Dans le numéro précédent de la Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, notre article intitulé : « Raccordement des centres de données en Ontario : principaux défis et éléments à considérer » traitait des diverses exigences règlementaires et considérations relatives à la création et au raccordement de centres de données en Ontario. L’article soulignait l’importance pour les parties de demeurer vigilantes à l’égard des changements règlementaires et législatifs qui ont une incidence sur les processus de raccordement et la responsabilité en matière de coûts, et de comprendre les répercussions des changements apportés au marché de gros de l’électricité en Ontario par le Programme de renouvellement du marché (« PRM ») administré par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE »). Depuis la publication de cet article, plusieurs annonces ont été faites, et celles-ci auront une incidence sur le raccordement des centres de données en Ontario. Le présent addenda souligne les principaux changements politiques et législatifs auxquels devrait prêter attention le secteur de l’énergie.

Le 3 juin, le gouvernement a présenté la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures (le « projet de loi 40 »), qui traite explicitement du raccordement des centres de données^[1]. Bien que le réseau d’électricité de l’Ontario obéisse à l’impératif fondamental de fournir un accès non discriminatoire (c’est-à-dire que tout participant peut s’y raccorder, peu importe son identité ou ses caractéristiques), le projet de loi 40 crée une exception à ce droit d’accès pour « des installations de charge précisées » qui se raccordent au réseau électrique de l’Ontario^[2]. L’article 28.1 proposé de la Loi de 1998 sur l’électricité précise que les transporteurs ou les distributeurs ne doivent pas raccorder (ou raccorder de nouveau) une « installation de charge précisée » au réseau électrique à moins que les exigences en matière de raccordement énoncées dans les règlements ne soient respectées^[3]. Une « installation de charge précisée » s’entend d’une installation ou d’une catégorie d’installations « qui est un centre de traitement de données » et qui satisfait aux critères fixés par les règlements^[4]. Au moment de sa publication, le projet de loi n’avait franchi que l’étape de la première lecture et aucun règlement n’énonçait d’exigences précises en matière de raccordement. Toutefois, si le projet de loi 40 est adopté, les promoteurs de centres de données qui désirent se raccorder au réseau de l’Ontario pourraient bientôt être assujettis à des exigences supplémentaires.

Le 12 juin, le gouvernement a publié son premier Plan intégré de l’énergie, « L’énergie pour les générations à venir : Le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7 » (le « Plan »)^[5]. Le Plan, qui est exigé par la nouvelle Loi de 2024 sur l’énergie abordable, énonce plusieurs nouveaux programmes et nouvelles initiatives visant à offrir une énergie « abordable, sûre, fiable et propre »^[6]. En ce qui concerne les centres de données, le Plan fait mention de l’augmentation prévue de la demande provenant du secteur des centres de données et du nouveau projet de loi 40. Plus précisément, le Plan souligne le projet de loi 40 présenté et la façon dont il « permettra à l’Ontario de gérer les demandes de raccordement au réseau électrique et de donner la priorité aux centres de données qui apportent de réels avantages locaux, stratégiques et économiques, et pas seulement une hausse de la consommation d’électricité » ^[7]. Cet objectif s’harmonise avec la proposition énoncée dans le projet de loi 40 d’introduire de nouveaux objets dans la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi sur l’électricité pour soutenir la croissance économique, et pourrait offrir un aperçu des objectifs stratégiques que les exigences en matière de raccordement éventuellement établies par règlement pourraient viser à promouvoir. Compte tenu de ces détails et du fait que les exigences applicables ne sont pas encore connues, les promoteurs de centres de données devraient envisager des façons de démontrer leur potentiel économique dans la région où ils désirent se raccorder.

Le paysage règlementaire du développement et du raccordement des centres de données en Ontario continue d’évoluer. Avec le dépôt du projet de loi 40, la publication du premier Plan intégré de l’énergie de l’Ontario et une plus grande expérience du marché à la suite du Programme de renouvellement du marché de la SIERE, les promoteurs de centres de données doivent demeurer attentifs aux nouvelles exigences et aux changements de la politique publique. Même si l’étendue de ces répercussions est encore inconnue — d’autant plus que les règlements d’application pris en vertu du projet de loi 40 n’ont pas encore été publiés — l’information disponible prête à penser qu’il pourrait être important pour les promoteurs de centres de données de démontrer la valeur économique d’un accès sécurisé au réseau. Les promoteurs devraient continuer de suivre de près l’évolution de la situation et consulter la CEO et la SIERE à une étape précoce pour s’y retrouver plus facilement dans ce nouveau cadre.

• * Daliana Coban est avocate chez Torys LLP et exerce dans le domaine de pratique de la règlementation de l’énergie. Avant de rallier les rangs de Torys, Daliana était directrice des applications règlementaires et du soutien opérationnel chez Toronto Hydro. Pendant son mandat, elle a également été membre du comité de modernisation des processus décisionnels, qui a été mis sur pied en 2021 afin de fournir des conseils, des commentaires et de la rétroaction à une étape précoce aux fins de l’amélioration des processus d’arbitrage et des politiques à la Commission de l’énergie de l’Ontario. Forte de plus d’une décennie d’expérience dans le secteur règlementé de l’électricité, elle offre des conseils pratiques sur un large éventail de questions règlementaires complexes, notamment dans les domaines du droit public et administratif, de la règlementation économique et de la conformité règlementaire.

  Daniel Gralnick est associé principal chez Torys LLP et exerce dans le domaine de pratique de la règlementation de l’énergie. Il se spécialise notamment dans la prestation de conseils à des acteurs des secteurs public et privé de l’énergie sur des questions liées aux marchés de l’électricité, aux procédures règlementaires, notamment celles relatives aux requêtes de hausse tarifaire, à l’approvisionnement en énergie, ainsi qu’aux enjeux règlementaires et commerciaux découlant des transactions d’énergie et au développement de projets.

  Ian T. D. Thomson est un nouvel associé chez Torys LLP et se consacre aux domaines de pratique de l’énergie et des infrastructures. Auparavant, il travaillait comme consultant en politique publique et assurait la prestation de recherches, d’analyses et de conseils stratégiques à des gouvernements, à des médias et à des instituts de recherche sur les questions de politique énergétique. Les points de vue exprimés dans le présent article sont exclusivement ceux des auteurs et ne représentent pas nécessairement ceux de Torys ou de toute autre personne ou entité.

  ¹ Gouvernement de l’Ontario, « L’Ontario garantit l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures » (consulté le 4 juin 2025), en ligne : <news.ontario.ca/fr/release/1005988/lontario-garantit-lacces-a-lenergie-abordable-pour-les-generations-futures>.

• ² Assemblée législative de l’Ontario, « Projet de loi 40 : Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’énergie, le secteur de l’électricité et les services publics » (consulté le 4 juin 2025), annexe 1, article 28.1 en ligne (pdf) : <ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2025/2025-06/b040_f.pdf>.

• ³ Ibid.

• ⁴ Ibid à l’art 28.1(1).

• ⁵ Gouvernement de l’Ontario, « L’énergie pour les générations à venir : Le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7 » (consulté le 30 juin 2025), en ligne (pdf) : <ontario.ca/files/2025-06/mem-energy-for-generations-fr-2025-06-20.pdf>.

• ⁶ Ibid à la p 6.

• ⁷ Ibid à la p 22.