<\/p>\n
B<\/strong>ande indienne de Coldwater\u00a0: Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les tribunaux ne devraient pas intervenir dans les proc\u00e9dures administratives en cours<\/p>\n L\u2019affaire de la Bande indienne de Coldwater et al c. le ministre des Affaires indiennes et du D\u00e9veloppement du Nord et al <\/em><\/strong>a \u00e9t\u00e9 entendue et jug\u00e9e le 25\u00a0novembre\u00a020141<\/sup>. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a annul\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale pour accueillir, en partie, la demande de contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par la Bande indienne de Coldwater (\u00ab\u00a0Coldwater\u00a0\u00bb) et accorder une mesure de r\u00e9paration d\u00e9claratoire.<\/p>\n La demande de Coldwater d\u00e9coule de la demande que Kinder\u00a0Morgan\u00a0Canada Inc. (\u00ab\u00a0Kinder\u00a0Morgan\u00a0\u00bb) a pr\u00e9sent\u00e9e au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien concernant le consentement r\u00e9troactif \u00e0 la cession de deux\u00a0servitudes relatives \u00e0 des pipelines. Les servitudes, qui sont situ\u00e9es sur l\u2019une des r\u00e9serves de Coldwater, ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es dans les ann\u00e9es\u00a01950 \u00e0 la Trans Mountain Oil Pipeline Company et n\u00e9cessitaient le consentement du ministre pour toute cession.<\/p>\n Alors que le ministre n\u2019avait toujours pas pris sa d\u00e9cision, Coldwater a d\u00e9pos\u00e9 une demande de contr\u00f4le judiciaire demandant, entre autres choses, une ordonnance interdisant au ministre de donner son consentement \u00e0 la cession des servitudes, de m\u00eame qu\u2019une d\u00e9claration selon laquelle le ministre est l\u00e9galement tenu de suivre les directives de Coldwater pour ce qui est d\u2019accorder ou non son consentement.<\/p>\n Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 7\u00a0novembre\u00a020132<\/sup>, le juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a conclu que le ministre n\u2019avait pas l\u2019obligation absolue d\u2019ob\u00e9ir aux instructions de Coldwater et de refuser de consentir aux cessions. La Cour a toutefois jug\u00e9 que le ministre devait se demander \u00e0 nouveau si l\u2019accord de Coldwater \u00e9tait n\u00e9cessaire, particuli\u00e8rement en ce qui a trait \u00e0 la deuxi\u00e8me\u00a0servitude \u2013 qui n\u2019avait pas servi depuis qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u2013 afin de d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de Coldwater et de celui du public de refuser le consentement. Le juge a conclu que le ministre devait se demander si la servitude non utilis\u00e9e avait expir\u00e9 pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, et s\u2019il convient d\u00e8s lors de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle n\u00e9gociation avec Kinder\u00a0Morgan de mani\u00e8re \u00e0 obtenir des conditions beaucoup plus favorables \u00e0 Coldwater.<\/p>\n Coldwater a interjet\u00e9 appel, demandant une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019effet que le ministre est tenu de suivre les instructions de Coldwater et demandant \u00e0 obtenir une ordonnance interdisant au ministre de donner son consentement.<\/p>\n Kinder\u00a0Morgan a interjet\u00e9 un appel incident, demandant \u00e0 ce que la d\u00e9cision du juge soit annul\u00e9e et que la demande de contr\u00f4le judiciaire soit rejet\u00e9e. Kinder\u00a0Morgan a soutenu que la demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e et que le juge avait outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence en ordonnant une mesure de r\u00e9paration d\u00e9claratoire.<\/p>\n Dans ses observations \u00e9crites, le ministre a demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019appel soit rejet\u00e9, mais n\u2019a pas pris position quant \u00e0 l\u2019appel incident. Lors de l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du ministre a convenu que la demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que la demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e et qu\u2019elle devait \u00eatre rejet\u00e9e, tout comme l\u2019appel de Coldwater. Elle a conclu que \u00ab\u00a0ni la Cour f\u00e9d\u00e9rale ni cette cour ne disposent d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier l\u2019intervention dans le processus administratif qui exige que le ministre d\u00e9cide s\u2019il doit ou non accorder son consentement aux deux\u00a0servitudes que Kinder\u00a0Morgan cherche \u00e0 obtenir3<\/sup>\u00a0\u00bb. [Traduction] Il n\u2019y avait aucune circonstance exceptionnelle justifiant une intervention dans le processus administratif en cours4<\/sup>.<\/p>\n Les arguments de Coldwater pour justifier sa demande comprenaient ce qui suit\u00a0: le ministre agirait \u00e0 l\u2019encontre de son obligation fiduciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Premi\u00e8res nations et outrepasserait donc sa comp\u00e9tence; le consentement du ministre pourrait \u00ab\u00a0revigorer\u00a0\u00bb le deuxi\u00e8me accord de servitude, qui autrement aurait pu expirer; le consentement pourrait accorder \u00e0 Kinder\u00a0Morgan un int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9serve auquel il ne pourrait peut-\u00eatre pas renoncer par la suite. Coldwater a \u00e9galement soutenu qu\u2019en raison de la nature constitutionnelle des obligations fiduciaires du ministre, l\u2019intervention de la Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait appropri\u00e9e.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a statu\u00e9 que les arguments de Coldwater ne constituaient pas des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb permettant \u00e0 une cour d\u2019intervenir dans un processus administratif avant que toutes les voies de recours pr\u00e9vues par ledit processus n\u2019aient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es. Citant sa d\u00e9cision dans Canada (Agence des services frontaliers) c. C.B.