<\/p>\n
S<\/strong>ont d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent document un \u00e9ventail de pratiques, priorit\u00e9s, tendances et aspirations de tribunaux administratifs s\u00e9lectionn\u00e9s, surtout de l\u2019Ontario, concernant la preuve \u00e9lectronique et le traitement \u00e9lectronique des litiges, le fruit de constatations d\u00e9gag\u00e9es d\u2019un sondage informel r\u00e9cent1<\/sup>.<\/p>\n Ce qui ressort clairement de ce sondage c\u2019est que les tribunaux en sont \u00e0 des \u00e9tapes fort diff\u00e9rentes de leur adaptation aux d\u00e9fis et aux occasions que pr\u00e9sente l\u2019administration de la justice \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. Ce qui est moins ais\u00e9, c\u2019est de comprendre ce qui motive ces diff\u00e9rences, \u00e0 savoir les circonstances et priorit\u00e9s propres aux diff\u00e9rents tribunaux, les raisons qui ont men\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des initiatives les mieux r\u00e9ussies dans le domaine, et les \u00e9l\u00e9ments communs constat\u00e9s en vue de baliser les efforts continus \u00e0 d\u00e9ployer pour favoriser l\u2019innovation.<\/p>\n Il existe une litt\u00e9rature abondante traitant de ces questions dans le contexte d\u2019instances judiciaires, particuli\u00e8rement au titre de la communication pr\u00e9alable de documents \u00e9lectroniques dans le cas d\u2019instances civiles et des activit\u00e9s de fouille, de perquisition et de saisie \u00e9lectroniques dans le cas d\u2019instances criminelles. On dispose dor\u00e9navant de compendiums de lois, de r\u00e8gles, de lignes directrices et de jurisprudence pour \u00e9clairer le r\u00e8glement de diff\u00e9rends dans ces deux domaines distincts. Cependant, fort peu d\u2019ouvrages ou de jurisprudence aborde l\u2019\u00e9largissement ou l\u2019application de ces r\u00e8gles et principes \u00e9mergents dans le contexte des tribunaux. Et on y aborde encore moins les domaines o\u00f9 les tribunaux devancent de plus en plus nos cours de justice en mati\u00e8re de traitement \u00e9lectronique des litiges, dont la divulgation \u00e9lectronique de la preuve lors de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019acc\u00e8s en ligne aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019audience et les audiences \u00e9lectroniques. Mais avant tout, il faut cerner les politiques qui sous-tendent (et qui entravent) ces initiatives au niveau des tribunaux \u2013 acc\u00e8s \u00e0 la justice, \u00e9quit\u00e9, co\u00fbt de l\u2019innovation, \u00e9conomies au titre du processus juridictionnel, principe de la \u00ab\u00a0transparence de la justice\u00a0\u00bb et efficacit\u00e9 des tribunaux, pour n\u2019en nommer que quelques-uns \u2013 afin de pouvoir \u00e9valuer les initiatives existantes et \u00e9tablir des priorit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration continue.<\/p>\n La contribution de ce document \u00e0 la r\u00e9alisation de ces t\u00e2ches est fort pr\u00e9liminaire et modeste.<\/p>\n Dans un premier temps, on y pr\u00e9sente quelques modifications l\u00e9gislatives, r\u00e8gles de tribunal et pr\u00e9c\u00e9dents fort r\u00e9cents, ainsi que des innovations aux pratiques administratives de tribunaux s\u00e9lectionn\u00e9s de l\u2019Ontario, qui illustrent les possibilit\u00e9s d\u2019innovation num\u00e9rique dans le traitement des litiges devant les tribunaux, sans n\u00e9gliger certaines emb\u00fbches. Cet examen est structur\u00e9 selon les \u00e9tapes suivantes qui sont communes au processus emprunt\u00e9 par de nombreux tribunaux\u00a0:<\/p>\n En second lieu, il ressort de l\u2019analyse de ces initiatives des solutions importantes quant \u00e0 la fa\u00e7on dont ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s ou dont pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s, dans le contexte des tribunaux, les principes observ\u00e9s dans des instances judiciaires, ainsi que les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dont certains tribunaux particuliers proc\u00e8dent d\u00e9j\u00e0. L\u2019analyse r\u00e9v\u00e8le que bon nombre des innovations les plus r\u00e9centes sont le fait de tribunaux qui \u00e9largissent leurs activit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et de conformit\u00e9; sont aussi mis en relief certains des th\u00e8mes et d\u00e9fis communs mentionn\u00e9s par les membres et employ\u00e9s des tribunaux et les gens de loi qui ont particip\u00e9 au sondage. On y fait enfin \u00e9tat des incidences pour les avocats et parajuristes qui officient devant les tribunaux.