INTRODUCTION

La transition énergétique représente un défi complexe sur les plans de la politique publique et de la règlementation, notamment en ce qui concerne les combinaisons de sources d’énergie pour l’utilisation finale (p. ex. le chauffage et le transport) et les processus industriels, la façon de passer des sources d’énergie émettrices de gaz à effet de serre (« GES ») à des sources d’énergie non émettrices (ou à faibles émissions), et la façon de composer avec les répercussions financières de ces transitions pour l’expansion de certaines infrastructures énergétiques (p. ex. l’électricité) et éventuellement le démantèlement (élagage ou délaissement) d’autres infrastructures (p. ex. gaz naturel).

Il n’y a pas de réponse facile à ces défis, et de nombreuses administrations se démènent pour trouver des solutions. Bon nombre ont de la difficulté. Dans certains cas, il y a des frictions entre l’organisme de règlementation et le gouvernement, les services publics règlementés et les intervenants, et parfois même au sein de l’organisme de règlementation lui-même. Le présent article porte sur des événements récents survenus en Ontario, qui, jusqu’ici, tente depuis près de trois ans de trouver la solution aux problèmes liés au rôle futur du gaz naturel dans le système énergétique en évolution de la province.

DÉCISION RELATIVE AU PROJET PILOTE DE PLANIFICATION INTÉGRÉE DES RESSOURCES

Le 27 mars 2025, la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO ») a rendu une décision de 17 pages^[1] sur une demande^[2] présentée le 19 juillet 2023 par Enbridge Gas Inc. (« Enbridge »), le principal distributeur de gaz naturel dans cette province. La demande initiale visait l’approbation de deux projets pilotes de planification intégrée des ressources (« PIR »). Les projets pilotes visaient à évaluer la capacité des solutions de rechange pour reporter, réduire ou éviter le besoin d’une infrastructure pipelinière traditionnelle pour répondre aux besoins du réseau de gaz naturel.

La demande a été présentée en réponse au cadre de planification intégrée des ressources pour Enbridge Gas de juillet 2021, dans lequel la CEO indiquait qu’Enbridge devait élaborer et mettre en œuvre deux projets pilotes de PIR. On s’attend à ce que les projets pilotes constituent une approche efficace pour comprendre et évaluer comment la PIR peut être mise en œuvre afin d’éviter, de retarder ou de réduire les projets d’installation »^[3].

De façon générale, la PIR désigne « un processus de planification qui permet d’évaluer et de comparer les options du côté de l’offre et de la demande pour répondre à un besoin du réseau énergétique » [traduction]^[4]. L’objectif du cadre de la PIR de la CEO est de fournir « une orientation à Enbridge Gas sur les sujets à traiter dans un plan de PIR et les exigences de la CEO, tandis qu’Enbridge Gas examine et élabore des plans de PIR pour répondre aux besoins de son réseau » [traduction]^[5], ainsi que de soulever que « les programmes axés sur la demande, y compris l’efficacité énergétique géociblée et les programmes de réponse à la demande, devraient faire partie du cadre de PIR » [traduction]^[6].

Au cours de l’instance, Enbridge a retiré l’un des projets proposés dans une demande mise à jour déposée le 28 juin 2024^[7].

Par conséquent, on a demandé l’approbation de la CEO pour le projet pilote Southern Lake Huron (« projet pilote SLH »). Le projet pilote SLH avait un budget proposé de 14,2 millions de dollars et visait quatre catégories d’activités : (1) les mesures d’efficacité énergétique; (2) la réponse à la demande; (3) l’électrification (c.-à-d. thermopompes à air basse température et géothermiques); et (4) la technologie de pointe (c.-à-d. le chauffage hybride, les thermopompes au gaz naturel, le stockage de l’énergie thermique).

Dans sa décision, le groupe d’experts des commissaires de la CEO n’a pas approuvé le financement pour les thermopompes hybrides ou au gaz naturel (mais il a autorisé le stockage de l’énergie thermique « à condition qu’elle utilise de l’électricité »^[8]), faisant valoir que :

L’inclusion de mesures incitatives pour le matériel à gaz est tout à fait incompatible avec l’objectif suivant :

• la PIR, dont l’objectif est d’éviter les infrastructures gazières lorsqu’il existe des solutions de rechange économiques;
• la GAD [gestion axée sur la demande], dont l’objectif est de réduire l’utilisation du gaz au moyen de diverses mesures d’efficacité et de conservation.

