Dans sa décision du 19 décembre 20191 concernant la demande de « tarif incitatif personnalisé » de Toronto Hydro la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a permis de statuer que les services publics souhaitant inclure le stockage derrière le compteur dans leurs opérations réglementées devaient demander des changements de politique dans le cadre de la consultation en cours de la CEO sur les ressources énergétiques distribuées (RED).2 En réponse à une proposition de Toronto Hydro d’utiliser un stockage derrière le compteur financé par les clients, la CEO a soutenu que les politiques actuelles ne prévoient pas que le stockage derrière le compteur soit une activité de service public réglementée. Selon la Commission, « la consultation des RED est le forum approprié pour examiner le rôle des distributeurs pour les systèmes de stockage d’énergie propres aux clients et déterminer si les politiques réglementaires devraient être modifiées ».3 La CEO est d’avis que :
[Traduction] Toronto Hydro a fait valoir que la distinction selon laquelle le compteur est un point de démarcation entre le système de distribution et l’équipement des clients est dépassée et non pertinente parce que la technologie peut fournir les mêmes avantages et services de distribution quel que soit l’endroit où il est placé par rapport au compteur.4
* * *
[Traduction] Les réponses à la consultation sur les RED sont déjà bien avancées, et la CEO conclut qu’elle est le forum approprié pour examiner le rôle des distributeurs pour les systèmes de stockage de l’énergie propres aux clients et pour déterminer si les politiques réglementaires doivent être modifiées. Compte tenu des politiques actuelles, la CEO conclut qu’il n’est pas approprié d’examiner les activités de distribution liées à ces projets.5
La CEO a rendu une décision similaire en réponse à une proposition de la Distributed Resource Coalition (DRC) visant à ce que la CEO considère les RED de transport électrifié (recharge pour VE) comme des investissements en distribution admissibles « lorsqu’ils sont économiques, prudents et favorisent l’efficacité chez les clients à long terme » [traduction].6
La consultation sur les RED7 examine comment le secteur de l’électricité en Ontario devrait répondre aux RED et comment les services publics peuvent faire preuve d’innovation dans leurs opérations.8 L’objectif de la consultation est « d’élaborer un cadre réglementaire plus complet qui facilite l’investissement et le fonctionnement des RED sur la base de la valeur pour les consommateurs et soutient une intégration efficace des RED afin de se traduire en avantages pour l’évolution du secteur ».9
En septembre 2019, la CEO a organisé une réunion des parties prenantes de trois jours pour donner suite à la consultation sur les RED, afin d’entendre les commentaires des intéressés sur des « questions fondamentales », comme les enjeux ou les questions à traiter, et les objectifs que la consultation devrait viser à atteindre. La CEO a clairement indiqué que l’objectif de cette réunion n’était pas de trouver des solutions, mais plutôt de discuter et de cibler les questions qui doivent être définies et abordées par la CEO dans le cadre des procédures à venir. Plus de vingt parties ont formulé des observations lors de cette réunion.
Un rapport de facilitation publié sur le site web de la CEO résume « les tendances et les thèmes interdépendants soulevés au cours de la réunion qui reflètent l’harmonisation générale des enjeux et des questions qui doivent être abordés dans le cadre du processus de consultation sur les RED et la rémunération des services publics » [traduction].10
L’un des thèmes relevés dans le rapport de facilitation était le rôle des distributeurs locaux d’électricité (DLE) dans les RED, plus précisément les activités que ces distributeurs devraient être autorisés à exercer.11 Les parties ont convenu que le rôle des DLE (y compris leurs filiales) dans les activités concurrentielles doit être clarifié et ont proposé un certain nombre d’enjeux à traiter. Il est probable que les questions liées à ces enjeux détermineront les politiques à modifier, le cas échéant, pour soutenir la participation des DLE aux activités de stockage derrière les compteurs.
À la suite de la réunion de septembre 2019, les parties ont déposé des commentaires écrits.12 Selon la lettre de procédure de la CEO13, l’étape suivante consiste pour le personnel de la CEO à fournir un rapport décrivant les perspectives des parties intéressées et à présenter une proposition décrivant les objectifs, les enjeux et les principes directeurs pour la poursuite de la consultation sur les RED. Le personnel de la CEO a organisé une séance le 20 février 2020 pour décrire les commentaires des intervenants reçus et exposer la réflexion actuelle du personnel sur les objectifs, les enjeux et les principes directeurs14. Lors de cette séance, le personnel de la CEO a indiqué qu’il soumettrait les informations reçues à la nouvelle direction de la CEO une fois que la transition de la Commission vers sa nouvelle structure de gouvernance serait terminée. Les étapes ultérieures de la consultation sur les réponses aux RED seront définies par la suite.
