INTRODUCTION

L’appui solide à la modernisation du réseau (« MR ») par divers détenteurs d’intérêts ne devrait pas présumer de son caractère socialement souhaitable et des avantages nets qu’elle présente pour les clients des entreprises de services publics. Le présent article porte sur la distribution d’électricité, qui, aux États-Unis, relève de la règlementation des États. Bien que cela aille à l’encontre de l’opinion dominante, ce sujet soulève la question à savoir si les entreprises de services publics devraient dépenser davantage pour la MR et si elles devraient le faire le plus rapidement possible.

Les organismes de règlementation des services publics devraient faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils évaluent le caractère judicieux des investissements dans la MR (qui pour certaines entreprises de services publics représentent des milliards de dollars) pour les clients de ces entreprises et la société dans son ensemble. Il ne faut pas oublier que les organismes de règlementation devraient se demander si les entreprises de services publics sont incitées à dépenser davantage dans la MR. En bout de ligne, il incombe aux organismes de règlementation de s’assurer que les clients profitent des avantages promis dans une mesure telle que ceux-ci compensent au moins les coûts que le clientèle paie en contrepartie des investissements dans la MR. Cet exercice exige une rigoureuse évaluation technique ainsi qu’un bon jugement. Après tout, les avantages sont souvent très incertains et parfois inquantifiables, tandis que les coûts estimatifs peuvent ne pas être fiables en raison de dépassements imprévus^[1].

Les clients des entreprises de services publics devraient éviter de devoir assumer le fardeau du risque indu, ce qui s’est produit vraisemblablement avec les récents mécanismes de recouvrement des coûts en capital, c’est-à-dire les obligations règlementaires initiales et les outils de suivi des coûts ou avenants tarifaires (riders/trackers). L’aléa moral créé par de tels mécanismes réduit à la fois la responsabilité de l’entreprise de services publics et la responsabilité règlementaire, et peut être un facteur majeur à la base de dépenses excessives de la part de l’entreprise dans la MR.

L’ÉCONOMIE POLITIQUE DE LA MODERNISATION DU RÉSEAU

La modernisation du réseau désigne la transformation du réseau électrique traditionnel en un réseau plus intelligent, plus efficace, plus fiable et plus résilient. Elle fait appel à une variété de technologies^[2] qui font progresser divers objectifs, notamment l’intégration des énergies renouvelables, l’amélioration de la fiabilité et de la résilience du réseau, l’amélioration de la cybersécurité et l’autonomisation des consommateurs^[3]. Elle sous-tend des améliorations majeures du réseau de transport et de distribution qui s’adaptent aux nouveaux développements technologiques (p. ex. l’énergie renouvelable, le stockage) et systèmes, à l’évolution de la dynamique du marché et aux préférences changeantes des consommateurs. La MR reflète à la fois une progression évolutive et révolutionnaire, dépendant de la technologie et du processus envisagés.

La plupart des observateurs de l’industrie électrique appuient la MR au niveau du transport et de la distribution^[4]. Les défenseurs de la MR proviennent de divers horizons : entreprises d’électricité, défenseurs de la qualité de l’air et du climat, fournisseurs de technologies, consultants, syndicats ainsi que politiciens et bureaucrates d’État^[5] et fédéraux^[6]. Wall Street est aussi en faveur de la MR lorsque les entreprises de services publics sont en mesure d’obtenir un rendement égal ou supérieur à leur coût du capital tiré de l’expansion potentiellement importante de leur base tarifaire grâce à des investissements dans la MR, ce qui génère un bénéfice par action convoité et une croissance des dividendes, en plus du besoin d’émettre des titres de créance supplémentaires et éventuellement d’injecter des capitaux propres^[7]. (Les données probantes montrent que la plupart des entreprises d’électricité tirent des gains supérieurs à leur coût du capital^[8]). Ces défenseurs soutiennent généralement que les entreprises de services publics devraient dépenser de plus en plus tôt en faveur de la MR^[9].

Par ailleurs, à titre d’observation générale, les partisans de la MR dans le domaine gouvernemental ont dominé en nombre à la fois les sceptiques et les opposants^[10]. Étant donné que la MR a le potentiel de faire avancer un large éventail d’objectifs règlementaires et de politiques publiques, tel que la stimulation des énergies renouvelables, l’amélioration de la fiabilité et de la résilience, la réduction des coûts d’exploitation et une tarification plus efficace, elle place les organismes de règlementation des services publics dans une position peu enviable si elles rejettent les investissements proposés à cet égard.

Du point de vue du choix public, les fortes pressions exercées par divers groupes d’intérêts ayant une influence politique peuvent inciter les organismes de règlementation des services publics et les décideurs en matière d’énergie à appuyer leurs positions, même lorsque celles-ci sont préjudiciables à l’intérêt public^[11]. Comme nous l’expliquerons plus loin, les organismes de règlementation des services publics et les défenseurs des consommateurs, en particulier, devraient être conscients de cette possibilité, qui se présente également dans d’autres aspects de la règlementation des services publics et de la politique énergétique.

AVANTAGES POTENTIELLEMENT IMPORTANTS DE LA MR

Soixante pour cent des tronçons du réseau de distribution des États-Unis, qui transportent l’électricité jusqu’aux foyers et aux entreprises à l’échelle locale, ont dépassé leur espérance de vie de 50 ans. The Brattle Group estime que de 1,5 à 2 billions de dollars seront dépensés d’ici 2030 pour moderniser le réseau afin de maintenir une fiabilité suffisante^[12], une somme considérable qui souligne l’importance pour les organismes de règlementation des services publics d’effectuer des examens minutieux des coûts et des avantages.

Les investissements dans la MR englobent une myriade de technologies de numérisation du réseau de services publics. Ces technologies permettent aux exploitants d’entreprises de services publics d’améliorer leur capacité à surveiller l’état du réseau, à examiner les conditions auxquelles il est soumis avec un logiciel et à prendre les mesures appropriées en temps quasi réel (par exemple rétablir le courant après une panne). La MR a le potentiel d’améliorer la fiabilité du réseau électrique, de mieux intégrer les énergies de remplacement et de permettre une tarification qui reflète le coût marginal de production. Par exemple, la technologie de réseau intelligent aide les exploitants à mieux gérer l’approvisionnement fluctuant provenant de sources d’énergie renouvelables^[13]. Or, le réseau actuel a été conçu à une époque où des centrales situées dans des lieux centraux régulaient exclusivement un flux d’électricité unidirectionnel vers les clients^[14]. Maintenant, les réseaux modernes permettent aux consommateurs d’exercer un plus grand contrôle sur l’électricité et de l’acheminer dans les deux directions.

