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L’Alberta Utilities Commission approuve la première installation industrielle de valorisation énergétique des déchets avec captage du carbone au Canada

Auteurs :  et | octobre 2025 – Volume 13, numéro 3 2025

L’Alberta Utilities Commission (la « Commission ») a récemment approuvé la construction et l’exploitation de l’installation de valorisation énergétique des déchets de Heartland (l’« Installation »), conformément aux articles 11 et 19 de l’Hydro and Electric Energy Act[1]. L’Installation est une centrale qui recoure à la technologie de valorisation énergétique des déchets, combinée à la technologie de captage et de stockage du carbone. La Commission a conclu que l’approbation de l’Installation est « dans l’intérêt public compte tenu de ses retombées sur les plans social, économique, environnemental et autre » [traduction] et conforme à l’article 17 de l’Alberta Utilities Commission Act[2]. L’approbation de la Commission vise uniquement les composants électriques de l’équipement de la centrale[3].

1. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

A. Faits

La capacité de production totale de l’Installation est de 19,6 MW, et celle-ci sera alimentée par environ 205 000 tonnes de déchets solides municipaux par année provenant de la ville d’Edmonton[4]. Les bornes du générateur de l’Installation exporteront 5,8 MW vers le système électrique interconnecté de l’Alberta, alors que les 10,4 MW restants alimenteront le système de captage du carbone de l’Installation[5]. Varme Energy Inc. (« Varme »), qui a obtenu l’approbation, prévoit d’entreprendre ses travaux de construction au troisième trimestre de 2025 et de procéder à la mise en service au deuxième trimestre de 2028. L’Installation sera située dans la zone industrielle de Heartland en Alberta[6].

B. Enjeux et constatations

a. L’Installation est-elle conforme à la Règle 007 de la Commission : « demandes visant des centrales électriques, des sous-stations, des lignes de transport d’électricité, des désignations de systèmes industriels, des aménagements hydroélectriques et des gazoducs » [traduction] ?

La Commission a conclu que l’on avait satisfait aux exigences de la Règle 007, notamment au moyen du programme de mobilisation des participants de Varme. Ce programme comprenait la notification et la consultation d’intervenants directement ou négativement touchés, comme les propriétaires fonciers, les occupants et les résidents[7].

b. L’Installation est-elle conforme à la Règle 012 de la Commission : « contrôle du bruit, article 2.7 » [traduction] ?

L’Installation a été jugée conforme à la Règle 012 ou satisfait aux exigences de la Northeast Capital Industrial Association (NCIA), soit aucune augmentation nette propre au site[8]. La méthode généralement acceptée pour les évaluations des effets du bruit consiste à tenir compte uniquement des niveaux de bruit de l’Installation proposée, sans évaluer les niveaux de bruit en combinaison avec les installations existantes dans la région de la NCIA[9]. Les niveaux sonores cumulatifs correspondent à la somme des niveaux sonores de référence et des niveaux sonores produits par l’Installation[10]. Les niveaux sonores de référence correspondent à la somme des niveaux sonores ambiants et des niveaux sonores des installations existantes dans la région de la NCIA[11]. Certains récepteurs de la région indiquent déjà un dépassement des niveaux sonores permissibles (« NSP »)[12].

La Commission a accepté la prédiction de l’évaluation de l’impact du bruit selon laquelle les niveaux sonores de l’Installation proposée, combinés aux niveaux sonores ambiants, seront conformes aux NSP à tous les récepteurs[13]. Cependant, d’après les résultats prédictifs, les niveaux sonores cumulatifs étaient conformes à la Règle 012 pour tous les récepteurs, sauf pour le récepteur R01.

À ce récepteur, la Commission a reconnu que le niveau sonore cumulatif dépasse les NSP pendant la nuit parce que le niveau sonore de référence correspondant dépasse déjà les NSP acceptables et que l’augmentation du niveau sonore résultant de l’Installation proposée ne dépasse pas 0,4 décibel[14]. Dans ce cas, la Commission a conclu que l’exigence de la Commission, assortissant son approbation du plan régional de gestion du bruit de la NCIA, pouvait s’appliquer[15]. L’exigence a été élaborée en réponse aux préoccupations de la NCIA selon lesquelles le développement dans les secteurs en périphérie de la zone du modèle de bruit régional ne serait pas autorisé si les installations proposées entraînaient une augmentation des niveaux de bruit de fond dans la région[16]. La Commission a répondu dans une lettre datée du 16 octobre 2023 qu’il ne devrait pas y avoir d’augmentation nette du son par rapport au scénario de référence aux récepteurs à proximité dans les cas où la Règle 012 n’est pas respectée[17].