<\/p>\n Plusieurs tribunaux ont r\u00e9cemment actualis\u00e9 ou sont en voie d\u2019actualiser leur r\u00e9gime \u00e9lectronique d\u2019enqu\u00eate, entre autres, leurs ressources, techniques, politiques et r\u00e8gles, voire m\u00eame le<\/em>urs lois habilitantes.<\/p>\n On observe surtout ce ph\u00e9nom\u00e8ne chez les grands organismes de r\u00e9glementation \u00e9conomique investis d\u2019une comp\u00e9tence consid\u00e9rable en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et de conformit\u00e9, par exemple, les commissions de valeurs mobili\u00e8res et les commissions d\u2019\u00e9nergie, mais aussi chez d\u2019autres qui ne sont investis que de fonctions strictement administratives. En mati\u00e8re d\u2019emploi, les enqu\u00eates en milieu de travail peuvent \u00eatre lanc\u00e9es aux premi\u00e8res \u00e9tapes d\u2019un processus d\u2019arbitrage ou d\u2019examen par un tribunal, ou encore il peut s\u2019agir d\u2019une entreprise purement priv\u00e9e et contractuelle. Cela englobe un vaste \u00e9ventail de contextes juridiques, chacun, \u00e9videmment, influant tant sur la nature et les formalit\u00e9s des enqu\u00eates \u00e0 mener que sur leur analyse juridique.<\/p>\n \u00c0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 \u00ab\u00a0<\/em>ex\u00e9cution\u00a0\u00bb<\/em> de ce spectre, l\u2019analyse juridique devrait d\u2019abord \u00eatre entreprise \u00e0 la lumi\u00e8re des orientations de plus en plus d\u00e9taill\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es <\/em>dans le Code criminel<\/em> et de la jurisprudence pertinente. La jurisprudence criminelle \u00e9mergente est <\/em>orient\u00e9e par la protection de la vie priv\u00e9e contre des perquisitions, fouilles et saisies d\u00e9raisonnables en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Charte<\/em>. La Cour supr\u00ea<\/em>me reconna\u00ee<\/em>t depuis fort longtemps que la vie priv\u00e9e pourrait \u00eatre moins prot\u00e9g\u00e9e dans le contexte d\u2019entreprises r\u00e9glement\u00e9es2<\/sup>. En outre, de nombreuses mesures administratives d\u2019enqu\u00eate sont moins intrusives que ne le sont les mesures \u00e9quivalentes du Code criminel<\/em>. N\u00e9anmoins, j\u2019estime que des principes importants d\u00e9gag\u00e9s d\u2019affaires et de lois criminelles peuvent s\u2019appliquer dans le contexte des tribunaux, particuli\u00e8rement en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es et dispositifs \u00e9lectroniques.<\/p>\n Par exemple, dans l\u2019affaire R. c. Morelli3<\/sup><\/em>, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, nul ne s\u2019en \u00e9tonnera, que les attentes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es lors de la saisie d\u2019un ordinateur personnel dans une r\u00e9sidence. Le juge\u00a0Fish a d\u00e9clar\u00e9 que [Traduction] \u00ab\u00a0il est difficile d\u2019imaginer une atteinte plus intrusive, extensive ou invasive \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019une personne que la fouille et la saisie de son ordinateur personnel\u00a0\u00bb. Puis, dans l\u2019affaire R. c. Cole<\/em>4<\/sup>, cette m\u00eame pr\u00e9occupation a \u00e9t\u00e9 <\/strong>soulev\u00e9e lorsqu\u2019un employeur a saisi l\u2019ordinateur portable fourni \u00e0 un employ\u00e9 pour son travail ainsi que des disques compacts renfermant des images et des fichiers Internet temporaires. La Cour a statu\u00e9 qu\u2019un employ\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 des attentes raisonnables en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e relativement \u00e0 l\u2019utilisation personnelle d\u2019un ordinateur portable fourni pour son travail car la nature des renseignements qui y sont sauvegard\u00e9s pourraient \u00eatre significatifs, intimes et avoir trait \u00e0 l\u2019ensemble de ses renseignements biographiques. Bien que les politiques, lignes directrices et r\u00e8gles en mati\u00e8re de personnel de l\u2019employeur puissent restreindre la protection de la vie priv\u00e9e, on estime qu\u2019elles n\u2019\u00e9liminent pas compl\u00e8tement cette protection5<\/sup>. Ces principes sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et on peut s\u00fbrement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils s\u2019appliqueront quand des questions similaires seront soulev\u00e9es dans le cadre d\u2019enqu\u00eates ou d\u2019inspections administratives.