{"id":997,"date":"2015-03-18T00:07:44","date_gmt":"2015-03-18T00:07:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=997"},"modified":"2021-06-29T17:48:41","modified_gmt":"2021-06-29T17:48:41","slug":"the-washington-report-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/the-washington-report-3","title":{"rendered":"La position de Washington"},"content":{"rendered":"

L<\/strong>\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis a une incidence sur de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touche un vaste \u00e9ventail d\u2019enjeux. Dans le volume d\u2019hiver\u00a02014 de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie (ERQ), nous avons fait \u00e9tat des r\u00e9alisations cl\u00e9s de 2013 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des \u00c9tats en ce qui concerne l\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis. Le pr\u00e9sent rapport met en lumi\u00e8re les progr\u00e8s importants r\u00e9alis\u00e9s en 2014, lesquels pourraient int\u00e9resser les lecteurs de la\u00a0Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

I. Exportations de GNL<\/h2>\n

En raison de la quantit\u00e9 \u00e9norme de gaz de schiste aux \u00c9tatsUnis, il existe une tendance importante \u00e0 exporter le gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL). Ainsi, 2014 a \u00e9t\u00e9 une ann\u00e9e extr\u00eamement active pour deux organismes importants, soit le d\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie (DOE) des \u00c9tatsUnis et la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des \u00c9tatsUnis.<\/p>\n

A. DOE<\/h3>\n

En 2014, le DOE a adopt\u00e9 un nouveau processus pour exercer son pouvoir en vertu de l\u2019article\u00a03 de la Natural Gas Act<\/em> (Loi sur le gaz naturel) afin de d\u00e9terminer qu\u2019une demande d\u2019exportation de GNL vers un pays non-signataire d\u2019un accord de libre-\u00e9change\u00a0(ALE) ne va pas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public1<\/sup>. Auparavant, le DOE \u00e9mettait une autorisation d\u2019exportation conditionnelle au r\u00e9sultat de l\u2019examen de la proposition d\u2019exportation en vertu de la National Environmental Policy Act <\/em>(\u00ab\u00a0NEPA\u00a0\u00bb). Conform\u00e9ment aux nouvelles proc\u00e9dures, le DOE n\u2019approuvera pas sous condition les autorisations d\u2019exportation. Le DOE ne prendra des mesures sur les demandes d\u2019exportation du GNL vers des pays qu\u2019une fois l\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA termin\u00e9e2<\/sup>. Au lieu de traiter les demandes d\u2019exportation de GNL vers des pays non-signataires d\u2019un ALE dans l\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance de leur publication, le DOE traitera les demandes \u00ab\u00a0dans l\u2019ordre o\u00f9 elles sont pr\u00eates \u00e0 faire l\u2019objet de mesures d\u00e9finitives\u00a0\u00bb3<\/sup>. Par \u00ab\u00a0mesure d\u00e9finitive\u00a0\u00bb, le DOE entend que \u00ab\u00a0le DOE a termin\u00e9 le processus pertinent d\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA et [\u2026] que le DOE d\u00e9tient suffisamment d\u2019information \u00e0 partir de laquelle il se fondera pour prendre une d\u00e9cision dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il sera consid\u00e9r\u00e9 que le processus d\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA pour une demande est termin\u00e9 dans les cas suivants\u00a0: 1) les projets qui n\u00e9cessitent un \u00e9nonc\u00e9 des incidences environnementales (EIS), 30 jours apr\u00e8s la publication de l\u2019EIS d\u00e9finitif; 2) les projets pour lesquels une \u00e9valuation environnementale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e, \u00e0 la suite de la publication par le DOE d\u2019une conclusion d\u2019absence d\u2019impact important; ou 3) apr\u00e8s que le DOE aura d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une demande est admissible \u00e0 une exclusion cat\u00e9gorique de la NEPA conform\u00e9ment au R\u00e8glement sur le DOE en vigueur. Le DOE s\u2019attend \u00e0 ce que le nouveau processus renforce sa capacit\u00e9 de juger les effets cumulatifs sur le march\u00e9 d\u2019une demande d\u2019exportation de GNL puisque \u00ab\u00a0les projets dans le cadre desquels on a investi dans la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA sont, dans l\u2019ensemble, plus susceptibles de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante que les autres\u00a0\u00bb4<\/sup>. Le DOE appliquera les nouvelles proc\u00e9dures aux demandes d\u2019exportation de gaz naturel des 48\u00a0\u00c9tats am\u00e9ricains situ\u00e9s au sud du Canada vers des pays nonsignataires d\u2019un ALE, mais pas aux demandes d\u2019autorisation d\u2019exporter du GNL de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Alaska.<\/p>\n

B. FERC<\/h3>\n

En 2014, la FERC a accord\u00e9 aux demandes de nombreux exportateurs \u00e9ventuels de GNL une autorisation, en vertu de l\u2019article\u00a03 de la Natural Gas Act<\/em> de concevoir, de construire et d\u2019exploiter de nouvelles installations ou des installations agrandies de liqu\u00e9faction, et une autorisation en vertu de l\u2019article 7(c) de la Natural Gas Act<\/em> de construire de nouveaux pipelines inter\u00e9tatiques pour transporter les r\u00e9serves de gaz naturel vers les installations de liqu\u00e9faction. Tel qu\u2019il est exig\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a03, les autorisations de la FERC reposent sur une analyse, en vertu de la NEPA, \u00e0 savoir s\u2019il existe des incidences environnementales importantes d\u00e9coulant des installations propos\u00e9es et la mani\u00e8re dont de telles incidences importantes devraient \u00eatre att\u00e9nu\u00e9es. En plus de protestations et d\u2019arrestations d\u2019activistes \u00e9cologiques pr\u00e8s de la FERC, dans chacune de ces proc\u00e9dures, des d\u00e9fenseurs de l\u2019environnement dirig\u00e9s par Sierra Club ont mis en doute l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019analyse en vertu de la NEPA de la FERC.<\/p>\n

Les questions les plus importantes soulev\u00e9es par Sierra Club sont li\u00e9es \u00e0 savoir si la FERC doit, en vertu de la NEPA\u00a0: 1) analyser, comme effet indirect du projet propos\u00e9, la production de gaz naturel, extrait en particulier des gisements de gaz de schiste au moyen de la fracturation hydraulique et des m\u00e9canismes d\u2019extraction similaires; 2) analyser les effets cumulatifs de toutes les propositions d\u2019installations d\u2019exportation de GNL, en analysant n\u2019importe quel projet propos\u00e9. La FERC statue invariablement que ces effets ne sont pas \u00ab\u00a0raisonnablement pr\u00e9visibles\u00a0\u00bb au sens de la NEPA et de la jurisprudence pertinente, et elle n\u2019a pas abord\u00e9 ces effets dans ses d\u00e9cisions autorisant les projets de GNL. Sierra Club a interjet\u00e9 appel de ces autorisations de la FERC devant la cour d\u2019appel de circuit du district f\u00e9d\u00e9ral de Columbia5<\/sup>. On s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019on lui demande de juger que la FERC a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en vertu de la NEPA, et que la NEPA exige que la FERC tienne compte des effets des projets d\u2019installations d\u2019exportation sur la production de gaz naturel dans l\u2019ensemble des \u00c9tatsUnis.<\/p>\n

II. Plan d\u2019action sur le climat de l\u2019administration Obama, examen des mesures de l\u2019EPA \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9missions de ges et des normes d\u2019\u00e9mission et questions connexes<\/h2>\n

A. Mesures administratives dans le cadre du Plan d\u2019action sur le climat du pr\u00e9sident Obama<\/h3>\n

Avec le Parti r\u00e9publicain qui a pris le contr\u00f4le du S\u00e9nat am\u00e9ricain en novembre\u00a02014, les chances d\u2019avoir des lois f\u00e9d\u00e9rales importantes abordant le changement climatique sont devenues tr\u00e8s minces. L\u2019administration Obama continue d\u2019aller activement de l\u2019avant avec les strat\u00e9gies d\u00e9crites dans le Plan d\u2019action sur le climat de 2013 du pr\u00e9sident6<\/sup>, et le pr\u00e9sident Obama pourrait quitter ses fonctions avec l\u2019h\u00e9ritage environnemental le plus ambitieux et profond que tout autre pr\u00e9sident avant lui7<\/sup>.<\/p>\n

En juin\u00a02014, l\u2019U.S. Environmental Protection Agency (EPA) a propos\u00e9 de nouveaux r\u00e8glements pour r\u00e9glementer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des centrales actuelles et modifi\u00e9es en vertu de l\u2019article 111(d) de la Clean Air Act<\/em> du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral8<\/sup>. La proposition servirait \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019une des caract\u00e9ristiques importantes du Plan d\u2019action sur le climat. Comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment9<\/sup>, l\u2019EPA a propos\u00e9 en 2014 une r\u00e8gle qui \u00e9tablirait des normes de rendement relatives aux gaz \u00e0 effet de serre pour les nouvelles sources fixes. Cette d\u00e9marche est toujours en cours; elle devrait se terminer en janvier\u00a0201510<\/sup>. La nouvelle proposition, le \u00ab\u00a0Clean Power Plan\u00a0\u00bb (plan pour une \u00e9lectricit\u00e9 propre) couvrirait un secteur beaucoup plus large de sources que les nouvelles r\u00e8gles relatives aux sources, et d\u2019ici 2030, r\u00e9duirait les \u00e9missions de carbone du secteur de l\u2019\u00e9nergie de 30\u00a0% sous les niveaux de 2005. L\u2019EPA fixerait un objectif \u00ab\u00a0d\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions de carbone\u00a0\u00bb que chaque \u00c9tat devrait atteindre d\u2019ici 2030, tout en permettant aux \u00c9tats d\u2019\u00e9laborer leurs propres plans pour atteindre les objectifs; ces plans initiaux doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019EPA au plus tard le 30\u00a0juin\u00a02016. Si elle est \u00e9dict\u00e9e, la r\u00e8gle aurait une incidence importante sur la r\u00e9glementation des services, entre autres, pour les prochaines d\u00e9cennies.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019EPA fait valoir les avantages de la proposition et la souplesse qu\u2019elle donne \u00e0 la collectivit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, elle a d\u00e9j\u00e0 suscit\u00e9 la pol\u00e9mique \u2013 et m\u00eame entra\u00een\u00e9 des litiges, m\u00eame si le r\u00e8glement n\u2019est pas encore termin\u00e9. Murray Energy Corp. et douze \u00c9tats producteurs de charbon ont intent\u00e9 une poursuite pour interrompre la r\u00e9glementation dans laquelle il y\u203aa comp\u00e9tence en premi\u00e8re instance en mati\u00e8re de certaines contestations relatives \u00e0 la Clean Air Act<\/em>11<\/sup>; une contestation distincte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat du Nebraska a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e pour des motifs de proc\u00e9dures12<\/sup>. En supposant que la version provisoire des r\u00e8gles est termin\u00e9e, d\u2019autres contestations judiciaires suivront certainement, probablement audel\u00e0 du mandat du pr\u00e9sident Obama.<\/p>\n

Le Plan d\u2019action sur le climat requiert \u00e9galement d\u2019intensifier les d\u00e9marches multilat\u00e9rales et bilat\u00e9rales pour aborder la question du changement climatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. L\u2019administration Obama a fait un grand pas \u00e0 cet \u00e9gard le 11\u00a0novembre\u00a02014, lorsque le pr\u00e9sident Obama et le pr\u00e9sident de la Chine, Xi Jinping, ont conjointement annonc\u00e9 une entente coop\u00e9rative pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des deux pays\u00a0: les \u00c9tatsUnis visent une r\u00e9duction de 28\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005 d\u2019ici 2025, et la Chine vise une r\u00e9duction maximale des \u00e9missions verse 2030, tout en augmentant la part de combustibles non fossiles en \u00e9nergie d\u2019environ 20\u00a0%13<\/sup>. Les deux dirigeants ont \u00e9galement manifest\u00e9 leur intention d\u2019adopter un protocole contraignant ou un instrument juridique similaire ayant force ex\u00e9cutoire sur toutes les parties participant \u00e0 la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le climat, qui se tiendra \u00e0 Paris en 2015. \u00c0 l\u2019instar du Clean Power Plan<\/em>, il incomberait effectivement au successeur du pr\u00e9sident Obama de mettre en \u0153uvre tout engagement pris \u00e0 la Conf\u00e9rence sur le climat, et les m\u00e9dias caract\u00e9risent les mesures d\u2019action \u00e0 l\u2019\u00e9gard du climat comme \u00e9tant une question qui pourrait faire beaucoup r\u00e9agir au moment de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 201614<\/sup>.<\/p>\n

B. \u00c9tude de r\u00e8gles de l\u2019EPA par la Cour supr\u00eame des \u00c9tatsUnis<\/h3>\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e915<\/sup> la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des \u00c9tatsUnis dans le dossier de l\u2019Environmental Protection Agency v. EME Homer City Generation, L.P.<\/em>16<\/sup>, <\/em>un dossier portant sur la Clean Air Act<\/em>, o\u00f9 la Cour a confirm\u00e9 les plus r\u00e9cents efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019EPA pour forcer les \u00c9tats \u00ab\u00a0en amont\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions, lesquelles contribuent largement \u00e0 la pollution des \u00c9tats \u00ab\u00a0en aval\u00a0\u00bb. L\u2019EPA n\u2019a pas obtenu d\u2019aussi bons r\u00e9sultats dans la d\u00e9cision suivante de la Cour, portant sur la Clean Air Act<\/em>, soit la d\u00e9cision Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency<\/em>17<\/sup>, <\/em>qui a repr\u00e9sent\u00e9 seulement une victoire partielle pour l\u2019EPA.<\/p>\n

Dans ce dossier, la Cour a rejet\u00e9 la demande de l\u2019EPA que la Clean Air Act<\/em> exige qu\u2019une source fixe obtienne un permis dans le cadre du programme\u00a0Prevention of Significant Deterioration\u00a0(PSD) ou un permis du titre V \u00ab\u00a0source importante\u00a0\u00bb) uniquement en fonction des \u00e9missions potentielles de gaz \u00e0 effet de serre (GES). La Cour, toutefois, a confirm\u00e9 la d\u00e9termination de l\u2019EPA qu\u2019une source d\u2019\u00e9missions de GES, qui autrement devrait d\u00e9tenir un permis dans le cadre du programme de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration importante, source appel\u00e9e \u00ab\u00a0source fugitive\u00a0\u00bb, peut \u00eatre tenue d\u2019avoir recours \u00e0 aux meilleures normes d\u2019\u00e9missions existantes pour lutter contre la pollution pour contr\u00f4ler ces \u00e9missions de GES.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019avis de la Cour explique clairement que l\u2019EPA peut r\u00e9glementer, en vertu de la Clean Air Act<\/em>, les GES provenant de sources fixes, il montre \u00e9galement la volont\u00e9 partag\u00e9e de la Cour de porter un regard critique sur la r\u00e9glementation de l\u2019EPA, en particulier ses tentatives d\u2019adapter la r\u00e9glementation d\u2019une mani\u00e8re qui va audel\u00e0 des intentions explicites du Congr\u00e8s.<\/p>\n

C. Cendre de houille<\/h3>\n

Le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, l\u2019EPA a pr\u00e9sent\u00e9 sa r\u00e8gle finale r\u00e9gissant l\u2019entreposage et l\u2019\u00e9limination de r\u00e9sidus de combustion de charbon (RCC) (c.\u00e0d. \u00ab\u00a0cendre de houille\u00a0\u00bb par les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9). Cette r\u00e8gle tant attendue a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en vertu du soustitre D de la Resource Conservation and Recovery Act<\/em>, et elle \u00e9tablit des exigences d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9limination de la cendre de houille tant dans les d\u00e9charges existantes et nouvelles de RCC que les d\u00e9p\u00f4ts en surface18<\/sup>. Elle \u00e9tablit les crit\u00e8res minimaux nationaux pour les d\u00e9charges existantes et nouvelles de RCC ainsi que pour les d\u00e9p\u00f4ts en surface de RCC existants et nouveaux. Ces crit\u00e8res comprennent des restrictions relatives \u00e0 l\u2019emplacement, des crit\u00e8res de conception et d\u2019exploitation, la surveillance de l\u2019eau souterraine et des mesures correctives, les exigences en mati\u00e8re de cl\u00f4ture ainsi que des exigences relatives \u00e0 l\u2019entretien apr\u00e8s la cl\u00f4ture, la tenue de dossiers, les avis et l\u2019affichage sur Internet19<\/sup>.<\/p>\n

III. Fracturation hydraulique<\/h2>\n

La fracturation hydraulique (\u00ab\u00a0hydrofrac-turation\u00a0\u00bb) demeure une pratique controvers\u00e9e soumise \u00e0 une mosa\u00efque de r\u00e8glements principalement impos\u00e9s par les \u00c9tats et les localit\u00e9s20<\/sup>. Ce cadre r\u00e9glementaire est attribuable \u00e0 une loi qui exempte pr\u00e9cis\u00e9ment la fracturation de la surveillance f\u00e9d\u00e9rale21<\/sup>. Par cons\u00e9quent, de nombreuses d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la fracturation proviennent de tribunaux d\u2019\u00c9tat. L\u2019une des d\u00e9cisions les plus importantes li\u00e9es \u00e0 la fracturation en 2014 a \u00e9t\u00e9 Wallach v. Town of Dryden<\/em>, o\u00f9 la Cour d\u2019appel de New York a jug\u00e9 que les gouvernements locaux avec le pouvoir d\u2019interdire les activit\u00e9s de fracturation en vertu de leur pouvoir d\u2019\u00e9dicter des ordonnances de zonage22<\/sup>.<\/p>\n

Le plus haut tribunal de l\u2019\u00c9tat a appliqu\u00e9 son cadre tripartite pr\u00e9sent\u00e9 dans Frew Run Gravel Prods., Inc. v. Town of Carroll<\/em>23<\/sup>, et a jug\u00e9 que le langage simple, le r\u00e9gime l\u00e9gislatif et le contexte l\u00e9gislatif de la Oil, Gas, and Solution Mining Law (OGSML) de l\u2019\u00c9tat appuyait la capacit\u00e9 des localit\u00e9s d\u2019adopter des interdictions de fracturation24<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le tribunal a expliqu\u00e9 que la OGSML \u00ab\u00a0est la plus naturellement lue comme empi\u00e9tant uniquement sur les lois locales qui pr\u00e9tendent r\u00e9glementer l\u2019exploitation r\u00e9elle des activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, pas sur les ordonnances de zonage qui restreignent ou interdisent certaines utilisations du sol dans les limites de la ville\u00a0\u00bb25<\/sup>. De plus, le tribunal a expliqu\u00e9 ceci\u00a0:<\/p>\n

