L’examen annuel du professeur David Mullan intitulé « Évolution du droit administratif pertinent au droit et à la règlementation de l’énergie » est attendu avec impatience par le milieu de la réglementation de l’énergie. Ce premier numéro du dixième volume de la Publication trimestrielle sur la réglementation de l’énergie débute par son examen de l’évolution dans ce domaine en 2021.

Cet examen comprend une analyse détaillée d’une décision importante de la Cour d’appel de l’Alberta, et le professeur Mullan conclut que cette décision « aura presque certainement des répercussions sur la façon dont l’Alberta Utilities Commission […] traite les questions touchant les droits, les revendications et les intérêts des peuples autochtones dans le cadre de sa compétence concernant la question de l’intérêt public ».

L’examen du professeur Mullan porte également sur deux « questions persistantes » découlant de la décision de 2019 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Vavilov c Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)^[1]: premièrement, la norme de contrôle que les cours d’appel devraient utiliser dans leur examen de contrôle judiciaire ou des jugements en appel et, deuxièmement, « la compétence (ou une approximation très proche de cette notion) est-elle encore prometteuse à l’ère vavilovienne du contrôle judiciaire? »

Son examen se termine par un commentaire découlant d’une instance récente devant l’Alberta Utilities Commission au sujet d’une demande présentée par la direction de l’application de la loi de la Commission à propos des « obligations des secteurs réglementés envers ceux qui sont chargés de les réglementer ».

Au milieu de la controverse entourant l’adoption du projet de loi C-69, peu d’attention a été accordée à l’établissement, dans le cadre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^[2], d’un cadre réglementaire fédéral pour le développement de l’énergie renouvelable extracôtière (ERE). Déjà en 1973, Gérard V. La Forest (qui est devenu plus tard juge à la Cour suprême du Canada) écrivait qu’une « démarche exhaustive et rationnelle pour le développement » du secteur de l’exploitation minière au Canada atlantique nécessitait une participation législative fédérale efficace. Il aura fallu plus de 35 ans pour qu’une telle participation se concrétise, sous la forme d’un régime de réglementation visant la délivrance de permis pour les projets d’ERE et les lignes de transport d’électricité extracôtières, administré par la Commission de l’Agence canadienne de réglementation nouvellement créée.

Dans « La réglementation des énergies renouvelables extracôtières en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : Démarche exhaustive et rationnelle pour le développement de l’ERE dans le Canada atlantique », Daniel Watt et Lucia Westin présentent une introduction complète au potentiel de l’énergie renouvelable extracôtière (ERE) et au cadre réglementaire qui régit maintenant son développement.

Comme il en a été question dans des numéros antérieurs de la Publication trimestrielle sur la réglementation de l’énergie^[3], la mise sur pied de l’Alberta Energy Regulator en 2012 s’est accompagnée de l’introduction d’un nouveau modèle « tripartite » pour les tribunaux de réglementation au Canada, qui a depuis été adopté au niveau fédéral (avec le remplacement de l’Office national de l’énergie par la Régie canadienne de l’énergie), et pour la Commission de l’énergie de l’Ontario. Les origines du modèle et les raisons de son adoption ne sont pas claires. Plus important encore, plusieurs questions se posent au sujet de la pertinence du modèle et de ses répercussions sur l’intégrité et l’efficacité de la réglementation de l’énergie. L’article de Robert B. Warren intitulé « La gouvernance des organismes de réglementation – Une étude de cas complémentaire de la Commission de l’énergie de l’Ontario » vient à alimenter de façon très pertinente la discussion en cours à ce sujet.

Le présent numéro de la Publication trimestrielle sur la réglementation de l’énergie se termine par deux critiques de livres de la part de Kenneth A. Barry. Les livres — Unsettled (2021) de Steven E. Koonin Ph. D. et Electrify : An Optimist’s Playbook for Our Clean Energy Future (2021) de Saul Griffith — sont décrits par M. Barry comme « des points d’appui dans le débat sur la question de savoir si la société doit rapidement réduire sa dépendance aux hydrocarbures pour répondre à ses besoins énergétiques et atténuer la présence de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère ».

1. 2019 CSC 65.
2. LC 2019, c 28, art 10, remplaçant l’ancienne Loi sur l’Office national de l’énergie, LRC 1985, c N-7.
3. Voir par ex Rowland J. Harrison c.r., Neil McCrank c.r. et Ron Wallace, « La structure de la régie de l’énergie du canada : Un nouveau modèle de gouvernance des tribunaux de réglementation de l’énergie discutable? » (2020) 8:1 Publication Trimestrielle sur la Réglementation de l’Énergie 52.