Les défenseurs du climat sont de fervents partisans de la MR, car ils estiment que celle-ci est nécessaire pour satisfaire à la norme d’« émissions nettes nulles »^[15]. Certaines entreprises de services publics partagent cette opinion. Comme l’a exprimé l’un de ces partisans, l’Union of Concerned Scientists :

La modernisation du réseau peut produire de plus grandes quantités d’électricité en générant peu d’émissions, voire aucune, de façon fiable et sécuritaire, notamment en prenant en charge des énergies renouvelables variables comme les énergies éolienne et solaire. Elle peut soutenir la révolution des véhicules électriques et accroître la résilience du réseau pour résister aux répercussions des changements climatiques. Elle peut multiplier les possibilités économiques dans les collectivités rurales et urbaines grâce à des investissements et à la modernisation de l’infrastructure d’électricité et de transport. De plus, elle peut accroître les gains d’efficience du réseau et réduire les coûts en réduisant le besoin de disposer de centrales électriques coûteuses et polluantes qui ne fonctionnent que quelques heures par année [traduction]^[16].

Ce point de vue est également conforme à l’expérience antérieure, à savoir que la réalisation des objectifs des politiques publiques à un coût abordable ou raisonnable pour la société exige souvent de faire des percées technologiques et de créer des solutions innovatrices. De même, la transition vers un avenir axé sur l’énergie propre à un coût abordable ou politiquement acceptable exigera de nouvelles technologies, comme celles qui sont intrinsèquement liées à la MR^[17].

Les nouvelles technologies sont aussi énormément prometteuses pour améliorer le rendement des services publics. Les nouvelles technologies peuvent contribuer à améliorer la qualité des services publics, à atteindre des objectifs en matière d’énergie propre à coût moindre, à réduire le coût des services existants et à faire progresser d’autres objectifs règlementaires de façon plus efficace et économique^[18]. Les nouvelles technologies jouent également un rôle essentiel dans l’avancement des objectifs stratégiques à long terme, tels que la sécurité, la fiabilité, la résilience^[19], une énergie meilleure marché et l’efficacité énergétique.

Qui peut alors pourrait s’opposer à l’allégation que la MR est la voie de l’avenir et que, par conséquent, les décideurs et les organismes de règlementation devraient appuyer sans réserve des investissements dans la MR qui répondent manifestement à l’intérêt public ?

LA VÉRITABLE QUESTION À SE POSER EST LA SUIVANTE : LES INVESTISSEMENTS DANS LA MR SONT-ILS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC ?

Le fort soutien à la MR de la part d’un large éventail de détenteurs d’intérêts, et ses avantages potentiels importants, ne garantissent pas sa désirabilité pour les clients des entreprises de services publics et la société en général. La tentative de concilier la divergence entre les intérêts individuels et l’intérêt public est une obligation incontournable qui incombe habituellement aux organismes de règlementation des services publics.

Ces organismes de règlementation devraient déterminer : (1) si les avantages totaux de la MR pour les clients des entreprises de services publics dépassent les coûts^[20]; (2) si les ménages à faible revenu et autres clients paieront en trop, compte tenu des structures communes de tarification, étant donné que les ménages à revenu élevé sont principalement ceux qui bénéficieront des avantages découlant de l’acquisition de véhicules électriques et des systèmes de panneaux solaires installés sur le toit que la MR tente de faciliter^[21].

Sur le plan économique, les investissements initiaux dans la MR devraient présenter les avantages nets les plus élevés, étant entendu que les investissements subséquents devraient produire des avantages nets inférieurs, voire négatifs. Autrement dit, cette séquence d’actions se traduirait par une diminution du rapport avantages-coûts engagés à des niveaux plus élevés d’investissements dans la MR. Cela sous-tend que des investissements moindres dans la MR pourraient produire un meilleur rapport avantages-coûts, limitant la taille des dépenses socialement optimales et prolongeant éventuellement l’horizon sur lequel ces dépenses optimales sont consacrées à la MR. Cette conjoncture s’avère en particulier lorsque des substituts aux investissements dans la MR peuvent atteindre les mêmes objectifs à moindre coût^[22].

Bien que les études économiques aient accordé relativement peu d’attention à l’incitation des entreprises règlementées à adopter de nouvelles technologies^[23], le discours habituel est que la règlementation oblige les entreprises de services publics à faire preuve de prudence lorsqu’il s’agit d’innover et de prendre des risques.

Les entreprises de services publics acceptent souvent les nouvelles technologies, surtout lorsqu’elles sont prescrites, incluses dans la base tarifaire et y demeurent, et considérées comme « utilisées et utiles », même si tous les avantages promis ne se matérialisent pas. Autrement, les entreprises de services publics auraient tendance à sous-investir dans de nouvelles technologies, par exemple lorsque l’investissement présente un risque élevé par rapport au rendement attendu, produit des avantages pour le public^[24] ou menace leur statut monopolistique. Si une entreprise de services publics a le choix entre deux technologies, par exemple, l’une existante et l’autre nouvelle, et que l’organisme de règlementation permet le même taux de rendement autorisé, elle aura tendance à privilégier la technologie existante puisqu’elle présente intrinsèquement un risque plus faible^[25]. Toutefois, il y a peut-être des raisons pour lesquelles cela pourrait ne pas s’appliquer à certaines conditions^[26].

Un exemple est celui des investissements dans la MR, où les récentes pratiques règlementaires peuvent entraîner des dépenses excessives à ce sujet. Plusieurs organismes de règlementation américains se sont engagés à soutenir des projets de MR qui transfèrent les risques aux clients des entreprises de services publics^[27]. Bien qu’aucun organisme de règlementation des services publics d’État n’ait garanti le recouvrement intégral des coûts des investissements d’une entreprise de services publics dans la MR, certains ont autorisé une entreprise de services publics à recouvrer ses coûts en dehors des demandes portant les tarifs traditionnelles et à préapprouver des coûts qui ne sont pas encore engagés. Certains analystes ont affirmé que ces mesures avaient affaibli la surveillance règlementaire des services publics pour contrôler les coûts des projets de MR, et augmenté le risque que les clients absorbent des coûts imprudents engagés en raison d’une mauvaise gestion^[28].

