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Les exportateurs canadiens et les importateurs européens peuvent-ils coopérer? Cela sera essentiel au respect du nouveau règlement de l’Union européenne sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières1

Auteurs : , , et * | décembre 2023 – Volume 11, numéro 4 2023

INTRODUCTION DE LA PART DES AUTEURS

Dans le dernier numéro de la Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie[2], nous avons publié un article de Neil Campbell et de ses collègues du cabinet d’avocats McMillan traitant du nouveau règlement sur le carbone adopté par l’Union européenne en août 2023. Les obligations de déclaration qui y sont abordées entrent en vigueur en octobre 2023. Les rapports sur les émissions doivent être remis tous les trimestres entre octobre 2023 et décembre 2025 et, à partir de 2026, les importateurs devront commencer à payer des certificats de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en fonction de la quantité et de la valeur déclarées des émissions de carbone intégrées dans les marchandises qu’ils font entrer dans l’UE.

Afin de guider les entreprises canadiennes visées par cet important nouveau règlement, nous publions ici un article de suivi rédigé par Neil Campbell et ses collègues, qui traitent des derniers développements au sujet de ce règlement.

CONTEXTE

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)[3] de l’Union européenne (UE) obligera les exportateurs canadiens à surveiller de près et à calculer la quantité et le coût du carbone incorporé dans les biens exportés vers des contreparties importatrices de l’UE. En août 2023, l’UE a adopté le règlement d’exécution du MACF (le « Règlement ») qui définit les obligations de déclaration pour les importateurs de l’UE de biens à forte intensité de carbone dans les six secteurs actuellement visés par le MACF (fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène)[4]. Les obligations de déclaration sont en vigueur depuis octobre 2023.

En pratique, cela signifie que les importateurs de l’UE exigeront des exportateurs canadiens de produits à forte intensité de carbone qu’ils mettent en œuvre des méthodes de surveillance et de déclaration afin de s’assurer que les importateurs disposent des informations dont ils ont besoin pour satisfaire à leurs obligations règlementaires. Les déclarations d’émissions devront être présentées tous les trimestres d’octobre 2023 à décembre 2025 (la « période de transition »). L’objectif de cette période de transition est de recueillir des données sur les émissions et des informations sur les méthodes de calcul afin de faciliter un déploiement harmonieux du MACF. En 2026, le MACF entrera dans sa phase définitive, au cours de laquelle les importateurs devront commencer à payer les certificats du MACF en fonction de la quantité et de la valeur déclarées des émissions de carbone comprises dans les marchandises qu’ils importent dans l’UE.

NOUVELLES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE DÉCLARATION ET DE COLLECTE DE DONNÉES POUR LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS

Tout au long de la période de transition, et au cours de la phase définitive qui suivra, les importateurs de l’UE sont tenus de communiquer l’information relative aux biens à forte intensité de carbone qui est nécessaire pour déterminer l’ampleur des ajustements carbone aux frontières. Ces ajustements mettront les biens importés sur un pied d’égalité avec les biens produits dans l’UE qui sont assujettis au régime de règlementation et de tarification des émissions de carbone de l’UE.

L’information requise pour la déclaration des marchandises importées comprend des détails sur le pays d’origine, le nom et l’adresse de l’entreprise exportatrice, les itinéraires de production et les émissions directes et indirectes intégrées, ainsi que d’autres facteurs[5]. Il est important de noter que les exportateurs ne sont pas directement assujettis au MACF ou au Règlement. Cependant, ils devront préciser les émissions comprises dans leurs marchandises exportées et communiquer ces données, ainsi que de l’information sur leurs installations de production, pour permettre à leurs contreparties importatrices de l’UE de se conformer aux obligations prévues par le Règlement.

La première période de déclaration portera sur les émissions liées aux marchandises visées par le MACF importées du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, et la première déclaration sur ces émissions sera exigible à la fin du mois de janvier 2024. La Commission européenne a élaboré un modèle[6] de « communication des données d’émissions » pour aider les exportateurs à compiler les données nécessaires sur les émissions de carbone intégrées. Le modèle couvre tous les renseignements nécessaires sur les émissions intégrées que les exportateurs doivent fournir dans les déclarations relatives au MACF pour leurs importateurs, ainsi que l’information recommandée qui permettra une plus grande transparence des données échangées.

Une base de données électronique appelée Registre transitoire du MACF (le « Registre ») ne sera accessible qu’aux importateurs de l’UE, à la Commission européenne et aux autorités compétentes (y compris les autorités nationales, les autorités centrales du MACF et les autorités douanières). Le portail des négociants du MACF (le « Portail ») servira de point d’entrée au Registre[7]. Le Registre est destiné à alléger la charge administrative des importateurs et des exportateurs, car il permettra aux importateurs de stocker des informations sur les partenaires exportateurs et leurs émissions intégrées, ce qui permettra de réutiliser ces renseignements au cours des périodes de déclaration ultérieures.