<\/p>\n La jurisprudence criminelle concernant l\u2019autorisation de fouilles d\u2019ordinateurs semble aussi ais\u00e9ment applicable aux tribunaux. Par exemple, dans l\u2019affaire R. c. Jones<\/em>6<\/sup>, on a exig\u00e9 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de pr\u00e9cision dans le mandat de fouille de l\u2019ordinateur. L\u2019autorisation doit non seulement indiquer que l\u2019ordinateur est la chose qui doit \u00eatre saisie mais elle doit aussi et surtout pr\u00e9ciser ce qui peut faire l\u2019objet d\u2019une fouille dans l\u2019ordinateur, une fois ce dernier entre les mains des enqu\u00eateurs. La Cour a donn\u00e9 \u00e0 entendre que l\u2019autorisation devrait pr\u00e9ciser le type de preuves recherch\u00e9es, plut\u00f4t que les types de fichiers et de dossiers pouvant \u00eatre examin\u00e9s.<\/p>\n De m\u00eame, dans l\u2019affaire R. c. Vu<\/em>7<\/sup>,<\/em> le juge a statu\u00e9 que le mandat de perquisition d\u2019un lieu doit \u00eatre explicite afin d\u2019autoriser la fouille d\u2019un ordinateur s\u2019y trouvant. Tout en admettant que, r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le mandat de perquisition d\u2019un lieu donn\u00e9 englobe l\u2019autorisation d\u2019examiner tout contenant ou tout objet s\u2019y trouvant susceptible de contenir les preuves recherch\u00e9es, le juge a fait valoir que \u00ab\u00a0nos r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant les fouilles, les perquisitions et les saisies [ne devraient pas] traiter les ordinateurs comme s\u2019il s\u2019agissait de classeurs ou de placards\u00a0\u00bb. Les enqu\u00eateurs doivent faire la d\u00e9monstration que la fouille d\u2019un ordinateur est justifi\u00e9e, dont pr\u00e9ciser les motifs qu\u2019ils ont de penser que l\u2019ordinateur contient l\u2019information recherch\u00e9e. La Cour supr\u00eame a statu\u00e9 que, \u00ab\u00a0en effet, en raison des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e que soul\u00e8ve la fouille d\u2019un ordinateur, un tel appareil doit, dans une certaine mesure, \u00eatre trait\u00e9 comme un lieu distinct\u00a0\u00bb. Comme, dans ce cas, les descriptions du mat\u00e9riel et des documents pouvant \u00eatre saisis figurant dans le mandat ne d\u00e9crivaient ni les deux ordinateurs ni le t\u00e9l\u00e9phone cellulaire en cause, alors on a estim\u00e9 que la preuve d\u00e9riv\u00e9e de ces dispositifs avoir \u00e9t\u00e9 obtenue ill\u00e9galement.<\/p>\n Il faut assur\u00e9ment s\u2019attendre \u00e0 ce que les tribunaux devront aussi fonder leur d\u00e9cision sur une autorisation l\u00e9gislative claire et expresse, ainsi que sur un libell\u00e9 sp\u00e9cifique d\u00e9finissant les param\u00e8tres r\u00e9gissant la fouille d\u2019ordinateurs ou de dispositifs \u00e9lectroniques similaires susceptibles de contenir des renseignements personnels, comme l\u2019ordinateur portable fourni par un employeur dans l\u2019affaire R. c. Cole<\/em>, des tablettes iPad et des t\u00e9l\u00e9phones intelligents. Or, les organismes de r\u00e9glementation pourraient vouloir int\u00e9grer des mesures dans leurs r\u00e8gles et pratiques pour \u00e9carter express\u00e9ment certains syst\u00e8mes informatiques, \u00e0 savoir ceux qui devraient \u00eatre d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise r\u00e9glement\u00e9e, par exemple, parce que l\u2019entreprise doit en disposer pour obtenir une licence. Si un r\u00e9gime de r\u00e9glementation appropri\u00e9 existe, on pourrait faire valoir que la situation ne soul\u00e8ve aucune question au titre de la protection de la vie priv\u00e9e ou des questions de beaucoup moindre importance, et que l\u2019inspection de certains syst\u00e8mes d\u2019entreprise ou de donn\u00e9es produites au moyen de ces syst\u00e8mes pourraient se faire sans devoir obtenir un mandat.<\/p>\n Une autre question d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale est abord\u00e9e dans l\u2019affaire TELUS Communications Inc. c. R.<\/em>8<\/sup>,<\/em> instruite par la Cour supr\u00eame, quoique tous les points n\u2019aient pas fait l\u2019unanimit\u00e9. Cette affaire concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des courriels et \u00e0 des messages textes chez un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications. La Cour examine si ces messages sont des \u00ab\u00a0communications priv\u00e9es\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a0183 du Code criminel<\/em>, et comment on peut proc\u00e9der \u00e0 leur \u00ab\u00a0interception\u00a0\u00bb (ou \u00ab\u00a0acquisition\u00a0\u00bb) en plus d\u2019un endroit, dont chez le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications qui