Il est \u00e9vident que la OGSML vise la r\u00e9glementation et le pouvoir du D\u00e9partement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 et des aspects techniques et op\u00e9rationnels des activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9chelle \u00e9tatique\u2026 rien dans les diverses dispositions de la OGSML n\u2019indique que la clause de suppression avait un sens plus large que n\u00e9cessaire pour empi\u00e9ter sur les lois locales contradictoires dirig\u00e9es vers les activit\u00e9s techniques de l\u2019industrie26<\/sup>. [traduction libre]<\/p>\n

En d\u00e9cembre\u00a02014, New York est devenu le plus grand \u00c9tat producteur de p\u00e9trole et de gaz en importance \u00e0 interdire la fracturation. Le gouverneur et ses commissaires \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement l\u2019ont fait en raison de pr\u00e9occupations pour la sant\u00e927<\/sup>.<\/p>\n

De plus, en 2014, de nombreuses localit\u00e9s ont adopt\u00e9 des interdictions de fracturation, notamment les comt\u00e9s de Mendicino et de San Benito, en Californie28<\/sup>, et les villes de Denton, au Texas, et d\u2019Athens, en Ohio29<\/sup>. uelques jours apr\u00e8s que la Ville de Denton ait adopt\u00e9 son interdiction de fracturation, le Texas General Land Office<\/em> et la Texas Oil and Gas Association<\/em> ont intent\u00e9 une poursuite pour l\u2019emp\u00eacher d\u2019appliquer l\u2019interdiction30<\/sup>. En outre, la pr\u00e9sidente de la Texas Railroad Commission<\/em> a expliqu\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voit d\u00e9livrer des permis de fracturation pour les activit\u00e9s dans la Ville de Denton, malgr\u00e9 son interdiction de fracturation31<\/sup>.<\/p>\n

Le Illinois Department of Natural Resources<\/em> (IDNR) a publi\u00e9 des r\u00e8gles qui r\u00e9glementent la fracturation, ce qui ouvre la porte aux activit\u00e9s de fracturation dans l\u2019\u00c9tat32<\/sup>. Les r\u00e8gles sont la troisi\u00e8me tentative du IDNR de codifier la Hydraulic Fracturing Regulatory Act<\/em>33<\/sup>, promulgu\u00e9e en 2013, qui s\u2019applique \u00e0 tous les puits o\u00f9 peut se faire la fracturation en Illinois.<\/p>\n

La Nevada Commission on Mineral Resources<\/em> (NCMR) a \u00e9mis des r\u00e8glements r\u00e9gissant les activit\u00e9s de fracturation dans l\u2019\u00c9tat34<\/sup>. Les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises apr\u00e8s le refus d\u2019un tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019accorder une injonction pour emp\u00eacher la NCMR d\u2019\u00e9mettre ses r\u00e8glements en mati\u00e8re de fracturation35<\/sup>. Le tribunal a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas la comp\u00e9tence en la mati\u00e8re pour examiner la contestation parce que la mesure finale, une condition pr\u00e9alable en mati\u00e8re juridictionnelle pour obtenir une r\u00e9vision judiciaire, n\u2019avait pas encore eu lieu parce que les baux n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le Bureau of Land Management<\/em>36<\/sup>.<\/p>\n

IV. Coordination entre les industries du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et ordonnance 1000 de la FERC<\/h2>\n

A. Ordonnances sur la planification des exploitants de gazoducs et de services de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h3>\n

En 2014, la FERC a \u00e9mis trois ordonnances interreli\u00e9es portant sur les questions soulev\u00e9es par les pratiques de planification des exploitants de gazoducs inter\u00e9tatiques et les exploitants de services de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La Commission est pr\u00e9occup\u00e9e par les r\u00e9percussions possibles sur l\u2019exploitation fiable et efficace des syst\u00e8mes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les gazoducs inter\u00e9tatiques, des \u00e9carts entre les heures de d\u00e9but des journ\u00e9es d\u2019exploitation des gazoducs et des installations \u00e9lectriques, et des divergences entre les calendriers de planification des services de transport par gazoduc inter\u00e9tatique et les ventes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros faites par des centrales au gaz naturel naturel le jour suivant. La Commission est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9e par les pratiques actuelles de planification des exploitants de gazoducs inter\u00e9tatiques et de l\u2019application de certains r\u00e8glements de la Commission par les exploitants de gazoducs, qui pourraient ne pas fournir la souplesse requise pour satisfaire aux besoins des producteurs de gaz naturel, et peuvent limiter la capacit\u00e9 dont disposent les exp\u00e9diteurs (y compris les centrales au gaz naturel naturel).<\/p>\n

1. Proposition de la FERC sur la planification pour le gaz naturel et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h4>\n

La FERC a \u00e9mis un avis de projet de r\u00e9glementation, o\u00f9 elle propose des modifications \u00e0 r\u00e8glements afin de mieux coordonner la planification des march\u00e9s du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une d\u00e9pendance accrue sur le gaz naturel pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e937<\/sup>. Avec les r\u00e8glements modifi\u00e9s, la journ\u00e9e d\u2019exploitation du gaz naturel commencerait plus t\u00f4t, on reviendrait au cycle de nomination opportun et ferait passer de deux \u00e0 quatre le nombre de possibilit\u00e9s de nomination infrajournali\u00e8re pour aider les exp\u00e9diteurs \u00e0 s\u2019ajuster aux changements de la demande. Les commentaires sur l\u2019\u00e9bauche de r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s le 28\u00a0novembre\u00a02014.<\/p>\n

2. Instance pour examiner les pratiques de planification des EIR et des ERT<\/h4>\n

La FERC a \u00e9galement amorc\u00e9 une instance en vertu de l\u2019article 206 de la Federal Power Act <\/em>afin d\u2019examiner si les pratiques de planification pour le prochain jour ouvrable par les exploitants ind\u00e9pendants de r\u00e9seau (EIR) et les entreprises r\u00e9gionales de transport (ERT) sont justes et raisonnables38<\/sup>. \u00c0 la suite de l\u2019\u00e9mission par la FERC d\u2019une r\u00e8gle finale dans la r\u00e9glementation de la coordination<\/em>, chaque EIR et ERT doit\u00a0: (1) effectuer une d\u00e9claration qui propose un changement tarifaire pour ajuster la p\u00e9riode \u00e0 laquelle les r\u00e9sultats de son processus d\u2019engagement du march\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du prochain jour ouvrable et de son unit\u00e9 de fiabilit\u00e9 (ou l\u2019\u00e9quivalent) est affich\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode suffisamment \u00e0 l\u2019avance des cycles de nomination ponctuels et en soir\u00e9e, respectivement, pour permettre aux centrales au gaz naturel de s\u2019approvisionner en gaz naturel et d\u2019assurer une capacit\u00e9 de transport par gazoducs pour respecter leurs obligations, ou (2) justifier pourquoi de tels changements ne sont pas n\u00e9cessaires. Dans ses r\u00e9ponses, chaque EIR et ERT doit expliquer en quoi ses propositions de modifications \u00e0 la planification allouent suffisamment de temps aux centrales au gaz naturel pour garantir la capacit\u00e9 des gazoducs avant les cycles de nomination ponctuels et en soir\u00e9e.<\/p>\n

3. Justification de l\u2019instance portant sur l\u2019affichage de la capacit\u00e9 d\u2019offres d\u2019achat<\/h4>\n

Enfin, la FERC a amorc\u00e9 une instance de justification en vertu de l\u2019article\u00a05 de la Natural Gas Act<\/em>, qui exige que tous les pipelines inter\u00e9tatiques pr\u00e9sentent \u00e0 la Commission des pr\u00e9sentations soit pour revoir leurs tarifs afin de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019affichage d\u2019offres d\u2019achat de la capacit\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e, soit pour d\u00e9montrer qu\u2019ils respectent en tous points les r\u00e8glements de la Commission en mati\u00e8re d\u2019affichage d\u2019offres d\u2019achat de la capacit\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e39<\/sup>. L\u2019article 284.8(d) du r\u00e8glement de la Commission stipule que les pipelines doivent fournir un avis d\u2019offres de lib\u00e9ration ou d\u2019achat de capacit\u00e9 et les conditions de ces offres, sur un site Web, pendant une p\u00e9riode raisonnable.<\/p>\n

B. Ordonnance 1000 de la FERC<\/h3>\n

L\u2019ordonnance 1000 de la FERC et ses produits de filiation ont adopt\u00e9 des r\u00e9formes r\u00e9glementaires importantes qui auront une incidence importante sur la planification, l\u2019\u00e9laboration et l\u2019exploitation de l\u2019infrastructure de transport \u00e9lectrique en Am\u00e9rique du Nord40<\/sup>. En 2014, une formation de trois juges pour le circuit du district de Columbia a soutenu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000 au motif que l\u2019ordonnance et ses r\u00e9formes relevaient de la port\u00e9e des pouvoirs de la FERC en vertu de la Federal Power Act<\/em>, \u00e9tay\u00e9e par une preuve substantielle, non arbitraire et non capricieuse41<\/sup>.<\/p>\n

En vertu de l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000\u00a0: (1) les fournisseurs publics de services de transport doivent participer \u00e0 un processus de planification du transport ouvert et non discriminatoire pour la cr\u00e9ation de nouvelles installations de transport, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionale; (2) les plans de transport r\u00e9gional doivent d\u00e9finir les besoins de transport d\u00e9termin\u00e9s par les exigences de la politique publique; (3) les r\u00e9gions adjacentes doivent \u00e9tablir des proc\u00e9dures pour \u00e9changer les donn\u00e9es de planification et d\u00e9finir des solutions interr\u00e9gionales plus efficaces pour r\u00e9pondre aux besoins de transport; (4) les fournisseurs de services de transport titulaires n\u2019ont plus le droit de premier refus pour construire de nouvelles installations r\u00e9gionales de transport; (5) les co\u00fbts du nouveau transport seront attribu\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des nouvelles installations de transport \u00ab\u00a0d\u2019une mani\u00e8re qui est au moins \u00e0 peu pr\u00e8s proportionnelle aux avantages estim\u00e9s\u00a0\u00bb42<\/sup>.<\/p>\n

En soutenant l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000, le tribunal s\u2019en est remis \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la FERC de son pouvoir en vertu de l\u2019article\u00a0206 de la Federal Power Act<\/em> de r\u00e9glementer les \u00ab\u00a0pratiques\u00a0\u00bb touchant les taux relevant de la comp\u00e9tence de la FERC. Selon la d\u00e9cision de la cour, la planification du transport est une \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb qui touche les taux de transport relevant de la comp\u00e9tence de la FERC. Par cons\u00e9quent, le tribunal a jug\u00e9 que la FERC exer\u00e7ait de mani\u00e8re appropri\u00e9e son pouvoir en exigeant que les fournisseurs de transport participent \u00e0 des processus pr\u00e9cis de planification du transport.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 les arguments selon lesquels la FERC n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019adopter les r\u00e9formes de planification du transport \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000. Le tribunal a trouv\u00e9 une preuve substantielle d\u2019une menace th\u00e9orique de taux de service de transport in\u00e9quitables et irraisonnables si l\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000 n\u2019\u00e9tait pas adopt\u00e9e. La d\u00e9termination de la FERC de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9forme de la planification du transport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e par la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard du transport, et par des commentaires pr\u00e9sent\u00e9s par le DOE, des expertsconseils de l\u2019industrie et dans le cadre de conf\u00e9rences techniques de la FERC.<\/p>\n

Le tribunal a souscrit \u00e0 l\u2019opinion de la FERC selon laquelle la Commission avait le pouvoir, en vertu de l\u2019article\u00a0206 de la Federal Power Act<\/em> d\u2019ordonner aux fournisseurs de transport de retirer le droit de premier refus de leurs tarifs de transport. Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait raisonnable que la FERC conclue que le droit de premier refus constitue un obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e qui a rendu inefficace le march\u00e9 du transport et a accru les co\u00fbts pour les clients du r\u00e9seau de transport. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, \u00e0 juste titre, que le droit de premier refus est une \u00ab\u00a0pratique\u00a0\u00bb touchant le co\u00fbt des services de transport en gros, et que la FERC avait donc le pouvoir de r\u00e9glementation.<\/p>\n

Le tribunal a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la FERC selon laquelle les co\u00fbts des nouveaux services de transport doivent \u00eatre attribu\u00e9s entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, et a jug\u00e9 que la langue et le contexte de l\u2019article\u00a0206 de la Federal Power Act<\/em> ne limitent pas le pouvoir de la FERC de surveiller les pratiques touchant des relations commerciales ant\u00e9rieures. Les requ\u00e9rants soutenaient que l\u2019article\u00a0206 emp\u00eachait la Commission d\u2019attribuer des co\u00fbts \u00ab\u00a0audel\u00e0 des relations commerciales pr\u00e9existantes\u00a0\u00bb. Toutefois, le tribunal a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019article\u00a0206 habilite la Commission \u00e0 fixer tout tarif touchant la \u00abpratique\u00bb, et la Commission a bien compris que l\u2019attribution des co\u00fbts aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 ou son absence\u00a0\u2013 est un tarif touchant la pratique\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, le tribunal a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019utilisation de \u00abtout\u00bb pour d\u00e9crire \u00abtarif\u00bb, \u00abservice public\u00bb et \u00abtransport\u00bb conf\u00e8re un pouvoir \u00e0 la Commission, qui ne se limite pas aux relations commerciales pr\u00e9existantes de tout service donn\u00e9\u00a0\u00bb43<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019ordonnance no<\/sup>\u00a01000 exige que la planification r\u00e9gionale tienne compte notamment des besoins de transport d\u00e9termin\u00e9s par les exigences de la politique publique. Les requ\u00e9rants ont contest\u00e9 cette exigence pour une raison d\u2019impr\u00e9cision inacceptable. Le tribunal a expliqu\u00e9 que la FERC avait simplement ordonn\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e9gion d\u2019\u00e9laborer des m\u00e9canismes pour r\u00e9pondre aux exigences de la politique publique, et que c\u2019\u00e9tait suffisant pour r\u00e9pondre \u00e0 toute exigence en mati\u00e8re de pr\u00e9cision juridique dans la d\u00e9marche de l\u2019organisme.<\/p>\n

La FERC a \u00e9mis une s\u00e9rie d\u2019ordonnance mettant en \u0153uvre sa r\u00e8gle partout au pays.<\/p>\n

V. Dodd-Frank et progr\u00e8s de la CFTC<\/h2>\n

La Commodity Futures Trading Commission (la CFTC ou la Commission) a connu un renouvellement important \u00e0 la direction en 2014, avec la nomination de trois nouveaux commissaires, notamment le nouveau pr\u00e9sident Timothy Massad44<\/sup>. Des d\u00e9clarations et des mesures des nouveaux membres de la Commission laissent entendre que la CFTC pourrait \u00eatre davantage dispos\u00e9e \u00e0 collaborer avec les participants de l\u2019industrie pour att\u00e9nuer les r\u00e9percussions de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act<\/em> (Dodd-Frank) sur les utilisateurs finaux commerciaux, y compris les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie, que l\u2019ancienne Commission dirig\u00e9e par l\u2019ancien pr\u00e9sident Gary Gensler45<\/sup>. Les progr\u00e8s notables de la CFTC, li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, sont pr\u00e9sent\u00e9s cidessous.<\/p>\n

A. Proposition d\u2019interpr\u00e9tation de la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0swap\u00bb de l\u2019examen en sept volets pour les contrats \u00e0 terme avec option de volume<\/h3>\n

En r\u00e9ponse aux demandes des participants au march\u00e9, le 13\u00a0novembre\u00a02014, la CFTC, conjointement avec la Securities and Exchange Commission (SEC), a propos\u00e9 une interpr\u00e9tation46<\/sup> de l\u2019examen en sept volets pour les contrats \u00e0 terme comportant une option de volume int\u00e9gr\u00e9e, tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9 dans la r\u00e9glementation conjointe des organismes, o\u00f9 l\u2019on d\u00e9finit plus en d\u00e9tail le terme \u00ab\u00a0swap\u00a0\u00bb en vertu de la Dodd-Frank47<\/sup>. Le septi\u00e8me volet de l\u2019examen fait l\u2019objet d\u2019un examen attentif parce qu\u2019il exige que l\u2019adoption ou non de l\u2019option de volume int\u00e9gr\u00e9e soit fond\u00e9e principalement sur des facteurs physiques, ou des exigences r\u00e9glementaires, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le des parties et exercent une influence sur la demande ou l\u2019offre du produit non financier, pour qu\u2019un contrat comportant une option de volume int\u00e9gr\u00e9e soit class\u00e9 comme \u00e9tant un contrat \u00e0 terme48<\/sup>. Les commentateurs s\u2019inqui\u00e9taient que l\u2019examen, surtout le septi\u00e8me volet, classe comme \u00e9tant des swaps certains contrats commerciaux qui n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s en tant que tel et ajoute une incertitude inutile \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement r\u00e9glementaire des contrats commerciaux comportant une option de volume int\u00e9gr\u00e9e49<\/sup>.<\/p>\n

La nouvelle proposition rendrait le septi\u00e8me volet plus facile \u00e0 respecter, ce qui r\u00e9duirait la probabilit\u00e9 qu\u2019un contrat commercial comportant une option de volume int\u00e9gr\u00e9e soit trait\u00e9 comme un swap assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation en vertu de la loi Dodd-Frank. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la proposition modifierait la formulation du volet de la mani\u00e8re suivante\u00a0: l\u2019option de volume int\u00e9gr\u00e9e vise <\/strong>principalement, au moment o\u00f9 les parties concluent l\u2019accord<\/strong>, un march\u00e9 ou une transaction, \u00e0 aborder les facteurs physiques ou les exigences r\u00e9glementaires qui ont une incidence raisonnable <\/strong>sur la demande ou l\u2019offre du produit non financier50<\/sup>. Le texte en caract\u00e8res gras repr\u00e9sente les changements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019examen original et d\u00e9leste les parties d\u2019avoir \u00e0 pr\u00e9voir la raison pour laquelle une option int\u00e9gr\u00e9e pourrait \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 un moment ult\u00e9rieur. La p\u00e9riode de consultation publique pour la proposition d\u2019interpr\u00e9tation a pris fin le 22\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014.<\/p>\n

B. R\u00e8gle finale exemptant les contrats d\u2019\u00e9change de fournisseurs sp\u00e9ciaux de services publics du seuil inf\u00e9rieur des op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change applicable aux affaires conclues avec des fournisseurs sp\u00e9ciaux<\/h3>\n