LES POLITIQUES DE TARIFICATION DU CARBONE DANS LES PAYS D’EXPORTATION ONT UN RÔLE CLÉ À JOUER

Le MACF vise à garantir que les marchandises importées ont subi le même niveau de tarification du carbone que les marchandises comparables de l’UE. Dans l’UE, le coût est fondé sur le prix par unité d’émission dans le cadre du système d’échange de droits d’émission de l’UE – présentement environ 82 euros par tonne[8].

Actuellement, le régime d’émissions de carbone de l’UE prévoit des allocations gratuites destinées à atténuer le risque de « fuite de carbone » avant la mise en œuvre du MACF. Une fuite de carbone se produit lorsque les entreprises transfèrent leur production à l’étranger, souvent dans des pays où les politiques environnementales sont moins strictes, voire inexistantes. Cependant, au fur et à mesure de l’adoption du MACF, la Commission européenne supprimera progressivement les allocations gratuites en fonction de l’ambition climatique et des prix du carbone croissants de l’UE. Cette suppression progressive s’inscrit également dans le cadre des efforts visant à uniformiser les conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers. Ces allocations cesseront totalement en 2026, après la fin de la période de transition[9].

Le MACF reconnaît que certains pays ont mis en place leur propre système de tarification du carbone[10]. Les importateurs doivent communiquer des renseignements précis lorsque les pays exportateurs disposent de systèmes nationaux de tarification du carbone[11], y compris le type de produit et le prix du carbone, le pays et la loi prévoyant le prix du carbone, et s’il existe des remises, entre autres facteurs. Les exportateurs doivent contrôler et communiquer aux importateurs le prix réel par tonne d’émissions de CO2 qui a déjà été payé. Si le prix payé dans le pays de l’exportateur est égal ou supérieur au prix de l’UE, aucun ajustement carbone à la frontière ne sera payable[12].

Pour mettre en œuvre ce principe, le MACF et le Règlement exigent des ajustements pour les rabais, les allocations gratuites ou d’autres formes de compensation qui réduiraient en fin de compte le prix du carbone payé dans le pays de l’exportateur. Tout rabais ou autre réduction des coûts carbone de l’exportateur doit être signalé par l’importateur de l’UE afin de calculer correctement la différence entre le prix du carbone de l’UE et les coûts du pays exportateur[13].

Les producteurs et exportateurs canadiens sont assujettis à un régime national de tarification du carbone par le biais du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)[14]. Le prix actuellement affiché dans le cadre du STFR est de 65 dollars canadiens par tonne. Afin d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, il est prévu d’augmenter annuellement de 15 dollars canadiens par tonne entre 2023 et 2030[15]. Le STFR impose à certaines industries et aux grands émetteurs de payer ce prix du carbone lorsqu’ils dépassent leur limite d’émissions applicable (par analogie avec les allocations gratuites dans l’UE)[16]. Les entreprises qui émettent moins que leur limite règlementaire obtiendront dans la plupart des cas des crédits qu’elles pourront échanger avec d’autres entreprises pour remplir leur obligation de conformité au titre du STFR pour l’année suivante ou mettre en réserve pour une utilisation future[17]. Ces réductions des coûts nationaux du carbone doivent être déclarées en vertu du Règlement afin de garantir que l’importateur achètera des certificats MACF qui reflètent pleinement la différence entre les montants réels payés dans le cadre du régime du STFR (ou d’un régime provincial canadien plus strict) par rapport au niveau de prix du carbone de l’UE.

MÉTHODES DE CALCUL DES DONNÉES SUR LES ÉMISSIONS DE CARBONE POUR LES IMPORTATEURS DE L’UE

Étant donné que les obligations de déclaration du MACF ont débuté rapidement, le Règlement prévoit d’autres méthodes temporaires de surveillance et de déclaration, tant que des données complètes et précises sur les émissions sont conservées[18]. Les deux méthodes suivantes sont envisagées dans le cadre du Règlement pour déterminer les émissions intégrées :

  • Méthode basée sur les calculs : Cette méthode permet de déterminer les émissions des flux de sources sur la base des données d’activité recueillies à partir de mesures et de facteurs de calcul, provenant soit d’analyses en laboratoire, soit de valeurs normalisées[19]. Les flux de sources sont un type de combustible, une matière première ou un produit spécifique qui contient du carbone ou génère des émissions de carbone au cours de la production[20]. Les données d’activité renvoient aux données des matériaux consommés ou produits par un processus émettant du carbone[21].
  • Méthode basée sur les mesures : Cette méthode consiste à mesurer en continu la concentration de carbone émis dans les gaz mixtes composés propres au site dans les installations de production pour l’exportation[22].