Les mesures incitatives pour l’équipement au gaz continuent d’exiger des infrastructures et une utilisation du gaz plutôt que de les réduire [traduction]^[9].

La décision a également souligné ce qui suit :

La décision relative au cadre de PIR a déterminé que les solutions d’électrification ne feraient pas partie de l’approche initiale de la PIR, l’accent étant mis sur l’optimisation des systèmes et la gestion de la demande. Cependant, le cadre de PIR indique que la situation pourrait changer à mesure que la planification de l’énergie évolue et qu’il est maintenant clair que les solutions électriques sont effectivement à l’étude, dans le cadre de la PIR [traduction]^[10].

REQUÊTE EN RÉVISION

De plus, le 27 mars 2025, une date si près de la publication de la décision concernant le projet pilote de PIR pour qu’elle soit pratiquement concomitante avec la date de la décision, la CEO a émis un avis indiquant que, de sa propre initiative, elle amorçait une révision de la décision relative au projet pilote de PIR. Fait intéressant, la requête de la CEO ne précisait pas qui au sein de l’organisation a pris la décision d’entreprendre la révision (p. ex. un commissaire en chef, le PDG ou le conseil d’administration). L’avis indiquait que l’examen portait sur les questions suivantes :

1. En exigeant l’utilisation de la PIR d’un service public d’électricité et/ou en excluant le financement des technologies de production à partir du gaz, la décision a-t-elle modifié le cadre de la PIR et l’a-t-elle fait de façon inappropriée sans avis aux parties et sans donner aux parties une occasion véritable d’aborder cette question dans le cadre du processus d’audience ?

2. Y avait-il suffisamment de preuves pour appuyer les conclusions qui excluent catégoriquement le financement des technologies de production à partir du gaz dans le projet pilote de PIR ?

3. Lors de l’évaluation du rapport coût-efficacité des thermopompes électriques par rapport aux thermopompes à gaz, qui ont constitué une partie de la raison pour laquelle on a refusé l’utilisation de thermopompes au gaz, y avaitil une preuve suffisante et la décision atelle tenu compte adéquatement du coût potentiel de toute mise à niveau du réseau électrique requise ? [traduction]^[11].

La CEO a également annoncé qu’elle entreprendrait un examen du cadre de PIR à l’automne 2025^[12].

La CEO a présenté sa requête en révision à une vitesse extraordinaire. En particulier, la requête en révision a été présentée avant qu’Enbridge ait eu l’occasion d’évaluer la décision et de déposer sa propre requête en révision. Enbridge s’est toutefois dit d’accord avec la requête de la CEO, et dans sa présentation initiale, il a fait observer que « [l]e dépôt d’une requête en révision sur la propre requête de la CEO, le fait de réexaminer immédiatement et de remettre en question une décision de la CEO avant même que les parties aient eu l’occasion de réagir constitue une situation très rare. Cela laisse planer un doute quant à l’équité et au bien-fondé de l’approche adoptée par les commissaires participants » [traduction]^[13].

Enbridge a également exprimé ses propres préoccupations à l’égard de la décision relative à la PIR et des raisons pour lesquelles elle devrait être réexaminée, notamment en faisant valoir qu’il y avait

incohérence entre la politique du gouvernement de l’Ontario et les conclusions de la décision au sujet du besoin d’éviter toute mesure incitative pour le matériel de production à partir du gaz naturel, même lorsque l’objectif est de réduire la consommation de gaz naturel. Les décisions de la CEO doivent tenir compte de la politique du gouvernement de l’Ontario et la mettre en œuvre, plutôt que d’entrer en conflit avec cette politique, et « la décision comprend ce qui semble être des commentaires et des critiques gratuits qui concernent des questions au-delà de la portée de l’affaire [traduction]^[14].

Enbridge a ajouté qu’il souhaitait que d’autres préoccupations soient incluses dans la portée de la requête en révision, demandant

que la CEO confirme que les questions décrites ci-dessus sont visées par la requête en révision. Par ailleurs, Enbridge Gas demande à la CEO d’élargir la portée des questions de la requête en révision énoncées dans l’avis de révision pour y inclure toutes ces questions. Enbridge Gas soutient que cette approche est plus efficace que si la société présentait sa propre requête en révision, semblable, mais non identique [traduction]^[15].

ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LE GAZ NATUREL

Le 12 juin 2025, conformément au paragraphe 25.29 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité^[16], le gouvernement provincial a publié son Plan intégré de l’énergie (« PIE »)^[17], qui comprenait un « Énoncé de politique sur le gaz naturel »^[18]. L’énoncé affirmait un engagement à long terme à l’égard de l’utilisation continue du gaz naturel pour la production d’électricité, le chauffage et les procédés industriels :

[…] Une élimination prématurée de la production d’électricité à partir du gaz naturel n’est pas faisable et pourrait nuire aux consommateurs d’électricité et à l’économie.

La majorité des foyers ontariens utilisent le gaz naturel pour le chauffage, tandis que les propriétaires ruraux et nordiques qui n’ont pas accès au gaz naturel souhaitent pouvoir en bénéficier grâce à l’expansion du réseau de gaz naturel.

[…]

La CEO continuera de jouer son rôle d’organisme de règlementation économique du réseau de gaz naturel, en protégeant les consommateurs, en offrant aux services publics de gaz l’occasion d’obtenir un juste rendement sur leurs investissements et en favorisant l’expansion rationnelle continue du réseau de gaz naturel.

Dans le cadre d’une transition progressive vers un système énergétique plus diversifié, l’Ontario continuera d’appuyer le rôle important du gaz naturel dans son système énergétique et son économie, tout en explorant des options pour réduire les coûts et les émissions par l’efficacité énergétique, l’électrification, le recours à des combustibles propres (p. ex. le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène à faible teneur en carbone) et le captage et le stockage du carbone [traduction]^[19].

La publication du PIE était accompagnée d’une directive à l’intention de la CEO (émise en vertu du paragraphe 25.30 (2) de la Loi de 1998 sur l’électricité), enjoignant à la CEO de :

[…] tenir compte de l’Énoncé de politique sur le gaz naturel du gouvernement afin que la CEO tienne dûment compte du rôle futur du gaz naturel dans l’économie de l’Ontario. Il faut un réseau de gaz naturel économiquement viable — à mesure que la province construit un réseau énergétique plus diversifié — pour attirer les investissements industriels, stimuler la croissance économique, maintenir le choix des consommateurs et garantir la résilience, la fiabilité et l’abordabilité du réseau énergétique global [traduction]^[20].

LE BRUIT DU SILENCE

Au moment de la présentation du présent article (1er octobre 2025), la CEO n’avait pas publié d’autres communications sur la révision ni pris ou énoncé des mesures pour faire avancer l’audience depuis l’annonce initiale de mars 2025 de son intention de revoir la décision concernant le projet pilote de PIR. Ce silence d’une durée de plusieurs mois fait suite à la publication de l’Énoncé de politique sur le gaz naturel ainsi qu’à un mémoire présenté par Enbridge le 20 juin 2025, dans lequel on peut lire ceci : « [n]ous vous écrivons maintenant pour connaître l’état d’une ordonnance de nature procédurale établissant le processus et le calendrier des prochaines étapes pour la requête en révision de la CEO » [traduction]^[21].

CHAT ÉCHAUDÉ CRAINT L’EAU FROIDE?

À bien des égards, la requête en révision de la CEO de sa propre décision est une variante de ce qui s’est produit à la suite d’une décision antérieure de la CEO concernant Enbridge^[22] — plus précisément, la décision du 21 décembre 2023 de la CEO dans une demande tarifaire d’Enbridge, qui a fait passer de 40 ans à 0 an l’horizon des revenus pour les petits clients. Dans cette affaire, moins de 24 heures après la publication de la décision, le ministre de l’Énergie de l’Ontario a fait la déclaration suivante : « […] j’utiliserai tous les pouvoirs dont je dispose en ma qualité de ministre pour mettre en suspens la décision de la Commission de l’énergie de l’Ontario. Dès que possible, notre gouvernement présentera un projet de loi qui, s’il est adopté, annulera cette décision afin de protéger les futurs acheteurs de maisons et de maintenir les travaux en cours » [traduction]^[23].

Pour donner suite à cet engagement, le 22 février 2024, le ministre a présenté le projet de loi 165, Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable^[24]. Le projet de loi (qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2024) « donnerait à la province le pouvoir d’annuler la décision de la CEO d’exiger que les clients résidentiels et les petites entreprises paient 100 % du coût des nouveaux raccordements au gaz naturel à l’avance »^[25]. La province a ensuite pris un règlement pour ramener l’horizon de revenu à 40 ans^[26].