LES QUESTIONS AUXQUELLES DEVRAIENT TROUVER RÉPONSE LES ORGANISMES DE RÈGLEMENTATION DES SERVICES PUBLICS

Les organismes de règlementation des services publics sont confrontés à un défi de taille lorsqu’il s’agit de veiller à ce que les investissements des entreprises de services publics dans la MR favorisent l’intérêt public^[29]. Bien que les lois des États encouragent la MR, elles n’exigent pas que les organismes de règlementation approuvent les plans de MR des entreprises de services publics^[30]. Dans l’État du Nouveau-Mexique, la Grid Modernization Statute autorise la Public Regulation Commission (« PRC ») de l’État à approuver les projets de MR de distribution^[31]. Dans l’évaluation des projets de services publics proposés, la PRC doit tenir compte du caractère raisonnable du projet (vraisemblablement lié aux avantages nets pour les clients) et déterminer si un projet permettrait d’atteindre certains objectifs, comme la réduction des gaz à effet de serre, la facilitation de l’accès des énergies renouvelables et autres formes d’énergie propre au réseau, ainsi que l’amélioration de la fiabilité et de la résilience. D’autres États ont des lois comparables pour encourager les entreprises d’électricité à moderniser leurs réseaux de distribution^[32].

Les organismes de règlementation des services publics doivent trouver réponse à une myriade de questions. Le fait de ne pas trouver de réponses aux questions ci-dessous augmente les chances que les investissements dans la MR échouent aux critères du caractère raisonnable qui mettent en évidence les avantages nets et le bien-être sociétal^[33]. Bien qu’il soit difficile de répondre à cette question, les organismes de règlementation ne peuvent pas l’ignorer s’ils espèrent empêcher des dépenses excessives dans la MR, ce qui pourrait sous-tendre : (1) que d’importantes sommes de dépenses seraient ultimement assumées par les clients des entreprises de services publics; (2) que ces sommes pourraient être plus judicieusement consacrées à d’autres mesures plus économiques. Le fait de ne pas trouver réponse à ces questions peut également créer des problèmes d’« équité » qui compromettent l’intérêt public. La recherche de réponses à de nombreuses questions exige que l’on fasse preuve de jugement et que l’on trouve des renseignements objectifs.

Les questions les plus importantes sont les suivantes :

1. Quel poids les organismes de règlementation devraient-ils accorder à ces avantages qui sont difficiles à quantifier et très incertains dans leurs décisions ?
2. Quelle est la meilleure méthode de recouvrement des coûts pour équilibrer les intérêts de l’entreprise de services publics et ceux des clients (par exemple les avenants tarifaires^[34] et les suppléments par rapport au traitement du tarif de base)? Les organismes de règlementation devraient-ils s’engager dès le départ à investir dans la MR lorsque cela limite leur capacité d’exclure des coûts lorsqu’ils sont jugés imprudents ?^[35]
3. Quel est le moment ou le déploiement optimal des investissements dans la MR ?^[36]
4. Comment un organisme de règlementation peut-il mettre en œuvre des structures tarifaires appropriées pour réduire ou éliminer considérablement l’incitation inhérente d’une entreprise de services publics à surinvestir (par exemple l’effet Averch-Johnson^[37] ou le « placage d’or ») ?
5. Les avantages de la MR reviennent-ils aux mêmes clients que ceux qui paient les coûts ? Dans la négative, quels ajustements l’organisme de règlementation devrait-il apporter aux structures de répartition des coûts et de conception des tarifs pour maintenir l’équité et répondre aux critères établis d’une structure tarifaire solide ?^[38]
6. Comment les avantages dépendent-ils des mesures prises par l’entreprise de services publics lors du déploiement – les entreprises de services publics devraient-elles être tenues responsables ex post de la réalisation des avantages contenus dans leurs plans de MR ?
7. Les contribuables devraient-ils payer une partie des coûts de la MR dans les situations où les avantages dépassent ceux des clients des entreprises de services publics et profitent à l’ensemble de la société (par exemple environnement, résilience du réseau) ?
8. Existe-t-il d’autres façons plus rentables d’obtenir les mêmes avantages de la MR parce qu’elles sont moins coûteuses? ^[39]
9. Dans quelle mesure, le cas échéant, les subventions gouvernementales ont-elles stimulé des investissements non économiques dans la MR ?^[40]

CONCLUSION

Plusieurs défis concernant la MR attendent les organismes de règlementation qui cherchent à maximiser les avantages pour le bien public tout en protégeant les intérêts des entreprises de services publics et de leurs actionnaires. L’un d’eux est que les organismes de règlementation soient suffisamment renseignés sur les nouvelles technologies intégrées dans la MR pour éviter, ou au moins chercher à équilibrer, l’asymétrie de l’information^[41] qui existe inévitablement entre l’organisme de règlementation et l’entreprise de services publics^[42]. Le fait de se fier uniquement à l’information provenant des entreprises de services publics et d’autres défenseurs de la MR ne protège pas l’intérêt public.

Une autre tâche des organismes de règlementation consiste à répartir le risque lié aux coûts d’investissement dans la MR entre l’entreprise de services publics et ses clients. Ils doivent également chercher à proportionner les avantages pour l’entreprise de services publics en fonction des risques qu’elle a courus^[43]. Un fardeau supplémentaire pour les organismes de règlementation des services publics consiste à déterminer comment répartir le risque entre les catégories de clients. Lorsqu’un investissement ne profite qu’à une partie des clients d’une entreprise de services publics, les organismes de règlementation doivent tenir compte de la responsabilité et des avantages potentiels pour chaque groupe de clients. Est-ce que tous les clients devraient assumer le risque d’un investissement qui ne profite qu’à une seule catégorie de clients? Est-ce que tous les clients résidentiels devraient payer les mêmes coûts, même si certains utilisateurs en profitent beaucoup plus que d’autres ? Les organismes de règlementation devront peut-être s’interroger à savoir si les structures courantes de répartition des coûts et de conception des tarifs se prêtent à des investissements dans la MR^[44].

Enfin, les organismes de règlementation ne devraient pas rejeter catégoriquement une proposition de MR simplement parce qu’elle augmente les tarifs d’électricité, obéir à un biais défavorable à une proposition en dépit de la preuve ou accepter une proposition simplement parce qu’elle appuiera l’énergie propre et qu’elle est politiquement populaire, tout en ignorant l’effet sur les clients de l’entreprise de services publics et d’autres solutions possibles pour atteindre des objectifs semblables. On ne peut ignorer le fait que l’un ou l’autre de ces scénarios peut se présenter, et un tel scénario s’est probablement déjà présenté dans certaines administrations. 

