1. Introduction

La loi pour la réforme de la Loi sur les énergies renouvelables (la « Loi de réforme » ou « EEG »¹) a été approuvée par le Bundestag allemand le 27 juin 2014 et le 11 juillet par le Bundesrat allemand. Elle est maintenant entrée en vigueur depuis le 1^er août 2014.

Sigmar Gabriel, ministre de l’Économie et de l’Énergie de l’Allemagne, a souligné que la réforme offrirait une voie de développement fiable quoique ambitieuse pour l’énergie renouvelable. Même si les gouvernements antérieurs de l’Allemagne ont mis l’accent sur l’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable, la Loi de réforme présente quatre objectifs principaux :

1. Poursuivre et contrôler le développement de l’énergie renouvelable
2. Réduire le coût du financement
3. Répartir le fardeau financier de manière plus équitable
4. Améliorer l’intégration de l’énergie   renouvelable sur le marché

La Loi de réforme a pour objectif principal de concilier le rapport coûtefficacité, la compatibilité avec l’environnement et la sécurité d’approvisionnement, trois enjeux que l’on a souvent appelés « trilemme énergétique ».

Malgré l’accent mis sur le contrôle des coûts, le gouvernement de l’Allemagne est soucieux de souligner que l’objectif à long terme visant à produire 80 % de l’énergie avec des ressources renouvelables n’a pas changé. Le développement de l’énergie renouvelable en Allemagne se poursuit, quoique à un rythme plus lent.

2. Poursuivre et contrôler le développement de l’énergie renouvelable

La Loi de réforme prévoit des objectifs précis quant à la portion que cette énergie produite à partir de sources renouvelables devrait représenter :

• jusqu’en 2025, cette portion devrait s’établir au total entre 40 et 45 pour cent;
• jusqu’en 2035, cette portion devrait totaliser de 55 à 60 pour cent.

De plus, la Loi de réforme établit des objectifs pour le développement annuel de technologies particulières :

• la capacité installée d’énergie solaire devrait augmenter de 2 500 MW par année;
• la capacité installée des parcs éoliens côtier devrait être de 2 500 MW.

Afin de réglementer le développement de la capacité éolienne côtière, l’EEG comprend maintenant, pour la première fois, un objectif de développement de 2 400 à 2 600 MW nets par année pour les parcs éoliens côtiers.

• L’augmentation annuelle pour la biomasse a été fixée à au plus 100 MW.
• La capacité éolienne en mer a une cible de 6 500 MW d’ici 2020 et de 15 000 MW d’ici 2030.

3. Réduire les coûts

La Loi de réforme a pour objectif de réduire le fardeau financier du programme de soutien pour la production d’énergie renouvelable. Pour atteindre cet objectif, la Loi de réforme réduira les niveaux de soutien – avec l’introduction de tarifs propres à une technologie, qui s’appliqueront à toutes les nouvelles centrales mises en service après le 1^er août 2014. D’autres détails et différences propres aux technologies sont présentés cidessous.

Éolienne côtière

La Loi de réforme a introduit de nombreux changements pour les éoliennes côtières. L’une des conséquences prévues est une « course à la mise en service » en 2014 pour recevoir de l’aide dans le cadre de l’ancien régime d’aide, qui sera une année plus lente en 2015.

À partir du 1^er août 2014, le tarif pour les nouvelles éoliennes côtières mises en service a diminué chaque trimestre de 0,4 pour cent (comparativement au trimestre précédent), selon le développement global de la capacité installée d’énergie éolienne côtière dans la fourchette cible de 2 400 à 2 600 MW par année. Si l’on dépasse cette fourchette cible, le taux de diminution sera accéléré en conséquence. Par ailleurs, si l’extrémité inférieure de la fourchette cible (le minimum) n’est pas atteinte, le tarif sera ajusté en conséquence.

Si l’on dépasse la cible :

• d’au plus 200 MW, la réduction sera de 0,5 pour cent;
• de plus de 200 MW, la réduction sera de 0,6 pour cent;
• de plus de 400 MW, la réduction sera de 0,8 pour cent;
• de plus de 600 MW, la réduction sera de 1,0 pour cent;
• de plus de 800 MW, la réduction sera de 1,2 pour cent.