sert \u00ab\u00a0d\u2019agent\u00a0\u00bb pour leur transmission. Malheureusement, n\u2019est pas abord\u00e9e dans la d\u00e9cision si \u00ab\u00a0l\u2019interception\u00a0\u00bb englobe l\u2019acquisition une fois les messages sauvegard\u00e9s. Encore une fois, les enqu\u00eateurs et tribunaux administratifs doivent s\u2019assurer que le libell\u00e9 de leurs pouvoirs et autorisations l\u00e9gislatifs les habilitent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019interception\u00a0\u00bb de tels messages, au besoin. Dans un cas r\u00e9cent fort int\u00e9ressant, la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario, en se fondant sur des crit\u00e8res de common law, a refus\u00e9 d\u2019\u00e9mettre une \u00ab\u00a0ordonnance de type Norwich\u00a0\u00bb en vue d\u2019obliger un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 fournir des relev\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phone cellulaire et des messages textes. On soutenait que ces documents \u00e9taient pertinents \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire d\u2019un organisme caritatif fournissant des soins de sant\u00e9 et concernaient une all\u00e9gation de relation sexuelle inappropri\u00e9e entre un de ses employ\u00e9s et un de ses clients9<\/sup>.<\/p>\n La Commission des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario (CVMO) m\u00e8ne tant des enqu\u00eates criminelles qu\u2019administratives, d\u2019o\u00f9 le besoin de contr\u00f4les internes additionnels pour assurer le cloisonnement appropri\u00e9 des deux. Elle est \u00e0 actualiser ses m\u00e9thodes au titre de ces deux types d\u2019enqu\u00eate. Dans le cas des enqu\u00eates administratives, un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l\u2019initiative concerne des modifications aux r\u00e8gles en vue d\u2019imposer les formats dans lesquels les documents \u00e9lectroniques pourront \u00eatre soumis \u00e0 la CVMO par les participants r\u00e9glement\u00e9s aux march\u00e9s de valeurs mobili\u00e8res. On s\u2019attend \u00e0 ce que les nouvelles r\u00e8gles s\u2019inspirent d\u2019initiatives de la Alberta Securities Commission <\/em>(ASC) et de la US Commodities Futures Trading Commission<\/em> (CTFC).<\/p>\n Dignes de mention tant dans les r\u00e8gles de l\u2019ASC que de la CTFC10<\/sup>, et \u00e9l\u00e9ment critique \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate, sont les diverses exigences concernant la production des documents \u00e9lectroniques dans leur format \u00ab\u00a0d\u2019origine\u00a0\u00bb et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en pr\u00e9servant les \u00ab\u00a0m\u00e9tadonn\u00e9es\u00a0\u00bb des documents originaux qui, le plus souvent, sont pertinentes aux instances instruites par les tribunaux. Cela englobe, par exemple, les dates et heures d\u2019enregistrement de fichiers audio d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques concernant des activit\u00e9s li\u00e9es au march\u00e9 de valeurs mobili\u00e8res. Ces dispositions sont \u00e9quivalentes aux dispositions similaires des lignes directrices et la jurisprudence de droit civil r\u00e9gissant la communication pr\u00e9alable de documents \u00e9lectroniques et concernant la pr\u00e9servation et la production des m\u00e9tadonn\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rends au civil.<\/p>\n \u00c0 d\u2019autres \u00e9gards, ces r\u00e8gles int\u00e8grent et \u00e9largissent des exigences figurant ailleurs, par exemple, dans les dispositions du paragraphe 487\u00a0(2.1) du Code<\/em>\u00a0criminel<\/em>.<\/p>\n (2.1)\u00a0La personne autoris\u00e9e \u00e0 perquisitionner des donn\u00e9es contenues dans un ordinateur se trouvant dans un lieu ou un b\u00e2timent peut\u00a0:<\/p>\n Au paragraphe 487\u00a0<\/strong>(2.2), il est stipul\u00e9 que la personne responsable dudit ordinateur doit permettre \u00e0 la personne ex\u00e9cutant la perquisition d\u2019utiliser ou de faire utiliser l\u2019ordinateur \u00ab\u00a0pour v\u00e9rifier les donn\u00e9es que celui-ci contient ou auxquelles il donne acc\u00e8s\u00a0\u00bb, donn\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9es dans le mandat, \u00ab\u00a0de reproduire ou faire reproduire des donn\u00e9es sous forme d\u2019imprim\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0de saisir tout imprim\u00e9 ou sortie de donn\u00e9es\u00a0\u00bb, et de reproduire les donn\u00e9es en version \u00e9lectronique.