<\/p>\n
L<\/strong>a derni\u00e8re ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des d\u00e9veloppements significatifs concernant la r\u00e9glementation relative aux fusions et aux acquisitions dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario et en Alberta. Les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie de chacune de ces provinces ont \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019approuver d\u2019importantes acquisitions de services publics sur leur territoire respectif. En\u00a0juillet\u00a02014, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) a termin\u00e9 une audience de 15\u00a0mois portant sur une proposition de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat Hydro\u00a0One visant l\u2019acquisition de Norfolk\u00a0Power, une soci\u00e9t\u00e9 de distribution \u00e9lectrique locale (SDEL)2<\/sup>. En\u00a0novembre\u00a02014, l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019approbation de la vente des droits d\u2019actifs de transmission et des activit\u00e9s d\u2019AltaLink \u00e0 un investisseur priv\u00e9 \u00e9tranger3<\/sup>. Ces transactions comprenaient des ententes commerciales complexes, dont les modalit\u00e9s \u00e9taient uniques aux parties concern\u00e9es. Malgr\u00e9 les diff\u00e9rences, cependant il y avait un \u00e9l\u00e9ment commun avec lequel les deux\u00a0organismes de r\u00e9glementation devaient se d\u00e9battre \u2013 les mesures incitatives \u00e0 l\u2019achat. Dans les deux\u00a0march\u00e9s, les acheteurs offraient une prime sur le prix d\u2019achat. Hydro\u00a0One a \u00e9galement offert, comme mesure incitative suppl\u00e9mentaire, une r\u00e9duction de 1\u00a0% par rapport aux tarifs de 2012 et un gel des tarifs sur cinq\u00a0ans pour les clients actuels de Norfolk\u00a0Power. D\u2019autres services publics qui ont particip\u00e9 \u00e0 chacune des instances ont soutenu que la prime sur le prix d\u2019achat va \u00e0 l\u2019encontre des crit\u00e8res r\u00e9gissant l\u2019approbation des fusions et des acquisitions. Les organismes de r\u00e9glementation permettraient-ils aux acheteurs de pr\u00e9senter ces types d\u2019offres?<\/p>\n La proposition d\u2019Hydro\u00a0One visant l\u2019acquisition de Norfolk\u00a0Power est une autre \u00e9tape sur le long chemin menant \u00e0 la fusion du secteur de la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario. Dans le cadre de la restructuration du secteur \u00e9lectrique de l\u2019Ontario survenue vers l\u2019ann\u00e9e\u00a02000, la l\u00e9gislation exigeait que les municipalit\u00e9s \u00ab\u00a0transforment en soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb leurs actifs de distribution; lors de ce processus, il y a eu de nombreuses fusions r\u00e9alis\u00e9es dans le but d\u2019accro\u00eetre son importance ou simplement d\u2019\u00eatre vendu \u00e0 Hydro\u00a0One. Au cours de ce processus, le secteur de la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario a conclu des contrats avec plus de 300\u00a0distributeurs dans les ann\u00e9es\u00a01990 jusqu\u2019\u00e0 environ 90. Depuis ce temps, la tendance continue aux fusions et aux ventes a r\u00e9duit davantage ce nombre qui, aujourd\u2019hui, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 un peu plus de 70. En\u00a0d\u00e9cembre\u00a02012, le Comit\u00e9 ontarien du secteur de la distribution a publi\u00e9 un rapport demandant que l\u2019on poursuive le fusionnement des distributeurs dans le secteur, y compris, en dernier recours, \u00e0 les forcer \u00e0 fusionner, en huit \u00e0 douze plus grands distributeurs r\u00e9gionaux. Le contrecoup chez les municipalit\u00e9s et les nombreuses SDEL a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diat et le ministre de l\u2019\u00c9nergie a rapidement rassur\u00e9 l\u2019industrie, lui indiquant qu\u2019il n\u2019y aurait aucune fusion ou vente forc\u00e9e.<\/p>\n Malgr\u00e9 le reniement du rapport sur le secteur de la distribution, les fusions et les gains d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9taient de nouveau \u00e0 l\u2019avant-plan tandis qu\u2019on se dirigeait vers 2013. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, Hydro\u00a0One a conclu un accord en vue d\u2019acqu\u00e9rir Norfolk\u00a0Power (annonc\u00e9 le 2\u00a0avril\u00a02013), puis a ensuite demand\u00e9 \u00e0 la CEO de l\u2019approuver.<\/p>\n Lorsqu\u2019elle d\u00e9termine si elle approuve ou non l\u2019acquisition de services publics, la CEO applique un crit\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb. Ce crit\u00e8re d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la CEO, l\u2019instance combin\u00e9e4<\/sup>, et exige que cette derni\u00e8re qu\u2019elle examine si une acquisition propos\u00e9e pouvait \u00eatre conforme aux objectifs l\u00e9gislatifs de la CEO \u00e9nonc\u00e9s dans la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, L.O.\u00a01998, chapitre\u00a015 (la \u00ab\u00a0Loi sur la CEO<\/em>\u00a0\u00bb5<\/sup>. Au moment o\u00f9 une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre de l\u2019instance combin\u00e9e, la Loi sur la CEO<\/em> ne faisait \u00e9tat que de deux des cinq\u00a0objectifs actuels6<\/sup>\u00a0:<\/p>\n Dans la d\u00e9cision Norfolk, la Commission a d\u00e9termin\u00e9 que seuls les deux premiers objectifs \u00e9taient pertinents aux questions soulev\u00e9es. La CEO a par la suite examin\u00e9 en outre, la demande formul\u00e9e en vertu du crit\u00e8re actuel d\u2019absence de pr\u00e9judice sur trois objectifs qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario apr\u00e8s la d\u00e9cision sur les Instances Combin\u00e9es. La Commission a conclu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu de la Loi il faut \u00eatre guid\u00e9 par les cinq objectifs, le crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judixe ne doit pas se limiter qu\u2019aux deux premiers objectifs, mais doit plut\u00f4t \u00eatre appliqu\u00e9 compte tenu de tous les cinq8<\/sup>.<\/p>\n Selon les termes de l\u2019accord avec Norfolk Power, Hydro\u00a0One a propos\u00e9 de payer une prime de 39,1\u00a0millions de dollars au-del\u00e0 de la valeur nette comptable de Norfolk Power, qui est de 53,9 millions de dollars9<\/sup>. De plus, Hydro\u00a0One a offert une r\u00e9duction de 1\u00a0% par rapport aux tarifs de 2012 et un gel des tarifs sur cinq\u00a0ans pour les clients de Norfolk\u00a0Power10<\/sup>. Les intervenants ont pr\u00e9sent\u00e9 un certain nombre d\u2019arguments selon lesquels la r\u00e9alisation d\u2019une transaction comportant ces mesures incitatives ne satisferait pas au crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice. Les principaux enjeux pour les intervenants \u00e9taient les fortes hausses potentielles de tarifs \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de cinq\u00a0ans vis\u00e9e par le gel et les pr\u00e9occupations du fait que la prime pay\u00e9e sur le prix d\u2019achat entra\u00eenerait des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s non seulement pour les clients de Norfolk (\u00e9ventuellement), mais \u00e9galement tous ceux d\u2019Hydro\u00a0One11<\/sup>.<\/p>\n La CEO a rejet\u00e9 ces arguments et a conclu que l\u2019application du crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour d\u00e9terminer si le prix d\u2019achat fix\u00e9 est appropri\u00e9, puisque les futurs tarifs seraient d\u00e9termin\u00e9s sans \u00e9gard au prix d\u2019achat pay\u00e9. C\u2019est la politique de la CEO qui veut que la prime ne soit pas incluse dans les futurs tarifs12<\/sup>. La CEO a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel le prix d\u2019achat fix\u00e9 imposerait un fardeau financier \u00e0 Hydro\u00a0One en fonction de la proportion du prix d\u2019achat par rapport aux actifs d\u2019Hydro\u00a0One (39,1\u00a0millions de dollars par rapport \u00e0 20,8\u00a0milliards de dollars)13<\/sup>.<\/p>\n Avec la d\u00e9cision Norfolk, la CEO a confirm\u00e9 que des mesures incitatives, comme des r\u00e9ductions de tarifs, des gels et des primes sur les prix, sont l\u00e9gitimes, car la province envisage de continuer \u00e0 faire des fusions dans le secteur de la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Selon la CEO, sa politique et la surveillance qu\u2019elle assure emp\u00eacheraient toute augmentation de tarifs que l\u2019on craint en raison de la prime sur le prix d\u2019achat.