Lorsqu’un système de surveillance, de déclaration et de vérification admissible est déjà établi pour servir de système de tarification du carbone ou de système de surveillance des émissions (SSE) obligatoire dans le pays exportateur, trois autres méthodes sont envisagées pour le Règlement[23]. Les importateurs peuvent utilise les données collectées dans l’un des systèmes suivants par leurs contreparties exportatrices pour remplir leurs obligations de déclaration jusqu’au 31 décembre 2024 :

  • Système de tarification du carbone : Cette méthode fait généralement référence à tout mécanisme de tarification directement imputé à la source émettrice de carbone[24].
  • SSE obligatoire : Cette méthode permet de contrôler, d’analyser et de quantifier la quantité de carbone émise au cours d’une période donnée.
  • SSE avec vérification : Cette méthode nécessite que l’on fasse appel à un tiers indépendant qui a été vérifié conformément au Règlement du MACF[25] pour émettre un rapport confirmant les données obtenues par le SSE.

Après le 31 décembre 2024, les importateurs de l’UE devront calculer les émissions en utilisant soit la méthode basée sur les calculs, soit la méthode basée sur les mesures, comme indiqué ci-dessus[26].

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT PENDANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

Même si les importateurs ne sont pas tenus d’effectuer des paiements au titre du MACF au cours de la période de transition, ils doivent se conformer aux obligations de déclaration des données. Le Règlement prévoit des sanctions pour les importateurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer, y compris lorsqu’un rapport trimestriel est incorrect ou incomplet, et pour ne pas avoir remédié à ces inexactitudes dans les rapports[27]. Les sanctions vont de 10 à 50 euros par tonne d’émissions mal déclarées ou non déclarées[28].

Bien que les exportateurs ne soient pas directement assujettis au régime de sanctions prévu par le Règlement, ils voudront communiquer avec précision leurs émissions intégrées pour éviter que leurs contreparties importatrices ne soient pénalisées. Il est probable que les importateurs chercheront à obtenir des déclarations et des garanties, des engagements de coopération et des dispositions d’indemnisation dans les accords d’approvisionnement qui transfèrent effectivement leurs responsabilités et les risques liés au Règlement en grande partie aux exportateurs qui leur ont fourni des produits.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR

Bien que les exportateurs canadiens ne soient pas assujettis à une obligation formelle de déclaration, ils doivent être conscients des obligations de déclaration de leurs contreparties de l’UE, qui doivent fournir des rapports complets et précis sur les émissions. Le Règlement crée effectivement une attente parallèle selon laquelle les exportateurs surveilleront de près et communiqueront à leurs importateurs de l’UE le cycle de production, les émissions intégrées et les coûts du carbone de leurs biens à forte intensité de carbone[29]. Les exportateurs canadiens devraient également profiter de la période de transition pour s’assurer qu’ils comprennent comment leurs obligations au titre du STFR ou du régime provincial d’émissions de carbone au Canada interagiront avec le régime de l’UE une fois que les paiements commenceront à être exigés en vertu du MACF et du Règlement.

Malgré l’augmentation du fardeau en matière de conformité, le MACF pourrait également offrir des opportunités aux entreprises canadiennes dans certaines circonstances. En particulier, les entreprises canadiennes qui sont en concurrence en Europe avec des produits exportés des États-Unis ou de nombreux autres pays dont les coûts de la règlementation sur le carbone sont nuls ou inférieurs à ceux imposés par le STFR canadien (ou par un régime provincial canadien plus strict) pourraient bénéficier d’un avantage de coût précieux une fois que la phase définitive du MACF entrera en vigueur.

 

  1. Une version antérieure de cet article a été publiée par McMillan LLP (4 octobre 2023), en ligne : <mcmillan.ca/fr/perspectives/publications/tout-est-dans-la-communication-un-nouveau-reglement-vient-renforcer-le-dialogue-entre-exportateurs-canadiens-et-importateurs-de-lunion-europeenne>.

* Neil Campbell et Talia Gordner sont associés au bureau de McMillan LLP à Toronto. Lisa Page est avocate et Brigid Martin est stagiaire en droit au bureau d’Ottawa de McMillan LLP. Cet article ne donne qu’un aperçu et ne constitue pas un avis juridique.