Si la fourchette cible n’est pas atteinte au cours de la période en question, la réduction mensuelle de la valeur applicable est diminuée. Pour un manque d’au plus 200 MW par rapport à la fourchette cible, la réduction est diminuée de 0,3 pour cent; pour un manque de plus de 200 MW par rapport à la fourchette cible, la réduction est diminuée de 0,2 pour cent, et si la fourchette cible n’est pas atteinte par plus de 400 MW, le tarif ne sera pas réduit.

Toutefois, le problème principal dans cette nouvelle approche est que le tarif actuel pour chaque trimestre ne sera connu, au plus tôt, que cinq mois avant son entrée en vigueur, et qu’il est calculé selon l’atteinte ou non de la fourchette cible de l’énergie éolienne côtière dans la période allant du dernier jour civil du 18^e mois et du premier jour civil du 5^e mois qui précèdent le trimestre en question. On ajoute donc un degré d’incertitude dans les plans financiers de tout projet, qui ne relève pas du projet luimême, mais qui est déterminé par la vitesse à laquelle ses projets concurrents sont mis en œuvre. Ce scénario pourrait entraîner une dynamique intéressante du marché dans l’avenir, même s’il sera probablement encore plus difficile de financer les projets de parc éolien côtier.

Dans un autre changement important à l’égard du régime précédent d’énergie éolienne côtière, la Loi de réforme introduit des changements au modèle de rendement de référence (« Referenzertragsmodell » en allemand). Selon ce modèle, le tarif pour l’énergie éolienne côtière prévoit un tarif plus élevé pour une période initiale et un taux inférieur pour les 20 ans restants (plus l’année de mise en œuvre) où s’applique le tarif de soutien.

Énergie éolienne en mer

La Loi de réforme introduit également des changements au régime extracôtier.

Elle introduit, sous forme de modification à la loi sur l’industrie de l’énergie de l’Allemagne (« Energiewirtschaftsgesetz » en allemand), un nouveau mécanisme pour l’attribution de la capacité de connexion au réseau aux nouvelles capacités allant jusqu’à 6 500 MW jusqu’au 31 décembre 2020. À partir du 1^er janvier 2021, la connexion au réseau existante pour la capacité d’attribution augmentera de 800 MW par année.

Dans le cas de la demande excédant ces cibles de capacité, la capacité additionnelle appropriée de connexion au réseau sera attribuée dans le cadre d’un encan. Si un projet éolien n’arrive pas à utiliser la capacité de connexion qui lui est attribuée, l’autorité compétente, soit le Bureau fédéral maritime et hydrographique de l’Allemagne peut, sous réserve de certaines conditions, révoquer la capacité attribuée de connexion au réseau.

 
Il est possible que ce nouveau mécanisme rende le processus déjà difficile de connexion au réseau extracôtier encore plus compliqué pour les projets. De plus, il reste à établir si ce processus aidera à alléger, sur les deux gestionnaires de réseau de transport, la pression de fournir des connexions rapides au réseau.

Toutefois, la structure du régime tarifaire actuel demeure essentiellement inchangée, et l’accessibilité au modèle d’accélération populaire selon lequel un tarif accru s’applique au cours des huit premières années a été prolongée pour les centrales mises en service avant le 1^er janvier 2020.

Il existe deux approches différentes de rémunération pour les parcs éoliens en mer dont l’exploitation commence avant le 1^er janvier 2020. Les exploitants de parcs éoliens peuvent choisir entre :

1. réclamer la « rémunération initiale » de 15,4 cent/kWh sur une période de 12 ans;
2. réclamer une « rémunération initiale » de 19,4 cent/kWh pour un total de huit ans (ce que l’on appelle le modèle d’accélération optionnel).

Après 12 ou 8 ans, selon ce qui convient, la rémunération revient au niveau fixe de 3,9 cents/kWh.

Dans certaines circonstances, la rémunération initiale de 15,4 cent/kWh peut être prolongée audelà de la période de 12 ans, selon la distance entre le parc éolien et la côte et la profondeur de l’eau à cet endroit. La période au cours de laquelle la rémunération initiale accrue de 15,4 cent/kWh est versée se trouve prolongée de 0,5 mois pour chaque mille marin complet de distance entre le système et la côte audelà de 12 milles marins et de 1,7 mois pour chaque mètre complet de profondeur d’eau audelà d’une profondeur de 20 mètres.

La possibilité de prolongation s’applique également aux parcs éoliens pour lesquels l’exploitant a choisi le taux de rémunération supérieur de 19,4 cent/kWh pour une période de huit ans conformément au modèle d’accélération.

