Energy Statutes Amendment Act – Le nouveau régime réglementaire de la Colombie-Britannique et les nouvelles responsabilités de l’industrie de l’énergie1
Introduction Le 24 novembre 2022, l’Energy Statutes Amendment Act de la Colombie-Britannique (l’ESAA) a reçu la sanction royale. L’ESAA apporte des changements radicaux à la réglementation de l’énergie dans cette province et renomme l’ « Oil and Gas Activities Act » par l’ « Energy Resource Activities […]