<\/em>\u00a0Powell Ltd.5<\/sup><\/em>, la Cour a indiqu\u00e9 que le seuil en ce qui concerne les \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb justifiant une intervention \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 et que tr\u00e8s peu de circonstances seraient consid\u00e9r\u00e9es comme exceptionnelles\u00a0:<\/p>\n Partout au Canada, les cours de justice ont reconnu et appliqu\u00e9 rigoureusement le principe g\u00e9n\u00e9ral de non-ing\u00e9rence dans les proc\u00e9dures administratives, comme l\u2019illustre la port\u00e9e \u00e9troite de l\u2019exception relative aux \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb. [\u2026] Les meilleurs exemples de circonstances exceptionnelles se trouvent dans les tr\u00e8s rares d\u00e9cisions r\u00e9centes dans lesquelles les tribunaux ont accord\u00e9 un bref de prohibition ou une injonction contre des d\u00e9cideurs administratifs avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci. Les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es au sujet de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ou de l\u2019existence d\u2019un parti pris, de l\u2019existence d\u2019une question juridique ou constitutionnelle importante<\/span> ou du fait que toutes les parties ont accept\u00e9 un recours anticip\u00e9 aux tribunaux ne constituent pas des circonstances exceptionnelles permettant aux parties de contourner le processus administratif d\u00e8s lors que ce processus permet de soulever des questions et pr\u00e9voit des r\u00e9parations efficaces<\/span> [\u2026]6<\/sup> (on souligne comme l\u2019a fait le Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Coldwater<\/em>)<\/p>\n La Cour a jug\u00e9 que le fait que le ministre d\u00e9cide ou non d\u2019accorder son consentement ne causait aucun pr\u00e9judice irr\u00e9parable, ajoutant qu\u2019elle \u00e9tait convaincue que le ministre pouvait de fait accorder le recours demand\u00e9 par Coldwater (c.-\u00e0-d. que le consentement \u00e0 la cession soit refus\u00e9).<\/p>\n Citant encore l\u2019affaire C.B.\u00a0Powell, <\/em>la Cour a expliqu\u00e9 les motifs pour limiter un recours anticip\u00e9 au syst\u00e8me judiciaire\u00a0:<\/p>\n On \u00e9vite ainsi le fractionnement du processus administratif et le morcellement du processus judiciaire, on \u00e9limine les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s et les d\u00e9lais importants entra\u00een\u00e9s par une intervention pr\u00e9matur\u00e9e des tribunaux et on \u00e9vite le gaspillage que cause un contr\u00f4le judiciaire interlocutoire alors que l\u2019auteur de la demande de contr\u00f4le judiciaire est de toute fa\u00e7on susceptible d\u2019obtenir gain de cause au terme du processus administratif [\u2026]7<\/sup><\/p>\n La Cour a fait remarquer que la demande de Coldwater relativement \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire avait effectivement entra\u00een\u00e9 un retard dans la d\u00e9cision du ministre en plus, a suppos\u00e9 la Cour, d\u2019entra\u00eener des co\u00fbts importants pour les parties. La Cour a ajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0tr\u00e8s probable\u00a0\u00bb que peu importe la d\u00e9cision du ministre, on pr\u00e9senterait une demande de contr\u00f4le judiciaire visant \u00e0 faire annuler cette d\u00e9cision8<\/sup>.<\/p>\n Dans l\u2019ensemble, la d\u00e9cision de la Cour appuie clairement le principe selon lequel un demandeur qui demande l\u2019intervention de la cour dans une proc\u00e9dure administrative doit d\u00e9montrer qu\u2019il existe des circonstances exceptionnelles ou sp\u00e9ciales ne permettant pas d\u2019attendre la conclusion de l\u2019instance devant le tribunal9<\/sup><\/em>. Tant que le processus administratif permet \u00e0 un demandeur de soulever des questions et pr\u00e9voit des r\u00e9parations efficaces, la cour h\u00e9sitera \u00e0 faire usage de son pouvoir discr\u00e9tionnaire <\/span>\u00e0 intervenir<\/span>. Coldwater n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire valoir que le fait de permettre au ministre de rendre une d\u00e9cision pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences irr\u00e9parables, et donc qu\u2019une intervention judiciaire pr\u00e9coce s\u2019imposait. En outre, la conclusion de la Cour voulant que le ministre puisse accorder les r\u00e9parations demand\u00e9es par Coldwater a d\u00e9montr\u00e9 que des r\u00e9parations efficaces <\/span>\u00e9taient possibles sans l\u2019intervention de la Cour<\/span>. La d\u00e9cision Coldwater rappelle donc que sans circonstances exceptionnelles, il est peu probable que les tribunaux interviennent dans un processus administratif en cours.<\/span><\/p>\n * Heloise Apest\u00e9guy-Reux est… is an associate in McCarthy T\u00e9trault\u2019s Business Law Group in Toronto. She practices primarily in McCarthy T\u00e9trault\u2019s Energy Group, with a focus on both regulatory and corporate-commercial matters.<\/span><\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bande indienne de Coldwater\u00a0: Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les tribunaux ne devraient pas intervenir dans les proc\u00e9dures administratives en cours H\u00e9lo\u00efse\u00a0Apest\u00e9guyReux L\u2019affaire de la Bande indienne de Coldwater et al c. le ministre des Affaires indiennes et du D\u00e9veloppement […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[71],"class_list":["post-990","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-3-issue-1-2015"],"acf":[],"yoast_head":"\nH\u00e9lo\u00efse<\/em>\u00a0Apest\u00e9guyReux<\/em><\/h2>\n
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