La Cour d’appel de l’Alberta a conclu que la Loi sur l’évaluation des impacts fédérale est inconstitutionnelle[1]
INTRODUCTION Le 10 mai 2022, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu sa décision[2] très attendue (ci-après la « Décision ») sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation des impacts (ci-après la « LEI ») et du Règlement sur les activités concrètes (ci-après le « Règlement ») […]