Dans la mesure où la décision de la CEO de rejeter deux des projets pilotes de PIR proposés par Enbridge aurait pu être considérée comme remettant en cause la place du gaz naturel en Ontario — un peu comme la décision de décembre 2023 concernant la demande tarifaire d’Enbridge — l’annonce rapide d’une révision par la CEO pourrait être interprétée comme une tentative d’entraver une intervention gouvernementale du genre de celle qui a suivi la décision de décembre 2023. En même temps, comme il a été mentionné ci-dessus, bien que la requête de la CEO ne précise pas qui au sein de l’organisation a pris la décision d’amorcer la révision (la réponse simple de la CEO à une demande officielle à ce sujet était : « [l]a CEO, en sa qualité d’entreprise, a amorcé la révision » [traduction]^[27]), cela révèle un désaccord clair entre les commissaires de la CEO qui se prononcent sur la demande de projet pilote de PIR et d’autres décideurs au sein de la CEO.

Quoi qu’il en soit, dans ces deux cas, une solution de rechange aux mesures immédiates pour contester les décisions des commissaires de la CEO aurait été que le gouvernement et la CEO autorisent tous deux Enbridge à déposer sa propre requête en révision ou à interjeter appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario (ce qui a été fait dans les deux cas à la suite de la décision sur l’horizon de revenus).

LA TRANSITION ENERGÉTIQUE – QUI DÉCIDE?

La transition énergétique est une question de politique publique essentielle et d’importance politique, qui exige une orientation claire de la part du gouvernement. L’Ontario, comme beaucoup d’autres provinces et territoires, a décidé que les décisions relatives à la question de savoir si certains types (et certaines quantités) d’énergie devraient être utilisés et comment ils doivent l’être relèvent d’une politique gouvernementale qui ne sera pas déléguée à un organisme, comme l’organisme de règlementation des services publics. Toutefois, en l’absence d’instructions exécutoires, les décisions règlementaires et les politiques peuvent entrer en conflit avec les attentes du gouvernement, voire les contredire, ce qui peut entraîner de la confusion au sein de l’organisme de règlementation lui-même. Il semble bien que ces deux conflits se produisent en Ontario.

L’incertitude quant à savoir qui décidera de l’avenir du gaz naturel en Ontario est une question qui a été soulevée avec une certaine inquiétude par Enbridge dès février 2023, lorsque son PDG a envoyé une lettre au ministre de l’Énergie tandis que l’instance relative à la demande tarifaire d’Enbridge susmentionnée était en cours. Dans sa lettre^[28], Enbridge a souligné « un manque de compréhension claire des rôles et responsabilités des organismes du secteur ontarien de l’énergie » [traduction] et a soulevé de façon prémonitoire des préoccupations au sujet de la possibilité d’une « décision de la CEO qui signale le retrait de toutes les infrastructures gazières et de l’électrification à l’échelle de l’économie » [traduction]. Enbridge a exhorté le ministre à fournir « un signal clair […] sur les rôles et responsabilités des organismes » [traduction].

Le gouvernement de l’Ontario est clairement en faveur du maintien et même de l’expansion de l’utilisation du gaz naturel. À savoir :

