Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables a réduit les factures actuelles d’électricité des consommateurs ontariens de 25 %, en vigueur depuis le 1^er juillet 2017¹. Cette réduction est possible grâce à différentes mesures, notamment l’élimination de la portion provinciale de la TVH des factures d’électricité, en faisant passer les coûts du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) et du Programme de protection des tarifs d’électricité dans les régions rurales et éloignées (PPTERR) à l’assiette d’impôt et ce que le gouvernement décrit comme « refinancement d’une partie du rajustement global (RG) », qui sera récupéré à long terme². La mise en œuvre du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est réalisée grâce à une nouvelle législation (la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables)³, une règlementation⁴ pour l’appuyer et les « nouveaux » tarifs approuvés par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) qui a réduit le prix des commodités payé par les clients du régime de la grille tarifaire règlementée⁵. Le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables ne vise pas à avoir de répercussion sur les paiements aux producteurs, distributeurs et transmetteurs.

Le 24 mai 2017, le Bureau du directeur de la responsabilité financière (BDRF) de l’Ontario a publié son Analyse des retombées financières du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables⁶. Cette analyse examine la manière dont le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables aura des répercussions sur les payeurs de tarifs et les finances de la province en fonction des paramètres du plan indiqués par le gouvernement. Comme il est établi dans son communiqué de presse, le BDRF estime que le plan coûtera 45 milliards de dollars à la province, tout en permettant des économies aux contribuables de 24 milliards de dollars. Cela se traduit par un coût net pour les Ontariens de 21 milliards de dollars⁷.

L’analyse du BDRF du Plan pour des frais d’électricité équitables⁸ a été préparée pour répondre à une demande d’un membre de la législature de l’Ontario. Elle examine les estimations du BDRF des répercussions financières sur la province et sur les payeurs de tarifs d’électricité sur 30 ans.

Le BDRF calcule que dans le cadre du Plan pour des frais d’électricité équitables, les payeurs de tarifs économiseront 24 milliards de dollars par rapport à un statu quo de 30 ans. Ce montant représente la différence entre les économies réalisées en retirant la partie de la TVH et le coût des programmes de soutien des factures d’électricité comparativement aux coûts pour les payeurs de tarifs de refinancer le RG⁹. Le BDRF confirme ce qui est déjà connu, que le refinancement de l’ajustement permettra d’économiser de l’argent pour les payeurs de tarifs actuels, mais coûtera aux futurs payeurs de tarifs plus cher (car ils devront payer les coûts différés du RA, ainsi que les coûts de financement). Comme il est noté par le BDRF, on prévoit une diminution des factures moyennes d’électricité de 25 % en 2017 et l’augmentation suivra l’inflation jusqu’en 2021. Toutefois, après cette date, les factures devraient augmenter de 6,8 % en moyenne jusqu’à la fin de 2027 et par la suite, les factures devraient être 4 % plus élevées sous le Plan pour des frais d’électricité équitables que de garder le statu quo. L’illustration du BDRF des facteurs favorisant les changements des factures d’électricité est reproduite dans le tableau ci-dessous¹⁰.

Du point de vue de la province, le BDRF a conclu que le Plan pour des frais d’électricité équitables coûtera aux Ontariens (contribuables) 45 milliards de dollars¹¹. Ce montant représente les recettes délaissées en retirant la portion provinciale de la TVH des factures d’électricité (42 milliards de dollars) et les coûts du financement des programmes d’allègement du coût de l’électricité (3 milliards de dollars). Pour en arriver à cette conclusion, le BDRF note que bien que les payeurs de tarifs profiteront du fait de ne pas payer la TVH ou les coûts liés aux programmes d’allègement, cela ne représente pas une vraie économie pour les Ontariens étant donné que les revenus fiscaux seront réduits et les programmes d’allègement seront financés par d’autres revenus fiscaux.

Au total, le BDRF conclut que le coût net du Plan pour des frais d’électricité équitables est de 21 milliards de dollars, ce qui représente la différence entre les avantages pour les payeurs de tarifs et les coûts pour la province¹².

L’Analyse du BDRF comprend une mise en garde indiquant que les coûts du Plan pour des frais d’électricité équitables peuvent être plus élevés que les prévisions¹³. Cela pourrait arriver si les taux d’intérêt sont plus élevés que prévu (augmentation des coûts de refinancement du RA), ou si le gouvernement doit emprunter (et engager des frais d’intérêt) pour remplacer les recettes délaissées en retirant la TVH des factures d’électricité. Si ces situations surviennent, les coûts nets du Plan pour des frais d’électricité équitables seront plus élevés.