Dans les circonstances, la Commission a conclu que le bruit provenant de l’Installation devrait être conforme aux NSP de la Règle 012 ou satisfaire à l’exigence consistant en aucune augmentation nette pour le plan régional de gestion du bruit de la NCIA[18].

c. L’Installation est-elle conforme à l’Alberta Wetland Mitigation Directive ?

L’Installation a été jugée conforme à l’Alberta Wetland Mitigation Directive[19]. La Commission a accepté les observations de Varme selon lesquelles l’Installation était conçue pour être aussi petite que possible afin de réduire au minimum les répercussions sur les terres humides; que le choix de l’emplacement de l’Installation dans la zone industrielle désignée de Heartland limite nécessairement les répercussions sur les terres humides; et que des compensations pour les milieux humides seraient versées[20].

En outre, la Commission a imposé la condition selon laquelle l’approbation du projet en vertu de la Water Act, que fait respecter le ministère de l’environnement et des aires protégées de l’Alberta (Alberta Environment and Protected Areas [« AEPA »]), devra être déposée auprès de la Commission lorsqu’elle sera émise et doit comprendre le rapport d’évaluation des répercussions sur les terres humides présenté à ce ministère[21].

d. Quelles sont les répercussions sur la qualité de l’air dans la région ?

La Commission a reconnu que les limites d’émissions propres au site sont assujetties à l’approbation de l’AEPA en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act (« EPEA ») parce que l’Installation utilise des déchets municipaux comme source de combustible[22]. L’utilisation de déchets municipaux rend inapplicables certaines normes courantes sur les émissions atmosphériques[23]. Plus particulièrement, les limites du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques relatives aux émissions de NOx ne s’appliquent qu’aux fournaises alimentées par des combustibles fossiles gazeux[24]. Pour la même raison, les exigences relatives aux émissions de NOx énoncées dans l’Air Emissions Requirement Policy for the Industrial Heartland Designated Industrial Zone ne s’appliquent pas[25]. On traite ci-dessous du déclenchement du processus d’approbation en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act.

Le rapport sur la qualité de l’air présenté par Varme prédisait les répercussions attendues de l’Installation et a été accepté par la Commission[26]. Le rapport indique que les objectifs relatifs à la qualité de l’air ambiant de l’Alberta (Alberta Ambient Air Quality Objectives) sont atteints dans la zone modélisée en fonction des émissions maximales prévues pour une journée donnée (tenant compte de l’ensemble des sources à proximité), malgré deux exceptions[27]. Ces exceptions sont les matières particulaires fines (PM2,5) et les dioxydes de soufre (SO2), car les concentrations au niveau du sol de ces deux substances dépassent les émissions maximales.

Toutefois, la Commission a reconnu que ces dépassements sont attribuables au fait que l’Installation est située dans une zone où les sources d’émissions sont concentrées. Il s’est avéré à l’avantage de l’Installation que les concentrations maximales des PM2,5 et des dioxydes de soufre (SO2) au niveau du sol avaient été mesurées à un emplacement distant de la cheminée de l’Installation, et que cet emplacement était souhaitable par comparaison à d’autres situés à l’extérieur de la zone industrielle[28].

La Commission a de nouveau approuvé les répercussions sur la qualité de l’air sous réserve de l’approbation par l’AEPA[29]. L’approbation d’une demande industrielle en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act doit être déposée auprès de la Commission pour que celle-ci[30] puisse fournir son approbation à l’Installation.

De même, les composantes de l’Installation servant au captage du carbone, au recyclage des eaux de procédé, à la gestion des déchets et au système de traitement des gaz de combustion ont été considérées comme étant régies par cette loi[31].

e. Varme dispose-t-il d’un programme de garantie de remise en état approprié?