• Lors de sa première session législative après avoir été élu en 2018, le gouvernement a modifié la Loi sur la CEO^[29] pour permettre la création d’une initiative de 45 millions de dollars^[30] appelée Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel, qui utilise les fonds des contribuables pour étendre le réseau de distribution de gaz naturel à des régions de la province où une telle expansion serait autrement non rentable;
• En 2021, le gouvernement a lancé une deuxième phase du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel, qui prévoit un financement supplémentaire de 234 millions de dollars des fonds des contribuables pour élargir davantage le réseau gazier;
• Dans son rapport intitulé Alimenter la croissance de l’Ontario, publié en juillet 2023, le gouvernement a fait remarquer que « [l]e gaz naturel continuera à jouer un rôle essentiel en fournissant à la population ontarienne un approvisionnement en combustible fiable et économique pour le chauffage, la croissance industrielle et la prospérité économique »^[31];
• En août 2023, le gouvernement a tenu une première consultation sur une éventuelle troisième phase du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel^[32];
• Dans sa lettre d’instructions de novembre 2023 adressée à la CEO, le ministre de l’Énergie a demandé à la CEO de « [veiller] à ce que les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz de l’Ontario soient construits pour soutenir la réalisation des objectifs [le logement, le transport et la création d’emplois] en temps opportun[traduction] » et a ajouté que la CEO devrait veiller à ce que « l’accès abordable à l’électricité et au gaz naturel demeure au cœur de la prise de décisions » [traduction]^[33];
• En décembre 2023, le Ministre a annoncé son intention d’annuler la décision de la CEO dans la demande tarifaire d’Enbridge, comme nous l’avons vu ci-dessus;
• Par conséquent, en février 2024, le gouvernement a présenté la Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable, qui lui confère le pouvoir de prescrire l’horizon de raccordement au gaz naturel;
• Dans sa lettre d’instruction de décembre 2024 à la CEO, le ministre de l’Énergie a réitéré sa conviction que « l’Ontario a besoin d’un réseau de gaz naturel économiquement viable » [traduction] et son attente voulant que « dès la publication du Plan intégré de l’énergie du gouvernement et de l’Énoncé de politique sur le gaz naturel du gouvernement […] la CEO examine attentivement ces documents pour s’assurer que ses politiques et processus tiennent dûment compte du rôle du gaz naturel dans le système énergétique de l’Ontario » [traduction]^[34];
• Comme nous le verrons plus loin, en juin 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi 40, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures, qui permettrait au PDG de la CEO de communiquer des politiques aux commissaires concernant, entre autres choses : « [l]es exigences à l’égard des renseignements ou des documents à prendre en compte pour la tenue d’une audience ou la prise d’une décision »;
• Toujours en juin 2025, le gouvernement a publié son « Énoncé de politique sur le gaz naturel » (dont la publication était prévue au départ en février 2024), dans le cadre de son plan L’énergie pour les générations à venir. L’énoncé indique : « Dans le cadre d’une transition progressive vers un système énergétique plus diversifié, l’Ontario continuera d’appuyer le rôle important du gaz naturel dans son système énergétique et son économie, tout en explorant des options pour réduire les coûts et les émissions par l’efficacité énergétique, l’électrification, le recours à des combustibles propres (p. ex. le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène à faible teneur en carbone) et le captage et le stockage du carbone »^[35];
• En août 2025, le gouvernement a lancé une deuxième consultation sur une éventuelle troisième phase du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel^[36].

Et pourtant, malgré tout, le gouvernement n’a pas expliqué comment il envisage la diminution éventuelle (c.-à-d. la « transition graduelle ») de la consommation de gaz en Ontario, sans parler de la défection du réseau gazier. Il a annulé une décision de la CEO dont l’intention était de protéger (quoique de façon très prudente) les clients contre le risque lié aux actifs délaissés, mais n’a pas fourni de politique de remplacement pour gérer ce même risque — si tant est même qu’il le reconnaisse. L’Ontario n’a pas de cibles législatives de réduction des émissions ni de stratégie de décarbonisation qui pourraient fournir à l’organisme de règlementation (ou au public) un aperçu détaillé des attentes du gouvernement en matière de réduction de la consommation de gaz à long terme, même si le gouvernement fédéral dispose depuis des années d’un plan exhaustif qui ne se limite pas à des livres blancs, mais inclut des lois (p. ex. la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité^[37] et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre^[38]). Le manque de cibles d’émissions prescrites par la loi en Ontario peut également être mis en relief, par exemple, par rapport à la Climate Change Accountability Act de la Colombie-Britannique, qui a établi des cibles provinciales de réduction des émissions, y compris l’exigence que le gouvernement « établisse des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque secteur » de l’économie (p. ex. bâtiments, transports, industrie) [traduction]^[39]. Le Québec a lui aussi un cadre législatif pour les cibles de réduction des émissions (établi par la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec)^[40] et une loi récemment adoptée affirmant que le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques du Québec doit tenir compte des politiques et des cibles d’émissions de la province en matière de changements climatiques^[41]. D’autres administrations ont également entrepris des processus exhaustifs pour déterminer comment le gaz naturel et d’autres formes d’énergie peuvent être gérés de manière à répondre aux besoins énergétiques tout en respectant les objectifs environnementaux^[42].

Entre-temps, le gouvernement de l’Ontario tente toujours d’établir une distinction subtile entre le fait de s’assurer que la CEO en arrive à des décisions concernant le réseau de gaz naturel (et d’autres questions) qui tiennent compte des préférences du gouvernement en matière de politique et le respect de l’indépendance décisionnelle des commissaires (et de la CEO dans son ensemble), conformément à la législation et aux principes généraux du droit administratif. Dans ce contexte, il n’est pas tout à fait surprenant que le gouvernement et l’organisme de règlementation se retrouvent en décalage l’un par rapport l’autre.