• * Kenneth W. Costello a travaillé près de dix ans au sein d’une commission de services publics d’État (l’Illinois Commerce Commission), vingt-huit ans à la National Regulatory Research Institute (le service de recherche, d’éducation et de technologie de toutes les commissions de services publics d’État des États-Unis) et plus de six ans à titre d’expert-conseil indépendant. Au cours de ces années, M. Costello a mené des recherches et rédigé des articles sur une vaste gamme de sujets, dont certains sont abordés dans le présent article.

  ¹ Comme indiqué dans une étude du Lawrence Berkley National Laboratory (Tim Woolf et al, Benefit-Cost Analysis for Utility-Facing Grid Modernization Investments: Trends, Challenges, and Consideration, (2021) Report for the U.S. Department of Energy’ Modern Distribution Grid, en ligne (pdf) :<eta-publications.lbl.gov/sites/default/files/gmlc_bca_final_report_20210202.pdf> « Les plans de modernisation du réseau posent des défis nouveaux et complexes aux commissions des services publics d’État qui doivent déterminer si les projets procureront des avantages nets aux clients. Les plans comprennent habituellement plusieurs composantes de modernisation du réseau qui ont des effets interactifs et sont difficiles à analyser ou à justifier séparément. De nombreux avantages sont difficiles à quantifier ou à monétiser, ce qui rend difficile la comparaison de tous les avantages et coûts. Une partie du bien-fondé de certains investissements dans la modernisation du réseau est d’atteindre les objectifs énergétiques de l’État, qui peuvent être difficiles à quantifier et à comptabiliser dans [l’analyse coûts-avantages]. Les problèmes d’équité se présentent lorsque des investissements peuvent profiter à certains types de clients plus qu’à d’autres » [traduction].

• ² Ces technologies peuvent être à la fois utilisées actuellement et nouvelles. Les nouvelles technologies font partie du sous-groupe « innovation ». Les autres catégories de l’innovation sont la création de meilleurs produits, des processus d’exploitation plus efficaces et efficients, ainsi que toute idée qui améliore le rendement d’un service public. 

• ³ La modernisation du réseau englobe le concept souvent utilisé « réseau intelligent », mais beaucoup plus encore. Un réseau intelligent est axé sur les technologies numériques qui comprennent la surveillance en temps réel, l’automatisation, l’analyse des données et les communications bidirectionnelles entre une entreprise de services publics et ses clients. La modernisation du réseau est un concept plus vaste qui englobe les mises à niveau physiques des réseaux de transport et de distribution. Un réseau intelligent peut comprendre des compteurs intelligents, l’intelligence artificielle, l’Internet des objets et des systèmes de réponse à la demande, tandis que la modernisation du réseau peut comprendre des mesures de résistance aux tempêtes et le remplacement d’une infrastructure vieillissante ou l’amélioration de son rendement. Les compteurs intelligents, par exemple, peuvent fournir des capacités de communication bidirectionnelle et d’autres fonctionnalités qui facilitent la capacité des clients à mieux gérer leur consommation d’électricité. Ils peuvent aussi permettre des prix variant selon l’heure. Bien que ce mode de tarification soit encore peu utilisé aux États-Unis, il gagne de plus en plus de terrain. Le prix variant selon l’heure peut stimuler certaines nouvelles technologies (p. ex. le stockage d’énergie), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la maison. La lenteur de l’adoption du prix variant selon l’heure jusqu’ici peut refléter plus que tout autre chose la préférence des clients et des organismes de règlementation pour la qualité de « stabilité » du prix en fonction du coût moyen. 

• ⁴ RMI, un important groupe qui milite contre les changements climatiques aux États-Unis, soutient que trop d’efforts ont été consacrés à des projets locaux de faible puissance au lieu de projets de transport à haute tension. Il recommande des mesures de collaboration que les autorités étatiques, locales, régionales et fédérales peuvent prendre pour atténuer ce que RMI appelle une « lacune règlementaire ». Claire Wayner, « Mind the Regulatory Gap: How To Enhance Local Transmission Oversight » (10 décembre 2024), en ligne (pdf) : <pjm.com/-/media/DotCom/committees-groups/user-groups/pieoug/2024/20241210/20141210-mind-the-regulatory-gap-how-to-enhance-local-transmission-oversight.pdf>.

• ⁵ Robert Zullo, « 21 states join Biden administration in bid to modernize nation’s aging grid » Washington State Standard (30 mai 2024), en ligne : <washingtonstatestandard.com/2024/05/30/21-states-join-Biden-administration-in-bid-to-modernizing-nations-aging-grid>.

• ⁶ Le gouvernement fédéral, sous l’administration Biden, a subventionné la MR et encouragé son développement. La Infrastructure Investment and Jobs Act a donné lieu à l’affectation de plus de 65 milliards de dollars à la modernisation du réseau électrique. Le département de l’Énergie des États-Unis a mis en place l’initiative Grid Modernization Initiative pour aider à « créer le réseau moderne de l’avenir » [traduction]. Des organisations d’État comme le National Conference of State Legislatures et la National Governors Association sont également en faveur d’une augmentation des dépenses et d’interventions dynamiques en faveur de la MR. Voir Glen Andersen, Megan Cleveland et Daniel Shea, « Modernizing the Electric Grid: State Role and Policy Options » (22 septembre 2021), en ligne : <ncsl.org/energy/modernizing-the-electric-grid>; Voir aussi National Governors Association, « Advanced Grid Technologies: Governor Leadership To Spur Innovation and Adoption » (janvier 2025), en ligne (pdf) : <nga.org/wp-content/uploads/2025/01/2025_Advanced_Grid_Technologies.pdf>.

• ⁷ Steve Kihm, Janice Beecher et Ronald Lehr, Regulatory Incentives and Disincentives for Utility Investments in Grid Modernization, rapport no 8 (Lawrence Berkley National Laboratory, 2017), en ligne (pdf) : <eta-publications.lbl.gov/sites/default/files/feur_8_utility_incentives_for_grid_mod_rev_062617.pdf>.

• ⁸ Karl Dunkle Werner et Stephen Jarvis, « Rate of Return Regulation Revisited » (2025) Energy Institute at Hass, document de travail, en ligne (pdf) : <haas.berkeley.edu/wp-content/uploads/WP329.pdf>.