Dans sa décision du 19 décembre 20191 concernant la demande de « tarif incitatif personnalisé » de Toronto Hydro la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a permis de statuer que les services publics souhaitant inclure le stockage derrière le compteur dans leurs opérations réglementées devaient demander des changements de politique dans le cadre de la consultation en cours de la CEO sur les ressources énergétiques distribuées (RED).2 En réponse à une proposition de Toronto Hydro d’utiliser un stockage derrière le compteur financé par les clients, la CEO a soutenu que les politiques actuelles ne prévoient pas que le stockage derrière le compteur soit une activité de service public réglementée. Selon la Commission, « la consultation des RED est le forum approprié pour examiner le rôle des distributeurs pour les systèmes de stockage d’énergie propres aux clients et déterminer si les politiques réglementaires devraient être modifiées ».3 La CEO est d’avis que :
[Traduction] Toronto Hydro a fait valoir que la distinction selon laquelle le compteur est un point de démarcation entre le système de distribution et l’équipement des clients est dépassée et non pertinente parce que la technologie peut fournir les mêmes avantages et services de distribution quel que soit l’endroit où il est placé par rapport au compteur.4
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[Traduction] Les réponses à la consultation sur les RED sont déjà bien avancées, et la CEO conclut qu’elle est le forum approprié pour examiner le rôle des distributeurs pour les systèmes de stockage de l’énergie propres aux clients et pour déterminer si les politiques réglementaires doivent être modifiées. Compte tenu des politiques actuelles, la CEO conclut qu’il n’est pas approprié d’examiner les activités de distribution liées à ces projets.5
La CEO a rendu une décision similaire en réponse à une proposition de la Distributed Resource Coalition (DRC) visant à ce que la CEO considère les RED de transport électrifié (recharge pour VE) comme des investissements en distribution admissibles « lorsqu’ils sont économiques, prudents et favorisent l’efficacité chez les clients à long terme » [traduction].6
La consultation sur les RED7 examine comment le secteur de l’électricité en Ontario devrait répondre aux RED et comment les services publics peuvent faire preuve d’innovation dans leurs opérations.8 L’objectif de la consultation est « d’élaborer un cadre réglementaire plus complet qui facilite l’investissement et le fonctionnement des RED sur la base de la valeur pour les consommateurs et soutient une intégration efficace des RED afin de se traduire en avantages pour l’évolution du secteur ».9
En septembre 2019, la CEO a organisé une réunion des parties prenantes de trois jours pour donner suite à la consultation sur les RED, afin d’entendre les commentaires des intéressés sur des « questions fondamentales », comme les enjeux ou les questions à traiter, et les objectifs que la consultation devrait viser à atteindre. La CEO a clairement indiqué que l’objectif de cette réunion n’était pas de trouver des solutions, mais plutôt de discuter et de cibler les questions qui doivent être définies et abordées par la CEO dans le cadre des procédures à venir. Plus de vingt parties ont formulé des observations lors de cette réunion.
Un rapport de facilitation publié sur le site web de la CEO résume « les tendances et les thèmes interdépendants soulevés au cours de la réunion qui reflètent l’harmonisation générale des enjeux et des questions qui doivent être abordés dans le cadre du processus de consultation sur les RED et la rémunération des services publics » [traduction].10
L’un des thèmes relevés dans le rapport de facilitation était le rôle des distributeurs locaux d’électricité (DLE) dans les RED, plus précisément les activités que ces distributeurs devraient être autorisés à exercer.11 Les parties ont convenu que le rôle des DLE (y compris leurs filiales) dans les activités concurrentielles doit être clarifié et ont proposé un certain nombre d’enjeux à traiter. Il est probable que les questions liées à ces enjeux détermineront les politiques à modifier, le cas échéant, pour soutenir la participation des DLE aux activités de stockage derrière les compteurs.
À la suite de la réunion de septembre 2019, les parties ont déposé des commentaires écrits.12 Selon la lettre de procédure de la CEO13, l’étape suivante consiste pour le personnel de la CEO à fournir un rapport décrivant les perspectives des parties intéressées et à présenter une proposition décrivant les objectifs, les enjeux et les principes directeurs pour la poursuite de la consultation sur les RED. Le personnel de la CEO a organisé une séance le 20 février 2020 pour décrire les commentaires des intervenants reçus et exposer la réflexion actuelle du personnel sur les objectifs, les enjeux et les principes directeurs14. Lors de cette séance, le personnel de la CEO a indiqué qu’il soumettrait les informations reçues à la nouvelle direction de la CEO une fois que la transition de la Commission vers sa nouvelle structure de gouvernance serait terminée. Les étapes ultérieures de la consultation sur les réponses aux RED seront définies par la suite.
* David Stevens est un associé et un membre du groupe de droit de l’énergie chez Aird & Berlis. David a pratiqué dans le droit de l’énergie pendant plus de 15 ans. Il conseille les services publiques de gaz et d’électricité et autres participants du marché électrique en Ontario sur un large éventail de questions réglementaires et commerciales, et comparaît régulièrement devant la Commission de l’énergie de l’Ontario. Entre autres, David possède une expertise sur les questions de réglementation liées à la tarification, à l’interprétation des politiques, à la protection des clients, à la répartition des coûts et aux relations avec les parties prenantes. David a été reconnu par Best Lawyer au Canada dans le domaine du droit de l’énergie.
<http://www.rds.oeb.ca/HPECMWebDrawer/Record/663131/File/document>.