L’obligation de divulguer des renseignements aux organismes de réglementation de l’énergie au Canada et aux États-Unis

Organisme qui parraine cet événement

Energy Bar Association, section canadienne, le 28 octobre 2022

Aperçu

Une décision récente de l’Alberta Utilities Commission (AUC) et l’élaboration récente d’une politique à la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) viennent renforcer un principe important du droit des services publics : les entreprises réglementées ont la responsabilité et l’obligation de divulguer tous les renseignements pertinents pour l’organisme de réglementation. En juin 2022, l’AUC a rendu une décision approuvant un règlement négocié conclu entre le personnel d’application de la loi et ATCO Electric ordonnant à ATCO de payer une pénalité administrative de 31 millions de dollars pour avoir manqué à son obligation de divulguer des faits pertinents et d’autres renseignements importants à l’organisme de réglementation. Le 28 juillet 2022, la FERC a proposé une nouvelle règle qui élargirait considérablement l’actuelle règle d’« obligation de franchise » (duty of candor) pour que celle-ci s’applique dorénavant à toutes les entités régies par la FERC. La règle actuelle est limitée dans son application aux « vendeurs » d’énergie aux tarifs fondés sur le marché. Dans le cadre de ce webinaire, on explore l’application et l’importance croissante de l’obligation de divulgation et ses répercussions pour les avocats, les organismes de réglementation, les services publics et les acteurs du marché en Amérique du Nord.

ANIMATEUR

Gordon Kaiser
Arbitre, médiateur et avocat au sein d’Energy Law Chambers à Toronto.

Ancien vice-président de la Commission de l’énergie de l’Ontario et ancien administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta

PANEL

Justin Safayeni
Associé, Stockwoods, Toronto

L’hon. Joseph T. Kelliher
Arbitre, médiateur et expert au FedArb à Washington DC.

Ancien président de la Federal Energy Regulatory Commission et ancien vice-président exécutif de NextEra Energy

Glenn Zacher
Associé, Stikeman Elliott, Toronto

 

Vous pouvez accéder à l’enregistrement du webinaire ici, en anglais seulement: https://www.youtube.com/watch?v=K04TqlXtnpI

 

 

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