Le 17\u00a0septembre\u00a02014, la CFTC a approuv\u00e9 une r\u00e8gle finale51<\/sup> qui modifie la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0op\u00e9rateur sur contrats d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb, le fournisseur assujetti au niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la r\u00e9glementation de la CFTC en vertu de la loi Dodd-Frank, afin de permettre aux personnes qui participent \u00e0 des \u00ab\u00a0swaps li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de services publics\u00a0\u00bb52<\/sup> avec des \u00ab\u00a0fournisseurs sp\u00e9ciaux de services publics\u00a0\u00bb53<\/sup> d\u2019exclure ces swaps servant \u00e0 d\u00e9terminer qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil minimum de 25\u00a0millions de dollars propre aux affaires conclues avec des fournisseurs sp\u00e9ciaux. Ces swaps doivent plut\u00f4t uniquement \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer si le seuil minimal g\u00e9n\u00e9ral de 8 milliards de dollars s\u2019applique (si le swap constitue une transaction et n\u2019est pas admissible \u00e0 une autre exemption de la d\u00e9termination). La r\u00e8gle finale codifie efficacement l\u2019exclusion li\u00e9e \u00e0 la renonciation de prise de mesure (\u00ab\u00a0no-action relief\u00a0\u00bb) \u00e9mise par le personnel de la CFTC en mars codifie effectivement l\u2019exclusion li\u00e9e \u00e0 la renonciation de prise de mesure \u00e9mise ant\u00e9rieurement par le personnel de la CFTC en mars\u00a0201454<\/sup>.<\/p>\n

C. Proposition de r\u00e8gles de marge pour les swaps non compens\u00e9s<\/h3>\n

Le 3\u00a0octobre\u00a02014, la CFTC a de nouveau propos\u00e9 des r\u00e8gles de marge pour les swaps non compens\u00e9s conclus par des op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change inscrits et des principaux intervenants des \u00e9changes financiers, qui ne sont pas des banques (les\u00a0organismes\u00a0de r\u00e9glementation prudentielle des \u00c9tatsUnis55<\/sup> ont propos\u00e9 des r\u00e8gles comparables qui s\u2019appliqueraient aux banques)56<\/sup>. La CFTC a d\u2019abord propos\u00e9 des r\u00e8gles \u00e0 ce sujet en 2011, mais a propos\u00e9 de nouveau les r\u00e8gles en r\u00e9ponse aux commentaires re\u00e7us et \u00e0 la publication du Final Policy Framework for Margin Requirements for Non-Centrally Cleared Derivatives<\/em>, publi\u00e9 en septembre\u00a02013 par le Basel Committee on Banking Supervision<\/em> et le Board of the International Organization of Securities Commissions<\/em>57<\/sup>. Notamment, la nouvelle proposition n\u2019exigerait pas que les utilisateurs finaux non financiers, une cat\u00e9gorie qui englobe la plupart des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie, fournissent une marge pour les swaps n\u00e9goci\u00e9s avec des op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change ou de principaux intervenants des \u00e9changes financiers. La p\u00e9riode de consultation pour la proposition de r\u00e9glementation a pris fin le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014.<\/p>\n

D. Proposition de modification de la r\u00e8gle sur la tenue de dossiers pour les membres de plateformes de n\u00e9gociation des swaps<\/h3>\n

Le 4\u00a0novembre\u00a02014, la CFTC a propos\u00e9 de modifier la r\u00e8gle 1.35(a)58<\/sup> de la Commission pour offrir une exon\u00e9ration permanente de l\u2019obligation de se conformer \u00e0 certaines exigences relatives \u00e0 la tenue de dossiers applicables aux membres de plateformes de n\u00e9gociation des swaps59<\/sup>. Notamment, la proposition codifierait l\u2019exclusion li\u00e9e \u00e0 la renonciation de prise de mesure du personnel actuel, qui exon\u00e8re les membres non inscrits (c.\u00e0d. les entit\u00e9s qui n\u00e9gocient sur des plateformes de n\u00e9gociation des swaps, qui ne sont pas inscrites \u00e0 titre d\u2019op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change ou de principaux intervenants des \u00e9changes financiers) des exigences de tenir des registres des messages textes et de conserver tous les dossiers requis de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils puissent \u00eatre identifiables et consult\u00e9s par transaction. La p\u00e9riode de consultation pour le projet de r\u00e9glementation a pris fin le 13\u00a0janvier\u00a02015.<\/p>\n

E. R\u00e8gle finale de la CFTC sur la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le et lancement de l\u2019application FIA Tech<\/h3>\n

Le 18\u00a0novembre\u00a02013, la CFTC a publi\u00e9 les r\u00e8gles d\u00e9finitives sur la production de rapports sur la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le60<\/sup>. Les nouvelles r\u00e8gles comprennent des exigences beaucoup plus importantes en mati\u00e8re de donn\u00e9es et des d\u00e9lais serr\u00e9s de production de rapports, qui, toucheront la mani\u00e8re dont les futurs marchands \u00e0 commission et op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change recueillent des donn\u00e9es et en rendent compte dans le cadre de leurs obligations d\u2019\u00e9tablir des rapports en vertu des r\u00e8gles de la CFTC.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation, l\u2019organisme commercial Futures Industry Association (\u00ab\u00a0FIA\u00a0\u00bb) a cr\u00e9\u00e9 une application Web appel\u00e9e \u00ab\u00a0FIA Tech\u00a0\u00bb61<\/sup>, qui permettra aux entreprises de g\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des actifs et les donn\u00e9es de contr\u00f4le et de rendre compte de l\u2019information requise \u00e0 la CFTC. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019application FIA Tech facilite les obligations de rendre compte pour les formules 10262<\/sup>, 4063<\/sup> et 7164<\/sup>.<\/p>\n

F. Proposition de r\u00e8gle sur les limites de position<\/h3>\n

Comme il a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e965<\/sup>, la CFTC a prolong\u00e9 la p\u00e9riode de commentaires sur sa proposition de limites de position et a organis\u00e9 une table ronde avec le personnel afin d\u2019\u00e9tudier certaines questions concernant les marchandises physiques (y compris les produits \u00e9nerg\u00e9tiques)66<\/sup>. La CFTC a demand\u00e9 aux joueurs sur le march\u00e9 de pr\u00e9senter leurs commentaires sur les sujets suivants\u00a0: 1) les couvertures d\u2019une marchandise physique par une entreprise commerciale, y compris la couverture brute, la couverture multiproduit, la couverture anticipatoire et le processus d\u2019obtention d\u2019une exemption non \u00e9num\u00e9r\u00e9e; 2) l\u2019\u00e9tablissement de limites d\u2019\u00e9ch\u00e9ance restreintes au mois en cours pour la livraison physique et les contrats r\u00e9gl\u00e9s en esp\u00e8ce ainsi qu\u2019une exemption conditionnelle pour une limite restreinte au mois en cours; 3) le r\u00e8glement de limites non restreintes au mois en cours pour les contrats sur le bl\u00e9; 4) l\u2019exemption d\u2019agr\u00e9gation pour certaines participations financi\u00e8res sup\u00e9rieures \u00e0 50\u00a0% de propri\u00e9t\u00e9 dans une entit\u00e9 d\u00e9tenue en propri\u00e9t\u00e9; et 5) l\u2019agr\u00e9gation fond\u00e9e sur des strat\u00e9gies de n\u00e9gociation essentiellement identiques. La p\u00e9riode de consultation a pris fin le 4\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, et la proposition de r\u00e8gle est encore en suspens67<\/sup>.<\/p>\n

VI. Office of Enforcement de la FERC et conformit\u00e9<\/h2>\n

En 2014, l\u2019Office of Enforcement de la FERC a cibl\u00e9 ses d\u00e9marches dans quatre domaines principaux\u00a0: (1) la fraude et la manipulation du march\u00e9; (2) les violations graves des normes obligatoires de viabilit\u00e9; (3)\u00a0la conduite anticoncurrentielle et (4) la conduite mena\u00e7ant la transparence des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s68<\/sup>. En 2014, l\u2019Office of Enforcement a continu\u00e9 d\u2019intenter des poursuites pour des questions relevant du pouvoir de la FERC d\u2019imposer des sanctions civiles s\u2019\u00e9levant jusqu\u2019\u00e0 1\u00a0million de dollars par jour dans des cas de manipulation du march\u00e9 et de fraude69<\/sup>. La FERC a ouvert 17\u00a0nouvelles enqu\u00eates et a obtenu des sanctions mon\u00e9taires et une restitution de profits injustifi\u00e9s totalisant 29\u00a0millions de dollars. Les cas notables sont d\u00e9crits bri\u00e8vement cidessous.<\/p>\n

A. BP America Inc. et al.<\/em><\/h3>\n

Le 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02013, la FERC a ordonn\u00e9 \u00e0 la BP America Inc., \u00e0 la BP Corporation North America Inc., \u00e0 la BP America Production Company et \u00e0 la BP Energy Company (nom collectif\u00a0: BP) de justifier les raisons pour lesquelles BP ne devrait pas\u00a0: (1) \u00eatre accus\u00e9e d\u2019avoir manipul\u00e9 ill\u00e9galement un march\u00e9 de gaz naturel \u00e0 Houston de septembre \u00e0 novembre 2008; (2) ne devrait pas se voir fixer des sanctions totalisant 28 millions de dollars; (3) une restitution de 800\u00a0000 dollars pour profits illicites70<\/sup>. Le 4 octobre 2013, BP a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9ponse niant tout acte r\u00e9pr\u00e9hensible et demandant que la FERC r\u00e9voque la proc\u00e9dure ou, \u00e0 titre de solution de rechange, fixe la tenue d\u2019une pleine audition de t\u00e9moins devant un juge administratif dans les bureaux de l\u2019organisme. Le 15 mai 2014, la FERC a rejet\u00e9 la demande de BP pour r\u00e9voquer la proc\u00e9dure citant l\u2019existence de v\u00e9ritables questions litigieuses concernant un fait important et a ordonn\u00e9 la tenue d\u2019une audience.<\/p>\n

Le 13\u00a0juin\u00a02014, BP a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019une nouvelle audience de l\u2019ordonnance de la FERC rejetant la motion de BP de r\u00e9voquer la proc\u00e9dure et d\u2019ordonner une audience publique. BP a fait valoir que l\u2019ordonnance \u00e9largit de mani\u00e8re inappropri\u00e9e la comp\u00e9tence de la FERC audel\u00e0 des limites obligatoires de la Natural Gas Act<\/em>. La FERC a \u00e9mis une ordonnance le 14\u00a0juillet\u00a02014 acceptant la demande de nouvelle audience du BP \u00e0 la seule fin d\u2019allouer du temps suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019examen des questions soulev\u00e9es sans aborder la demande pr\u00e9cise de BP que la FERC r\u00e9entende l\u2019ordonnance du 15\u00a0mai\u00a02014. La FERC a \u00e9galement expliqu\u00e9 que la demande pr\u00e9cise de nouvelle audience serait abord\u00e9e dans une prochaine ordonnance71<\/sup>.<\/p>\n

Le 22\u00a0septembre\u00a02014, le personnel de l\u2019Office of Enforcement de la FERC a pr\u00e9sent\u00e9 le t\u00e9moignage de trois t\u00e9moins qui ont analys\u00e9 les activit\u00e9s commerciales de BP pendant la p\u00e9riode en question72<\/sup>. Tous les t\u00e9moins ont convenu que BP s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 de la manipulation, en citant, entre autres, la modification importante de l\u2019activit\u00e9 commerciale de BP \u00e0 la suite de l\u2019ouragan Ike, de septembre \u00e0 novembre\u00a02008. L\u2019audience devant les JOA devrait commencer le 30\u00a0mars\u00a02015, et la premi\u00e8re d\u00e9cision des JOA devrait \u00eatre publi\u00e9e au plus tard le 14\u00a0ao\u00fbt\u00a02015.<\/p>\n

B. Lincoln Paper and Tissue et al.<\/em><\/h3>\n

Le 29 ao\u00fbt 2013, la FERC a \u00e9mis des ordonnances73<\/sup> fixant des sanctions civiles de 5\u00a0millions de dollars, de 7,5 millions de dollars et de 1,25 million de dollars \u00e0, respectivement, Lincoln Paper and Tissue LLC (Lincoln), Competitive Energy Services, LLC (CES) et Richard Silkman (Silkman), associ\u00e9 directeur de CES. La FERC pr\u00e9tend que ces parties ont manipul\u00e9 la r\u00e9action de la demande des march\u00e9s des exploitants ind\u00e9pendants de r\u00e9seau de la Nouvelle-Angleterre74<\/sup>. Les ordonnances demandaient \u00e9galement une restitution de profits illicites d\u2019environ 380\u00a0000 dollars \u00e0 Lincoln et de 170\u00a0000 dollars \u00e0 CES.<\/p>\n

Le 2 d\u00e9cembre 2013, la FERC a d\u00e9pos\u00e9 des requ\u00eates \u00e0 la Cour de district f\u00e9d\u00e9ral du Massachusetts visant \u00e0 obtenir des ordonnances confirmant l\u2019imposition de sanctions \u00e0 Lincoln, CES et Silkman75<\/sup>. La FERC a sollicit\u00e9 cette exclusion \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale du district alors que les parties vis\u00e9es n\u2019avaient pas pay\u00e9 les sanctions dans les 60 jours allou\u00e9s.<\/p>\n

Le 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, Lincoln a pr\u00e9sent\u00e9 une motion pour rejeter la requ\u00eate de la FERC, en faisant valoir que\u00a0: (1)\u00a0la requ\u00eate de la FERC pour des sanctions civiles est prescrite par le d\u00e9lai de prescription de cinq\u00a0ans \u00e0 l\u2019article 2496; (2) la FERC n\u2019a pas la comp\u00e9tence suffisante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conduite de Lincoln; (3) que la FERC n\u2019a pas fourni un pr\u00e9avis raisonnable de la conduite qu\u2019elle juge maintenant inappropri\u00e9e; (4) la plainte de la FERC ne plaide pas sa requ\u00eate avec particularit\u00e976<\/sup>. La motion soul\u00e8ve de nombreuses questions juridiques importantes \u00e0 propos du pouvoir de la FERC de faire respecter la r\u00e9glementation sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Par exemple, la motion souligne que la FERC n\u2019a pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour r\u00e9glementer les transactions concern\u00e9es parce que les \u00c9tats ont le contr\u00f4le exclusif de la r\u00e9glementation sur la r\u00e9action de la demande en vertu de 16 U.S.C. \u00a7 824(a)77<\/sup>.<\/p>\n

Le 2\u00a0juin\u00a02014, la FERC a pr\u00e9sent\u00e9 une motion pour suspendre la proc\u00e9dure \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le circuit du District de Columbia, dans Elec. Power Supply Ass\u2019n v. FERC<\/em>78<\/sup> (ordonnance no<\/sup>\u00a0745, pr\u00e9sent\u00e9e cidessous), qui a annul\u00e9 la r\u00e8gle finale de la FERC sur la compensation de la r\u00e9action de la demande dans les march\u00e9s organis\u00e9s de vente d\u2019\u00e9nergie en gros79<\/sup>. Toutefois, le juge de la cour de district a rejet\u00e9 la motion de suspension de la FERC.<\/p>\n

C. Barclay\u2019s Bank PLC<\/h3>\n

Le 16 juillet 2013, la FERC a impos\u00e9 des sanctions civiles\u00a0totalisant 435 millions de dollars et une restitution de 34,9 millions de dollars \u00e0 Barclays Bank PLC (Barclays). Elle a en outre inflig\u00e9 des sanctions civiles s\u2019\u00e9levant \u00e0 18 millions de dollars \u00e0 certains commer\u00e7ants individuels qui auraient pr\u00e9sum\u00e9ment manipul\u00e9 des march\u00e9s d\u2019\u00e9nergie en Californie et dans ses environs entre 2006 et 200880<\/sup>. La sanction impos\u00e9e \u00e0 Barclays est la plus importante en son genre dans toute l\u2019histoire de l\u2019organisme. Barclays et les commer\u00e7ants individuels ont ni\u00e9 les all\u00e9gations de la FERC et ont choisi de contester les sanctions devant un tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Le 9 octobre 2013, la FERC a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate d\u2019ordonnance \u00e0 la Cour de district f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019est de la Californie dans le but de confirmer les estimations des sanctions impos\u00e9es \u00e0 Barclays et aux commer\u00e7ants individuels. Le 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, Barclays et les commer\u00e7ants individuels ont r\u00e9agi en d\u00e9posant une motion visant \u00e0 r\u00e9voquer la requ\u00eate de la FERC81<\/sup>. La motion soul\u00e8ve de nombreuses questions juridiques importantes \u00e0 propos du pouvoir de la FERC de faire respecter la r\u00e9glementation sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Par exemple, la motion souligne que la FERC n\u2019a pas la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour r\u00e9glementer les transactions concern\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019op\u00e9rations \u00e0 terme sur marchandises relevant de la comp\u00e9tence exclusive de la\u00a0Commodity Futures Trading Commission\u00a0(CFTC) en vertu de la\u00a0Commodity Exchange Act. En outre, les op\u00e9rations n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une livraison physique ou au transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce qui, selon les requ\u00e9rants, est n\u00e9cessaire pour que l\u2019affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence dont dispose la FERC en vertu de la\u00a0FPA. La FERC a d\u00e9pos\u00e9 un dossier s\u2019opposant \u00e0 la demande de rejet de Barclays et des n\u00e9gociants individuels le 14 f\u00e9vrier 2014, et Barclay a, par cons\u00e9quent, d\u00e9pos\u00e9 un dossier de r\u00e9ponse le 21\u00a0mars\u00a0201482<\/sup>. La motion est encore en instance devant la Cour.<\/p>\n

D. Enqu\u00eates, r\u00e8glements et proc\u00e9dure en mati\u00e8re de transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion<\/h3>\n

La FERC s\u2019est \u00e9galement concentr\u00e9e sur une enqu\u00eate sur \u00ab\u00a0l\u2019agiotage\u00a0\u00bb des r\u00e8gles du march\u00e9 dans le r\u00e9seau PJM en vertu de la r\u00e8gle antimanipulation, en ce qui concerne ce qu\u2019on appelle les transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion. La FERC d\u00e9finit les transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion comme \u00e9tant un produit qui permet \u00e0 un commer\u00e7ant de tirer un profit s\u2019il y a un \u00e9cart de prix de congestion entre deux n\u0153uds change de mani\u00e8re favorable entre le march\u00e9 du lendemain (MDL) et le march\u00e9 en temps r\u00e9el (MTR)83<\/sup>. Pour qu\u2019il soit profitable, le changement de l\u2019\u00e9cart doit d\u00e9passer les co\u00fbts de l\u2019\u00e9change. Les enqu\u00eates et r\u00e8glements notables sont pr\u00e9sent\u00e9s cidessous.<\/p>\n

