Projet de loi C-69 : Présentation de la Régie canadienne de l’énergie et de l’Agence d’évaluation d’impact*
Le 28 août 2019, le projet de loi C-69 est entré en vigueur, édictant simultanément la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) et la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI1) et abrogeant la Loi sur l’ONE (Loi sur l’ONE) et la Loi […]