Évolution du droit administratif relatif au droit et à la règlementation de l’énergie en 2024
INTRODUCTION L’année dernière marquait le cinquième anniversaire de l’arrêt historique de la Cour suprême du Canada, Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov[1]. Cinq ans après la publication du prédécesseur de l’arrêt Vavilov[2], le professeur Mullan écrivait […]