1. Oceanside Power, LLC<\/h4>\n

En 2013, la FERC a r\u00e9gl\u00e9 les all\u00e9gations que Oceanside Power, LLC et un commer\u00e7ant individuel (\u00ab\u00a0Oceanside\u00a0\u00bb) contrevenaient \u00e0 la r\u00e8gle antimanipulation en effectuant pr\u00e9sum\u00e9ment des transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion sur les march\u00e9s du r\u00e9seau PJM, con\u00e7ues pour sembler \u00eatre des \u00e9carts d\u2019\u00e9change dans le but de recevoir des versements dans le cadre de la \u00ab\u00a0Marginal Loss Surplus Allocation\u00a0\u00bb (MLSA), pr\u00e9vus dans le tarif du r\u00e9seau PJM84<\/sup>. Oceanside a accept\u00e9 de payer une sanction civile de 51\u00a0000\u00a0dollars et de restituer 29\u00a0563\u00a0$, plus les int\u00e9r\u00eats85<\/sup>. Le commer\u00e7ant a \u00e9galement accept\u00e9 de ne pas faire d\u2019\u00e9change sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s par la FERC, ou pour des produits ou des instruments s\u2019appuyant sur le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour une ann\u00e9e.<\/p>\n

2. Powhatan Energy Fund, LLC<\/h4>\n

Le 17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, la FERC a rendu une ordonnance de justification et d\u2019avis de proposition de sanction contre Powhatan Energy Fund, LLC, HEEP Fund Inc. CU Fund Inc. et le commer\u00e7ant principal des soci\u00e9t\u00e9s (collectivement, les \u00ab\u00a0intim\u00e9s de Powhatan\u00a0\u00bb)86<\/sup>. L\u2019ordonnance all\u00e9guait que les intim\u00e9s de Powhatan s\u2019\u00e9taient livr\u00e9 \u00e0 des pratiques de n\u00e9gociation manipulatrices jusqu\u2019\u00e0 la congestion en passant des transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion aux extr\u00e9mit\u00e9s oppos\u00e9es des m\u00eames circuits, pour les m\u00eames volumes, au cours des m\u00eames heures, dans le but de cr\u00e9er l\u2019illusion d\u2019une v\u00e9ritable n\u00e9gociation jusqu\u2019\u00e0 la congestion et ainsi obtenir de gros montants dans le cadre de la MLSA, que le r\u00e9seau PJM distribuait \u00e0 ce moment aux transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion avec un transport pay\u00e9. L\u2019ordonnance proposait \u00e9galement des sanctions civiles totalisant pr\u00e8s de 29\u00a0millions\u00a0de dollars contre les soci\u00e9t\u00e9s et 1\u00a0million de dollars contre le commer\u00e7ant87<\/sup>. Les intim\u00e9s de Powhatan ont demand\u00e9 d\u2019avoir jusqu\u2019au 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02015 pour justifier la raison pour laquelle ils ne devraient pas \u00eatre jug\u00e9s comme ayant contrevenu \u00e0 la r\u00e8gle antimanipulation et se voir imposer une sanction \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de justification et l\u2019avis de proposition de sanction sont \u00e9mis apr\u00e8s des mois de m\u00e9contentement public entre les intim\u00e9s de Powhatan et la FERC. Le 5\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, la FERC a \u00e9mis un avis d\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e contre les intim\u00e9s de Powhatan invoquant des infractions \u00e0 la loi antimanipulation fond\u00e9es sur des n\u00e9gociations jusqu\u2019\u00e0 la congestion88<\/sup>. Plus t\u00f4t en 2014, au cours d\u2019une d\u00e9marche sans pr\u00e9c\u00e9dent, Powhatan a lanc\u00e9 un site\u00a0Web r\u00e9pondant publiquement \u00e0 un avis pr\u00e9liminaire non public d\u2019infraction89<\/sup> invoquant les m\u00eames infractions pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019avis d\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e. Le site\u00a0Web pr\u00e9sentait un r\u00e9sum\u00e9 des communications entre la FERC et les repr\u00e9sentants juridiques de Powhatan, des documents de position et des vid\u00e9os d\u2019experts ainsi que d\u2019autres documents li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de Powhatan. Sur le site\u00a0Web, on pr\u00e9tendait que l\u2019enqu\u00eate de la FERC contrevenait \u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi parce qu\u2019il n\u2019y avait aucune r\u00e8gle pr\u00e9existante de la FERC stipulant que les transactions \u00e9taient ill\u00e9gales. Powhatan a \u00e9galement pr\u00e9tendu que le Fund<\/em> a effectu\u00e9 la transaction en question de mani\u00e8re ouverte et transparente, sans dissimulation ou fausse d\u00e9claration, et que de telles mesures pour tirer avantage des failles du march\u00e9 ne sont pas manipulatrices90<\/sup>.<\/p>\n

3. City Power Marketing, LLC<\/h4>\n

Le 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, la FERC a \u00e9mis un avis d\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e contre City Power Marketing, LLC (\u00ab\u00a0City Power\u00a0\u00bb) et son propri\u00e9taire principal pour une manipulation pr\u00e9sum\u00e9e li\u00e9e aux transactions jusqu\u2019\u00e0 la congestion sur le march\u00e9 r\u00e9gional du r\u00e9seau PJM de 2010 \u00e0 201491<\/sup>. Dans l\u2019avis, la FERC a \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que City Power avait fait de fausses d\u00e9clarations et avait omis de l\u2019information pertinente pendant l\u2019enqu\u00eate92<\/sup>. L\u2019enqu\u00eate est en cours.<\/p>\n

VII. R\u00e9action de la demande<\/h2>\n

Le 23\u00a0mai\u00a02014, pour le circuit du District de Columbia a annul\u00e9 dans sa totalit\u00e9 l\u2019ordonnance 745 de la FERC par un vote de 2 contre 193<\/sup>. L\u2019ordonnance\u00a0745 exige des\u00a0Regional Transport Organizations et des Independant System Operators de payer aux fournisseurs de ressources rentables \u00e0 la demande dans leurs ventes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros du prochain jour ouvrable et en temps r\u00e9el la totalit\u00e9 du co\u00fbt marginal en fonction du lieu (CML) utilis\u00e9 pour indemniser les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie sur ce march\u00e9.<\/p>\n

La Cour a annul\u00e9 l\u2019ordonnance 745 au titre de deux motifs distincts. La Cour a d\u2019abord soutenu que l\u2019ordonnance r\u00e9gissait directement les march\u00e9s de d\u00e9tail qui ne s\u2019inscrivent pas dans le cadre de comp\u00e9tence de la FERC. La Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument de la FERC voulant qu\u2019elle avait les pouvoirs l\u00e9gaux de fixer les taux de r\u00e9action de la demande dans les march\u00e9s de gros parce que la Federal Power Act<\/em> autorise la FERC \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019ensemble des r\u00e8gles et r\u00e8glements qui \u00ab\u00a0ont une incidence \u2026 sur les tarifs\u00a0\u00bb en lien avec la vente en gros d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb. La Cour a jug\u00e9 que la r\u00e9action de la demande suppose la participation des consommateurs sur le march\u00e9 et leur d\u00e9cision d\u2019acheter ou non l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 du d\u00e9tail et le degr\u00e9 de consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 du d\u00e9tail, qui en d\u00e9coule, s\u2019inscrit dans la port\u00e9e exclusive de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ensuite, la Cour a jug\u00e9 que, m\u00eame si la FERC avait comp\u00e9tence pour adopter l\u2019ordonnance 745, celle-ci \u00e9tait \u00ab\u00a0arbitraire et capricieuse\u00a0\u00bb et incompatible avec l\u2019Administrative Procedure Act<\/em>. La FERC n\u2019a pas r\u00e9pondu directement \u00e0 l\u2019opinion dissidente du commissaire Moeller de la FERC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ordonnance 745, qui all\u00e9guait que le m\u00e9canisme de paiement du CML pr\u00e9vu dans l\u2019ordonnance 745 donnait lieu \u00e0 une surcompensation des ressources de la demande, parce qu\u2019en plus de se voir rembours\u00e9s la totalit\u00e9 du CML, les fournisseurs de ressources \u00e0 la demande peuvent conserver les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es pour avoir \u00e9vit\u00e9 le co\u00fbt de production au d\u00e9tail.<\/p>\n

En dissidence, M. le juge principal de circuit Edwards a critiqu\u00e9 la d\u00e9cision majoritaire de ne pas s\u2019en remettre \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la FERC de la Federal Power Act<\/em>. Selon le juge Edwards, la Federal Power Act<\/em> n\u2019est pas claire quant \u00e0 la question de savoir si la r\u00e9action de la demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la FERC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros. Compte tenu de cette ambigu\u00eft\u00e9, le juge Edwards a conclu que la Cour aurait d\u00fb s\u2019en remettre \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation admissible de la Federal Power Act <\/em>par la FERC. Le juge Edwards s\u2019en serait \u00e9galement remis \u00e0 la FERC en ce qui a trait \u00e0 son mandat, selon lequel les ressources de la demande pour faire baisser la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent recevoir la totalit\u00e9 du CML, estimant que la d\u00e9fense de la FERC relativement au m\u00e9canisme de paiement du CML est ad\u00e9quate.<\/p>\n

Le solliciteur g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tatsUnis, qui repr\u00e9sente la FERC devant la Cour supr\u00eame, a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate de certiorari<\/em> aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis afin de revoir la d\u00e9cision, et a expliqu\u00e9 que les r\u00e8gles de l\u2019ordonnance\u00a0745 relatives \u00e0 la participation des ressources de la demande aux march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros sont un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment constitutif\u00a0\u00bb des march\u00e9s \u00ab\u00a0qui sont d\u2019une importance fondamentale au bon fonctionnement de ces march\u00e9s et pour garantir des taux \u00e9quitables et raisonnables pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros sur ces march\u00e9s\u00a0\u00bb94<\/sup>.<\/p>\n

VIII. Transport ferroviaire du p\u00e9trole brut<\/h2>\n

Les organismes nationaux et \u00e9tatiques ont pris de nombreuses mesures en 2014 pour r\u00e9glementer le transport ferroviaire de p\u00e9trole brut. Le transport du p\u00e9trole brut a beaucoup augment\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que les producteurs extraient une quantit\u00e9 croissante de p\u00e9trole de la r\u00e9gion du shale de Bakken. \u00c0 la suite de nombreux accidents ferroviaires tr\u00e8s visibles mettant en cause le p\u00e9trole brut de Bakken, la\u00a0Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) et le d\u00e9partement des Transports des \u00c9tatsUnis (DOT) ont \u00e9mis deux ordonnances d\u2019urgence importantes et publi\u00e9 un avis de projet de r\u00e9glementation afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9. En outre, la North Dakota Industrial Commission <\/em>a \u00e9mis une ordonnance pour \u00e9tablir des normes de conditionnement pour le p\u00e9trole brut avant le transport.<\/p>\n

A. Ordonnances d\u2019urgence exigeant une mise \u00e0 l\u2019essai appropri\u00e9e, un traitement s\u00e9curitaire et un pr\u00e9avis pour les transports de p\u00e9trole brut<\/h3>\n

Le 25\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, l\u2019DOT a \u00e9mis une ordonnance d\u2019urgence exigeant une mise \u00e0 l\u2019essai appropri\u00e9e du p\u00e9trole brut avant le transport et prescrivant le traitement s\u00e9curitaire du p\u00e9trole brut moins dangereux du \u00ab\u00a0groupe d\u2019emballage\u00a0III\u00a0\u00bb95<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ordonnance exige que les entreprises offrant du p\u00e9trole brut pour le transport\u00a0: (1) veillent \u00e0 ce que le p\u00e9trole brut fasse l\u2019objet d\u2019essais \u00e0 une fr\u00e9quence suffisante et d\u2019une qualit\u00e9 suffisante; (2) traitent les exp\u00e9ditions de p\u00e9trole brut comme des mati\u00e8res dangereuses du groupe d\u2019emballage\u00a0I ou du groupe d\u2019emballage II, m\u00eame si le p\u00e9trole a \u00e9t\u00e9 classifi\u00e9 comme \u00e9tant une mati\u00e8re moins dangereuse du groupe d\u2019emballage\u00a0III.<\/p>\n

L\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un avis de s\u00e9curit\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02013, qui visait \u00e0 avertir que le p\u00e9trole brut de Bakken pouvait \u00eatre plus inflammable que le p\u00e9trole brut lourd traditionnel, et insistait sur l\u2019importance d\u2019une caract\u00e9risation, d\u2019une classification et d\u2019une s\u00e9lection appropri\u00e9es d\u2019un groupe d\u2019emballage pour les liquides inflammables tels que le p\u00e9trole brut. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019ordonnance expliquait qu\u2019une classification erron\u00e9e pouvait mener \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019utilisation de contenants non autoris\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas les mesures de s\u00e9curit\u00e9 accrues n\u00e9cessaires pour transporter de mani\u00e8re s\u00e9curitaire les mati\u00e8res du groupe d\u2019emballage I et du groupe d\u2019emballage II\u00a0\u00bb96<\/sup>. La PHMSA avait \u00e9mis une proposition de 93\u00a0000\u00a0$ en sanctions civiles plus t\u00f4t au cours du mois, apr\u00e8s que des enqu\u00eates sur le p\u00e9trole brut de Bakken, dans le cadre de la \u00ab\u00a0classification des op\u00e9rations\u00a0\u00bb de l\u2019organisme, aient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les entreprises avaient classifi\u00e9 les exp\u00e9ditions de mani\u00e8re inappropri\u00e9e97<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019DOT a \u00e9mis une autre ordonnance d\u2019urgence le 7\u00a0mai\u00a02014 exigeant que les transporteurs ferroviaires qui transportent au moins un million de gallons de p\u00e9trole brut de Bakken dans un seul train informent les premiers intervenants des villes et des collectivit\u00e9s o\u00f9 passe le train98<\/sup>. L\u2019ordonnance exige que ces transporteurs ferroviaires avisent la State Emergency Response Commission <\/em>(SERC) dans chaque \u00c9tat o\u00f9 ils exercent des activit\u00e9s et qu\u2019ils fournissent des donn\u00e9es sur le volume pr\u00e9vu, la fr\u00e9quence et l\u2019itin\u00e9raire de transport de ces exp\u00e9ditions. L\u2019ordonnance exige \u00e9galement que les transporteurs pr\u00e9sentent dans leurs avis des renseignements pour l\u2019intervention d\u2019urgence et un point de contact, et qu\u2019ils avertissent \u00e9galement la SERC de tout changement important au volume ou \u00e0 la fr\u00e9quence des exp\u00e9ditions par voie ferroviaire.<\/p>\n

B. Avis de projet de r\u00e9glementation pour les \u00ab\u00a0trains transportant des mati\u00e8res inflammables \u00e0 haut risque\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Le 23\u00a0juillet\u00a02014, la PHMSA a \u00e9mis un avis g\u00e9n\u00e9ral de projet de r\u00e9glementation visant \u00e0 \u00e9tablir de nouvelles exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00ab\u00a0trains transportant des mati\u00e8res inflammables \u00e0 haut risque\u00a0\u00bb99<\/sup>. L\u2019avis de projet de r\u00e9glementation d\u00e9finit un train transportant des mati\u00e8res inflammables \u00e0 haut risque comme \u00e9tant tout train compos\u00e9 d\u2019au moins 20\u00a0wagons d\u2019un liquide inflammable de classe\u00a03, et qui toucherait donc principalement les mati\u00e8res exp\u00e9di\u00e9es en grande quantit\u00e9, telles que le p\u00e9trole brut et l\u2019\u00e9thanol. L\u2019avis de projet de r\u00e9glementation propose de meilleures normes sur les wagonsciternes, un nouveau programme de classification et de mise \u00e0 l\u2019essai ainsi que des exigences op\u00e9rationnelles telles que des limites de vitesse et de meilleurs contr\u00f4les de freinage. Il propose \u00e9galement de codifier l\u2019ordonnance d\u2019urgence du 7\u00a0mai\u00a02014, qui exige que les transporteurs ferroviaires d\u2019un million de gallons de p\u00e9trole brut de Bakken avisent la SERC du volume pr\u00e9vu, de la fr\u00e9quence et des itin\u00e9raires de transport.<\/p>\n

Surtout, l\u2019avis de projet de r\u00e9glementation \u00e9tablirait de nouvelles normes pour les wagonsciternes futurs et propose le retrait progressif des anciens wagonsciternes DOT 111 utilis\u00e9s dans les trains transportant des mati\u00e8res inflammables \u00e0 haut risque, \u00e0 moins que les wagonsciternes soient modifi\u00e9s pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9. L\u2019avis de projet de r\u00e9glementation \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019un rapport montrant que le p\u00e9trole brut de Bakken tend \u00e0 \u00eatre plus volatil et inflammable et donc plus susceptible d\u2019\u00eatre classifi\u00e9 comme \u00e9tant un liquide inflammable du groupe d\u2019emballage\u00a0I.<\/p>\n

C. Ordonnance du Dakota du Nord pour \u00e9tablir des normes de conditionnement<\/h3>\n

Le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, la North Dakota Industrial Commission<\/em> a \u00e9mis une ordonnance exigeant que les exploitants du Dakota du Nord s\u00e9parent de mani\u00e8re appropri\u00e9e les fluides de production en gaz et en liquide avant l\u2019exp\u00e9dition100<\/sup>. L\u2019ordonnance \u00e9tablit les normes en mati\u00e8re de temp\u00e9rature et de pression pour l\u2019\u00e9quipement de conditionnement afin de garantir que les hydrocarbures l\u00e9gers soient retir\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Si les installations de production utilisent de l\u2019\u00e9quipement de conditionnement qui ne respecte pas ces normes, l\u2019ordonnance exige que les entreprises garantissent que le p\u00e9trole brut ait une pression de vapeur Reid d\u2019au plus 13,7\u00a0livres par pouce carr\u00e9. Enfin, l\u2019ordonnance interdit le m\u00e9lange d\u2019hydrocarbures l\u00e9gers dans les approvisionnements de p\u00e9trole avant l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

IX. Litiges li\u00e9s aux march\u00e9s de capacit\u00e9 de production \u00e9lectrique<\/h2>\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9101<\/sup> que deux ordonnances de la Cour de district f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019une au New Jersey et l\u2019autre au Maryland, ont invalid\u00e9 les programmes d\u2019\u00c9tat qui favorisaient la construction de nouvelles centrales aliment\u00e9es au gaz dans la r\u00e9gion du r\u00e9seau PJM o\u00f9 les autorit\u00e9s \u00e9tatiques consid\u00e9raient la capacit\u00e9 de production insuffisante102<\/sup>. Les deux cas ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s en appel devant les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me circuits, respectivement, et pourraient \u00eatre examin\u00e9s par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis \u00e9tant donn\u00e9 que des requ\u00eates de certiorari<\/em> ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