Que l’exploitant ait choisi ou non le modèle d’accélération, si la période de rémunération est prolongée, 15,4 cent/kWh seront versés pendant la période de prolongation.

Aperçu des tarifs d’achat pour les parcs éoliens en mer en vertu de la Loi de réforme

La Loi de réforme ne présente pas de changements à la structure du régime de soutien pour les installations solaires (photovoltaïques). Elle précise une fourchette de développement pour la nouvelle capacité établie de 2 400 à 2 600 MW par année (la « fourchette cible solaire »). La structure tarifaire légèrement changée pour les centrales solaires s’appliquera aux centrales mises en service à partir du 1^er septembre 2014.

La valeur applicable dépend de la puissance installée de la centrale.

Jusqu’à 10 MW inclusivement, il s’agit de 9,23 cents/kWh, à condition que –

1. la centrale soit rattachée à un bâtiment et que le bâtiment soit principalement utilisé à des fins autres que la production d’électricité à partir de l’énergie solaire;
2. l’on se conforme à certaines dispositions de lois sur le zonage.

Si la centrale est rattachée exclusivement à un bâtiment ou à un mur antibruit, la valeur applicable est, pour une capacité installée –

• jusqu’à 10 kW inclusivement, 13,15 cents/kWh
• jusqu’à 40 kW inclusivement, 12,80 cents/kWh
• jusqu’à 1 MW inclusivement, 11,49 cents/kWh
• jusqu’à 10 MW inclusivement, 9,23 cents/kWh

Réduction de l’aide financière

À partir du 1^er septembre 2014, la valeur applicable est réduite chaque mois de 0,5 pour cent par rapport à la valeur applicable du mois précédent.

La réduction mensuelle est examinée, puis augmentée ou réduite chaque trimestre selon que la fourchette cible solaire a été atteinte ou non. Si la fourchette cible solaire a été dépassée au cours de la période en question (la période entre le dernier jour du 14^e mois et le premier jour du dernier mois précédant l’examen), la réduction mensuelle de la valeur applicable est augmentée.

Pour un excédent –

• allant jusqu’à 900 MW, de 1,00 pour cent
• de plus de 900 MW, de 1,40 pour cent
• de plus de 1 900 MW, de 1,80 pour cent
• de plus de 2 900 MW, de 2,20 pour cent
• de plus de 3 900 MW, de 2,50 pour cent
• de plus de 4 900 MW, de 2,80 pour cent

Si la fourchette cible solaire n’a pas été atteinte au cours de la période en question, la réduction mensuelle de la valeur applicable est réduite.

Pour un manque –

• allant jusqu’à 900 MW, de 0,25 pour cent
• de plus de 900 MW, à néant
• de plus de 1 400 MW, à néant; la valeur applicable est augmentée de 1,50 pour cent une fois le premier jour du trimestre applicable.

4. Répartir le fardeau financier de manière plus équitable

En Allemagne, le coût du régime de soutien pour l’énergie renouvelable est socialisé et en grande partie à la charge des consommateurs industriels et locaux au moyen d’un droit (le « droit de réaffectation »), qui est ajouté aux factures d’électricité. Auparavant, les grands consommateurs industriels avaient droit à une exemption de ce droit de réaffectation. Ce régime d’exemption faisait l’objet de critiques de la part de la Commission européenne. L’un des objectifs de la Loi de réforme est de répartir le fardeau du droit de réaffectation de manière plus équitable et de révoquer ou de limiter les exemptions.

Autoapprovisionnement

En vertu de la Loi de réforme, les entités autosuffisantes ayant une capacité installée de plus de 10 kW seront assujetties au droit de réaffectation.

En ce qui concerne l’autoapprovisionnement à partir de centrales d’énergie renouvelable mises en service après le 1^er août 2014, un taux réduit du droit de réaffectation sera exigé. Le taux réduit est de 30 pour cent jusqu’à la fin de 2015, de 35 pour cent en 2016 et, à partir de 2017, de 40 pour cent du montant total.

