En juin 2020, la Cour d’appel du Manitoba a rendu sa décision dans l’affaire Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board)[1] et a annulé une directive de la Régie des services publics créant une classe de tarifs spéciaux pour les Premières Nations vivant dans les réserves au Manitoba[…]

Le 30 août 2018, un comité de surveillance du marché (le « Comité ») de la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») a approuvé un projet de regroupement entre Enbridge Gas Distribution (« Enbridge ») et Union Gas Limited (« Union Gas ») (collectivement, les « requérants »), en vertu du paragraphe 43 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario 1 (la « Loi »[…]