La législation pour réformer ou « moderniser » le processus d’examen règlementaire fédéral des grands projets d’infrastructure doit être déposée au parlement dans un avenir rapproché, peut-être même cet automne. Peu importe la portée des changements proposés, la législation établira un nouveau cadre règlementaire et elle cherchera à relever les défis qui ont émergé lors de l’examen de grands projets au cours des dernières années, de Northern Gateway au prolongement du pipeline TransMountain en passant par le renversement et le prolongement de la ligne 9 d’Enbridge. Autrement, la réussite du nouveau cadre jouera un rôle vital pour déterminer dans quelle mesure le développement des ressources d’hydrocarbures du Canada se poursuivra. Par conséquent, la législation proposée doit être soigneusement étudiée par la communauté de règlementation de l’énergie.

Tout changement proposé au rôle de l’Office national de l’énergie (ONE) doit être étudié de concert avec les changements proposés au processus d’évaluation environnementale fédéral, comme il est clairement expliqué dans le document de travail déposé en juin intitulé Examen des processus environnementaux et règlementaires. Le document de travail énonce l’engagement du gouvernement de « mettre en œuvre des processus d’évaluation environnementale et règlementaire qui permettent de rétablir la confiance du public, de protéger l’environnement, d’intégrer des mesures de sauvegarde modernes, de faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, d’assurer la poursuite des bons projets et la mise en marché des ressources ».

Ce numéro de la Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie comprend trois articles que nous croyons utiles pour se préparer au débat à venir. Dans son article « Rapport du comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie et la réponse du gouvernement du Canada », Professeur Nigel Bankes examine les développements à ce jour spécialement par rapport à leur relation avec l’ONE. Michael Fortier apporte sa contribution avec son article « Réforme fédérale de l’évaluation environnementale : la perspective d’un praticien. » Ensemble, ces deux articles fournissent une fondation solide pour évaluer les mérites et l’efficacité possible des changements précis qui sont proposés lorsque la législation sera finalement déposée.

À ce jour, la discussion sur les processus d’examen règlementaires et environnementaux a largement mis l’accent sur les problèmes liés au mandat, à la structure et à la procédure. Un regard insuffisant a été porté sur le but de la règlementation dans le contexte des projets d’infrastructure énergétique. Toutefois, la question n’a pas été entièrement ignorée. Plus tôt cette année, l’institut C. D. Howe a publié un commentaire intitulé Defining the Public Interest in Regulatory Decisions : The Case for Economic Efficiency, rédigé par Jeffrey Church, dans lequel l’auteur plaide que « [d]e nombreuses préoccupations concernant les décisions règlementaires et le processus règlementaire pourraient disparaître, ou être atténuées, si les gouvernements articulaient clairement dans une loi que les organismes de règlementation devraient fonder leurs décisions uniquement sur des bases d’efficacité économique ». Dans « Le mandat de l’Office national de l’énergie », Peter Miles, ancien économiste principal de l’ONE, répond à la thèse de M. Church, en faisant une référence particulière aux changements proposés aux objectifs de la règlementation comme il est souligné dans le document de travail du gouvernement Examen des processus environnementaux et règlementaires.

Pendant ce temps, alors que la réforme règlementaire de l’énergie fédérale regarde vers l’avenir, les défis de la mise en œuvre du changement, et « faire la bonne chose », sont illustrés par une expérience récente de mise en œuvre de changements de politique en Ontario. Adam White examine les développements des politiques d’électricité en Ontario dans son article « Bête noire d’un premier ministre : une histoire populaire de la politique sur l’électricité en Ontario ».  Les défis propres à la mise en œuvre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables sont abordés par David Stevens dans son article « Le plan ontarien pour des frais d’électricité équitables vient à un coût (futur) » et par Tom Adams dans « La Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables bouleverse les finances et l’administration des tarifs ».

Finalement, dans leur commentaire d’arrêt de ce numéro d’ERQ, John Vellone et Jessica-Ann Buchta discutent de la récente décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario d’approuver une demande contestée par ELK Energy Inc. de prolonger sa zone de service sous permis pour fournir des services de distribution d’électricité à un seul client. Les auteurs sont arrivés à la conclusion que la décision est importante pour expliquer les critères que la CEO devra examiner à l’avenir lors de demandes similaires.

Dans le deuxième commentaire d’arrêt, les mêmes auteurs ont fourni un « Compte rendu sur l’essor du gaz naturel en Ontario ».

1. Gouvernement de l’Alberta, Climate Leadership Plan, Edmonton, 22 novembre 2015, en ligne : <http://www.alberta.ca/climate-leadership-plan.cfm>.
2. Ernest & Young LLP, « Alberta climate change leadership plan announcement », Calgary, 2015, en ligne : <http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Alberta-climate-change-leadership-plan-announcement/$FILE/Alberta-climate-change-leadership-plan-announcement.pdf>.
3. Voir à titre d’exemple, Rick McConnell, « Alberta’s climate-change plan selling point for pipelines, Rachel Notley says » CBC News (19 juillet 2016), en ligne : <http://www.cbc.ca/news/canada/edmonton/alberta-s-climate-change-plan-selling-point-for-pipelines-rachel-notley-says-1.3686055>.
4. Projet de loi 27, Renewable Electricity Act, 2^e Sess, 29^e Lég, Alberta, 2016.