Sociétés énergivores

En vertu du régime applicable avant la Loi de réforme, les sociétés énergivores étaient exemptées du droit de réaffectation. En vertu de la Loi de réforme, les exemptions seront limitées aux sociétés et aux secteurs particuliers caractérisés par des coûts énergétiques élevés, l’intensité des échanges et la concurrence internationale, qui dépendent de l’exemption pour demeurer compétitifs. Les secteurs admissibles sont catégorisés en deux listes (« Liste 1 » et « Liste 2 » respectivement), qui sont jointes à la Loi de réforme.

Pour présenter une demande d’exemption, une société d’un secteur admissible devra fournir des preuves de ce qui suit :

• un certain minimum de consommation d’énergie au cours de l’année financière précédente;
• que ses coûts énergétiques représentent au moins 16 pour cent (17 pour cent à partir de 2015) de la valeur brute (pour les secteurs de la Liste 1) ou au moins 20 pour cent de la valeur brute (pour les secteurs de la Liste 2).

Les entreprises profitant d’une exemption auront probablement à payer un certain montant du droit de réaffectation, c’est-à-dire qu’elles auront à payer le droit de réaffectation complet pour le premier GWh consommé, puis pour chaque kWh, 15 pour cent du droit de réaffectation complet. Le montant payable fait l’objet d’un plafond (ou super-plafond) de 4 pour cent de la valeur brute de la société (le « plafond ») et de 0,5 pour cent de la valeur brute de la société (le « superplafond »). Le superplafond s’applique aux entreprises ayant des coûts énergétiques de plus de 20 pour cent de leur valeur brute. Quel que soit le plafond applicable, le montant minimal payable sera de 0,1 cent/kWh ou de 0,05 cent/kWh pour les sociétés du secteur des métaux non ferreux.

5. Améliorer l’intégration de l’énergie renouvelable sur le marché

« Marketing direct » obligatoire

Le marketing direct renvoie à la vente d’électricité produite à partir de sources renouvelables directement à un autre marché participant aux prix du marché plutôt qu’au gestionnaire de réseau selon le tarif d’achat applicable.

Selon le régime avant l’introduction de la Loi de réforme, la vente directe était utilisée par certains exploitants de grandes centrales pendant les périodes de pointe pour obtenir un prix au-dessus du tarif d’achat. La Loi de réforme introduit un élément de marketing direct obligatoire :

• pour les centrales ayant une puissance installée de plus de 500 kW, à partir du 1^er août 2014;
• pour les centrales plus petites ayant une puissance installée de plus de 100 kW, à partir du 1^er janvier 2016.

Les centrales ayant une puissance installée plus faible ont encore droit à un tarif d’achat, de même que les centrales ayant une puissance installée allant jusqu’à 250 kW, mises en service entre le 31 décembre 2015 et le 1^er janvier 2017.

Pour les exploitants assujettis au régime de marketing direct, les tarifs d’achat seront accessibles uniquement dans les situations d’urgence en ce sens où les exploitants recevront un tarif réduit uniquement en cas de retour au tarif d’achat.

Recours à des appels d’offres

En vertu du régime avant la Loi de réforme, les gestionnaires de réseau étaient assujettis à une obligation d’achat et, par conséquent, devaient obtenir, transmettre et distribuer l’électricité produite à partir de sources renouvelables et payer le producteur selon les tarifs d’achat prévus par la loi.

La Loi de réforme introduit, pour la première fois, le concept d’offres pour les centrales solaires sur des terrains ouverts au moyen d’un projet pilote. Si ce concept fonctionne, le gouvernement prévoit mettre sur pied des appels d’offres pour toutes les sources d’énergie renouvelable. La Loi de réforme ne précise pas les détails du régime prévu d’appels d’offres – ce point sera abordé dans le cadre d’une législation secondaire subséquente.

Répercussions sur les projets actuels et à venir d’énergie renouvelable

Qu’arrivetil à une centrale existante?

Éolienne en mer

Les tarifs antérieurs à la Loi de réforme continueront de s’appliquer aux :

• centrales mises en service avant le 1^er août 2014;
• centrales mises en service entre le 1^er août 2014 et le 31 décembre 2014, si le promoteur a obtenu le permis en vertu de la loi fédérale de lutte antiémission (Bundesimmissionsschutzgesetz) au plus tard le 22 janvier 2014.

Pour tous les autres projets, le régime de soutien de la Loi de réforme s’appliquera.

Centrales de production de biogaz

En général, les dispositions d’aide financière au moment de la mise en service s’appliquent. Toutefois, l’aide pour les capacités additionnelles subséquentes plafonne à l’extrant obtenu en 2013 ou à 95 pour cent de la capacité installée le 31 juillet 2014, le plus élevé des deux étant retenu.