  1. Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, « Nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : Répercussions au Canada et ailleurs » (octobre 2023) 11:3 Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, en ligne : ERQ <energyregulationquarterly.ca/fr/articles/the-eus-new-carbon-border-adjustment-mechanism-in-action-impacts-on-canada-and-beyond>.
  2. Pour une évaluation de la proposition originale de l’UE sur le MAFTC, voir : Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, « Pour des règles équitables : L’UE montre l’exemple en proposant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (11 août 2021), en ligne : McMillan <mcmillan.ca/fr/perspectives/pour-des-regles-equitables-lue-montre-lexemple-en-proposant-un-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres>.
  3. Pour une évaluation de l’application et des implications du MAFTC, voir : Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, « Nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : Répercussions au Canada et ailleurs » (5 juin 2023), en ligne : McMillan <mcmillan.ca/fr/perspectives/publications/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs>.
  4. Commission européenne, « RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1773 DE LA COMMISSION du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire » (15 septembre 2023) JO L228/94, art 3(2), en ligne (pdf) : Union européenne <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32023R1773>.
  5. « Guidance Document on CBAM Implementation for Imports of Goods into the EU » (17 août 2023), à la p 76, en ligne : Union européenne <taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism_fr#guidance>.
  6. Supra note 5, art 22.
  7. « The price of emissions allowances in the EU and UK », en ligne : Ember <ember-climate.org/data/data-tools/carbon-price-viewer>. À noter que 82 € EUR équivaudraient à environ 117 $ CA en utilisant le taux de change de 1,4304 du 1er octobre 2023 de la Banque du Canada.
  8. Supra note 6, à la p 18.
  9. Neil Campbell and Talia Gordner, « Tout est dans la communication : la coopération entre exportateurs canadiens et importateurs de l’Union européenne sera essentielle au respect du règlement sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (4 octobre 2023), en ligne : McMillan <mcmillan.ca/fr/perspectives/publications/tout-est-dans-la-communication-un-nouveau-reglement-vient-renforcer-le-dialogue-entre-exportateurs-canadiens-et-importateurs-de-lunion-europeenne>.
  10. Supra note 5, art 7.
  11. Neil Campbell, William Pellerin et Tayler Farrell, « Une feuille de route pour des ajustements à la frontière des tarifs du carbone en conformité avec les principes du droit commercial » (juillet 2022) 10:2 Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, en ligne : ERQ <energyregulationquarterly.ca/fr/articles/a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1>.
  12. Supra note 5, art 7.
  13. Supra note 10.
  14. « Le modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone » (11 décembre 2022), en ligne : gouvernement du Canada <www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/tarification-pollution-carbone-modele-federal-information.html>.
  15. « Les systèmes de la tarification de la pollution par le carbone au Canada » (5 juillet 2023), en ligne : gouvernement du Canada <www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution.html>.
  16. Talia Gordner, « Transition to Emissions Performance Standards (EPS) Program Underway for Greenhouse Gas Emitters in Ontario » (12 avril 2022), en ligne : McMillan <mcmillan.ca/insights/transition-to-emissions-performance-standards-eps-program-underway-for-greenhouse-gas-emitters-in-ontario>; voir aussi : Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, « Les tarifs sur le carbone : le prochain défi en matière de droit et de politique climatique au Canada? » (octobre 2021) 9:3 Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, en ligne : ERQ <energyregulationquarterly.ca/fr/articles/carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy>.
  17. Supra note 5, art 4(2)–4(3).
  18. Ibid, art 4(1)(a).
  19. Journal officiel de l’Union européenne, « Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission » (28 août 2022), JO, L 334/1 aux art 3(4), 21, en ligne : <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R2066>.
  20. Ibid, art 3(1).
  21. Ibid, art 3(40). Remarque : « continuellement » fait référence à l’utilisation de mesures périodiques pour déterminer la valeur d’une quantité.
  22. Supra note 5 à l’art 4(2). Pour une description du MAFTC, voir : Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, « Nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : Répercussions au Canada et ailleurs » (5 juin 2023), en ligne : McMillan <mcmillan.ca/fr/perspectives/publications/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs>.
  23. Supra note 5, art 4(2)(b).
  24. Journal officiel de l’Union européenne, « Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil » (16 juillet 2021), JO L 218/30, en ligne : Union européenne <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008R0765>; Journal officiel de l’Union européenne, « Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil » (1 janvier 2021) JO L 334/94, en ligne : <eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.334.01.0094.01.FRA>.
  25. Supra note 5, art 4(2).
  26. Ibid, art 3(2).
  27. Ibid, art 16(2).
  28. « Carbon Border Adjustment Mechanism », en ligne : Union européenne <taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism_en>. (En anglais seulement) La Commission européenne a publié trois documents d’orientation à l’intention des importateurs de l’UE et des exploitants d’installations de pays tiers sur la mise en œuvre pratique du règlement. Ces documents d’orientation contiennent une méthodologie provisoire pour le calcul des émissions intégrées.

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