Une section de l’Analyse du BDRF aborde les répercussions potentielles du Plan pour des frais d’électricité équitables sur la dette de la province¹⁴. L’Analyse du BDRF note que bien que le plan mette en cause une structure comptable compliquée, qui fera augmenter la dette publique brute, le gouvernement entend créer un actif règlementaire (en espérant récupérer de l’argent des payeurs de tarifs) pour compenser les emprunts qui peuvent s’accumuler afin de protéger la dette nette de la province contre des répercussions défavorables. Le BDRF a répondu à cet aspect du Plan pour des frais d’électricité équitables en indiquant que « le BDRF recommande que les députés à l’Assemblée législative de l’Ontario (députés) obtiennent l’assurance du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario (BVGO) que le traitement comptable proposé par le gouvernement provincial n’aura pas de répercussions sur l’excédent ou le déficit budgétaire de la province, ni sur sa dette nette ».

Le même jour que la publication de l’Analyse du BDRF, la vérificatrice générale de l’Ontario (Bonnie Lysyk) s’est présentée devant le Comité permanent de la justice, lequel examinait le projet de loi d’alors de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables¹⁵. En se fondant sur un cas historique de 2000 (également dans le secteur de l’électricité), la vérificatrice générale était en désaccord avec le plan du gouvernement de convertir la récupération des tarifs différée en actif règlementaire. La vérificatrice générale a conclu que « [Traduction] les emprunts sont des dettes; les revenus non gagnés ne sont pas un actif aujourd’hui; et lorsque vos dépenses dépassent vos revenus, vous faites un déficit ». À ce jour, le gouvernement n’a pas répondu aux commentaires de la vérificatrice générale.

* David Stevens est associé chez Aird & Berlis LLP, ainsi que contributeur et rédacteur en chef du blogue EnergyInsider.ca.

1. Gouvernement de l’Ontario, Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, 2017, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/page/plan-ontarien-pour-des-frais-electricite-equitables >.
2. Ministère de l’Énergie de l’Ontario, Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, 11 mai 2017, en ligne : <https://news.ontario.ca/mei/fr/2017/05/loi-sur-le-plan-electricite-prix-equitable-de-lontario-2017.html>.
3. Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (Loi de 2017 sur le), LO 2017, c 16, Annexe 1.
4. Par exemple, Fair Adjustment under Part II of the Act, O Reg 195/17 (anglais seulement).
5. Commission de l’énergie de l’Ontario, communiqué de presse, Electricity prices are dropping again on July 1, 22 juin 2017, en ligne : <https://www.oeb.ca/sites/default/files/rpp-newsrelease-20170622.pdf>.  – Il faut noter que les consommateurs ne sont pas soumis au PTTERR (p. ex. ceux avec des contrats de détaillants d’électricité), la répercussion du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables est vue par la réduction des frais de RG.
6. Bureau du directeur de la responsabilité financière, Analyse des retombées financières du Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, Toronto, BDRF, 2017, en ligne : <http://fao-on.org/web/default/files/publications/Fair%20Hydro/Fair%20Hydro%20Plan%20FR.pdf> [Analyse du BDRF].
7. Bureau du directeur de la responsabilité financière, communiqué de presse, Plan pour des frais d’électricité équitables : un allègement temporaire qui fera augmenter la facture d’électricité d’ici 2028, 24 mai 2017, en ligne : <http://www.fao-on.org/en/Blog/media/Fair_hydro_MR>.
8. Analyse du BDRF, supra note 6.
9. Les répercussions du Plan pour des frais d’électricité équitables pour les payeurs de tarifs sont discutées dans l’Analyse du BDRF, ibid à 3-5.
10. Analyse du BDRF, ibid à 4.
11. Les répercussions du Plan pour des frais d’électricité équitables sur les finances de la province sont discutées dans l’Analyse du BDRF, ibid à 6-7.
12. Analyse du BDRF, ibid à 9.
13. Analyse du BDRF, ibid à 7.
14. Analyse du BDRF, ibid à 8.
15. Assemblée législative de l’Ontario, Documents du comité : Comité permanent de la justice, 24 mai 2017, comprenant le témoignage de M^me Lysyk, en ligne : <http://www.ontla.on.ca/web/committee-proceedingscommittee_transcripts_details.do?locale=en&Date=2017-05-24&ParlCommID=9000&DocumentID=32287#P400_83203>.