• ⁹ Selon l’American Society for Civil Engineers, les tendances actuelles en matière d’investissement dans le réseau entraîneront un déficit de financement de 42 milliards de dollars pour le transport et de 94 milliards de dollars pour la distribution d’ici 2025. Voir Glen Andersen, Megan Cleveland et Daniel Shea, Modernizing the Electric Grid: State Role and Policy Options, (National Conference of State Legislatures, 2019) en ligne (pdf) : <gridwise.org/wp-content/uploads/2020/01/NCSL_-Modernizing-the-Electri-Grid_112519_34226.pdf> [Modernizing the Electric Grid].

• ¹⁰ En faisant des recherches sur Internet et dans divers articles et rapports et dans d’autres sources pour identifier les partisans de la MR, les opposants à celle-ci et les sceptiques quant à elle, j’ai découvert que ceux-ci dominent de loin les deux autres catégories en nombre. Je suis convaincu que le lecteur parviendra à la même conclusion.

• ¹¹ Voir James D. Gwartney et al, Microeconomics : Private and Public Choice, 15e éd. (Stamford, CT: Cengage Learning, 2015).

• ¹² Voir Modernizing the Electric Grid, supra note 9.

• ¹³ Pour évaluer les aspects économiques de l’énergie renouvelable, il faut ajouter le coût des nouvelles lignes de transport et de la reconfiguration du réseau pour permettre la production d’énergie renouvelable. 

• ¹⁴ AltEnergyMag, « From One-Way to Two-Way: The Future of Electricity with Smart Grids » (26 juin 2024), en ligne : <altenergymag.com/news/2024/06/26/from-one-way-to-two-way-the-future-of-electricity-with-smart-grids/42377>.

• ¹⁵ Voir Andreas Schierenbeck, « The cost of inaction: Grid Flexibility for a resilient, equitable digital energy future » (20 janvier 2025), en ligne : <weforum.org/stories/2025/01/grid-flexibility-for-resilient-equitable-digital-energy-future>.

• ¹⁶ Peter O’Connor, « The Equation: What is Grid Modernization – and What’s the Role of Electric Vehicles? » (12 septembre 2017), en ligne (blog) : <blog.ucsusa.org/peter-oconnor/grid-modernization-and-smart-charging>. 

• ¹⁷ De façon plus générale, l’un des lauréats du prix Nobel d’économie de cette année, Joel Mokyr, souligne l’importance des nouvelles technologies et autres innovations pour la croissance économique moderne. 

• ¹⁸ Au cours des dernières années, l’industrie électrique a été témoin d’une confluence de nouvelles technologies. Les plus importantes sont l’énergie solaire, l’énergie éolienne, le stockage par batterie, les véhicules électriques, les piles à combustible, les petits réacteurs nucléaires modulaires, le contrôle numérique du réseau, les technologies intelligentes, les innovations axées sur la demande et les technologies de l’information et des communications. Certaines de ces technologies exigeront plus de temps avant d’être commercialisées. D’autres nouvelles technologies prometteuses aujourd’hui pourraient ne jamais réussir sur le plan commercial. Les défauts initiaux et les coûts élevés des nouvelles technologies exigent une période prolongée d’expérimentation, d’apprentissage et de développement technologique dans le cadre du processus d’« innovation ». L’adoption généralisée d’une technologie suit souvent cette période prolongée au cours de laquelle la technologie est mise à l’essai de façon itérative, peaufinée et adaptée aux conditions du marché. Durant les premières années, les nouvelles technologies semblent attrayantes, mais elles sont souvent trop coûteuses pour le marché de masse. Lorsqu’elles pénètrent le marché, les nouvelles technologies sont habituellement « brutes, imparfaites et coûteuses ». Au départ, elles occupent un « créneau » du marché en fonction de leur rendement et de leurs caractéristiques uniques plutôt que de leur compétitivité sur le plan des coûts.

  Les entreprises investissent habituellement dans de nouvelles technologies à différents moments. La diffusion d’une nouvelle technologie est souvent lente et fortement imprévisible, même après sa première application commerciale. Les entreprises établies dont les immobilisations sont plus anciennes et celles qui viennent de faire l’acquisition de nouvelles immobilisations sont confrontées à des conditions économiques différentes lorsqu’elles décident de se dessaisir de vieilles immobilisations et d’en acheter de nouvelles qui intègrent une technologie de pointe. Les entreprises ne devraient pas toutes investir en même temps dans des technologies dont l’acquisition est considérée comme une « pratique exemplaire ». Ce qui constitue une « pratique exemplaire » pour une entreprise peut ne pas l’être pour une autre. Les organismes de règlementation ne devraient donc pas s’attendre à ce que toutes les entreprises de services publics déploient immédiatement les technologies les plus récentes ou les mêmes.

• ¹⁹ La mesure de la résilience d’un réseau électrique est particulièrement problématique, mais essentielle aux fins de la prise de décisions (Henry H. Willis et Kathleen Loa, Measuring the Resilience of Energy Distribution Systems (Santa Monica, Californie : RAND Corporation, 2015). Selon l’organisme National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine (National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine, Enhancing the Resilience of the Nation’s Electricity System (Washington : National Academies Press, 2017). « Il est extrêmement difficile d’élaborer des mesures de la résilience, car cela sous-tend d’évaluer dans quelle mesure nous sommes bien préparés pour faire face à des événements très rares, dont certains ne se sont jamais produits, et nous pourrions réagir en cas d’occurrence » [traduction]. 

• ²⁰ Peu de personnes s’intéressant à la règlementation des services publics contesteraient l’affirmation selon laquelle le bien-être à long terme des clients des entreprises de services publics est l’un des intérêts les moins représentés dans le domaine de la règlementation. Les entreprises de services publics axent leurs efforts sur leurs intérêts financiers, les défenseurs des consommateurs ont tendance à adopter une vision à court terme, et d’autres intervenants ont leur propre programme (par exemple l’avancement de l’énergie propre et de certaines technologies). Il se dessine alors manifestement un écart dans la représentation adéquate des intérêts à long terme des clients. Le principal devoir des organismes de règlementation, qui est couramment énoncé dans les lois et les décisions des tribunaux, devrait être de combler cet écart, malgré la pression intense exercée par les organismes de règlementation pour apaiser les intervenants ayant une influence politique et économique importante. 

