Quand les entreprises de services publics traitent avec les Freemen-on-the-Land et d’autres groupes invoquant des « arguments commerciaux pseudo-juridiques organisés »
Introduction Les entreprises des services publics sont parfois appelées à traiter avec des personnes qui soutiennent ne pas être assujetties aux lois et règles de droit généralement applicables en société, par exemple l’obligation de payer des impôts ou des factures […]