Ce dilemme a été bien exprimé lorsque le gouvernement provincial a proposé, le 2 juin 2025, une nouvelle loi, le projet de loi 40, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures, qui modifierait entre autres la Loi sur la CEO^[43]. Ces modifications « autoriseront », d’une part, le PDG de la CEO à « communiquer des politiques internes portant sur diverses questions de procédures relatives aux audiences et à la prise de décisions », y compris : « [l]es exigences à l’égard des renseignements ou des documents à prendre en compte pour la tenue d’une audience ou la prise d’une décision »^[44]. D’autre part, le gouvernement a par la suite publié un avis concernant le projet de loi indiquant clairement que « ce pouvoir n’obligera pas les commissaires à prendre des décisions alignées sur l’orientation ou la politique du gouvernement » — bien que le même avis fasse ensuite une référence oblique à l’Énoncé de politique sur le gaz naturel^[45]. Il reste donc à voir si la publication de l’Énoncé de politique sur le gaz naturel de la province réussira à atténuer les futurs désalignements entre le gouvernement, la CEO et/ou les commissaires de la CEO.

CONCLUSION

Des commentateurs précédents ont fait remarquer qu’« [u]ne meilleure approche consisterait à avertir les agences gouvernementales concernées de tout aspect d’une audience proposée qui soulève la possibilité d’un conflit avec la politique gouvernementale. Il n’y a aucune raison pour que les agences gouvernementales ne puissent pas intervenir dans les audiences règlementaires»^[46]. L’adoption d’une telle approche, avec une participation plus active du gouvernement de l’Ontario aux procédures, aurait pu éviter ou à tout le moins atténuer l’incertitude actuelle entourant la prise de décisions et l’élaboration de politiques règlementaires par la CEO. Au lieu de communiquer des « déclarations » (tant dans la presse que dans des publications politiques) qui ont un poids juridique et procédural moindre, une telle participation aurait donné au gouvernement une occasion officielle d’énoncer ses positions et ses attentes en matière de transition énergétique et de les faire connaître clairement aux commissaires, à la direction et au personnel de la CEO, ainsi qu’aux intervenants, avant que des décisions ne soient prises. Cela permettrait aux décideurs judiciaires et non judiciaires de la CEO d’intégrer la position du gouvernement dans leurs délibérations.

Comme solution de rechange ou comme complément à ce qui précède, il n’y a aucune raison non plus que l’organisme de règlementation ne puisse pas demander au gouvernement une orientation stratégique plus claire et transparente sur des questions connues comme pour être des priorités ou des questions litigieuses en matière de politique publique. La transition énergétique est de toute évidence un domaine profondément politique qui a de vastes ramifications sociales qui dépassent de loin les fonctions traditionnelles de règlementation économique comme l’établissement des tarifs, la prudence et la répartition des coûts.

Quoi qu’il en soit, les conflits qui se déroulent en Ontario auraient probablement pu être évités si toutes les parties concernées s’étaient mobilisées de façon plus proactive et transparente dans le but de combler les lacunes réelles ou perçues des politiques gouvernementales et de la règlementation. Et c’est peut-être la leçon que l’Ontario et d’autres administrations devraient retenir de cet exemple, la transition énergétique est une entreprise énorme qui sous-tend une transformation à l’échelle de l’économie de la consommation, du transport et de la production d’énergie. Cette transition exige non seulement une orientation stratégique claire du gouvernement, mais aussi une réingénierie réfléchie et rigoureuse, sinon une réinvention, de la règlementation des services publics.

Post-scriptum

Le 6 octobre 2025, à la suite de la présentation du présent article, la CEO a rendu l’ordonnance procédurale no 1 concernant sa requête en révision de la décision relative au projet pilote de PIR^[47]. L’ordre procédural souligne ce qui suit :

[i]l s’est écoulé beaucoup de temps [environ six mois] depuis que l’avis de révision a été déposé en mars. La CEO fait remarquer que les trois questions soulevées dans l’avis de révision semblent reposer sur des enjeux qui peuvent être soulevés ou qui le seront dans d’autres procédures en cours de la CEO entreprises principalement après le dépôt de la révision [traduction]^[48],

comme la consultation sur le cadre de PIR de la CEO (à l’égard duquel un document de travail^[49] du personnel de la CEO a également été publié le 6 octobre 2025). Il est intéressant de souligne que l’ordre procédural dit également ceci : « [l]a CEO invite les parties à présenter des observations sur la question préliminaire suivante : Y a-t-il encore lieu de procéder à la révision et de répondre aux trois questions posées dans l’avis de révision ? » [traduction]^[50]. 