Les exploitants des centrales existantes ont droit à 130 € (environ 183,00 $) par kW, qui peut varier, à condition que la puissance installée additionnelle par année assujettie à l’électricité additionnelle soit accessible au marché au moyen du marketing direct.

Centrales hydroélectriques mises en service après le 1^er janvier 2009

Si une centrale hydroélectrique existante ayant une capacité installée de plus de 5 MW est prolongée après le 1^er août 2014, l’exploitant a droit à une aide financière en vertu des nouvelles règles pour une période de 20 ans à partir de la date de prolongation (l’année de prolongation n’est pas incluse).

Lorsque les centrales ayant une puissance installée inférieure à 5 MW sont prolongées après le 1^er août 2014, les droits demeurent les mêmes qu’en vertu des règles antérieures.

Aide de l’État

La Loi de réforme, qui entre en vigueur le 1^er août 2014, aura un budget annuel de 20 € milliards. La Commission européenne a confirmé que les mesures énoncées dans la Loi de réforme sont compatibles avec le régime d’aide de l’État de l’Union européenne (UE), étant donné que la Loi de réforme appuie les objectifs relatifs à l’environnement et à l’énergie de l’UE sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique européen.

7. Perspectives

Il est probable que la Loi de réforme déclenchera une « course » vers la mise en service dans le secteur de l’énergie éolienne extracôtière d’ici la fin de 2014 afin de profiter du régime de soutien applicable avant la Loi de réforme.

Les mesures de la Loi de réforme pour introduire des instruments davantage axés sur le marché, tels que le marketing direct obligatoire et les procédures d’appels d’offres pour les nouvelles installations compatibles avec les lignes directrices européennes en matière d’aide de l’État, font ressortir une tendance plus vaste partout dans l’Union européenne.

Priver les entreprises de ce qui est perçu comme étant des niveaux élevés de soutien avec peu de risques a longtemps été une ambition de nombreux gouvernements européens ainsi que de la Commission européenne. En effet, de nombreux gouvernements ont dû se débattre pour maintenir les régimes de soutien coûteux mis en place pour obtenir une part plus grande de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le fait que le Loi de réforme, contrairement aux réformes d’autres États membres de l’UE, n’a pas coupé de tarif de manière rétroactive et, dans le cas de l’énergie éolienne côtière, a prolongé le tarif d’accélération populaire devrait donner confiance aux investisseurs.

Toutefois, il semblerait que le mécanisme proposé d’appels d’offres est source d’une certaine inquiétude qui ne sera pas éliminée tant que la législation secondaire ne sera pas mise en place et en pratique. Les commentateurs ont également critiqué la comparaison assez compliquée des tarifs trimestriels par rapport aux fourchettes cibles propres aux technologies, étant donné qu’il sera encore plus difficile de prévoir de manière fiable le revenu découlant des tarifs, ce qui pourrait entraver le financement de certaines installations.

* M. Ralf Thaeter est titulaire d’un doctorat en sciences juridiques (J.S.D.) de l’Université de Passau et d’une maîtrise en droit de l’American University, à Washington D.C. Il dirige le cabinet allemand de HSF et se spécialise dans le droit des sociétés. Il se concentre sur les regroupements d’entreprises, le travail transfrontalier, les conseils généraux aux entreprises et les marchés financiers. La concentration de son secteur couvre l’énergie (en particulier le gaz, l’électricité et les énergies renouvelables), les secteurs réglementés et l’investissement en capital.

** Silke Goldberg est conseillère au bureau de HSF à Berlin, et elle se spécialise dans la loi sur l’énergie de l’Europe. Elle est habilitée à pratiquer à titre de procureure en Angleterre, et elle est membre du Barreau de Berlin (Rechtsanwaltskammer Berlin). Elle possède une vaste expérience de la consultation sur des projets énergétiques internationaux complexes, en particulier en lien avec la structuration des coentreprises et des coopérations, et des documents connexes des actionnaires et des aspects réglementaires.

1. Erneuerbare-Energien-Gesetz, vom 21. Juli 2014 (BGBl. I S. 1066), das zuletzt durch Artikel 1 des Gesetzes vom 22. Dezember 2014 (BGBl. I S. 2406) geändert worden ist.