Le 12\u00a0septembre\u00a02014, le troisi\u00e8me circuit a jug\u00e9 que le programme de subventions du New\u00a0Jersey pour la construction de nouvelles centrales usurpait la comp\u00e9tence de la FERC \u00e0 l\u2019\u00e9gard des march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, confirmant la d\u00e9cision de la Cour de district103<\/sup>. La Cour a expliqu\u00e9 que la Federal Power Act<\/em> donne \u00e0 la FERC le pouvoir de r\u00e9glementer les ventes inter\u00e9tatiques de capacit\u00e9 de production \u00e9lectrique, et que les incitatifs constituaient une r\u00e9glementation inadmissible des taux de capacit\u00e9, parce qu\u2019ils \u00e9tablissent essentiellement les prix de la capacit\u00e9. La Cour a relev\u00e9 la pr\u00e9occupation des amici<\/em> pour les demandeurs qu\u2019une d\u00e9cision contre le programme \u00ab\u00a0bloqueraient les d\u00e9marches entreprises par les \u00c9tats pour d\u00e9velopper des ressources d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique renouvelables et fiables\u00a0\u00bb, mais a relev\u00e9 que les \u00c9tats sont libres d\u2019utiliser d\u2019autres moyens104<\/sup>.<\/p>\n

La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise seulement trois mois apr\u00e8s que le quatri\u00e8me circuit ait conclu de mani\u00e8re similaire que le programme du Maryland visant \u00e0 subventionner les nouvelles centrales d\u2019\u00e9nergie aliment\u00e9es au gaz empi\u00e9tait sur le territoire de la FERC105<\/sup>. S\u2019appuyant sur une jurisprudence abondante confirmant le pouvoir exclusif de la FERC de r\u00e9glementer les ventes d\u2019\u00e9nergie en gros pour le commerce entre \u00c9tats, le quatri\u00e8me circuit a conclu que l\u2019ordonnance du Maryland \u00e9tait emp\u00each\u00e9e par le terrain parce que, essentiellement, \u00ab\u00a0elle supplante le taux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019encan avec un autre taux privil\u00e9gi\u00e9 par l\u2019\u00c9tat106<\/sup>. La Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument que le programme du Maryland ne fixe pas r\u00e9ellement un taux, et a conclu que, m\u00eame si les \u00c9tats conservent la capacit\u00e9 de r\u00e9glementer les centrales, ils ne peuvent exercer ce pouvoir de mani\u00e8re \u00e0 empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive de la FERC \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tarifs de gros.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions ne signifient pas que la porte est close pour les incitatifs des \u00c9tats. Le troisi\u00e8me circuit a expliqu\u00e9 que le New\u00a0Jersey pouvait offrir d\u2019autres incitatifs aux promoteurs, notamment des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t ou des conditions de location avantageuses. L\u2019\u00e9tat pourrait m\u00eame \u00ab\u00a0subventionner directement les centrales pour autant que les subventions ne fixent pas essentiellement les prix de gros\u00a0\u00bb107<\/sup>. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans le quatri\u00e8me circuit, la Cour a express\u00e9ment relev\u00e9 que sa d\u00e9cision \u00e9tait limit\u00e9e au programme du Maryland, et qu\u2019elle ne donnait pas une opinion sur d\u2019autres mesures de l\u2019\u00c9tat pour inciter la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration. La Cour a conclu que, de toute \u00e9vidence, tous les r\u00e8glements de l\u2019\u00c9tat qui touchent incidemment les march\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ne sont pas tous \u00e9cart\u00e9s108<\/sup>.<\/p>\n

X. Production de ressources renouvelables et production d\u00e9centralis\u00e9e<\/h2>\n

En 2014, les commissions \u00e9tatiques sur les services publics de partout aux \u00c9tatsUnis se sont attaqu\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer la production d\u00e9centralis\u00e9e et la \u00ab\u00a0facturation nette\u00a0\u00bb \u00e0 la conception tarifaire. Les services publics ont fait valoir que le fait de donner aux consommateurs un cr\u00e9dit pour l\u2019\u00e9nergie produite avec la production d\u00e9centralis\u00e9e (tels que les panneaux solaires r\u00e9sidentiels branch\u00e9s au r\u00e9seau) r\u00e9duisait de mani\u00e8re in\u00e9quitable les recettes des services publics. \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreux co\u00fbts des services publics \u00e9taient recouvr\u00e9s avec des tarifs variables par kWh, les services publics ont fait valoir que les utilisateurs de production d\u00e9centralis\u00e9e ne payaient pas leur juste part des co\u00fbts fixes n\u00e9cessaires pour offrir l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils utilisaient. Les d\u00e9fenseurs de la production d\u00e9centralis\u00e9e ont r\u00e9pliqu\u00e9 que les prix fixes \u00e9lev\u00e9s (jumel\u00e9s \u00e0 des prix variables bas) favorisaient la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et permettraient aux services publics d\u2019\u00e9viter la concurrence de la production d\u00e9centralis\u00e9e. Un taux fixe et d\u2019autres propositions ont \u00e9t\u00e9 introduits dans de nombreux \u00c9tats, et le Minnesota \u00e9labore une solution innovatrice \u00e0 cette question.<\/p>\n

Les chambres l\u00e9gislatives et les commissions de service public ont \u00e9galement examin\u00e9 d\u2019autres mesures pour favoriser l\u2019\u00e9nergie renouvelable et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Certains \u00c9tats, tels Washington et le Nevada, ont lanc\u00e9 ou mis en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les incidences environnementales de la production d\u2019\u00e9nergie. Par ailleurs, l\u2019Ohio a adopt\u00e9 une loi visant \u00e0 limiter l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et a r\u00e9duit les objectifs relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

A. Changement des taux en r\u00e9action \u00e0 la production d\u00e9centralis\u00e9e<\/h3>\n

En 2014, les services publics ont propos\u00e9 une augmentation des taux fixes dans de nombreux \u00c9tats en r\u00e9action \u00e0 une utilisation accrue de la production d\u00e9centralis\u00e9e. Au Wisconsin, Madison Gas and Electric<\/em> avait propos\u00e9 une augmentation des taux fixes r\u00e9sidentiels de 10,50\u00a0$ par mois en 2014 \u00e0 67,00\u00a0$ en 2017, tout en diminuant les taux variables de plus de 67\u00a0%109<\/sup>. Apr\u00e8s un litige avec la Citizen\u2019s Utility Board du Wisconsin, le service public a modifi\u00e9 le plan afin d\u2019augmenter le taux fixe \u00e0 22\u00a0$ en 2015 et de r\u00e9duire seulement l\u00e9g\u00e8rement les frais par kWh110<\/sup>. D\u2019autres services publics du Wisconsin ont \u00e9galement adopt\u00e9 une augmentation des frais fixes de 7\u00a0$ \u00e0 15\u00a0$ par mois111<\/sup>.<\/p>\n

En Arizona, o\u00f9 le climat convient parfaitement \u00e0 la production d\u00e9centralis\u00e9e d\u2019\u00e9nergie solaire, l\u2019Arizona Corporation Commission<\/em> a approuv\u00e9 un vote de 3 contre 2 de nouveaux frais pour les utilisateurs de production d\u00e9centralis\u00e9e pour aider \u00e0 recouvrer les co\u00fbts fixes des services publics112<\/sup>. Les utilisateurs seront factur\u00e9s 0,70\u00a0$ par kW par mois113<\/sup>. L\u2019Arizona a \u00e9galement command\u00e9 un nouveau r\u00f4le pour examiner les co\u00fbts et les avantages de la production d\u00e9centralis\u00e9e. Les commissaires dissidents ont fait valoir que le nouveau tarif ne repr\u00e9sentait qu\u2019une petite portion du co\u00fbt fixe qui est report\u00e9 aux consommateurs qui n\u2019utilisent pas la production d\u00e9centralis\u00e9e114<\/sup>.<\/p>\n

En Californie, la Public Utility Commission<\/em> a mis en \u0153uvre certains changements \u00e0 son programme de production d\u00e9centralis\u00e9e prescrits par une loi de 2013. La Commission a jug\u00e9 que la production d\u00e9centralis\u00e9e aurait droit \u00e0 une structure d\u2019indemnisation en vigueur au moment de l\u2019installation pendant 20\u00a0ans afin de favoriser l\u2019investissement en offrant des revenus stables115<\/sup>. En 2015, la Commission apportera d\u2019autres changements \u00e0 la conception tarifaire116<\/sup>. (Ces initiatives en Californie sont pr\u00e9sent\u00e9es plus en d\u00e9tail cidessous.) \u00c0 Hawa\u00ef, un autre \u00c9tat o\u00f9 la production d\u2019\u00e9nergie solaire est importante, la Hawaiian Electric Co.<\/em> a propos\u00e9 d\u2019augmenter les frais fixes \u00e0 61\u00a0$ par mois et d\u2019ajouter des frais de 16\u00a0$ pour brancher la production d\u00e9centralis\u00e9e d\u2019\u00e9nergie solaire au r\u00e9seau117<\/sup>.<\/p>\n

En Iowa, le conflit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la production d\u00e9centralis\u00e9e s\u2019est rendu devant les tribunaux. En effet, Interstate Power and Light Co.<\/em> a contest\u00e9 le droit des consommateurs de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins \u00e9nerg\u00e9tiques avec la production d\u00e9centralis\u00e9e dans le territoire exclusif du service public118<\/sup>. En juillet\u00a02014, l\u2019Iowa Supreme Court<\/em> a jug\u00e9 que l\u2019entreprise d\u2019\u00e9nergie solaire sur place en question n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9glement\u00e9e en tant que service public et pouvait donc vendre son \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la ville de Dubuque119<\/sup>.<\/p>\n

La New York Public Service Commission<\/em> a amorc\u00e9 une instance afin d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de transformer les pratiques des services publics dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9, de faciliter les choix du client et de tenir compte des nouvelles techniques de production et de distribution120<\/sup>, que l\u2019on pr\u00e9sente ci-dessous. Par ailleurs, la Colorado Public Utility Commission<\/em> a entam\u00e9 une proc\u00e9dure pour obtenir des commentaires sur les r\u00e9percussions de la facturation nette et d\u2019autres approches \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la production d\u00e9centralis\u00e9e121<\/sup>.<\/p>\n

B. Le Minnesota met en \u0153uvre une nouvelle formule pour calculer la \u00ab\u00a0valeur de l\u2019\u00e9nergie solaire\u00a0\u00bb<\/h3>\n

En 2014, le Minnesota a press\u00e9 la mise en \u0153uvre de la loi de 2013, qui exige que les services publics aient l\u2019option d\u2019offrir aux utilisateurs de la production d\u00e9centralis\u00e9e une remise fond\u00e9e sur la \u00ab\u00a0valeur de l\u2019\u00e9nergie solaire\u00a0\u00bb plut\u00f4t que fond\u00e9e sur le taux variable habituel par kWh. Cette valeur tient compte s\u00e9par\u00e9ment du co\u00fbt \u00e9vit\u00e9 du carburant, des activit\u00e9s fixes et variables d\u2019exploitation et d\u2019entretien, de la capacit\u00e9 et des frais de distribution \u00e9vit\u00e9s ainsi que du co\u00fbt \u00e9cologique \u00e9vit\u00e9122<\/sup>. Le d\u00e9partement du Commerce du Minnesota a pr\u00e9sent\u00e9 une m\u00e9thode d\u00e9taill\u00e9e de calcul de chaque \u00e9l\u00e9ment de ce co\u00fbt123<\/sup>. Toutefois, jusqu\u2019ici, la Public Utilities Commission<\/em> a refus\u00e9 d\u2019utiliser le prix selon la valeur de l\u2019\u00e9nergie solaire; elle a plut\u00f4t opt\u00e9 pour une \u00e9tude approfondie124<\/sup>.<\/p>\n

En vertu de la loi de 2013 du Minnesota, les clients de l\u2019\u00e9nergie solaire doivent \u00eatre factur\u00e9s pour la consommation brute d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au tarif standard pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, puis recevoir un cr\u00e9dit pour la production d\u2019\u00e9nergie solaire en fonction de la valeur de l\u2019\u00e9nergie solaire125<\/sup>. Le programme ne vise pas \u00e0 \u00eatre un incitatif pour mettre en place la production d\u00e9centralis\u00e9e. Il vise plut\u00f4t \u00e0 estimer de mani\u00e8re impartiale l\u2019\u00e9nergie provenant de la production d\u00e9centralis\u00e9e afin de garantir des signaux du march\u00e9 efficaces et d\u2019\u00e9liminer l\u2019interfinancement de la production d\u00e9centralis\u00e9e par la production traditionnelle126<\/sup>.<\/p>\n

C. Autres propositions d\u2019\u00c9tats relatives \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n

En 2014, des \u00c9tats et des localit\u00e9s ont examin\u00e9 d\u2019autres questions li\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019Arizona a approuv\u00e9 une augmentation du tarif de 0,01\u00a0$ par kWh afin de couvrir les co\u00fbts de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable n\u00e9cessaire pour remplir un mandat de l\u2019\u00c9tat127<\/sup>. Dans l\u2019\u00c9tat de Washington, un d\u00e9cretloi a convoqu\u00e9 un groupe de travail afin de recommander des m\u00e9canismes du march\u00e9 pour atteindre les seuils de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone \u00e9tablis par la Pacific Coast Collaborative<\/em>128<\/sup>. Par ailleurs, la l\u00e9gislature de l\u2019Ohio a pr\u00e9sent\u00e9 des projets de loi pour restreindre les initiatives environnementales, exigeant que les \u00e9oliennes soient install\u00e9es plus loin de la propri\u00e9t\u00e9 adjacente129<\/sup> et r\u00e9duisant les mandats en mati\u00e8re \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9nergie de pointe\u00a0\u00bb et d\u2019autres \u00e9nergies renouvelables130<\/sup>.<\/p>\n

XI. Nouvelles Plateformes de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n

A. La r\u00e9forme de la vision de l\u2019\u00e9nergie de la New York Public Service Commission<\/em><\/h3>\n

En d\u00e9cembre 2013, la\u00a0New York Public Service Commission\u00a0(NYPSC) a annonc\u00e9 un r\u00e9examen complet des paradigmes r\u00e9glementaires et des march\u00e9s des r\u00e9seaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, afin d\u2019\u00e9tudier la fa\u00e7on dont les programmes d\u2019\u00e9nergie propre et la r\u00e9glementation des services de distribution atteignent ses objectifs strat\u00e9giques131<\/sup>. \u00c0 la suite de l\u2019ordonnance de la NYPSC, le New York State Energy Planning Board<\/em> a publi\u00e9 une version provisoire du 2014 State Energy Plan<\/em>, qui demandait que la NYPSC favorise et facilite les nouveaux mod\u00e8les commerciaux \u00e9nerg\u00e9tiques pour les services publics, les soci\u00e9t\u00e9s de services \u00e9nerg\u00e9tiques et les clients afin d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s pour les activit\u00e9s qui contribuent \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9seau.<\/p>\n

Par la suite, la NYPSC a engag\u00e9 la proc\u00e9dure 14-M-0101, Reforming the Energy Vision <\/em>(REV) (la r\u00e9forme de la vision de l\u2019\u00e9nergie). Dans son ordonnance, la Commission d\u00e9crivait les objectifs strat\u00e9giques fondamentaux des connaissances du consommateur, la stimulation du march\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 globale du syst\u00e8me, la diversit\u00e9 des carburants et des ressources, la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9silience du syst\u00e8me, et expliquait que la r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone \u00e9tait \u00e9galement sousentendue dans ses objectifs132<\/sup>. Pour appuyer la proc\u00e9dure 14-M-0101, le personnel de la NYPSC a pr\u00e9par\u00e9 une proposition \u00e9non\u00e7ant un cadre pr\u00e9liminaire pour la REV, qui recommandait que les services publics modifient leurs activit\u00e9s et deviennent des fournisseurs de plateformes pour syst\u00e8mes r\u00e9partis (Distributed System Platform Providers \u2013 DSPP)133<\/sup>. En tant que DSPP, le service public g\u00e9rerait et coordonnerait activement la r\u00e9partition des sources d\u2019\u00e9nergie ou produirait, \u00e0 partir de ressources plus modestes, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019il am\u00e8nerait au syst\u00e8me. La\u00a0Staff Proposal\u00a0affirme qu\u2019une telle d\u00e9marche permettrait d\u2019atteindre plus efficacement les objectifs strat\u00e9giques de la NYPSC.<\/p>\n

Pour accompagner l\u2019ordonnance de la REV, la NYPSC a entam\u00e9, en mai, une proc\u00e9dure (dossier 14-M-0094) pour aborder l\u2019avenir des programmes d\u2019\u00e9nergie propre de New York actuellement financ\u00e9s par une surtaxe sur la portion \u00ab\u00a0distribution\u00a0\u00bb des factures de services publics des clients. Le nouveau \u00ab\u00a0Fonds pour l\u2019\u00e9nergie propre\u00a0\u00bb (FEP) propos\u00e9 vise \u00e0 garantir la prestation et la continuit\u00e9 des programmes d\u2019\u00e9nergie propre, une meilleure efficacit\u00e9 des programmes et la gestion de la transition des programmes actuels, tels que la redevance au profit du r\u00e9seau, la norme d\u2019inclusion des ressources renouvelables et la norme pour un portefeuille\u00a0d\u2019efficacit\u00e9\u00a0\u00e9nerg\u00e9tique afin de mieux tenir compte de l\u2019approche ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats du march\u00e9 envisag\u00e9e par la REV. Selon la version provisoire de la d\u00e9claration environnementale pr\u00e9par\u00e9e pour la REV et le FEP, le but ultime des deux programmes propos\u00e9s consiste \u00e0 transformer la mani\u00e8re dont l\u2019\u00c9tat de New York produit, distribue et g\u00e8re l\u2019\u00e9nergie et, ce faisant, r\u00e9duire la d\u00e9pendance de l\u2019\u00c9tat sur les combustibles fossiles, am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9silience du syst\u00e8me, r\u00e9duire la pollution environnementale nocive et diminuer les co\u00fbts globaux en \u00e9nergie dans tous les secteurs de l\u2019\u00e9conomie134<\/sup>.<\/p>\n

La NYPSC a adopt\u00e9 un mod\u00e8le en deux phases pour le dossier 14-M-0101. La premi\u00e8re phase porte sur les questions li\u00e9es au concept et \u00e0 la faisabilit\u00e9 d\u2019un DSPP, tel qu\u2019il est d\u00e9crit dans le cadre pr\u00e9liminaire du personnel de la NYPSC. La deuxi\u00e8me phase est ax\u00e9e sur les modifications \u00e0 la r\u00e9glementation et les questions de tarification. Des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s et travaillent sur les deux phases.<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re phase, le personnel de la NYPSC a publi\u00e9 une autre proposition d\u2019orientation le 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. Des commentaires ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s par les parties int\u00e9ress\u00e9es, et la NYPSC a expliqu\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voit prendre une d\u00e9cision concernant la politique g\u00e9n\u00e9rale en 2015. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me phase, les parties prenantes ont r\u00e9pondu \u00e0 une s\u00e9rie de questions, et le personnel de la NYPSC travaille maintenant sur une proposition d\u2019orientation finale sur les questions de r\u00e9glementation et de tarification.<\/p>\n