<\/p>\n En\u00a02002, l\u2019entreprise qu\u00e9b\u00e9coise SNC-Lavalin a acquis la plus importante soci\u00e9t\u00e9 de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Alberta, laquelle a poursuivi ses activit\u00e9s sous le nom d\u2019AltaLink14<\/sup>. En\u00a02013, \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de scandales de corruption, SNC-Lavalin a annonc\u00e9 une nouvelle orientation strat\u00e9gique selon laquelle elle se concentrerait sur ses activit\u00e9s d\u2019ing\u00e9nierie et de construction et qu\u2019elle se d\u00e9partisse de ses actifs non strat\u00e9giques, y compris AltaLink15<\/sup>. En\u00a0mai\u00a02014, SNC-Lavalin a conclu un march\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Berkshire\u00a0Hathaway de Warren\u00a0Buffett relativement \u00e0 l\u2019achat d\u2019AltaLink16<\/sup>. Ce march\u00e9, dont une partie est un investisseur \u00e9tranger, a d\u00e9clench\u00e9 la tenue d\u2019un examen de la part du Bureau de la concurrence et d\u2019Industrie Canada, qui ont tous deux approuv\u00e9 la transaction17<\/sup>. Le dernier obstacle se dressant devant les parties \u00e9tait l\u2019approbation de l\u2019AUC.<\/p>\n Comme la CEO, l\u2019AUC applique elle aussi un crit\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle d\u00e9termine si elle approuve ou non l\u2019acquisition de services publics. Le crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice et d\u2019autres facteurs qu\u2019elle prend en compte d\u00e9coulent d\u2019un certain nombre de d\u00e9cisions ant\u00e9rieures18<\/sup> et comprennent les suivants\u00a0:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Le crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice est appliqu\u00e9 en deux\u00a0\u00e9tapes. En premier\u00a0lieu, l\u2019AUC d\u00e9termine si la transaction entra\u00eene un pr\u00e9judice aux clients. Si elle d\u00e9termine que ce sera le cas, elle passe \u00e0 la seconde\u00a0\u00e9tape et \u00e9value si des conditions d\u2019approbation pouvaient permettre d\u2019att\u00e9nuer tout pr\u00e9judice d\u00e9termin\u00e920<\/sup>.<\/p>\n Des repr\u00e9sentants d\u2019un certain nombre de services publics sont intervenus dans le cadre de la demande soutenant, entre autres, que la prime d\u2019achat de 3,2\u00a0milliards de dollars sur une valeur nette comptable d\u2019environ 800\u00a0millions de dollars offerte par Berkshire\u00a0Hathaway donnait lieu \u00e0 des r\u00e9percussions n\u00e9gatives potentielles sur les tarifs applicables aux clients et sur le service \u00e0 ces derniers qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus. M\u00eame si l\u2019on interdisait \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019inclure la prime \u00e0 la base de tarifs, ont-ils soutenu, ce dernier pourrait chercher \u00e0 obtenir un recouvrement d\u2019une mani\u00e8re indirecte qui aurait une incidence sur les co\u00fbts futurs inclus dans l\u2019exigence en mati\u00e8re de recettes et les tarifs des services publics. Sinon, ils ont demand\u00e9 comment l\u2019acheteur r\u00e9cup\u00e9rerait son investissement initial21<\/sup>.<\/p>\n Un repr\u00e9sentant d\u2019un service public a soutenu que pour faire face \u00e0 cette pr\u00e9occupation, l\u2019AUC devrait imposer \u00e0 toute approbation la condition suivante\u00a0:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Aucun des demandeurs, ni aucune entit\u00e9 connexe ni aucun successeur de ces derniers, ne cherchera \u00e0 recouvrer aupr\u00e8s des clients la prime sur la valeur nette comptable pay\u00e9e pour les actions de NewCo conform\u00e9ment \u00e0 la convention d\u2019achat d\u2019actions22<\/sup>.