L’Energy Reform (2024) Act de la Nouvelle-Écosse : un nouveau paradigme pour la règlementation de l’énergie en Nouvelle-Écosse
INTRODUCTION L’Energy Reform Act[1] (à l’origine le Projet de loi 404) de la Nouvelle-Écosse a été adopté au début d’avril 2024 et marque le début d’une nouvelle orientation pour le système énergétique de la province. Au moment de la rédaction […]