La NYPSC a effectu\u00e9 un \u00e9tablissement de l\u2019importance, et a relev\u00e9 que les mesures de la REV et du FEP pourraient avoir au moins une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur l\u2019environnement. Elle a donc demand\u00e9 la pr\u00e9paration d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 des incidences environnementales (EIS). Une version provisoire de l\u2019EIS a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 14\u00a0octobre\u00a02014.<\/p>\n

B. R\u00e9glementation de la Californie sur les ressources distribu\u00e9es<\/h3>\n

Pendant plus d\u2019une d\u00e9cennie, la politique de la Californie exigeait de chacun de ses services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 appartenant au secteur public d\u2019examiner la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques n\u2019appartenant pas aux services publics comme possibilit\u00e9 de solution de rechange aux investissements dans son r\u00e9seau de distribution afin de garantir un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fiable au co\u00fbt le plus bas possible135<\/sup>. En 2013, la l\u00e9gislature a adopt\u00e9 l\u2019article\u00a0769 du code des services publics, exigeant que les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 pr\u00e9sentent des propositions pour la distribution des ressources (PDR) \u00e0 la California Public Utilities Commission (CPUC). L\u2019article\u00a0769 exige que les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 pr\u00e9sentent des PDR qui reconnaissent le besoin d\u2019investissements, int\u00e8grent la distribution de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques rentables et pour la reconnaissance des obstacles au d\u00e9ploiement de la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques. La CPUC est autoris\u00e9e \u00e0 modifier et \u00e0 approuver la PDR d\u2019un service public appartenant au secteur priv\u00e9, selon ce qu\u2019il convient pour r\u00e9duire les co\u00fbts globaux du syst\u00e8me et maximiser les avantages pour les contribuables d\u00e9coulant des investissements dans les ressources distribu\u00e9es136<\/sup>.<\/p>\n

En ao\u00fbt\u00a02014, la CPUC a adopt\u00e9 la r\u00e9glementation 14-08-013 afin d\u2019\u00e9tablir des politiques, des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles pour orienter les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration de leurs PDR, et pour examiner, approuver ou modifier et approuver les plans. Les plans visent \u00e0 commencer le processus d\u2019amener les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 vers une int\u00e9gration plus compl\u00e8te de la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 la planification, aux op\u00e9rations et aux investissements du r\u00e9seau de distribution. L\u2019article\u00a0769 exige que les PDR fournissent un plan pour l\u2019int\u00e9gration d\u2019une distribution rentable des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 la planification et aux op\u00e9rations des r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique des services publics appartenant au secteur priv\u00e9 dans le but d\u2019apporter des avantages nets aux contribuables. Dans leur PDR, les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 doivent d\u00e9finir les crit\u00e8res servant \u00e0 d\u00e9terminer ce qui constitue un emplacement optimal pour le d\u00e9ploiement de la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, puis pour d\u00e9terminer les valeurs particuli\u00e8res de l\u2019emplacement pour la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, les tarifs augment\u00e9s ou nouveaux et les programmes pour appuyer un d\u00e9ploiement efficace de la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, et l\u2019\u00e9limination des obstacles particuliers au d\u00e9ploiement de la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

Les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 devaient r\u00e9pondre (et d\u2019autres parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre) \u00e0 des questions pr\u00e9cises li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019article\u00a0769 et \u00e0 un projet de document pour structurer le cadre \u00e9nerg\u00e9tique de la Californie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la distribution des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques. Des commentaires ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s, et un atelier a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en septembre. Les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 pr\u00e9senteront leurs PDR en juillet\u00a02015, et l\u2019approbation finale des PDR par la CPUC est pr\u00e9vue vers la fin du premier trimestre de 2016.<\/p>\n

XII. Stockage \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n

A. Progr\u00e8s f\u00e9d\u00e9raux<\/h3>\n

1. D\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie<\/h4>\n

En d\u00e9cembre\u00a02013, le d\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie des \u00c9tatsUnis (DOE) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Grid Energy Storage\u00a0\u00bb (stockage \u00e9nerg\u00e9tique du r\u00e9seau), dans lequel il aborde l\u2019importance des syst\u00e8mes de stockage \u00e9nerg\u00e9tique dans la modernisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique des \u00c9tatsUnis. Dans le rapport, on aborde la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser le r\u00e9seau \u00e9lectrique pour aider le pays \u00e0 relever le d\u00e9fi du changement climatique en s\u2019appuyant davantage sur l\u2019\u00e9nergie provenant de sources renouvelables, tout en maintenant un r\u00e9seau de distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 robuste et r\u00e9silient. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans le rapport on mentionne\u00a0:<\/p>\n

Les syst\u00e8mes de stockage \u00e9nerg\u00e9tique (SSE) joueront un r\u00f4le important pour relever ces d\u00e9fis en am\u00e9liorant les capacit\u00e9s de service du r\u00e9seau ainsi qu\u2019en att\u00e9nuant les investissements en infrastructures. Les SSE peuvent r\u00e9gler les questions avec le choix du moment, le transport et la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, tout en r\u00e9glementant \u00e9galement la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie produite par des sources traditionnelles et vari\u00e9es d\u2019\u00e9nergie. Les SSE peuvent \u00e9galement contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration aux urgences137<\/sup>.<\/p>\n

Dans le rapport, on a conclu que la modernisation du r\u00e9seau n\u00e9cessitera un d\u00e9ploiement important de stockage \u00e9nerg\u00e9tique. Citant un rapport de Cambridge Energy Research Associates, d\u2019Information Handling Services, l\u2019DOE a expliqu\u00e9 que le commerce du stockage \u00e9nerg\u00e9tique pourrait passer de 200\u00a0millions\u00a0de dollars en 2012 \u00e0 une industrie de 19\u00a0milliards de dollars d\u2019ici 2017138<\/sup>.<\/p>\n

En outre, en d\u00e9cembre\u00a02014, l\u2019DOE a publi\u00e9 un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du stockage \u00e9nerg\u00e9tique \u2013 l\u2019un des principaux d\u00e9fis cern\u00e9s dans le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Grid Energy Storage\u00a0\u00bb, li\u00e9 au d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du stockage \u00e9nerg\u00e9tique139<\/sup>. Dans le rapport, on a \u00e9tabli trois composantes de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0: (1) l\u2019ing\u00e9nierie syst\u00e8me et les techniques de validation; 2) l\u2019intervention en cas d\u2019incident; 3) la normalisation de la d\u00e9termination de la s\u00e9curit\u00e9 sous forme de codes, de normes et de r\u00e8glements. Dans le rapport, on a explor\u00e9 chaque composante dans l\u2019optique des pratiques actuelles et des pratiques exemplaires \u00e0 venir, dans le but ultime d\u2019\u00e9laborer une feuille de route de haut niveau pour permettre le d\u00e9ploiement s\u00e9curitaire du stockage \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

B. Propositions d\u2019\u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard du stockage<\/h3>\n

1. Californie<\/h4>\n

La Californie a pris les devants pour int\u00e9grer le stockage \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 ses services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 la planification des ressources des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie. En 2010, la l\u00e9gislature de la Califnorne a adopt\u00e9 la loi AB 2514140<\/sup> donnant la directive \u00e0 la CPUC de d\u00e9terminer les objectifs appropri\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour que chaque fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se procure des syst\u00e8mes viables de stockage \u00e9nerg\u00e9tique (SSE), et de fixer des dates pour les objectifs jug\u00e9s appropri\u00e9s d\u2019atteindre. En vertu de la loi AB 2514, un SSE est d\u00e9fini comme \u00e9tant une technologie offerte sur le march\u00e9, capable d\u2019absorber de l\u2019\u00e9nergie, de la stocker pour une p\u00e9riode, puis d\u2019acheminer l\u2019\u00e9nergie. Pour \u00eatre reconnu comme \u00e9tant un SSE en vertu de la loi AB 2514, le syst\u00e8me de stockage doit \u00e9galement poss\u00e9der d\u2019autres caract\u00e9ristiques d\u00e9finies, notamment \u00eatre rentable et soit r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, r\u00e9duire la demande de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en p\u00e9riode de pointe, reporter ou remplacer un investissement dans une ressource de production, de transport ou de distribution, ou am\u00e9liorer l\u2019exploitation fiable du transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou du r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9141<\/sup>.<\/p>\n

En d\u00e9cembre\u00a02010, la CPUC a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9glementation142<\/sup> pour mettre en \u0153uvre les dispositions de la loi AB 2514. Par la suite, en octobre\u00a02013 (Decision (D.) 13-10-040), la CPUC a \u00e9tabli des cibles d\u2019approvisionnement pour chacun des services publics appartenant au secteur priv\u00e9, et des exigences d\u2019approvisionnement pour les autres fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9143<\/sup>. La CPUC a ordonn\u00e9 que d\u2019ici 2020, les trois principaux services publics appartenant au secteur priv\u00e9 fournissent un total de 1,35\u00a0GW de stockage (580\u00a0MW chacun pour la Southern California Edison Company (SCE) et la Pacific Gas and Electric Company (PG&E), et 165\u00a0MW pour la San Diego Gas & Electric Company (SDG&E)). Des objectifs individuels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour chaque service public pour les ann\u00e9es 2014, 2016, 2018 et 2020, ainsi que pour chaque point d\u2019interconnexion (c.\u00e0d. transport, distribution et client (derri\u00e8re le compteur)).<\/p>\n

Le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014, les trois services publics appartenant au secteur priv\u00e9 ont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes d\u2019approbation de leurs plans d\u2019approvisionnement de stockage respectifs. Dans sa pr\u00e9sentation144<\/sup>, SDG&E a soulign\u00e9 qu\u2019en fonction des projets existants, elle se conforme d\u00e9j\u00e0 aux cibles d\u2019approvisionnement de 2014 pour les domaines du transport et du client, et qu\u2019elle se conforme au domaine de la distribution si elle choisit de transf\u00e9rer de l\u2019\u00e9nergie entre les domaines ou de reporter l\u2019approvisionnement, comme le permet D.13-10-040. Toutefois, pour les domaines du transport et de la distribution, la SDG&E a expliqu\u00e9 qu\u2019elle planifie encore mener des appels d\u2019offres pour le cycle de 2014, afin d\u2019obtenir un stockage rentable et viable. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle souhaite obtenir 10\u00a0MW en capacit\u00e9 locale et souple (transport raccord\u00e9), 2\u00a0MW de capacit\u00e9 locale et souple (distribution raccord\u00e9e) et 4\u00a0MW en distribution fiable\/qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais qu\u2019elle pourrait en obtenir plus ou moins selon les offres re\u00e7ues. La SDG&E a joint \u00e0 sa demande une proposition de contrat d\u2019achat ferme d\u2019\u00e9nergie pour le syst\u00e8me de stockage d\u2019\u00e9nergie (Energy Storage System Power Purchase Tolling Agreement<\/em>).<\/p>\n

La PG&E a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 sa demande145<\/sup>. La D.13-10-040 a approuv\u00e9 au pr\u00e9alable certains projets de transport, de distribution et de stockage \u00e9nerg\u00e9tique des clients, pour lesquels la PG&E avait d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 des contrats ou auxquels elle participait autrement. La PG&E a expliqu\u00e9 qu\u2019elle entendait compter les projets en cours dans ses objectifs pour 2014. Le fait d\u2019inclure ces projets r\u00e9duira le stockage de la distribution de la PG&E pour 2014 de 8,5\u00a0MW, ce qui laisse un approvisionnement total pour 2014 de 21,5\u00a0MW, et r\u00e9duira \u00e9galement sa cible d\u2019approvisionnement li\u00e9 aux clients de 3,5\u00a0MW, ce qui entra\u00eenera une cible totale pour les clients en 2014 de 6,5\u00a0MW. La PG&E a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019elle a obtenu 150\u00a0MW de stockage de transport approuv\u00e9 au pr\u00e9alable pour les prochaines cibles d\u2019approvisionnement en stockage \u00e9nerg\u00e9tique entre 2016 et 2020. La PG&E pr\u00e9voit que 38\u00a0MW seront utilis\u00e9s pour compenser les cibles de stockage \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9 au transport en 2016, 49\u00a0MW en 2018 et 63\u00a0MW en 2020. La PG&E a expliqu\u00e9 qu\u2019elle entendait r\u00e9pondre aux autres exigences en mati\u00e8re de stockage \u00e9nerg\u00e9tique au moyen d\u2019un processus d\u2019appel d\u2019offres, mais se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser \u00e9galement d\u2019autres moyens.<\/p>\n

La SCE a expliqu\u00e9 qu\u2019elle entendait atteindre son objectif de SSE de 90\u00a0MW d\u2019approvisionnement en stockage \u00e9nerg\u00e9tique en 2014, et qu\u2019elle pourrait obtenir un stockage additionnel146<\/sup>. La demande de la SCE \u00e9tablissait certains objectifs existants de stockage qui peuvent compter dans les cibles d\u2019approvisionnement de la SCE. La SCE a joint un accord de stockage \u00e9nerg\u00e9tique pro forma<\/em> (Pro Forma Energy Storage Agreement<\/em>) \u00e0 sa demande, et a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019entendait pas se limiter \u00e0 acheter du stockage au moyen d\u2019un processus concurrentiel, mais qu\u2019elle planifiait explorer des possibilit\u00e9s de contrats bilat\u00e9raux ainsi que le stockage appartenant au service public.<\/p>\n

Les DP ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es en d\u00e9cembre\u00a02014.<\/p>\n

En septembre\u00a02013, la California ISO (CAISO), la CPUC et la California Energy Commission ont annonc\u00e9 qu\u2019elles cr\u00e9aient un partenariat pour \u00e9laborer une feuille de route conjointe pour le stockage \u00e9nerg\u00e9tique afin de faire progresser le stockage \u00e9nerg\u00e9tique en Californie. La feuille de route proposera des mesures et des emplacements pour surmonter les obstacles li\u00e9s au stockage. \u00c0 partir des commentaires re\u00e7us de diverses parties prenantes, une version provisoire de la feuille de route a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au d\u00e9but d\u2019octobre, et un atelier a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 13\u00a0octobre pour discuter de la version provisoire et obtenir des commentaires147<\/sup>. La feuille de route d\u00e9finitive \u00e9tait termin\u00e9e \u00e0 la fin de 2014148<\/sup>.<\/p>\n

Les objectifs de stockage \u00e9tablis dans D.13-10-040 pour la SCE font uniquement partie des plans de stockage \u00e9nerg\u00e9tique de la SCE. Un SSE est \u00e9galement explor\u00e9 dans le cadre du processus de planification de l\u2019approvisionnement \u00e0 long terme du service public. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode g\u00e9n\u00e9rale o\u00f9 la CPUC publiait sa r\u00e9glementation sur le stockage \u00e9nerg\u00e9tique (R.10-12-007), la CPUC examinait \u00e9galement son processus de planification de l\u2019approvisionnement \u00e0 long terme (PPALT) pour la d\u00e9cennie de 2012 \u00e0 2022149<\/sup>. La CPUC a divis\u00e9 le PPALT de 2012 en quatre volets, dont deux sont pertinents ici. D\u2019abord, la CPUC a expliqu\u00e9 qu\u2019elle examinerait s\u2019il existe un besoin local de ressources au cours des prochaines ann\u00e9es. Le premier volet examine le besoin local pour deux domaines de capacit\u00e9 locale de la SCE \u2013 le bassin de Los Angeles et Big Creek\/Ventura. Les besoins de capacit\u00e9 locale \u00e0 long terme de la SCE devraient beaucoup augmenter en raison du retrait de 4\u00a0900\u00a0MW de g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur dans le bassin de Los Angeles, qui utilisent la r\u00e9frig\u00e9ration \u00e0 passage unique150<\/sup>.<\/p>\n

En f\u00e9vrier\u00a02013, la CPUC a publi\u00e9 la D.13-02-015 sur la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019approvisionnement pour les besoins de capacit\u00e9 locale. La Commission a autoris\u00e9 la SCE \u00e0 se procurer entre 1\u00a0400\u00a0MW et 1\u00a0800\u00a0MW de capacit\u00e9 \u00e9lectrique dans le soussecteur de West Los Angeles, et entre 215\u00a0MW et 290\u00a0MW dans le soussecteur de Moorpark. Des 1\u00a0800\u00a0MW autoris\u00e9s, la Commission a exig\u00e9 qu\u2019au moins 50\u00a0MW proviennent de ressources de stockage \u00e9nerg\u00e9tique, et a expliqu\u00e9 que 750\u00a0MW additionnels de nouvelle capacit\u00e9 pourraient \u00eatre fournis \u00e0 partir du stockage \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Ensuite, la CPUC a \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019un quatri\u00e8me volet fasse partie d\u2019un PPALT, afin d\u2019examiner les r\u00e9percussions du retrait pr\u00e9matur\u00e9 de la San Onofre Nuclear Generating Station (SONGS) sur les besoins de fiabilit\u00e9 locaux. La SCE a expliqu\u00e9 qu\u2019elle entendait \u00e9tablir un programme pilote ciblant les sousstations de transport dans les secteurs tr\u00e8s touch\u00e9s par le retrait de la SONGS afin d\u2019acqu\u00e9rir jusqu\u2019\u00e0 400\u00a0MW en ressources pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 des prix concurrentiels ou par un SSE pour r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins de fiabilit\u00e9.<\/p>\n

Le 5\u00a0novembre\u00a02014, la SCE a annonc\u00e9 qu\u2019elle avait conclu des march\u00e9s pour 2\u00a0221\u00a0MW d\u2019\u00e9nergie en vertu de la D.13-02-015. De ce total, la SCE a conclu des march\u00e9s avec des fournisseurs de stockage pour 260\u00a0MW, ce qui suppose 24\u00a0march\u00e9s distincts, soit cinq fois le nombre exig\u00e9 par la CPUC dans la D.13-02-015 pour les ressources de stockage \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

2. New York<\/h4>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 son accord d\u2019exploitation151<\/sup> avec la Long Island Power Authority (LIPA), PSEG-Long Island doit pr\u00e9senter un plan 2.0 du service public (Utility 2.0 Plan) \u00e0 la LIPA, afin de le faire approuver. Le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02014, PSEG-Long Island a publi\u00e9 son plan152<\/sup>, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en octobre. Le plan comprend 5\u00a0MW par 25\u00a0MWh de stockage sur batterie sur la fourche sud de Long Island, qui appartiendrait \u00e0 PSEG-Long Island et serait exploit\u00e9 par PSEG-Long Island. Auparavant, en 2013, la LIPA a lanc\u00e9 sa propre DP153<\/sup> pour environ 150\u00a0MW de stockage \u00e9nerg\u00e9tique. Aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise jusqu\u2019ici.<\/p>\n