•  

  * Roy Hrab est directeur principal de la division de recherche en politiques chez Power Advisory LLC. Il cumule plus de 20 ans d’expérience dans le domaine de la règlementation et des politiques de l’énergie et a notamment travaillé à la Commission de l’énergie de l’Ontario pendant plus de 10 ans. Il est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en économie de l’Université de Toronto.

  Avi Lipsitz est consultant principal chez Power Advisory LLC. Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université McGill et d’une maîtrise du Centre for European and Eurasian Studies de l’Université de Toronto.

  Les opinions exprimées dans le présent article sont celles des auteurs seuls et ne reflètent pas nécessairement celles de Power Advisory.

  ¹ Décision concernant la demande de projet pilote de planification intégrée des ressources d’Enbridge (27 mars 2025), EB-2022-0335, en ligne (pdf) : Commission de l’énergie de l’Ontario <oeb.ca/sites/default/files/backgrounder-enbridge-IRP-Pilot-EB-2022-0335-20250327-fr.pdf>.

• ² Application and Evidence on Enbridge Gas Integrated Resource Planning Pilot Projects 19 July 2023) EB-2025-0124, Commission de l’énergie de l’Ontario.

• ³ Commission de l’énergie de l’Ontario, Integrated Resource Planning Framework for Enbridge Gas, EB-2020-0091, (22 juillet 2021), à la p 24.

• ⁴ Ibid à la p 3.

• ⁵ Enbridge Gas Inc., Integrated Resource Planning Proposal (22 juillet 2021), EB-2020-0091, Commission de l’énergie de l’Ontario, à la p 21. 

• ⁶ Ibid à la p 34.

• ⁷ Enbridge Gas Inc., Integrated Resource Planning Pilot Projects, Updated Application and Evidence (28 juin 2024), EB-2025-0124.

• ⁸ Supra note 1 à la p 5. 

• ⁹ Ibid à la p 5 [emphase ajoutée]. 

• ¹⁰ Ibid à la p 4. 

• ¹¹ Notice of Review on the OEB’s Own Motion (27 mars 2025), EB-2025-0124, Commission de l’énergie de l’Ontario [emphase ajoutée]. 

• ¹² Review and Evaluation of the Integrated Resource Planning Framework for Enbridge Gas (27 mars 2025), EB-2025-0125.

• ¹³ Enbridge Gas Inc., Enbridge Gas Request Re: Scope of Review Motion (15 avril 2025), EB-2025-0124, Commission de l’énergie de l’Ontario [emphase ajoutée]. 

• ¹⁴ Ibid. 

• ¹⁵ Ibid.

• ¹⁶ Loi de 1998 sur l’électricité, LO 1998, chap. 15, annexe A.

• ¹⁷ Gouvernement de l’Ontario, « L’énergie pour les générations à venir : le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7 » (2025), en ligne : <ontario.ca/files/2025-06/mem-energy-for-generations-fr-2025-06-20.pdf>.

• ¹⁸ Le concept d’« énoncé de politique sur le gaz naturel » découle de la décision rendue par la CEO le 21 décembre 2023 relativement à la demande tarifaire d’Enbridge et n’est pas un terme ayant une signification juridique définie. 

• ¹⁹ Supra note 17. 

• ²⁰ Gouvernement de l’Ontario, ministre de l’Énergie et des Mines, Directive to the Ontario Energy Board (12 juin 2025). 

• ²¹ Enbridge Gas Inc., Enbridge Gas Request Re: Scope of OEB’s Review Motion (30 juin 2025), EB-2025-0124, Commission de l’énergie de l’Ontario 

• ²² Voir Ian Mondrow, « Pourquoi créer un organisme de règlementation indépendant de l’énergie ? » (2014) 12:1, Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, en ligne : <energyregulationquarterly.ca/fr/articles/why-bother-with-an-independent-energy-regulator>; et Gordon Kaiser, « La transition énergétique, les actifs délaissés et la règlementation agile » (2024) 12:1 Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie, en ligne : <energyregulationquarterly.ca/fr/articles/the-energy-transition-stranded-assets-and-agile-regulation> [Kaiser]. 

• ²³ Gouvernement de l’Ontario, « Le gouvernement de l’Ontario se porte à la défense des familles et des entreprises » (23 décembre 2023), en ligne : <news.ontario.ca/fr/statement/1004010/le-gouvernement-de-lontario-se-porte-a-la-defense-des-familles-et-des-entreprises>. 

