La liaison entrera en vigueur le 1^er janvier 2018

L’Ontario prévoit se joindre au marché du carbone Québec-Californie le 1^er janvier 2018, en vertu d’une entente d’harmonisation et d’intégration (entente de liaison) annoncée le 22 septembre¹. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC) de l’Ontario a également proposé des changements à sa réglementation de plafonnement et d’échange, qui seront ouverts aux commentaires du public jusqu’au 6 novembre  2017.

Ce que vous devez savoir

• L’entente de liaison permettra la vente aux enchères conjointe des quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Ontario, du Québec et de la Californie; l’harmonisation des règlements de chaque partie concernant le plafonnement et l’échange et la déclaration des émissions de GES; la reconnaissance mutuelle et l’échange d’instruments de conformité et l’utilisation d’un mécanisme de comptabilisation commun pour déterminer la part des réductions d’émissions de GES de chaque partie.
• Les modifications proposées au règlement sur le Programme de plafonnement et d’échange (Règl. de l’Ont. 144/16) et à la méthode de répartition des droits d’émission sans frais de l’Ontario jetteraient les fondements pour la liaison avec le Québec et la Californie; modifieraient la réglementation pour l’attribution de droits sans frais et établiraient une méthode pour déterminer les plafonds d’émissions de GES de 2021 à 2030.
• Le MEACC a également proposé un nouveau règlement concernant les sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions au titre de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone (CCMLEA) ainsi que des modifications au règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (Règl. de l’Ont. 143/16) et aux lignes directrices énoncées dans le document Guideline for the Quantification, Reporting and Verification of Greenhouse Gas Emissions (lignes directrices pour la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre – Lignes directrices pour la déclaration).

Liaison avec le marché du carbone Québec-Californie

Le système de plafonnement et d’échange de l’Ontario pour les émissions de GES a été élaboré dans le cadre de la Western Climate Initiative (WCI), cadre régional dans lequel la Californie et le Québec ont intégré leurs propres systèmes de plafonnement et d’échange. En 2014, une liaison a été établie entre les systèmes de la Californie et du Québec, permettant à ces derniers de tenir des ventes aux enchères conjointes de quotas de carbone. Tout au long du processus d’établissement de son système de plafonnement et d’échange, le gouvernement de l’Ontario a fait connaître son intention de participer à ce marché conjoint.

Les avantages que pourrait avoir cette liaison comprennent une liquidité accrue des quotas de carbone grâce à l’accès à un plus grand marché, des économies administratives réalisées grâce à une administration partagée des ventes aux enchères conjointes et une réduction des coûts généraux des réductions d’émissions.

Résumé de l’entente de liaison

L’entente de liaison consiste en un cadre de haut niveau pour la mise en place de marchés de carbone intégrés. L’Ontario, la Californie et le Québec suivront ce cadre en vue de franchir les étapes nécessaires vers la mise en œuvre de la liaison en date du 1^er janvier 2018.

En vertu de l’entente de liaison, les trois territoires de compétence pourront tenir des ventes aux enchères conjointes de quotas d’émissions, semblables à celles tenues actuellement en Californie et au Québec. Les quotas générés dans chaque système, y compris ceux vendus aux ventes aux enchères conjointes, pourront être utilisés par les participants assujettis à un plafond dans l’un ou l’autre des trois territoires de compétence en vue de s’acquitter de leurs obligations de conformité.

Le tableau 1 illustre les récentes activités de ventes aux enchères de quotas de carbone de l’Ontario et du système conjoint Québec-Californie avant la liaison avec l’Ontario.

Tableau 1 : Comparaison de statistiques sommaires d’offres acceptées²

Une fois la liaison établie, les trois territoires de compétence auront des prix communs en ce qui concerne le prix de vente minimal et le prix de vente final; le prix de vente minimal devrait être le prix minimal le plus élevé dans l’un ou l’autre des trois territoires de compétence.

L’intégration des programmes régionaux de plafonnement et d’échange nécessitera une harmonisation des règlements et des exigences de déclaration des parties concernées. Dans le cadre de l’entente de liaison, les parties examineront leurs règlements respectifs, détermineront si des éléments divergents devront être harmonisés et se consulteront concernant l’approche d’harmonisation. L’entente de liaison prévoit également la création et la mise en place d’un mécanisme de comptabilisation pour attribuer à chaque partie sa portion du total des réductions d’émissions de GES atteintes par les programmes de plafonnement et d’échange liés. Le but est de fournir des calculs transparents et axés sur des données pour faire la somme des réductions de GES des programmes de plafonnement et d’échange à affecter aux cibles de réduction des émissions de chaque partie.