<\/p>\n Ce genre de dispositions est n\u00e9cessaire dans de nombreuses circonstances pour que les enqu\u00eateurs aient acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e9lectroniques dans les ordinateurs o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et sauvegard\u00e9es. Pour \u00eatre efficaces, les enqu\u00eateurs doivent savoir quel genre de donn\u00e9es ils cherchent et ils doivent pouvoir faire appel \u00e0 leur propre personnel technique ou \u00e0 la collaboration du personnel technique sur place afin d\u2019avoir directement acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les examiner et les copier. Cependant, dans de nombreuses lois en vigueur o\u00f9 sont d\u00e9finis les pouvoirs consentis aux tribunaux au titre des inspections et des enqu\u00eates, ces pouvoirs sont plus limit\u00e9s. Par exemple, il a r\u00e9sult\u00e9 de modifications r\u00e9centes \u00e0 la Loi sur la Commission d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>11<\/sup> des dispositions distinctes habilitant d\u2019une part les inspecteurs (articles\u00a0105 \u00e0 112) et d\u2019autre part les enqu\u00eateurs (par.\u00a0112.01 \u00e0 112.06), m\u00eame si les deux sont nomm\u00e9s par la Commission d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO). Dans ce contexte, un inspecteur est autoris\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0faire une copie ou exiger qu\u2019une copie lui soit remise sur papier ou sous une forme lisible par machine ou sous les deux formes\u00a0\u00bb. A contrario<\/em>, seul l\u2019enqu\u00eateur est investi du pouvoir de recourir directement \u00ab\u00a0aux dispositifs ou syst\u00e8mes de stockage, de traitement ou d\u2019extraction des donn\u00e9es utilis\u00e9s pour exploiter une entreprise en vue de produire, sous quelque forme que ce soit, des renseignements ou des \u00e9l\u00e9ments de preuve\u00a0\u00bb, mais seulement sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans le mandat obtenu12<\/sup>. Il serait regrettable que la disposition expresse du \u00ab\u00a0pouvoir de recourir\u00a0\u00bb aux syst\u00e8mes dans le cas des enqu\u00eates soit interpr\u00e9t\u00e9e comme excluant la possibilit\u00e9 d\u2019user du m\u00eame \u00ab\u00a0pouvoir de recourir\u00a0\u00bb aux syst\u00e8mes de base d\u2019une entreprise lors d\u2019inspections r\u00e9glementaires r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n Tous les tribunaux, mais encore davantage ceux qui sont investis de pouvoirs consid\u00e9rables en mati\u00e8re d\u2019enqu\u00eate \u00e0 des fins d\u2019ex\u00e9cution ou de conformit\u00e9, doivent examiner attentivement la pertinence et la fa\u00e7on d\u2019int\u00e9grer des exigences, protocoles de format et capacit\u00e9s similaires dans leur r\u00e9gime r\u00e9glementaire, leurs r\u00e8gles, leurs pratiques d\u2019autorisation et leurs ressources d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n Les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments complexes au titre du format des documents \u00e9lectroniques et de la preuve qui se pr\u00e9sentent dans le cadre d\u2019enqu\u00eates formelles peuvent aussi se pr\u00e9senter dans le cas des travaux de tribunaux ou d\u2019organismes investis de pouvoirs moins intrusifs et se situant \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 purement administrative du spectre. Par exemple, le Syndic du Barreau du Haut-Canada (BHC) doit dor\u00e9navant composer avec une diversit\u00e9 de documents \u00e9lectroniques lorsqu\u2019il reprend les dossiers et les comptes du cabinet de membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou inaptes. Dans les demandes d\u2019ordonnance que pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement le BHC \u00e0 cette fin, il doit fournir de plus en plus de d\u00e9tails \u00e0 cet \u00e9gard. Des ordonnances r\u00e9centes autorisent et obligent le BHC \u00e0 prendre possession de [Traduction] \u00ab\u00a0tous les documents concernant la pratique et de tous les biens appartenant \u00e0 des clients\u00a0\u00bb, dont \u00ab\u00a0les donn\u00e9es \u00e9lectroniques et les dispositifs contenant de telles donn\u00e9es\u00a0\u00bb. Les ordonnances imposent aussi aux institutions financi\u00e8res et aux tiers de produire les registres financiers du membre [Traduction] \u00ab\u00a0qu\u2019ils soient en format imprim\u00e9, \u00e9lectronique, magn\u00e9tique ou autre\u00a0\u00bb. Elles imposent \u00e0 toute personne ayant en sa possession ou sachant o\u00f9 trouver de l\u2019information ou comment acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es \u00e9lectroniques ou \u00e0 des dispositifs \u00e9lectroniques contenant de