le premier ministre a également nommé un conseil consultatif autochtone (« CCA ») pour le BGP, composé de « 11 représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des communautés signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale »[7] ayant pour mandat de fournir « des conseils d’experts sur les orientations politiques, les pratiques opérationnelles et l’amélioration des processus liées à l’inclusion des points de vue et intérêts autochtones dans les grands projets »[8].

Au début de septembre, une liste de 32 projets d’infrastructure que le gouvernement fédéral envisage d’inclure dans les Projets d’intérêt national a fait l’objet d’une fuite à la presse[9]. Le 11 septembre, à Edmonton (Alberta), le premier ministre Carney a annoncé une liste de cinq projets à soumettre au BGP[10]. Il s’agit des projets suivants :

  1. LNG Canada – phase 2, Kitimat (Colombie-Britannique) : Ce projet doublerait la production de gaz naturel liquéfié de LNG Canada et créerait l’une des plus grandes installations de GNL au monde.
  2. Projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington, Bowmanville (Ontario) : Ce projet prévoit la mise au point d’un petit réacteur modulaire (« PRM »), qui ferait du Canada le premier pays du G7 à disposer d’un PRM opérationnel.
  3. Projet de terminal à conteneurs de Contrecœur, Contrecœur (Québec) : Ce projet permettrait d’accroître la capacité du port de Montréal d’environ 60 %.
  4. Projet de mine de cuivre de Foran à McIlvenna Bay, centre-est de la Saskatchewan : Ce projet prévoit l’aménagement d’une mine de cuivre et de zinc en collaboration avec la Nation crie de Peter Ballantyne.
  5. Expansion de la mine Red Chris, nord-ouest de la Colombie-Britannique : Ce projet permettra de prolonger la durée de vie de la mine et d’augmenter sa production[11].

La décision de construire un nouveau pipeline de l’Alberta jusqu’à la côte Ouest ne figurait pas dans l’annonce initiale[12]. La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, semblait néanmoins optimiste quant à la réalisation d’un tel projet par le BGP[13]. Malgré cette omission apparente, l’annonce du premier ministre mentionnait plusieurs projets qui pourraient être renvoyés au BGP à l’avenir, dont le projet de captage du carbone de Pathways en Alberta[14]. Si ce projet est finalement renvoyé au BGP, un nouvel oléoduc débouchant sur l’océan sur la côte ouest pourrait également être démarré dans le cadre du processus de règlementation simplifié. Parmi les autres projets envisagés par le premier ministre, mentionnons les suivants :

  1. Stratégie sur les minéraux critiques : La région du Cercle de feu de l’Ontario pourrait enfin obtenir le feu vert pour son élaboration.
  2. Wind West Atlantic Energy : Ce projet pourrait permettre d’exploiter plus de 60 GW du potentiel éolien de la Nouvelle-Écosse et d’autres régions du Canada atlantique.
  3. Corridor économique et de sécurité de l’Arctique : Ce projet aurait pour thème le développement de l’exploration minière parallèlement au renforcement des capacités des Forces armées canadiennes dans le Nord.
  4. Port de Churchill plus : Le port de Churchill, au Manitoba, serait modernisé et l’accès à ce port serait amélioré afin d’accroître les échanges commerciaux avec l’Europe et d’autres pays.
  5. Rail à grande vitesse Alto : Un train à grande vitesse reliant Toronto à la ville de Québec pourrait recevoir une approbation rapidement[15].

Bien que l’accent ait été mis sur le processus simplifié prévu dans la Loi visant à bâtir le Canada, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont annoncé à la mi-septembre que le projet Ksi Lisims LNG avait reçu une approbation conjointe en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (« LEI »), ce qui signifie que le projet peut passer à l’étape suivante de la demande de permis et d’autorisations[16].

Malgré la vague d’annonces positives, les enjeux géopolitiques demeurent et pourraient entraîner des conséquences graves pour l’infrastructure énergétique desservant différents territoires de compétence, la croissance économique du Canada et l’impératif national de trouver de nouveaux partenaires commerciaux et de sécurité. Au sud de la frontière, l’imposition de tarifs et l’indépendance de la Réserve fédérale américaine continuent de poser des défis. La question de savoir si les tarifs sont même légaux n’est toujours pas réglée, une cour d’appel fédérale américaine les ayant invalidés. La Cour suprême des États-Unis va maintenant se pencher sur cette question en novembre, et une décision pourrait être rendue l’année prochaine[17]. L’incertitude continue de caractériser le second mandat de Donald Trump à la présidence.

La meilleure illustration du changement d’approche nécessaire pour relever les défis urgents du Canada est peut-être la résolution de septembre du NPD de l’Ontario visant à « moderniser sa politique en matière d’électricité à l’appui d’un avenir à faibles émissions de carbone et de bons emplois pour les Ontariens » [traduction][18]. La résolution renverse une position de longue date contre l’énergie nucléaire et reconnaît la chaîne de valeur canadienne largement débattue pour l’énergie nucléaire et les avantages qui y sont associés.