• ²¹ En vertu de la règlementation sur le coût du service, les clients qui bénéficient davantage d’un investissement particulier devraient en payer une plus grande part des coûts. La MR profiterait à tous les clients, bien que de façon très inégale dans certains cas, lorsqu’elle améliore la fiabilité, la résilience et l’efficacité des opérations et qu’elle génère d’autres bienfaits à l’échelle du système. Les organismes de règlementation des services publics approuvent généralement la tarification intégrée lorsqu’un nouvel investissement profite à tous les clients ou lorsque la demande de tous les clients crée le besoin d’un nouvel investissement. (Dans le cadre de la tarification intégrée, l’entreprise de services publics ajouterait les coûts des investissements dans la MR aux coûts existants et rajusterait les prix pour tous les clients en fonction de cette somme; les analystes appellent souvent les prix intégrés les prix moyens ou les prix du coût structurel).

   Un exemple de justification de la tarification intégrée est l’investissement d’une entreprise de gaz naturel dans une nouvelle capacité de stockage pour répondre à la demande croissante de ses clients. Étant donné que l’investissement profiterait à tous les clients, il serait approprié d’intégrer les coûts aux tarifs de tous les clients. Ils deviendraient alors responsables de payer les coûts de cet investissement que l’entreprise de services publics a effectué à leur avantage. En revanche, lorsque l’entreprise élargit une partie de son réseau dédié à servir un sous-groupe de clients, la tarification intégrée devient plus difficilement défendable du point de vue de « l’équité et de l’efficience économique ».

• ²² Paul J. Alvarez et al, « Alternative ratemaking in the U.S.: A prerequisite for grid modernization or an unwarranted shift of risk to customers? » (2022) 35:9 Electricity J 107200, en ligne : <doi.org/10.1016/j.tej.2022.107200>.

• ²³ Parmi les études qui portent sur l’incidence des incitations règlementaires sur l’adoption de nouvelles technologies, notons : Stuart Burness et al, « Capital Contracting and the Regulated Firm » (1980) 70:30 Am Econ Rev342-54; Mohammad Harunuzzaman et al, « Regulatory Practices and Innovative Generation Technologies: Problems and New Rate-Making Approaches » (1994) National Regulatory Research Institute aux pp 94–105; et Paul Joskow, « Productivity Growth and Technical Change in the Generation of Electricity » (1987) 8:1 Energy J aux pp 17–38.

• ²⁴ Les avantages publics sont externes à une entreprise de services publics et sont définis par les économistes comme des externalités positives. Par exemple, la qualité de l’air et la sécurité nationale sont importantes pour la société, mais pas pour les entreprises de services publics sur le plan de leur rentabilité. Les investissements dans de nouvelles technologies, comme la MR, qui ont le potentiel de réduire les émissions de gaz à effet de serre et le risque liés aux répercussions nuisibles des changements climatiques, peuvent être bénéfiques pour la société en général. En l’absence d’une tarification du carbone ou de politiques semblables (par exemple l’échange de droits d’émission de carbone), il n’existe aucune compensation financière directe associée à ces avantages, ce qui crée un fossé entre le rendement privé qu’une entreprise de services publics réalise en adoptant une nouvelle technologie et le rendement social global. 

• ²⁵ La réalité est que les nouvelles technologies créent plus de risques que les technologies conventionnelles. Les nouvelles technologies peuvent échouer sur le plan économique de plusieurs façons : faible rendement d’exploitation, dépassements de coûts élevés dans la construction et (pour les technologies à adoption facultative du côté de la demande) faible pénétration du marché ou acceptation par le client. Les immobilisations liées à de nouvelles technologies peuvent avoir une durée de vie économique plus courte que celles inscrites dans un calendrier d’amortissement approuvé par l’organisme de règlementation. Dans l’ensemble, les nouvelles technologies comportent des risques plus élevés et des problèmes imprévus se présentent fréquemment. 

• ²⁶ Tout au long de son histoire, le milieu de la règlementation des services publics a traversé des périodes où elle a donné aux entreprises de services publics des incitations inadéquates ou excessives à innover. La deuxième condition s’est présentée lorsque les entreprises de services publics ont assumé peu de risques liés à l’adoption d’une nouvelle technologie par rapport aux avantages qu’elles en tirent

  À titre d’exemple de la deuxième condition, au cours de cette période (de 1960 à 1975), les organismes de règlementation ont rarement effectué des examens à la lumière du principe de prudence et refusé le recouvrement des coûts, tandis que le décalage règlementaire prolongé a permis aux entreprises de services publics de conserver les avantages d’une nouvelle technologie sur plusieurs années. Ces pratiques règlementaires sont l’une des raisons pour lesquelles de nombreuses entreprises de services publics ont trouvé l’énergie nucléaire attrayante (voir par exemple, H. Stuart Burness, W. David Montgomery et James P. Quirk, « Capital Contracting and the Regulated Firm » Am Econ Rev) : La possibilité d’obtenir des taux de rendement élevés grâce à l’augmentation des ventes et les faibles risques au cours de cette période découlant de rares examens rétrospectifs et des déductions non permises. Le décalage règlementaire a permis aux entreprises de services publics de conserver les économies ou autres avantages pendant un certain nombre d’années jusqu’à la demande portant sur les tarifs suivante, une occurrence peu fréquente au cours d’une période où le coût moyen des services publics diminuait. À titre d’information pour le moment, un plafonnement des prix ou un autre mécanisme de tarification pluriannuel pourrait aider à atteindre un résultat semblable, ce qui inciterait davantage les entreprises de services publics à innover. Dans sa forme la plus pure, un système de règlementation fondé sur le plafonnement des prix règlemente les prix d’une entreprise de services publics, mais pas ses profits. Les plafonds tarifaires permettent généralement aux entreprises de services publics de réaliser des profits plus élevés. Par comparaison à la règlementation traditionnelle du taux de rendement, un régime de tarification par plafonnement des prix impose également un risque plus élevé à l’entreprise de services publics. L’accent passe des « intrants » aux « extrants », ce qui tend à accroître l’intérêt de l’entreprise de services publics à adopter l’innovation au service des clients et de la société. Voir Ken Costello, « New Technologies : Challenges for State Utility Regulators and What They Should Ask » (2012) 12:1 National Regulatory Research Inst.