l\u2019information \u00e0 propos de clients ou de registres financiers de collaborer avec le BHC. L\u2019expression \u00ab\u00a0dispositifs \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb est d\u00e9finie et englobe [Traduction] \u00ab\u00a0des ordinateurs, des supports externes de stockage, des t\u00e9l\u00e9phones intelligents et tout autre dispositif o\u00f9 peuvent \u00eatre sauvegard\u00e9s de tels renseignements de fa\u00e7on \u00e9lectronique, que ces dispositifs renferment aussi ou non des donn\u00e9es personnelles du membre. Ces ordonnances conf\u00e8rent au BHC de vastes pouvoirs pour g\u00e9rer, stocker et distribuer tous lesdits documents et(ou) fermer la pratique du membre sans devoir obtenir une autre ordonnance de la cour.<\/p>\n Afin de pouvoir consulter, stocker, analyser et g\u00e9rer de fa\u00e7on appropri\u00e9e ces ensembles de donn\u00e9es \u00e9lectroniques, tous les tribunaux, sans \u00e9gard \u00e0 leur vocation, doivent de plus en plus pouvoir compter sur des employ\u00e9s experts et de l\u2019\u00e9quipement sp\u00e9cialis\u00e9. La d\u00e9cision critique de se doter de ressources internes ou de faire appel au cas pas cas \u00e0 des fournisseurs semble \u00eatre motiv\u00e9e par divers facteurs. Le nombre de cas administr\u00e9s par la CVMO et leur complexit\u00e9 a incit\u00e9 la Commission \u00e0 se doter de comp\u00e9tences expertes internes. La nature sp\u00e9cialis\u00e9e de la TI des cabinets juridiques, ainsi que l\u2019importance du secret professionnel et des comptes de fiducie, sont des facteurs qui ont pes\u00e9 lourd dans la d\u00e9cision du BHC de miser sur des ressources internes. A contrario<\/em>, \u00e0 la CEO, qui doit traiter moins d\u2019instances de conformit\u00e9 et qui sont habituellement moins complexes, on a d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 des fournisseurs externes.<\/p>\n Dans un cas r\u00e9cent, la CEO a fait appel aux services d\u2019un groupe d\u2019experts en analyse technico-l\u00e9gale informatique oeuvrant ailleurs au sein du gouvernement de l\u2019Ontario. La constitution de ce genre de groupe qui peut \u00eatre mis au service d\u2019organismes et de tribunaux de plus petite taille pourrait s\u2019av\u00e9rer une option int\u00e9ressante, une fa\u00e7on de surmonter les obstacles financiers \u00e0 l\u2019innovation avec lesquels doivent composer de nombreux tribunaux. Or, cela pourrait aussi soulever des questions \u00e0 propos de la propri\u00e9t\u00e9, de la confidentialit\u00e9 et de la protection des donn\u00e9es recueillies, de la conservation des dossiers, et de la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la cha\u00eene de possession et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es de leur saisie jusqu\u2019\u00e0 leur production en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. Ces questions devraient \u00eatre abord\u00e9es dans un protocole ou dans le texte de loi.<\/p>\n Le recours accru des tribunaux \u00e0 des r\u00e8gles visant \u00e0 favoriser la production et la saisie de documents en format \u00e9lectronique, notamment dans leur format d\u2019origine pour pr\u00e9server les m\u00e9tadonn\u00e9es pertinentes en pr\u00e9vision d\u2019une audience \u00e9ventuelle d\u2019examen de la preuve, se r\u00e9percute sur le processus de divulgation subs\u00e9quent.<\/p>\n Dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution et de conformit\u00e9, tant la CVMO que la CEO ont d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour une divulgation essentiellement en format \u00e9lectronique. Dans le cas de la CEO, les documents en format papier recueillis dans le cadre de l\u2019inspection ou de l\u2019enqu\u00eate sont habituellement convertis en format PDF consultable, de sorte que tout le processus de divulgation se fait en format \u00e9lectronique. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9riv\u00e9 des r\u00e9gimes de la CEO privil\u00e9giant la production et l\u2019\u00e9change de documents \u00e9lectroniques, les audiences \u00e9lectroniques, et l\u2019acc\u00e8s Internet aux proc\u00e8s-verbaux des proc\u00e9dures, le tout \u00e9tant d\u00e9crit ci-dessous. Dans ces proc\u00e9dures, c\u2019est pour de nombreuses raisons que l\u2019on mise sur le format PDF consultable. Ce format combine \u00e0 la fois une image du document et du texte consultable\u00a0: on peut lire le document au moyen de nombreux logiciels, y compris des programmes qui sont gratuits; et il peut \u00eatre charg\u00e9 directement ou facilement converti pour \u00eatre charg\u00e9 dans la plupart des syst\u00e8mes de soutien au traitement des litiges.