<\/p>\n L\u2019AUC a \u00e9cart\u00e9 ces pr\u00e9occupations, indiquant que la transaction n\u2019allait pas \u00e0 l\u2019encontre du crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice simplement parce qu\u2019on avait offert une prime sur la valeur comptable23<\/sup>. Les questions de fiabilit\u00e9 et de qualit\u00e9 du service resteraient assujetties \u00e0 la surveillance de l\u2019AUC, tout comme la prudence des co\u00fbts d\u2019AltaLink, ainsi que la justesse et le caract\u00e8re raisonnable de ses tarifs approuv\u00e9s24<\/sup>. En outre, l\u2019AUC a refus\u00e9 d\u2019imposer la condition recommand\u00e9e selon laquelle aucun des demandeurs ne cherche \u00e0 recouvrer la prime sur le prix d\u2019achat sur la base du fait que la surveillance r\u00e8glementaire continue de l\u2019AUC a rendu inutile le recours \u00e0 cette condition 25<\/sup>. En\u00a0novembre\u00a02014, l\u2019AUC a rendu sa d\u00e9cision dans le cadre de laquelle elle approuve la transaction, \u00e9liminant ainsi l\u2019obstacle final auxquelles les parties faisaient face et leur permettant donc de conclure le march\u00e9.<\/p>\n Les march\u00e9s visant l\u2019acquisition de Norfolk\u00a0Power et d\u2019AltaLink \u00e9taient diff\u00e9rents \u00e0 bien des \u00e9gards. Hydro\u00a0One est une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat qui adopte une strat\u00e9gie de regroupement dans le secteur des SDEL en Ontario, tandis que Berkshire\u00a0Hathaway est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re priv\u00e9e faisant l\u2019acquisition de la plus importante soci\u00e9t\u00e9 de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Alberta. Toutefois, chacune des transactions propos\u00e9es comprenait des mesures incitatives de primes sur le prix d\u2019achat, et dans le cas de Norfolk\u00a0Power, une r\u00e9duction des tarifs de l\u2019ordre de 1\u00a0% et un gel des tarifs sur cinq\u00a0ans. Dans les deux\u00a0cas, les repr\u00e9sentants des services publics ont indiqu\u00e9 que la prime sur le prix d\u2019achat allait possiblement \u00e0 l\u2019encontre du crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice qu\u2019utilisent la CEO et l\u2019AUC pour \u00e9valuer les fusions et les acquisitions de services publics. Dans les deux\u00a0cas, la CEO et l\u2019AUC ont d\u00e9termin\u00e9 que leur surveillance continue \u00e9tait suffisante pour veiller \u00e0 ce que les clients ne subissent pas les pr\u00e9judices craints, soit des augmentations de tarifs ou des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la qualit\u00e9 du service. Plus particuli\u00e8rement, les organismes de r\u00e8glementation on remarqu\u00e9 que les tarifs seraient d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des primes pay\u00e9es.<\/p>\n Bien qu\u2019il soit certainement vrai que Norfolk\u00a0Power et AltaLink continuent d\u2019\u00eatre respectivement assujettis \u00e0 la r\u00e9glementation de la CEO et de l\u2019AUC, en r\u00e9alit\u00e9, ces services publics feront l\u2019objet d\u2019une pression constante de la part de leurs actionnaires, qu\u2019ils soient du secteur public ou priv\u00e9, pour obtenir un retour quant \u00e0 la prime sur le prix d\u2019achat. Dans le cadre de leur surveillance, les organismes de r\u00e9glementation devront faire preuve de vigilance pour pr\u00e9venir toute tentative de recouvrement indirecte lorsque l\u2019\u00e9clat de ces acquisitions s\u2019estompera et que les services publics nouvellement acquis poursuivront leurs activit\u00e9s.<\/p>\n * Ron Clark, partenaire, Aird & Berlis LLP Energy Group. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La derni\u00e8re ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des d\u00e9veloppements significatifs concernant la r\u00e9glementation relative aux fusions et aux acquisitions dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario et en Alberta. 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Investissement \u00e9tranger dans le secteur du transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta\u00a0: l\u2019Offre de Buffett pour l\u2019acquisition d\u2019AltaLink<\/h2>\n
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Les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019Ontario et de l\u2019Alberta ont ouvert la voie aux primes d\u2019achat<\/h2>\n
\n** Zo\u00eb Thoms, associ\u00e9e, Aird & Berlis LLP Energy Group.<\/span><\/p>\n\n