• ²⁷ Les entreprises de services publics perçoivent souvent l’engagement initial des organismes de règlementation à l’égard d’un nouveau projet d’immobilisations comme un moyen de réduire le risque. En l’absence d’un tel engagement, les entreprises de services publics se sentent parfois vulnérables, à juste titre, à une « retenue » règlementaire de l’investissement ou à l’« opportunisme » (ce que les économistes appellent la « spécificité des éléments d’actif », ce qui comprend les investissements dont la valeur de remplacement est beaucoup plus faible que la valeur escomptée de l’utilisation originale.) À titre d’exemple, l’organisme de règlementation pourrait interdire à une entreprise de services publics de recouvrer certains coûts en raison d’un résultat qui n’a pas répondu aux attentes, même si l’entreprise n’était pas fautive. Autrement dit, l’entreprise de services publics a pris une bonne décision qui a produit un mauvais résultat. La question difficile pour les organismes de règlementation est alors celle-ci : comment le coût du mauvais résultat devrait-il être partagé entre les clients et les actionnaires, ou même la direction de l’entreprise de services publics ? 

• ²⁸ Dans certains États comme l’Indiana et le Kentucky, les entreprises de services publics déposent des plans de modernisation pluriannuels qui, une fois approuvés, leur permettent de recouvrer leurs dépenses à moins d’une imprudence manifeste. Les organismes de règlementation ont plus de difficulté à exclure des coûts engagés par imprudence que lorsque les entreprises de services publics doivent démontrer que les coûts qu’elles ont engagés étaient prudents. Supra notes 7 et 22. 

• ²⁹ L’intérêt public est un terme mal défini, dépourvu de toute mesure précise. De façon générale, il s’agit du « bien-être commun » ou du « bien-être général ». Une idée est que les organismes de règlementation déterminent les objectifs qui concordent avec l’intérêt public, attribuent des facteurs de pondération à ces objectifs et réalisent des compromis entre eux. Bien entendu, ces compromis doivent tenir compte des contrôles législatifs, constitutionnels et autres en vigueur

• ³⁰ Depuis 2021, plus de 28 États ont adopté des lois relatives à la modernisation du réseau. Voir National Conference of State Legislatures, « Strengthening the Grid Against Extreme Weather » (4 janvier 2025), en ligne : <ncsl.org/energy/strengthening-the-grid-against-extreme-weather. Dans certains États, la loi exige que l’organisme de règlementation ou les entreprises de services publics évaluent les coûts et les avantages de la MR. Dans la plupart des États américains, la législation limite le pouvoir des organismes de règlementation des services publics en vertu d’une loi, qui fournit habituellement des lignes directrices générales à partir desquelles les organismes de règlementation élaborent leurs règlements. Les organismes de règlementation ont exercé leur pouvoir pour exiger des études sur la faisabilité et l’économie de la modernisation du réseau. (NC Clean Energy, Technology Center, « The 50 States of Grid Modernization : Utilities Pursuit Tools for Demand Management and Grid Flexibility in Q1 2025 » [24 avril 2025], en ligne : <nccleantech.ncsu.edu/2025/04/24/the-50-states-of-grid-modernization-utilities-pursue-tools-for-demand-management-and-grid-flexibility-in-q1-2025/>.

• ³¹ Gridworks, Investing in a Modern Electric Grid for New Mexico, rapport préparé pour la New Mexico Public Regulation Commission, (septembre 2022), en ligne (pdf) : <gridworks.org/wp-content/uploads/2022/11/GW_New-Mexico-Modern-Grid-Report_.pdf>.

• ³² Glen Anderson et al, Modernizing the Electric Grid: State Role and Policy Options, rapport préparé par National Conference of State Legislatures, (22 septembre 2021), en ligne : <ncsl.org/energy/modernizing-the-electric-grid>.

• ³³ Les investissements dans la MR ont souvent raté de loin la cible des avantages attendus par les entreprises de services publics dans leurs plans proposés. Voir Sanem Sergici, « Reviewing Grid Modernization Investments: Summary of Recent Methods and Projects » (4 décembre 2018) The Brattle Group before the National Electrical Manufacturers Association;Herman K. Trabish, « Duke, SCE, Other Grid Modernization Proposals Faced Big Cost Questions, More Regulatory Scrutiny in 2021 » (4 janvier 2021) Utility Dive; et The 50 States of Grid Modernization: Q3 2022 Quarterly Report, (North Carolina Clean Energy Technology Center, 2022).

• ³⁴ Les avenants tiennent compte des coûts qui ne sont pas compris dans les tarifs de base en créant une catégorie de coût distincte, ou incluent de nouveaux coûts précis ou des vérifications des niveaux de coût qui diffèrent des coûts de l’année de référence. Un avenant peut soit offrir une réduction de tarif à court terme pour une entreprise de services publics, soit rajuster les tarifs entre les demandes portant sur les tarifs en fonction des fluctuations des coûts précisés dans un avenant. L’attrition est la raison fondamentale d’une réduction tarifaire provisoire. L’attrition désigne la tendance à la baisse du taux de rendement d’une entreprise de services publics depuis la dernière demande portant les tarifs. Il y a attrition lorsque la croissance des revenus est inférieure aux augmentations des besoins en revenus, ce qui érode le taux de rendement de l’entreprise de services publics au fil du temps si les tarifs ne sont pas modifiés. Voir Ken Costello, « How Should Regulators View Cost Trackers? » NRRI 09-13, septembre 2009.

• ³⁵ Les entreprises de services publics perçoivent souvent l’engagement initial des organismes de règlementation à l’égard d’un nouveau projet d’immobilisations comme un moyen de réduire le risque. En l’absence d’un tel engagement, les entreprises de services publics se sentent parfois vulnérables, à juste titre, à une « retenue » règlementaire de l’investissement ou à l’« opportunisme » (ce que les analystes appellent la « spécificité des éléments d’actif ». Cela comprend les investissements dont la valeur de remplacement est beaucoup plus faible que la valeur escomptée de l’utilisation originale.) À titre d’exemple, l’organisme de règlementation pourrait interdire à une entreprise de services publics de recouvrer certains coûts en raison d’un résultat qui n’a pas répondu aux attentes, même si l’entreprise n’était pas fautive. Autrement dit, l’entreprise de services publics a pris une bonne décision qui a produit un mauvais résultat. La question difficile pour les organismes de règlementation est alors celle-ci : comment le coût du mauvais résultat devrait-il être partagé entre les clients et les actionnaires, ou même la direction de l’entreprise de services publics? 

