INTRODUCTION Depuis de nombreuses années, la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO ») fonde ses activités de surveillance et de la règlementation de l’infrastructure énergétique sur un ensemble de principes fondamentaux qui englobent la protection du consommateur, l’abordabilité, la sécurité, la fiabilité […]

La dernière année a été marquée par des développements significatifs concernant la réglementation relative aux fusions et aux acquisitions dans le secteur de l’électricité en Ontario et en Alberta. Les organismes de réglementation en matière d’énergie de chacune de ces […]