* Robert S. Fleishman est avocat principal chez Morrison & Foerster LLP \u00e0 Washington, D.C., o\u00f9 il repr\u00e9sente une vari\u00e9t\u00e9 de clients dans les domaines de la r\u00e9glementation en \u00e9nergie, de son application et de sa conformit\u00e9, ainsi que des dossiers commerciaux, l\u00e9gislatifs et de politiques publiques. Il est un ancien avocat g\u00e9n\u00e9ral et vice-pr\u00e9sident des politiques l\u00e9gislatives et de r\u00e9glementation \u00e0 la Constellation Energy et collabore \u00e0 titre de r\u00e9dacteur en chef pour l\u2019Energy Law Journal (publi\u00e9 par l\u2019Energy Bar Association). L\u2019auteur aimerait remercier les membres de l\u2019\u00e9quipe de la r\u00e9glementation en \u00e9nergie de Morrison & Foerster pour leur apport dans l\u2019\u00e9laboration de ce rapport. Les points de vue exprim\u00e9s dans ce rapport sont les siens, et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement ceux de Morrison & Foerster ou de ses clients.<\/span><\/p>\n

    \n
  1. Procedures for Liquefied Natural Gas Export Decisions<\/em>, 79 Fed Reg 48,132 (2014).<\/li>\n
  2. Ibid<\/em> \u00e0 48,133.<\/li>\n
  3. Ibid<\/em> \u00e0 48,135.<\/li>\n
  4. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  5. Sierra Club v FERC<\/em>, No<\/sup> 14-1249 (cour d\u2019appel de circuit du district f\u00e9d\u00e9ral de Columbia, d\u00e9pos\u00e9 le 17\u00a0novembre\u00a02014); Sierra Club v FERC<\/em>, No<\/sup> 14-1190 (cour d\u2019appel de circuit du district f\u00e9d\u00e9ral de Columbia, d\u00e9pos\u00e9 le 29\u00a0septembre\u00a02014<\/em>).<\/li>\n
  6. Executive Office of the President, The President\u2019s Climate Action Plan<\/em> (juin\u00a02013), en ligne\u00a0: The White House <http:\/\/www.whitehouse.gov\/sites\/default\/files\/image\/president27sclimateactionplan.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  7. Coral Davenport, Obama Builds Environmental Legacy with 1970 Law<\/em> (26\u00a0novembre\u00a02014), en ligne\u00a0: New York Times <http:\/\/nyti.ms\/1Ft87H6<\/a>>.<\/li>\n
  8. Carbon Pollution Emission Guidelines for Existing Stationary Sources: Electric Utility Generating Units<\/em>, 79 Fed Reg 34,830 (2014).<\/li>\n
  9. Robert S. Fleishman, \u201cThe Washington Report,\u201d Energy Regulation Quarterly<\/em> (5\u00a0mai\u00a02014), en ligne\u00a0: Energyregulationquarterly.ca <http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/the-washington-report-2<\/a>>.<\/li>\n
  10. Standards of Performance for Greenhouse Gas Emissions from New Stationary Sources: Electric Utility Generating Units<\/em>, 79 Fed Reg 1430 (2014).<\/li>\n
  11. In re Murray Energy Corp.<\/em>, No<\/sup> 14-1112 (cour d\u2019appel de circuit du district f\u00e9d\u00e9ral de Columbia, d\u00e9pos\u00e9 le 18\u00a0juin\u00a02014); West Virginia v EPA<\/em>, No<\/sup> 14-1146 (cour d\u2019appel de circuit du district f\u00e9d\u00e9ral de Columbia, d\u00e9pos\u00e9 le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014<\/em>).<\/li>\n
  12. Nebraska v EPA<\/em>, No<\/sup> 4:14-cv-3006, 2014 WL 4983678 (D Neb 2014).<\/li>\n
  13. Office of the Press Secretary, communiqu\u00e9 de presse, U.S.-China Joint Announcement on Climate Change<\/em> (12\u00a0novembre\u00a02014), en ligne\u00a0: The White House <http:\/\/www.whitehouse.gov\/the-press-office\/2014\/11\/11\/us-china-joint-announcement-climate-change<\/a>>.<\/li>\n
  14. Voir, par\u00a0ex, Coral Davenport, In Climate Deal with China, Obama May Set 2016 Theme<\/em> (12\u00a0novembre\u00a02014), en ligne\u00a0: New York Times <http:\/\/nyti.ms\/1wVb7vf<\/a>>.<\/li>\n
  15. \u201cThe Washington Report,\u201d supra<\/em> note 9.<\/li>\n
  16. Environmental Protection Agency v EME Homer City Generation, L.P.,<\/em> 134 S Ct 1584 (2014).<\/li>\n
  17. Utility Air Regulatory Group v Environmental Protection Agency,<\/em> 134 S Ct 2427 (2014).<\/li>\n
  18. Envtl. Prot. Agency, Hazardous and Solid Waste Management System; Disposal of Coal Combustion Residuals from Electric Utilities<\/em> (19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014), en ligne: EPA <http:\/\/www2.epa.gov\/sites\/production\/files\/2014-12\/documents\/ccr_finalrule_prepub.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  19. Ibid<\/em> aux p 10-14.<\/li>\n
  20. Voir, par\u00a0ex, Wallach v Town of Dryden<\/em>, 23 NY (3d) 728 (2014), reargument denied, 24 NY (3d) 981 (2014).<\/li>\n
  21. Regulation for States Programs, <\/em>42 USC \u00a7 300h(d)(1)(B)(ii) (2014).<\/li>\n
  22. Wallach v Town of Dryden,<\/em> 23 NY (3d) \u00e0 754-55, [Wallach<\/em>].<\/li>\n
  23. Frew Run Gravel Prods., Inc. v Town of Carroll,<\/em> 71 NY (2d) 126 (1987).<\/li>\n
  24. Wallach<\/em>, supra<\/em> note 22, \u00e0 la p 753.<\/li>\n
  25. Ibid<\/em> \u00e0 la p 746.<\/li>\n
  26. Ibid<\/em> aux p 749-50.<\/li>\n
  27. Alan Neuhauser, New York, Citing Health Risks, Moves to Ban Fracking<\/em> (17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014), en ligne: US News <http:\/\/www.usnews.com\/news\/articles\/2014\/12\/17\/new-york-citing-health-risks-to-ban-fracking<\/a>>.<\/li>\n
  28. Keith Goldberg, Calif. County Fracking Bans Set Stage for Statewide Brawl<\/em> (7\u00a0novembre\u00a02014), en ligne: Law360 <http:\/\/www.law360.com\/projectfinance\/articles\/594594<\/a>>.<\/li>\n
  29. Molly Hennessy-Fiske, In Denton, Texas, Voters Approve \u201cUnprecedented\u201d Fracking Ban<\/em> (7\u00a0novembre\u00a02014), en ligne: LA Times <http:\/\/www.latimes.com\/nation\/la-na-texas-fracking-20141108-story.html<\/a>>; Laura Arenschield, Athens Votes to Ban Fracking<\/em> (6 novembre 2014), en ligne\u00a0: Columbus Dispatch <http:\/\/www.dispatch.com\/content\/stories\/local\/2014\/11\/05\/athens-votes-to-ban-fracking.html<\/a>>.<\/li>\n
  30. Patterson v City of Denton<\/em>, No<\/sup> D-1-GN-14-004628 (Tex Dist Ct 53d filed 5 November 2014).<\/li>\n
  31. Nicholas Sakelaris, Railroad Commission Head Talks Denton Frack Ban, What Agency Did Wrong<\/em> (7 novembre 2014), en ligne: Dallas Business Journal <http:\/\/www.bizjournals.com\/dallas\/blog\/2014\/11\/railroad-commission-head-talks-denton-frack-ban.html?page=all<\/a>>.<\/li>\n
  32. Ill. Dep\u2019t of Natural Res., Hydraulic Fracturing<\/em> (date de la derni\u00e8re consultation\u00a0: 30 janvier 2015), en ligne: IDNR <http:\/\/www.dnr.illinois.gov\/OILANDGAS\/Pages\/Hydraulicfracturing.aspx<\/a>>.<\/li>\n
  33. Ill Pub Act No 98-22 (2013).<\/li>\n
  34. Nev. Comm\u2019n on Mineral Res., Adopted Regulation of the Commission on Mineral Resources<\/em>, (en vigueur le 24 octobre 2014); en ligne: NCMR <http:\/\/minerals.nv.gov\/uploadedFiles\/mineralsnvgov\/content\/Programs\/Oil_and_Gas\/R011-14A_Final_Approved_By_Legislative_Commission.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  35. Reese River Basin Citizens Against Fracking, LLC v Bureau of Land Mgmt.<\/em>, No<\/sup> 3:14-cv-00338-MMD-WGC, 2014 WL 4425813 (D Nev 8 September 2014).<\/li>\n
  36. Ibid<\/em> aux p 3-4.<\/li>\n
  37. Coordination of the Scheduling Processes of Interstate Natural Gas Pipelines and Public Utilities<\/em>, 146 FERC \u00b6 61,201 (2014).<\/li>\n
  38. Cal. Indep. Sys. Operator Corp.<\/em>, 146 FERC \u00b6 61,202 (2014).<\/li>\n
  39. Posting of Offers to Purchase Capacity<\/em>, 146 FERC \u00b6 61,203 (2014).<\/li>\n
  40. Transport Planning and Cost Allocation by Transport Owning and Operating Public Utilities<\/em>, 136 FERC \u00b6 61,051 (2011).<\/li>\n
  41. S.C. Pub. Serv. Auth. v FERC<\/em>, 762 F.3d 41 (DC Cir 2014).<\/li>\n
  42. 136 FERC, aux para 6-10.<\/li>\n
  43. S.C. Pub. Serv. <\/em>Auth.<\/em>, 762 F.3d \u00e0 la p\u00a084.<\/li>\n
  44. Sharon Brown, avocate en valeurs mobili\u00e8res, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pour doter un poste vacant au Parti d\u00e9mocratique. J. Christopher Giancarlo, cadre en courtage, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour doter un poste vacant au Parti r\u00e9publicain. Voir <\/em>U.S. Commodity Futures Trading Comm\u2019n, Commissioner Terms of Office<\/em>, en ligne: CFTC <http:\/\/www.cftc.gov\/About\/Commissioners\/TermsofOffice\/index.htm<\/a>>.<\/li>\n
  45. Par exemple, le pr\u00e9sident Massad a d\u00e9crit sa responsabilit\u00e9 comme visant \u00ab\u00a0\u00e0 s\u2019acquitter du mandat du Congr\u00e8s de sortir de l\u2019ombre cette industrie des swaps et \u00e0 \u00e9tablir des conditions permettant au march\u00e9 de prosp\u00e9rer. Les march\u00e9s sont prosp\u00e8res lorsque les acteurs priv\u00e9s tirent un avantage du commerce.\u00a0\u00bb Voir <\/em>Aaron Timms, New CFTC Boss Timothy Massad Goes Soft on Regulation<\/em> (13\u00a0novembre\u00a02014), en ligne: Institutional Investor <http:\/\/www.institutionalinvestor.com\/inside-edge\/3400359\/new-cftc-boss-timothy-massad-goes-soft-on-regulation.html<\/a>>.<\/li>\n
  46. Forward Contracts with Embedded Volumetric Optionality<\/em>, 79 Fed Reg 69,073 (propos\u00e9 le 20\u00a0novembre\u00a02014).<\/li>\n
  47. Further Definition of \u201cSwap,\u201d \u201cSecurity-Based Swap,\u201d and \u201cSecurity-Based Swap Agreement\u201d; Mixed Swaps; Security-Based Swap Agreement Recordkeeping<\/em>, 77 Fed Reg 48,208 (2012).<\/li>\n
  48. Ibid<\/em> \u00e0 48,238.<\/li>\n
  49. Voir, par\u00a0ex, 79 Fed Reg (2014) 69,077 (d\u00e9claration du commissaire Wetjen).<\/li>\n
  50. Ibid<\/em> (accent ajout\u00e9).<\/li>\n
  51. Exclusion of Utility Operations-Related Swaps with Utility Special Entities from De Minimis Threshold for Swaps with Special Entities<\/em>, 79 Fed Reg 57,767 (2014) (\u00e0 codifier \u00e0 17 CFR pt 1).<\/li>\n
  52. Un \u00ab swap li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de services publics \u00bb constitue un swap selon lequel chacune des parties est un fournisseur sp\u00e9cial de services publics qui utilise le swap pour couvrir ou r\u00e9duire un risque commercial, et qui est associ\u00e9e \u00e0 un produit exclu. En outre, le swap doit \u00eatre un swap sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou le gaz naturel, ou \u00eatre associ\u00e9 aux obligations en mati\u00e8re d\u2019exploitation ou de conformit\u00e9 d\u2019un fournisseur sp\u00e9cial de services publics, comme il est \u00e9nonc\u00e9 dans la r\u00e8gle finale de la CFTC.<\/li>\n
  53. Un \u00ab fournisseur sp\u00e9cial de services publics \u00bb serait d\u00e9fini comme suit : une entit\u00e9 particuli\u00e8re (g\u00e9n\u00e9ralement certaines entit\u00e9s gouvernementales, r\u00e9gimes de retraites, plans gouvernementaux ou richesses) qui poss\u00e8de ou exploite des installations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel, des op\u00e9rations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel ou de telles installations ou op\u00e9rations pr\u00e9vues; les fournisseurs de gaz naturel ou d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique pour d\u2019autres fournisseurs sp\u00e9ciaux de services publics ont des obligations en mati\u00e8re de service public, ou des obligations pr\u00e9vues en mati\u00e8re de services publics en vertu des lois ou des r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux ou des \u00c9tats, pour fournir de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou du gaz naturel \u00e0 ses consommateurs; il peut aussi s\u2019agir d\u2019un organisme de commercialisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, comme il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 de la FPA, 16 USC \u00a7 796(19).<\/li>\n
  54. Voir CFTC Letter No. 14-34 (21\u00a0mars 2014), en ligne: CFTC <http:\/\/www.cftc.gov\/ucm\/groups\/public\/@lrlettergeneral\/documents\/letter\/14-34.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  55. Les \u00ab\u00a0organismes\u00a0de r\u00e9glementation prudentielle\u201d sont le Conseil des gouverneurs de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine (Federal Reserve System<\/em>), l\u2019Office of the Comptroller of the Currency<\/em>, la Federal Deposit Insurance Corporation<\/em>, la Farm Credit Administration et la Federal Housing Finance Agency<\/em>.<\/li>\n
  56. Voir Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants<\/em>, 79 Fed Reg 59,898 (propos\u00e9 le 3\u00a0octobre\u00a02014) (\u00e0 codifier \u00e0 17 CFR pts 23 et 140).<\/li>\n
  57. Voir Basel Comm. on Banking Supervision, Margin Requirements for Non-Centrally Cleared Derivatives<\/em> (septembre\u00a02013), en ligne\u00a0: Banque des r\u00e8glements internationaux <http:\/\/www.bis.org\/publ\/bcbs261.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  58. 17 CFR \u00a7 1.35(a)(1).<\/li>\n
  59. Records of Commodity Interest and Related Cash or Forward Transactions<\/em>, 79 Fed Reg 68,140 (2014).<\/li>\n
  60. Ownership and Control Reports, Forms 102\/102S, 40\/40S, et 71<\/em>, 78 Fed Reg 69,178 (2013) (\u00e0 codifier \u00e0 17 CFR pts 15, 17, 18 et 20).<\/li>\n
  61. \u00ab\u00a0OCR\u00a0\u00bb signifie Ownership and Control Reporting.<\/li>\n
  62. Les entit\u00e9s d\u00e9clarantes doivent remplir une formule\u00a0102A lorsqu\u2019un compte devient d\u00e9clarable, une formule 102B lorsqu\u2019un compte atteint un \u00ab\u00a0niveau d\u00e9clarable de volume d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb d\u2019au moins 50\u00a0contrats sur un march\u00e9 contractuel d\u00e9sign\u00e9 ou une plateforme de n\u00e9gociation des swaps avec le m\u00eame identificateur de produit au cours d\u2019une m\u00eame journ\u00e9e de n\u00e9gociation et une formule\u00a0102S pour compte consolid\u00e9 d\u2019une contrepartie de swap ou d\u2019un client d\u00e9tenteur d\u2019une position d\u00e9clarable.<\/li>\n
  63. La formule 40s doit \u00eatre remplie par les propri\u00e9taires et les contr\u00f4leurs \u00e0 la suite d\u2019une demande sp\u00e9ciale de la CFTC.<\/li>\n
  64. La formule 71s doit \u00eatre remplie par les auteurs d\u2019un compte omnibus de seuil de volume ou d\u2019un souscompte omnibus d\u00e9clarable.<\/li>\n
  65. \u201cThe Washington Report,\u201d supra<\/em> note 9.<\/li>\n
  66. Position Limits for Derivatives and Aggregation of Positions<\/em>, 79 Fed Reg 71,973 (2014).<\/li>\n
  67. En d\u00e9cembre\u00a02014, la CFTC a de nouveau prolong\u00e9 la p\u00e9riode de commentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines questions li\u00e9es aux marchandises agricoles. La p\u00e9riode de commentaires prolong\u00e9e a pris fin le 22\u00a0janvier\u00a02015.<\/li>\n
  68. Federal Energy Regulatory Commission, 2014 Report on Enforcement<\/em>, FERC Docket No AD07-13-008 (20\u00a0novembre\u00a0 2014), en ligne: FERC <http:\/\/www.ferc.gov\/legal\/staff-reports\/2014\/11-20-14-enforcement.pdf<\/a>>. Le rapport apporte une plus grande transparence et pr\u00e9sente des conseils \u00e0 l\u2019intention des entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et du public.<\/li>\n
  69. Voir 16 USC \u00a7 824v(a) (2012); 15 USC \u00a7 717c-1 (2012).<\/li>\n
  70. BP America Inc.<\/em>, 144 FERC \u00b6 61,100 (2013).<\/li>\n
  71. Order Granting Rehearing for Further Consideration at 1, BP America Inc.<\/em>, FERC Docket No IN13-15-001 (14\u00a0juillet\u00a02014).<\/li>\n
  72. Direct testimony was submitted by Dr. Rosa M. Abrantes-Metz, Dr. Patrick J. Bergin, and Dr. Ehud I. Ronn.<\/li>\n
  73. Lincoln Paper & Tissue, LLC<\/em>, 144 FERC \u00b6 61, 162 (2013); Competitive Energy Servs., LLC<\/em>, 144 FERC \u00b6 61, 163 (2013); Richard Silkman<\/em>, 144 FERC \u00b6 61, 164 (2013).<\/li>\n
  74. \u00ab R\u00e9action de la demande \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par les consommateurs par rapport \u00e0 leur consommation anticip\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 une augmentation du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 des paiements incitatifs con\u00e7us pour entra\u00eener une baisse de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n