• ²⁴ Projet de loi 165, Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable (sanctionné le 16 mai 2024), en ligne (pdf) : <ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2024/2024-05/b165ra_f.pdf>; Gouvernement de l’Ontario, « L’Ontario maintient les coûts de l’énergie et du logement à un niveau bas » (22 février 2024), en ligne : <news.ontario.ca/fr/release/1004217/lontario-maintient-les-couts-de-lenergie-et-du-logement-a-un-niveau-bas>. 

• ²⁵ Ibid. 

• ²⁶ Règl. de l’Ont. 274/24. 

• ²⁷ Correspondance avec le groupe des Relations avec l’industrie de la CEO, dans les dossiers des auteurs.

• ²⁸ Commission de l’énergie de l’Ontario, Enbridge Gas Inc. – 2024-2028 Natural Gas Distribution Rates – Phase One, Pièce J8.1 (Annexe 2), (26 juillet 2023). 

• ²⁹ Projet de loi 32, Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel, Parlement de l’Ontario (sanctionné le 6 décembre 2018), en ligne (pdf) : <ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2018/2018-12/b032ra_f.pdf>. 

• ³⁰ Règl. de l’Ont. 24/19. 

• ³¹ Gouvernement de l’Ontario, Alimenter la croissance de l’Ontario : Plan de l’Ontario pour un avenir énergétique propre (2023), en ligne (pdf) : <ontario.ca/files/2023-07/energy-powering-ontarios-growth-report-fr-2023-07-07.pdf>. 

• ³² Gouvernement de l’Ontario, Registre environnemental de l’Ontario, Consultation sur l’avenir de l’expansion de l’accès au gaz naturel et l’accessibilité du chauffage domestique, (2023), en ligne : <ero.ontario.ca/fr/notice/019-7506>.

• ³³ Ontario, ministre de l’Énergie, Directive to the Ontario Energy Board, 29 novembre 2023, en ligne : oeb.ca/sites/default/files/letter-of-direction-from-the-Minister-of-Energy-20231129.pdf.

• ³⁴ Gouvernement de l’Ontario, ministre de l’Énergie et de l’Électrification, Directive to the Ontario Energy Board (19 décembre 2024) en ligne (pdf) : <oeb.ca/sites/default/files/Letter%20from%20the%20Minister%20of%20Energy%20and%20Electrification%20-%202024-1074.pdf>. 

• ³⁵ Supra note 17. 

• ³⁶ Gouvernement de l’Ontario, Registre environnemental de l’Ontario, Consultation sur l’avenir de l’expansion de l’accès au gaz naturel, (8 août 2025), en ligne : <ero.ontario.ca/fr/notice/025-0923>. 

• ³⁷ Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, LC 2021, c 22. 

• ³⁸ Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, c 12, art 186.

• ³⁹ Colombie-Britannique, Climate action legislation, en ligne : <www2.gov.bc.ca/gov/content/environment/climate-change/planning-and-action/legislation>; Climate Change Accountability Act, SBC 2007, c 42. 

• ⁴⁰ Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c Q-2.

• ⁴¹ Projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, 1^re session, 43^e législature, Québec, 2024.

• ⁴² Voir, par exemple, la discussion de Roy Hrab et Travis Lusney, « Towards Developing a Natural Gas (and Energy Transition) Policy for Ontario » (1 avril 2024), en ligne : <poweradvisoryllc.com/reports/towards-developing-a-natural-gas-and-energy-transition-policy-for-ontario>.

• ⁴³ Projet de loi 40, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures, Parlement de l’Ontario, 1^re session, 44^e législature, Ontario, 2025. 

• ⁴⁴ Ibid. 

• ⁴⁵ Gouvernement de l’Ontario, Registre environnemental de l’Ontario, Modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité, à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi sur les concessions municipales pour garantir l’énergie pour les générations futures (4 septembre 2025), en ligne : <ero.ontario.ca/fr/notice/025-0993>. 

• ⁴⁶ Kaiser, supra note 22. 

• ⁴⁷ Commission de l’énergie de l’Ontario, requête en révision : Decision On IRP Framework, Procedural Order No. 1, EB-2025-0124, (6 octobre 2025), en ligne (pdf) : <rds.oeb.ca/CMWebDrawer/Record/915827/File/document>.

• ⁴⁸ Ibid. 

• ⁴⁹ Commission de l’énergie de l’Ontario, document de travail du personnel : Integrated Resource Planning Framework Review, EB-2025-0125, (6 octobre 2025), en ligne : <rds.oeb.ca/CMWebDrawer/Record/915816/File/document>. 

• ⁵⁰ Supra note 47 [emphase ajoutée].