• ³⁶ L’incertitude au sujet des rendements futurs crée ce que les analystes appellent une valeur d’option qui consiste à reporter l’investissement dans la technologie. Une entreprise peut choisir d’attendre avant d’investir parce qu’elle veut obtenir de nouveaux renseignements avant de prendre une décision d’investir des sommes d’argent importantes. Selon la théorie des options réelles, lorsque l’avenir est incertain, il est avantageux de disposer d’un large éventail d’options et de conserver la souplesse nécessaire pour exercer ces options. En appliquant la théorie des options réelles aux compteurs intelligents, une politique privilégiée pourrait comprendre un programme pilote plutôt que l’installation de compteurs intelligents dans toutes les maisons pendant une période déterminée. Une excellente analyse de la théorie des options réelles est présentée dans Avinash K. Dixit et Robert S. Pindyck, Investment Under Uncertainty (Princeton, NJ : Princeton University Press, 1994); et Robert S. Pindyck, « Irreversible Investment, Capacity Choice, and the Value of the Firm » (1988) 78:5 Am Econ Rev 969. 

• ³⁷ Par exemple, une entreprise de services publics met à niveau son réseau en construisant des éléments d’infrastructure plutôt qu’en adoptant des technologies améliorant le réseau (TAR) qui seraient plus coûteuses pour les clients, mais plus rentables pour l’entreprise de services publics. La construction d’éléments d’infrastructure exige plus de capitaux. Les TAR présentent également l’avantage de pouvoir être déployées plus rapidement. Les TAR comprennent les technologies de suivi dynamique des lignes, de contrôle avancé du débit d’alimentation et un logiciel d’optimisation topologique. Voir Climate XChange, « Enabling ATTs and GETs » (dernière modification le 21 juillet 2025), en ligne : <climatepolicydashboard.org/policies/electricity/transmission-atts-gets>. 

• ³⁸ Étant donné que les entreprises et les sociétés industrielles seraient les principaux bénéficiaires d’une résilience accrue (ce qui, rappelons-le, est un avantage de la MR), elles devraient assumer les coûts d’investissement associés à la MR e façon proportionnée. Les méthodes traditionnelles de répartition des coûts pourraient devoir être modifiées pour tenir compte de cette réalité 

• ³⁹ Dans le calcul du rapport coût-efficacité, deux mesures ou plus qui produiraient des avantages identiques ou semblables, l’option la moins coûteuse serait celle qui est privilégiée. À moins que les avantages de chaque mesure ne soient quantifiables, la décision quant à la mesure ou aux mesures qui sont préférables devient un exercice de jugement, qui peut être influencé par le biais du décideur et d’autres formes de favoritisme indu envers une option particulière. L’histoire a montré que les entreprises de services publics, les organismes de règlementation des services publics, l’État et le gouvernement fédéral, entre autres, favorisent les mesures en fonction d’une foule de facteurs autres que le coût. On peut alors supposer que les investissements et les autres mesures prises pour améliorer la résilience s’assimilent peu à une approche purement axée sur la rentabilité. Même si certains organismes de règlementation des services publics affirment souscrire au principe voulant de prendre des mesures rentables, en réalité, cette assertion est plus rhétorique que réelle. 

• ⁴⁰ La justification des subventions gouvernementales repose sur la démonstration qu’il est socialement souhaitable que la MR pénètrent le marché plus intensément et plus rapidement que ce qui se passerait dans un scénario où les incitations proviennent du marché privé. Ce raisonnement est manifestement le principal argument en faveur d’une intervention gouvernementale. Il suppose que les avantages de la MR l’emportent sur les coûts éventuels. Les subventions, surtout lorsqu’elles sont mal structurées, peuvent être a) injustes pour les bailleurs de fonds (p. ex. les contribuables), b) inefficaces sur le plan économique et c) injustes pour des sources d’énergie concurrentes. Dans l’ensemble, les subventions échouent habituellement à une analyse coûts-avantages du point de vue du bien-être économique global. Voir les problèmes liés aux subventions dans Elizabeth Van Heuvelen, « La guerre des subventions » F&D Magazine, Fonds monétaire international, (juin 2023), en ligne : <imf.org/fr/Publications/fandd/issues/2023/06/B2B-subsidy-wars-elizabeth-van-heuvelen>. 

• ⁴¹ Le problème fondamental est que les organismes de règlementation connaissent moins bien que les entreprises de services publics la disponibilité, le coût, le risque et les avantages des nouvelles technologies. (Cette « asymétrie de l’information » se présente dans de nombreux domaines de règlementation.) Cela rend les organismes de règlementation incertains quant à la valeur commerciale et sociale des nouvelles technologies. L’information inadéquate pourrait également rendre difficile, pour les organismes de règlementation, même de savoir s’ils ont suffisamment d’information pour déterminer si une nouvelle technologie est dans l’intérêt public. Les organismes de règlementation proactifs exigent que les parties leur fournissent des renseignements objectifs et adéquats. Plus particulièrement, si l’on demande à un organisme de règlementation des services publics d’approuver au préalable une nouvelle technologie ou les dépenses connexes d’un service public, l’organisme devrait avoir une compréhension approfondie des risques et des avantages probables avant d’autoriser l’entreprise de services publics à refiler ces risques aux clients. 

• ⁴² Voir Paul L. Joskow and Richard Schmalensee, « Incentive Regulation for Electric Utilities » (1986) 4:1 Yale J on Regulation 1, en ligne : <openyls.law.yale.edu/entities/publication/af9483dd-5fc9-4cfc-8ea8-9806666858af>. 

• ⁴³ Selon la théorie économique, toutes les entreprises innoveront si elles reçoivent une compensation adéquate compte tenu des risques qu’elles assument. Cette théorie s’applique également aux entreprises de services publics, bien que celles règlementées courent différents types de risques et obtiennent différents types de compensation, et donc des incitations différentes. Les politiques de règlementation peuvent décourager ou stimuler les investissements des entreprises de services publics dans l’innovation, ce qui a une incidence sur le montant que ces entreprises consacrent à l’innovation, la vitesse à laquelle elles innovent et la nature des investissements (supra note 26). Les outils de règlementation qui influent sur l’innovation sont la tarification, les mandats et les objectifs de rendement. En imposant des limites aux profits et au risque des entreprises de services publics, la règlementation peut influer sur l’activité novatrice. Les entreprises de services publics règlementées doivent composer avec des contraintes liées au profit plus importantes que leurs homologues non règlementés, ce qui diminue généralement leur appétit pour l’innovation. Par ailleurs, les entreprises de services publics sont généralement moins exposées aux risques que les entreprises non règlementées. 

• ⁴⁴ Voir supra note 21.