Tout au long du processus d’intégration, l’Ontario pourrait apporter de plus amples modifications à son Programme de plafonnement et d’échange. Par exemple, la Californie a adopté une loi (AB 298) en juillet 2017 pour le prolongement de son programme de plafonnement et d’échange – qui devait se terminer à la fin de 2020 – jusqu’à la fin de 2030 et pour modifier certaines exigences du programme d’une façon qui s’écarte du modèle normalisé de la WCI. Les modifications comprennent la réduction de la limite pour l’utilisation de crédits compensatoires (de 8 % des obligations de conformité d’une entité réglementée à 4 % pour 2021 à 2025 et à 6 % pour 2026 à 2030) et l’établissement obligatoire d’un prix plafond et de points de confinement du prix afin de contrôler le prix des quotas.

Modifications proposées au Programme de plafonnement et d’échange

Modifications au Règl. de l’Ont. 144/16 et à la méthode de répartition des droits d’émission sans frais

Le MEACC propose certaines modifications au Règl. de l’Ont. 144/16 et à la méthode de répartition des droits d’émission sans frais, comme suit :

• Afin d’appuyer l’entente de liaison, les modifications reconnaîtraient les instruments de conformité de la Californie et du Québec, faciliteraient les ventes aux enchères conjointes, régleraient les limites de détention et d’achat pour les droits en fonction du plafond d’émissions des trois territoires de compétence, exigeraient des personnes liées en Ontario qu’elles partagent leurs limites de détention et d’achat avec les personnes liées en Californie et au Québec et permettraient aux participants assujettis à un plafond et aux parrains d’initiatives de compensation de s’inscrire dans plusieurs territoires de compétence.
• Le MEACC propose également d’élaborer une approche en vue de fournir des droits sans frais aux participants volontaires au compte d’émissions de GES qui ne résultent pas de la combustion (p. ex., émissions de procédés résultant de réactions chimiques). Ces émissions ne sont pas admissibles aux droits sans frais en vertu de la méthode d’attribution axée sur l’utilisation d’énergie actuellement applicable aux participants volontaires.
• Ces modifications permettraient également d’établir une méthode pour déterminer les plafonds d’émissions pour les années 2021 à 2030. Le but est d’établir un plafond pour 2030 en utilisant une méthode semblable à celle utilisée pour la première période de conformité. Plus particulièrement, le plafond pour 2030 sera établi à un niveau à l’appui de la cible de réduction de GES de 2030 de l’Ontario au titre de la CCMLEA (37 % en dessous des niveaux de 1990) une fois les émissions non touchées par le plafonnement et l’échange et les émissions de l’importation d’électricité prises en compte³. Les modifications réglementaires finales établiront des plafonds annuels décroissants pour 2030 en fonction du plafond de 2020, donnant lieu à une réduction d’environ 26 % au cours de cette période de dix ans.

Modifications au Règl. de l’Ont. 143/16 et aux Lignes directrices pour la déclaration

Le MEACC propose d’apporter des modifications au Règl. de l’Ont. 143/16 et aux Lignes directrices pour la déclaration, qui exigeront des déclarants qu’ils soumettent des rapports de vérification. Cette modification a pour but d’améliorer l’efficience du programme en réduisant le fardeau administratif du MEACC dans son examen des rapports d’émissions.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Le MEACC propose également un nouveau règlement au titre de la CCMLEA pour établir un cadre en vue d’imposer des sanctions administratives pour les infractions à la CCMLEA. Le règlement proposé comprend : (1) un cadre et un processus pour imposer des sanctions administratives au titre de la CCMLEA; (2) des plages et des montants maximaux de sanctions; (3) des facteurs à prendre en considération pour déterminer la valeur des sanctions et (4) de possibles réductions pour les mesures prises en vue de prévenir et d’atténuer une infraction.

Les commentaires concernant les modifications et les nouveaux règlements proposés peuvent être soumis en ligne au MEACC par l’intermédiaire du Registre environnemental d’ici le 6 novembre 2017⁴.

* Cet article a initialement été publié en anglais par Torys LLP sur son site Web.

**Dennis Mahony et Tyson Dyck sont associés, Henry Ren est un avocat et Caitlin Milne est stagiaire, au sein du groupe environnement, énergie et changements climatiques de Torys LLP. Ils conseillent fréquemment leurs clients sur la règlementation des changements climatiques, incluant les systèmes de plafonnement et d’échange et le marché du carbone.

1.  Voir : https://news.ontario.ca/opo/fr/2017/09/le-quebec-lontario-et-la-californie-unissent-leurs-forces-pour-lutter-contre-les-changements-climati.html
2. Voir : https://files.ontario.ca/summary_results_report_french_2017-09-13.pdf; et : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/ventes-encheres/2017-08-22/Vente_22-08.pdf.
3. Les émissions de production d’électricité importée (qui sont prises en compte dans le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario) ne sont pas comprises aux fins des cibles de réduction des émissions de l’Ontario.
4. Voir : http://www.ebr.gov.on.ca/ERS-WEB-External/displaynoticecontent.do?noticeId=MTMzNTQx&statusId=MjAzMDcx.