L’approche de Varme en matière de remise en état a été jugée suffisante pour convaincre la Commission que l’approbation de l’Installation est dans l’intérêt public[32]. La Commission a accepté l’observation de Varme selon laquelle la garantie de remise en état de l’Installation doit être fournie à l’AEPA conformément au Waste Control Regulation pris en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act[33]. L’approbation prévue par cette loi sera conditionnelle à l’inclusion de l’obligation légale de Varme d’effectuer la remise en état de toutes les composantes de l’Installation[34].

La garantie devant être fournie à l’AEPA est estimée à 889 455,03 $. La Commission a reconnu que ce montant serait suffisant pour remettre en état l’ensemble des composantes de la centrale, car Varme a fait valoir que la valeur de récupération couvrirait une partie importante des coûts estimatifs de la remise en état[35].

f. Conclusion de la Commission

La Commission a approuvé la demande visant les composants électriques de l’équipement de la centrale[36]. Elle n’a toutefois pas approuvé les composantes servant au captage du carbone et au recyclage de l’eau de procédé de l’Installation[37].

2. LE DÉCLENCHEMENT DU PROCESSUS D’APPROBATION PRÉVU PAR L’ENVIRONMENTAL PROTECTION AND ENHANCEMENT ACT EST ATTRIBUABLE AUX ACTIVITÉS DE L’INSTALLATION

L’Installation demeure assujettie à l’approbation de l’AEPA[38]. Malgré la petite taille de l’Installation, celle-ci est régie par l’Environmental Protection and Enhancement Act en tant qu’Installation de valorisation énergétique des déchets exigeant une approbation de l’AEPA.

En brûlant les déchets solides municipaux, la centrale émettra du NOx. Ces émissions de NOx sont régies par l’Environmental Protection and Enhancement Act dans le cadre des objectifs relatifs à la qualité de l’air ambiant de l’Alberta (AAAQO) qui fixent des limites précises pour les concentrations de NOx dans l’air. Les AAAQO sont définis en vertu de l’article 14 de cette loi[39].

Le développement de l’Installation pourrait entraîner des répercussions sur les terres humides, de sorte que l’Environmental Protection and Enhancement Act s’applique en raison de l’utilisation des terres. Cependant, la Commission a conclu que l’approbation était conditionnelle à l’approbation de l’AEPA en vertu de la Water Act, y compris le rapport d’évaluation des répercussions sur les terres humides.

3. L’INSTALLATION DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE HEARTLAND EST LA PREMIÈRE DU GENRE AU CANADA

Cette décision est importante pour plusieurs raisons, notamment parce que l’Installation de valorisation énergétique des déchets de Heartland sera la première installation industrielle qui recourra au captage de carbone au Canada[40]. Les installations de valorisation énergétique des déchets ne sont pas nouvelles en Alberta[41]. En effet, à l’heure actuelle, sept projets sont visés par le protocole de génération d’énergie par la combustion de déchets de biomasse du gouvernement de l’Alberta[42]. Cependant, aucun de ces projets ne capte ni ne séquestre les émissions de dioxyde de carbone connexes[43]. L’ajout d’une infrastructure de captage et de stockage du carbone permet à l’Installation d’avoir droit à des encouragements financiers du gouvernement fédéral et de la province de l’Alberta et de générer des crédits compensatoires pour les émissions de carbone qui peuvent être vendus à des tiers sur les marchés volontaires ou obligatoires de compensations.

L’élaboration de projets de captage et de stockage du carbone en Alberta est encouragée par les mesures de soutien des gouvernements fédéral et provincial.

Le gouvernement fédéral a mis en œuvre un crédit d’impôt remboursable visant à encourager le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CUSC ») au moyen du régime de crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC (« CII pour le CUSC ») en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)[44]. Le CII pour le CUSC est initialement fixé à 50 % pour les dépenses en immobilisations admissibles engagées pour capter le dioxyde de carbone et à 37,5 % pour les dépenses en immobilisations admissibles engagées pour transporter et stocker le dioxyde de carbone jusqu’au 31 décembre 2030, et il est réduit de 50 % pour la période de 2031 à 2040[45].