Le présent numéro de Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie commence par un article de Roy Hrab et d’Avi Lipsitz, qui examinent les décisions récentes de la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO ») concernant certaines demandes d’Enbridge Gas Inc., la réponse à ces décisions du gouvernement de l’Ontario et de la CEO elle-même, et les tentatives législatives qui en ont découlé pour définir clairement le rôle du gaz naturel à l’avenir dans le système énergétique de l’Ontario. Hrab et Lipsitz traitent en profondeur des conséquences des décisions règlementaires qui n’accordent pas le poids approprié aux politiques du gouvernement de la part duquel l’organisme a reçu les pouvoirs délégués pour décider; du besoin d’énoncés de politique clairs pour guider le processus décisionnel délégué, y compris une cible législative provinciale de réduction des émissions; et de la confusion générale au sujet de ce qui constitue l’ « indépendance » pour un organisme de règlementation qui a la double responsabilité de mettre en œuvre les politiques gouvernementales et de prendre des décisions exécutoires dans le contexte de cette politique.

Dans l’article intitulé « [l]e PDG de l’Alberta Energy Regulator (« AER ») nie le droit à une audience publique en regard d’une demande de projet de mine de charbon », les auteurs Nigel Bankes, professeur émérite, et Shaun Fluker, professeur à la faculté de droit de l’Université de Calgary, qui traitent en profondeur de la décision inhabituelle du PDG de l’Alberta Energy Regulator d’annuler une décision rendue par un comité saisi d’entendre une demande de Summit Coal Inc. Bankes et Fluker analysent la décision prise par le comité de l’AER sur la qualité pour agir afin d’exiger la tenue d’une audience publique relativement à la demande de Summit et à la décision du PDG d’infirmer la décision du comité. La discussion porte principalement sur la qualité pour agir en vue de déclencher une audience publique de l’AER, dans le contexte d’un cadre règlementaire où les audiences visant à examiner une demande sont relativement rares. Les auteurs discutent également des répercussions possibles de la décision d’annuler la décision du comité sur les demandes futures et les audiences éventuelles.

Nancy Rubin, c. r., et Brianne Rudderham, toutes deux du cabinet Stewart McKelvey en Nouvelle-Écosse, examinent une série de décisions récentes de la Nova Scotia Utility and Review Board et de la Commission de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse qui visent à équilibrer les intérêts des clients et des services publics en ce qui a trait au coût du service public plus élevé que prévu. Dans cette série d’affaires, les coûts de l’électricité sont considérablement plus élevés en raison des retards dans la distribution d’énergie renouvelable de Muskrat Falls à la Nouvelle-Écosse. Rubin et Rudderham écrivent que les décisions illustrent un certain nombre de principes règlementaires clés, y compris l’équité intergénérationnelle et la doctrine du bénéficiaire-payeur. Elles affirment également que le fédéralisme coopératif et l’aide financière gouvernementale, conjugués à une règlementation réfléchie, peuvent atténuer les pressions sur les coûts découlant de la modernisation et de la décarbonisation du réseau électrique.

Le professeur Adebayo Majekolagbe commente l’avis consultatif récent de la Cour internationale de justice (« CIJ ») décrivant les responsabilités juridiques des États en matière de changements climatiques en vertu des traités et du droit international coutumier. L’avis, qui n’est pas juridiquement contraignant, a un pouvoir de persuasion important, surtout pour le Canada. Il renforce les obligations du Canada de réduire les émissions, de règlementer l’impact environnemental des entreprises et d’appuyer les pays vulnérables. Majekolagbe soutient que le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une responsabilité juridique internationale et déclencher une obligation de réparations financières pour les dommages liés au climat.

Le numéro 4 se termine par un article de Ruppa Louissaint, directrice des marchés à l’Alberta Electric System Operator (« AESO »), qui donne un aperçu du nouveau marché restructuré de l’énergie (« MRE ») de l’Alberta. Elle explique que les principaux objectifs de l’AESO sont d’assurer la fiabilité, l’abordabilité et l’attrait des investissements tout en faisant face aux défis liés à l’évolution des sources de production, à la demande croissante et aux besoins en matière de transport, dans le respect des caractéristiques uniques du réseau de l’Alberta. Pour faire face à la transition vers une production renouvelable et distribuable tout en essayant de renforcer la confiance des investisseurs ainsi qu’en modernisant les mécanismes de gestion de la congestion et de tarification, l’AESO a dû revoir bon nombre de ses politiques en matière de marché. Le MRE a été lancé officiellement en août 2025, et cet article présente un énoncé succinct du nouveau plan.

 

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