<\/p>\n Les r\u00e8gles et pratiques tant de la CVMO que de la CEO int\u00e8grent, \u00e0 tout le moins implicitement, une exigence au titre de la divulgation de toutes les m\u00e9tadonn\u00e9es recueillies \u00e9lectroniquement que l\u2019on estime pertinentes \u00e0 la proc\u00e9dure. Cela d\u00e9coule directement des r\u00e8gles actuelles des deux tribunaux o\u00f9, entre autres, dans la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0documents\u00a0\u00bb devant \u00eatre divulgu\u00e9s figurent les documents \u00e9lectroniques en tout genre13<\/sup> . Si la conversion d\u2019un document de son format d\u2019origine \u00e0 un format normalis\u00e9, par exemple en format PDF, devait omettre ou d\u00e9truire des m\u00e9tadonn\u00e9es pertinentes, alors le document devrait \u00eatre divulgu\u00e9 dans son format d\u2019origine ou les m\u00e9tadonn\u00e9es pertinentes devraient \u00eatre divulgu\u00e9es par d\u2019autres moyens. Dans la pratique et dans les cas appropri\u00e9s, les deux tribunaux tiennent compte de cette exigence.<\/p>\n Or, ces processus tr\u00e8s perfectionn\u00e9s refl\u00e8tent le fait que tant la CVMO que la CEO, dans les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, traitent surtout avec des participants au march\u00e9 tr\u00e8s \u00e9volu\u00e9s qui sont habituellement repr\u00e9sent\u00e9s par des avocats comp\u00e9tents. A contrario<\/em>, le BHC doit souvent composer avec des membres individuels ou de petits cabinets, ainsi qu\u2019avec des plaignants qui n\u2019ont pas l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la capacit\u00e9 de participer \u00e0 une divulgation en format \u00e9lectronique. M\u00eame si des changements sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude, dans l\u2019imm\u00e9diat, le processus de divulgation du BHC se d\u00e9roule surtout en format papier. Cela est aussi vrai, en autant que je sache, de la plupart sinon de la totalit\u00e9 des tribunaux disciplinaires des ordres professionnels en Ontario, quoique qu\u2019il semble, selon des indications r\u00e9centes, que certains soient en voie de transition.<\/p>\n Je pr\u00e9sume que les changements dans ce domaine seront d\u2019abord motiv\u00e9s par l\u2019utilisation accrue de m\u00e9thodes d\u2019enqu\u00eate \u00e9lectroniques. De nos jours, cela ne sert \u00e0 rien d\u2019imprimer tous les documents produits dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate aux fins de divulgation, surtout si l\u2019organisme de r\u00e9glementation n\u2019est pas tenu de le faire. Cependant, un autre facteur important tiendra fort probablement aux changements au processus pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience et au processus d\u2019audience adopt\u00e9s par les tribunaux et qui font l\u2019objet d\u2019une analyse ci-dessous. Pour \u00eatre efficaces, toutes les m\u00e9thodes qui seront adopt\u00e9es devront \u00eatre compatibles avec la proc\u00e9dure introductive d\u2019instance ou les premi\u00e8res \u00e9tapes de l\u2019enqu\u00eate, avec le processus pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience et le processus d\u2019audience, et avec les \u00e9tapes ultimes de prise de d\u00e9cision et de conservation des dossiers.<\/p>\n Habituellement, il y a production et \u00e9change de documents quand un tribunal est appel\u00e9 \u00e0 trancher un diff\u00e9rend dans le cadre d\u2019un processus impliquant au moins deux parties. Dans le contexte d\u2019un tribunal, l\u2019inclusion de documents \u00e9lectroniques dans ce processus peut soulever les m\u00eames questions que celles propres au processus de divulgation, abord\u00e9 dans une section pr\u00e9c\u00e9dente du pr\u00e9sent document, et au processus de communication pr\u00e9alable de documents \u00e9lectroniques de nos tribunaux civils.<\/p>\n Il existe une jurisprudence et une litt\u00e9rature abondantes \u00e0 propos des questions li\u00e9es \u00e0 la communication pr\u00e9alable de documents \u00e9lectroniques dans le contexte d\u2019une cour; nous ne les examinerons pas dans la pr\u00e9sente. Notre but est plut\u00f4t de d\u00e9terminer s\u2019il est possible d\u2019aborder et de r\u00e9gler certains des probl\u00e8mes r\u00e9sultant de ces questions dans le contexte d\u2019un tribunal.