À peu près au même moment, la province de l’Alberta a annoncé son programme d’encouragement au CUSC : le Carbon Capture Incentive Program (« ACCIP ») de l’Alberta. Dans le cadre de l’ACCIP, la province prévoit d’engager de 3,2 à 5,3 milliards de dollars canadiens de 2024 à 2035 pour le développement d’une nouvelle infrastructure de CUSC. L’ACCIP fournira une subvention de 12 % pour les nouveaux coûts d’immobilisations nécessaires au CUSC engagés pour les projets admissibles situés physiquement en Alberta[46]. L’Alberta a de solides antécédents en matière de soutien au CUSC. À preuve, la province a investi plus de 1,8 milliard de dollars canadiens dans des projets visant à capter le dioxyde de carbone[47].

Les administrations publiques en Alberta ont également soutenu l’Installation elle-même, la ville d’Edmonton ayant attribué le contrat à Varme en janvier 2024[48]. En outre, l’Installation est l’aboutissement d’une étude technique et conceptuelle préliminaire dirigée par Varme et financée en partie par le gouvernement de l’Alberta, qui a fourni 2,8 millions de dollars par l’entremise d’Emissions Reduction Alberta[49].

Les programmes d’encouragement gouvernementaux comme le CII pour le CUSC et l’ACCIP sont essentiels au développement de solutions de CUSC en Alberta. Les secteurs de cette province susceptibles de bénéficier de ce soutien sont ceux des sables bitumineux, de la pétrochimie, de la fabrication, du ciment et de la production d’électricité[50]. Ces secteurs pourraient réduire considérablement leurs émissions en recourant à la technologie de CUSC.

4. L’INSTALLATION TÉMOIGNE DE L’EFFET POSITIF DES MARCHÉS DU CARBONE

La mise sur pied de l’Installation est un indicateur que les marchés du carbone et les mesures de soutien gouvernementales atteignent leur objectif commun : stimuler l’innovation et l’utilisation des technologies de réduction du carbone.

On s’attend à ce que l’Installation soit admissible à la génération de crédits compensatoires d’émissions de carbone pour le processus de valorisation énergétique des déchets et le processus de captage et de stockage du carbone sur les marchés obligatoires ou volontaires de compensations.

En vertu du Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (« TIER »)[51] de l’Alberta, les projets de valorisation énergétique des déchets sont admissibles à la compensation des émissions de carbone conformément au protocole de génération d’énergie par la combustion de déchets de biomasse du gouvernement de l’Alberta[52]. En détournant les matières premières des sites d’enfouissement et en évitant les émissions de gaz à effet de serre (« GES »), ces projets peuvent profiter des possibilités de compensation des émissions[53]. En outre, des compensations d’émissions de carbone peuvent être générées à partir du captage et du stockage des émissions de dioxyde de carbone conformément au protocole de quantification pour le captage du CO2 et la séquestration géologique permanente[54] publié en vertu du TIER. Par conséquent, l’Installation pourrait générer des compensations d’émissions valables à partir de deux activités de réduction du carbone conformes au TIER qui peuvent être vendues sur l’Alberta Emissions Offset Registry pour appuyer les aspects économiques du projet.

Par ailleurs, les compensations d’émissions générées par la production de bioénergie grâce au captage et au stockage du carbone sont très recherchées sur le marché volontaire des compensations de carbone. Les entreprises qui cherchent à réduire volontairement leurs émissions de GES et à atteindre leurs objectifs en matière de durabilité ou de carboneutralité peuvent payer un supplément pour acheter ces crédits dans ces marchés volontaires.

5. LES MESURES INCITATIVES GOUVERNEMENTALES ET LES MARCHÉS DU CARBONE MÈNENT À DE NOUVEAUX PROJETS ET À DES INNOVATIONS

L’Installation est l’un des nombreux exemples qui illustrent la façon dont les mesures incitatives gouvernementales et les marchés du carbone peuvent mener à l’innovation et aux développements technologiques dans la province. Les CII pour le CUSC et l’ACCIP offrent des incitations convaincantes pour encourager l’investissement dans le CUSC en Alberta. En encourageant la mise au point de technologies de réduction des émissions de carbone, des programmes comme les CII pour le CUSC, l’ACCIP et les compensations d’émissions de carbone générées en vertu du TIER font progresser l’Alberta dans son plan de réduction des émissions et de développement énergétique afin d’atteindre une économie carboneutre d’ici 2050[55]. 

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