  75. Requ\u00eate pour la confirmation d\u2019une ordonnance de la Federal Energy Regulatory Commission, le 29 ao\u00fbt 2013. Ordonnance imposant une sanction civile \u00e0 Lincoln Paper and Tissue, LLC, FERC v Lincoln Paper &Tissue, LLC, No 1:13-cv-13056-DPW (D Mass) (2 d\u00e9cembre 2013). La motion plaide, entre autres, que la requ\u00eate de la FERC est prescrite par un d\u00e9lai applicable et que la FERC n\u2019a pas la comp\u00e9tence suffisante en ce qui a trait \u00e0 la r\u00e9action de la demande. Le CES et Silkman ont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une motion de r\u00e9vocation.<\/li>\n
  76. Lincoln Paper and Tissue,\u00a0LLC\u2019s Motion to Dismiss Complaint, FERC v Lincoln Paper & Tissue, LLC, No<\/sup> 1:13-cv-13056-DPW (D Mass) (14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014).<\/li>\n
  77. Ibid<\/em> \u00e0 la p 3.<\/li>\n
  78. 753 F.3d 216 (DC Cir 2014), petition for cert. d\u00e9pos\u00e9, No<\/sup> 14-840 (US 15 janvier 2015).<\/li>\n
  79. Demand Response Compensation in Organized Wholesale Energy Markets, <\/em>Ordonnance no<\/sup>\u00a0745, 134 FERC \u00b6 61,187 (2011), ordonnance sur une nouvelle audience, ordonnance 745-A, 137 FERC \u00b6 61,215 (2011).<\/li>\n
  80. Barclays Bank PLC<\/em>, 144 FERC \u00b6 61041 (2013).<\/li>\n
  81. Notice of Motion and Motion to Dismiss,\u00a0FERC v Barclays Bank PLC,\u00a0No 2:13-cv-02093-TLN-DAD (ED Cal) (16 d\u00e9cembre 2013).<\/li>\n
  82. Petitioner\u2019s Opposition to Respondents\u2019 Motion to Dismiss,\u00a0FERC v Barclays Bank PLC,\u00a0No 2:13-cv-02093-TLN-DAD (ED Cal) (14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02013).<\/li>\n
  83. FERC, Electric Power Markets: PJM<\/em> (26\u00a0novembre\u00a02013), en ligne: FERC <http:\/\/www.ferc.gov\/market-oversight\/mkt-electric\/pjm.asp<\/a>>.<\/li>\n
  84. In re PJM Up-To Congestion Transactions<\/em>, 142 FERC \u00b6 61,088 (2013).<\/li>\n
  85. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a01.<\/li>\n
  86. Powhatan Energy Fund, LLC<\/em>, 149 FERC \u00b6 61,261 (2014).<\/li>\n
  87. Ibid<\/em> aux p 1, 3.<\/li>\n
  88. FERC, Staff Notice of Alleged Violations<\/em> (5\u00a0ao\u00fbt\u00a02014), en ligne\u00a0: FERC <http:\/\/ferc.gov\/enforcement\/alleged-violation\/notices\/2014\/houlian-08-05-2014.pdf<\/a>> (L\u2019Office of Enforcement\u00a0all\u00e8gue que le commer\u00e7ant principal a effectu\u00e9 des \u00ab\u00a0millions de m\u00e9gawattheures en transactions de sens inverse\u00a0\u00bb entre les deux m\u00eames points de transaction, avec les m\u00eames volumes et pour les m\u00eames heures, afin d\u2019annuler les cons\u00e9quences financi\u00e8res de tout \u00e9cart entre les points et d\u2019obtenir des versements exc\u00e9dents de perte marginale du r\u00e9seau PJM.).<\/li>\n
  89. Voir FERC Office of Enforcement, Preliminary Findings of Enforcement Staff\u2019s Investigation of Powhatan Energy Fund, LLC<\/em> (9\u00a0ao\u00fbt\u00a02013), en ligne: FERC <http:\/\/ferclitigation.com\/wp-content\/uploads\/0005-FERC-Preliminary-Findings-August-9-2013-2002899_1.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  90. Voir Powhatan Energy Fund, LLC, FERC vs. Powhatan Energy Fund, LLC<\/em> (derni\u00e8re consultation le 30\u00a0janvier\u00a02015), en ligne: <http:\/\/ferclitigation.com<\/a>>.<\/li>\n
  91. FERC, Staff Notice of Alleged Violations<\/em> (25\u00a0ao\u00fbt\u00a02014), en ligne\u00a0: FERC <http:\/\/www.ferc.gov\/enforcement\/alleged-violation\/notices\/2014\/tsingas-08-25-2014.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  92. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  93. Elec. Power Supply Ass\u2019n v FERC<\/em>, 753 F (3d) 216 (DC Cir 2014).<\/li>\n
  94. Demande du solliciteur g\u00e9n\u00e9ral pour une prolongation de la p\u00e9riode pour pr\u00e9senter une requ\u00eate de certiorari <\/em>\u00e0 la p\u00a04, FERC v Elec. <\/em>Power Supply Ass\u2019n<\/em>, No <\/sup>v Elec. Power Supply Ass\u2019n<\/em>, No<\/sup> 14-840 (US 15 janvier 2015).<\/li>\n
  95. Le DOT a modifi\u00e9 son ordonnance le 6\u00a0mars\u00a02014 afin d\u2019offrir plus de pr\u00e9cisions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des essais particuliers requis et pour interdire une autre classification qui suppose un emballage moins rigoureux. Voir U.S. Dep\u2019t of Transp., Amended and Restated Emergency Restriction\/Prohibition Order<\/em>, Docket No<\/sup> DOT-OST-2014-0025 (6\u00a0mars\u00a02014), en ligne: DOT <http:\/\/www.phmsa.dot.gov\/pv_obj_cache\/pv_obj_id_D03C7A1E859361738D791378144472BF368F0200\/filename\/Amended_Emergency_Order_030614.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  96. Ibid <\/em>\u00e0 la p\u00a012.<\/li>\n
  97. Pipeline & Hazardous Materials Safety Admin., communiqu\u00e9 de presse, PHMSA Ongoing Bakken Investigation Shows Crude Oil Lacking Proper Testing, Classification<\/em> (4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014), en ligne\u00a0: DOT <http:\/\/www.phmsa.dot.gov\/portal\/site\/PHMSA\/m.6f23687cf7b00b0f22e4c6962d9c8789\/?vgnextoid=9257b74180ad3410VgnVCM100000d2c97898RCRD&vgnextchannel=d248724dd7d6c010VgnVCM10000080e8a8c0RCRD&vgnextfmt=print<\/a>>.<\/li>\n
  98. U.S. Dep\u2019t of Transp., Emergency Restriction\/Prohibition Order<\/em>, Docket No DOT-OST-2014-0067 (7\u00a0mai\u00a02014), en ligne: DOT <http:\/\/www.phmsa.dot.gov\/pv_obj_cache\/pv_obj_id_D9E224C13963CAF0AE4F15A8B3C4465BAEAF0100\/filename\/Final_EO_on_Transport_of_Bakken_Crude_Oi_05_07_2014.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  99. Hazardous Materials: Enhanced Tank Car Standards and Operational Controls for High-Hazard Flammable Trains<\/em>, 79 Fed Reg 45,016 (propos\u00e9 le 23\u00a0juillet\u00a02014).<\/li>\n
  100. Indus. Comm\u2019n of N.D., Industrial Commission Adopts New Standards to Improve Oil Transportation Safety<\/em> (9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.nd.gov\/ndic\/ic-press\/dmr-order25417.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  101. \u00ab\u00a0The Washington Report\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 9.<\/li>\n
  102. L\u2019ordonnance du New Jersey est\u00a0PPL EnergyPlus, LLC v Hanna, No 11-745, 2013 WL 5603896 (DNJ) (11\u00a0octobre\u00a02013). The L\u2019ordonnance du Maryland est\u00a0PPL EnergyPlus, LLC v Nazarian,\u00a0 No MJG-12-1286, 2013 WL 5432346 (D Md) (30 septembre 2013)<\/em>).<\/li>\n
  103. PPL EnergyPlus, LLC v Solomon<\/em>, 766 F (3d) 241 (3d Cir 2014), [Solomon<\/em>].<\/li>\n
  104. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0254.<\/li>\n
  105. PPL EnergyPlus, LLC v Nazarian<\/em>, 753 F (3d) 467 (4th Cir 2014), [Nazarian<\/em>].<\/li>\n
  106. Ibid<\/em> aux para 475-76.<\/li>\n
  107. Solomon<\/em>, supra <\/em>note 104 \u00e0 la p 253 n.4.<\/li>\n
  108. Nazarian<\/em>, supra <\/em>note 106 \u00e0 la p 479.<\/li>\n
  109. Application of Madison Gas and Electric Company for Authority to Change Electric and Natural Gas Rates, Ex. 1 to Testimony of Steven James at 3, Docket No<\/sup> 3270-UR-120 (Wis Pub Serv Comm\u2019n, 2\u00a0juin\u00a02014).<\/li>\n
  110. Application of Madison Gas and Electric Company for Authority to Change Electric and Natural Gas Rates, Final Decision Matrix at 27, Docket No<\/sup> 3270-UR-120 (Wis Pub Serv Comm\u2019n, 13\u00a0novembre\u00a02014).<\/li>\n
  111. Joint Application of Wisconsin Electric Power Company and Wisconsin Gas LLC, both d\/b\/a We Energies, for Authority to Adjust Electric, Natural Gas, and Steam Rates, Final Decision Matrix at 49, Docket No<\/sup> 5-UR-107 (Wis Pub Serv Comm\u2019n, 5\u00a0novembre\u00a02014).<\/li>\n
  112. Arizona Public Service Company\u2019s Application for Approval of Net Metering Cost Shift Solution, Decision No<\/sup> 74202 at 19-20, Docket No<\/sup> E-01345A-13-0248 (Ariz Corp Comm\u2019n, 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013).<\/li>\n
  113. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  114. Arizona Public Service Company\u2019s Application for Approval of Net Metering Cost Shift Solution, Decision No<\/sup> 74202, Docket No<\/sup> E-01345A-13-0248 (Ariz Corp Comm\u2019n, 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013) (Pierce, Comm\u2019r, dissenting).<\/li>\n
  115. Order Instituting Rulemaking Regarding Policies, Procedures and Rules for the California Solar Initiative, the Self-Generation Incentive Program and Other Distributed Generation Issues, Decision Establishing a Transition Period for Customers Enrolled in Net Metering Tariffs at 2, Decision No 14-03-041 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 27\u00a0mars\u00a02014).<\/li>\n
  116. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a08.<\/li>\n
  117. Instituting a Proceeding to Review the Power Supply Improvement Plans for Hawaiian Electric Company, Inc., Hawaii Electric Light Company, Inc., and Maui Electric Co., Ltd., Hawaii Electric Light Power Supply Improvement Plan at 6-4, Docket No 2014-0183 (Haw Pub Utils Comm\u2019n, 26\u00a0ao\u00fbt\u00a02014).<\/li>\n
  118. SZ Enters., LLC v Iowa Utils. Bd.<\/em>, No 13-0642, 2014 WL 3377074 (Iowa 2014).<\/li>\n
  119. Ibid<\/em> \u00e0 la p 6.<\/li>\n
  120. Proceeding on Motion of the Commission in Regard to Reforming the Energy Vision, Order Instituting Proceeding \u00e0 la p. 5, Docket No 14-M-0101 (NY Pub Serv Comm\u2019n, 25\u00a0avril\u00a02014).<\/li>\n
  121. Commission Consideration of Retail Renewable Distributed Generation and Net Metering, Decision No C14-0615-I at \u00b6 10, Docket No<\/sup> 14M-0235E (Colo Pub Utils Comm\u2019n, 28\u00a0mai\u00a02014).<\/li>\n
  122. Minn. Dep\u2019t of Commerce, Minnesota Value of Solar: Methodology<\/em> \u00e0 la p 43, en ligne: <http:\/\/mn.gov\/commerce\/energy\/images\/MN-VOS-Methodology-FINAL.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  123. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  124. In the Matter of the Petition of Northern States Power Company, dba Xcel Energy, for Approval of Its Proposed Community Solar Garden Program, Order Approving Solar-Garden Plan with Modifications at 4, Docket No<\/sup> E-002\/M-13-867 (Minn Pub Utils Comm\u2019n, 17\u00a0septembre\u00a02014).<\/li>\n
  125. Minnesota Value of Solar: Methodology<\/em>, supra<\/em> note 123, au para ii.<\/li>\n
  126. Ibid<\/em> \u00e0 la p 1.<\/li>\n
  127. In the Matter of Arizona Public Service Company – Request for Approval of Its 2014 Renewable Energy Standard Implementation Plan for Reset of Renewable Energy Adjustor, Decision No<\/sup> 74237 at 15, Docket No<\/sup> E-01345A-13-0140 (Ariz Corp Comm\u2019n, 7\u00a0janvier\u00a02014).<\/li>\n
  128. State of Washington, Office of the Governor, Washington Carbon Pollution Reduction and Clean Energy Action<\/em>, Exec. Order No<\/sup> 14-04 (29\u00a0avril\u00a02014).<\/li>\n
  129. Am. Sub. H.B. 483, 130th Gen. Assemb., Reg. Sess. (Ohio 2014).<\/li>\n
  130. Sub. S.B. 310, 130th Gen. Assemb., Reg. Sess. (Ohio 2014).<\/li>\n
  131. Proceeding on Motion of the Commission Regarding an Energy Efficiency Portfolio Standard, Order Approving EEPS Program Changes, Docket No<\/sup> 07-M-0548 (NY Pub Serv Comm\u2019n, 26\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013).<\/li>\n
  132. Proceeding on Motion of the Commission in Regard to Reforming the Energy Vision, Order Instituting Proceeding, Docket No<\/sup>14-M-0101,(NY Pub Serv Comm\u2019n, 25\u00a0avril\u00a02014).<\/li>\n
  133. Proceeding on Motion of the Commission in Regard to Reforming the Energy Vision, NYS Department of Public Service Staff Report and Proposal, Docket No 14-M-0101 (NY Pub Serv Comm\u2019n, 24\u00a0avril\u00a02014).<\/li>\n
  134. Draft Generic Environmental Impact Statement at ES-2, Docket Nos<\/sup>14-M-0101, 14-M-0094 (NY Pub Serv Comm\u2019n, 24\u00a0octobre\u00a02014).<\/li>\n
  135. Cal Pub Util Code \u00a7 353.5.<\/li>\n
  136. Cal Pub Util Code \u00a7 769(c).<\/li>\n
  137. US Dep\u2019t of Energy, Grid Energy Storage<\/em> \u00e0 la p 7 (d\u00e9cembre\u00a02013), en ligne: DOE <http:\/\/energy.gov\/sites\/prod\/files\/2014\/09\/f18\/Grid%20Energy%20Storage%20December%202013.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  138. Ibid<\/em> \u00e0 la p 9 (citation d\u2019IMS Research, The Role of Energy Storage in the PV Industry<\/em> (2013)).<\/li>\n
  139. US Dep\u2019t of Energy, Energy Storage Safety Strategic Plan<\/em> (d\u00e9cembre\u00a02014), en ligne: DOE <http:\/\/www.energy.gov\/sites\/prod\/files\/2014\/12\/f19\/OE%20Safety%20Strategic%20Plan%20December%202014.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  140. Cal Pub Util Code \u00a7 2835 et. seq.<\/em><\/li>\n
  141. Cal Pub Util Code \u00a7 2835(a)(2)-(4). Dans ses d\u00e9cisions mettant en \u0153uvre la loi AB 2514, la CPUC a \u00e9galement \u00e9tabli certaines limites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce que constitue un SSE. La Commission exclut l\u2019accumulation par pompage de plus de 50 MW d\u2019un SSE admissible.<\/li>\n
  142. Order Instituting Rulemaking Pursuant to Assembly Bill 2514 to Consider the Adoption of Procurement Targets for Viable and Cost-Effective Energy Storage Systems, Docket No<\/sup> R10-12-007 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010).<\/li>\n
  143. Decision Adopting Energy Storage Procurement Framework and Design Program, Decision No<\/sup> 13-10-040, Docket No R10-12-007 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 17\u00a0octobre\u00a02013).<\/li>\n
  144. Application of San Diego Gas & Electric Company for Approval of its Energy Storage Procurement Framework and Program as Required by Decision 13-10-040, Docket No<\/sup> A14-02-006 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014).<\/li>\n
  145. Application of Pacific Gas and Electric Company for Authorization to Procure Energy Storage Systems During the 2014 Biennial Procurement Period Pursuant to Decision 13-10-040, Docket No<\/sup> A14-02-007 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014).<\/li>\n
  146. Application of Southern California Edison Company for Approval of its 2014 Energy Storage Procurement Plan, Docket No<\/sup> A14-02-009 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014).<\/li>\n
  147. Cal. Indep. Sys. Operator, Energy Storage Roadmap<\/em> (2014), en ligne: CAISO <http:\/\/www.caiso.com\/informed\/Pages\/CleanGrid\/EnergyStorageRoadmap.aspx<\/a>>.<\/li>\n
  148. Cal. Indep. Sys. Operator, Advancing and Maximizing the Value of Energy Storage Technology: A California Roadmap<\/em> (d\u00e9cembre 2014), en ligne\u00a0: CAISO <http:\/\/www.caiso.com\/Documents\/Advancing-MaximizingValueofEnergyStorageTechnology_CaliforniaRoadmap.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  149. Order Instituting Rulemaking to Investigate and Refine Procurement Policies and Consider Long-Term Procurement Plans, Docket No R12-03-014 (Cal Pub Utils Comm\u2019n, 22\u00a0mars\u00a02012).<\/li>\n
  150. Les r\u00e8glements du State Water Quality Control Board <\/em>consid\u00e8rent maintenant l\u2019eau chauff\u00e9e comme \u00e9tant de la pollution de l\u2019eau en vertu de la Federal Clean Water Act<\/em>. Par cons\u00e9quent, les g\u00e9n\u00e9rateurs de vapeur qui utilisent la r\u00e9frig\u00e9ration \u00e0 passage unique devront \u00eatre modifi\u00e9s ou retir\u00e9s.<\/li>\n
  151. Long Island Power Auth., Amended and Restated Operating Services Agreement<\/em> (31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013), en ligne: LIPA <http:\/\/www.lipower.org\/papers\/OSA.pdf>; voir \u00e9galement NY Pub Auth Law \u00a7 1020-f(ee).<\/li>\n
  152. PSEG-Long Island, Utility 2.0 Long Range Plan, Prepared for Long Island Power Authority<\/em> (1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02014), en ligne: <https:\/\/www.psegliny.com\/files.cfm\/2014-07-01_PSEG_LI_Utility_2_0_LongRangePlan.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  153. Long Island Power Auth., Request for Proposals for New Generation, Energy Storage and Demand Response Resources<\/em> (18\u00a0octobre\u00a02013), en ligne: LIPA <http:\/\/www.lipower.org\/proposals\/docs\/GSDR-clean.pdf>.<\/li>\n<\/ol>\n

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    L\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis a une incidence sur de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touche un vaste \u00e9ventail d\u2019enjeux. 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