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le probl\u00e8me le plus \u00e9vident est la possibilit\u00e9 d\u2019un \u00e9change pr\u00e9alable de documents \u00e9lectroniques d\u2019une ampleur disproportionn\u00e9e, ce qui s\u2019est produit dans certaines affaires civiles et qui tenait \u00e0 l\u2019obligation de satisfaire une exigence bien pr\u00e9cise avant le proc\u00e8s, \u00e0 savoir fouiller toutes les sources \u00e9lectroniques de donn\u00e9es pertinentes possibles. La dimension la plus int\u00e9ressante concerne les moyens mis en oeuvre dans le cadre de deux processus tr\u00e8s diff\u00e9rents de production et d\u2019\u00e9change de documents de tribunaux ontariens de niveau sup\u00e9rieur pour \u00e9viter ce probl\u00e8me.<\/p>\n \u00c0 la Commission des relations de travail de l\u2019Ontario (CRTO), l\u2019exigence de base pour la production de documents est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la r\u00e8gle 8.3 de ses R\u00e8gles de proc\u00e9dure. Elle stipule tout simplement que chacune des parties doit \u00e9changer et produire, au plus tard 10\u00a0jours avant l\u2019audience, une copie [Traduction] \u00ab\u00a0de tous les documents auxquels chacune se reportera durant l\u2019audience\u00a0\u00bb. \u00c9videmment, m\u00eame si cette dimension n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans la r\u00e8gle, ladite exigence pourrait viser tous les documents \u00e9lectroniques, y compris les m\u00e9tadonn\u00e9es, auxquels une partie pourrait vouloir se reporter. En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision d\u2019inclure de tels documents ou non est laiss\u00e9e, en premi\u00e8re instance, aux parties produisant des documents. Cependant, le processus de la CRTO autorise les deux parties \u00e0 pr\u00e9senter une requ\u00eate pour directives en vue d\u2019exiger la production de documents additionnels de l\u2019autre partie. \u00c9tant donn\u00e9 le d\u00e9lai dont est assortie l\u2019obligation de production de la r\u00e8gle 8.3, \u00e0 savoir juste avant l\u2019audience, ces requ\u00eates pour production sont habituellement entendues par le jury d\u2019audition de la CRTO. Ce jury est bien en mesure de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation \u00e9clair\u00e9e de la pertinence (ou non) de la requ\u00eate, de m\u00eame que de tenir compte des r\u00e9percussions, entre autres, sur le calendrier de l\u2019audience d\u2019un fardeau disproportionn\u00e9 en statuant sur la requ\u00eate14<\/sup>.<\/p>\n La CEO emprunte une approche quelque peu diff\u00e9rente, mais l\u2019effet est le m\u00eame. Dans les instances assujetties \u00e0 ses R\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure15<\/sup>, le demandeur doit produire au pr\u00e9alable et par \u00e9crit les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations. La production d\u2019autres documents par une autre partie ou un autre intervenant passe par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019interrogatoires par \u00e9crit en vertu des r\u00e8gles\u00a026 et 27. Les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits au pr\u00e9alable, les questions et les r\u00e9ponses aux interrogatoires, le tout doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la CEO, tant en format papier qu\u2019\u00e9lectronique (PDF), \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience. Quand une demande est rejet\u00e9e, sans \u00e9gard au motif, ou accept\u00e9e sous r\u00e9serve de conditions (p. ex., confidentialit\u00e9), il est possible de pr\u00e9senter une requ\u00eate pour forcer la production de documents ou pour imposer des conditions appropri\u00e9es et, cette fois encore, elle est habituellement entendue par le jury qui, ultimement, sera appel\u00e9 \u00e0 trancher l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re du bien-fond\u00e9 des arguments pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n La proc\u00e9dure de la CRTO est con\u00e7ue pour r\u00e9gler des diff\u00e9rends contractuels, le plus souvent entre deux parties priv\u00e9es. La proc\u00e9dure du CRTO peut aussi servir dans le cas d\u2019enqu\u00eates diverses et, souvent, de grande envergure auxquelles peuvent participer de nombreuses parties et de nombreux intervenants aux int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s vari\u00e9s. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en confiant le contr\u00f4le de la production de documents aux jurys d\u2019audition, les deux r\u00e9gimes de production adopt\u00e9s par ces tribunaux semblent avoir largement permis d\u2019\u00e9viter les probl\u00e8mes d\u2019ampleur disproportionn\u00e9e des documents \u00e0 produire et des co\u00fbts observ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la communication et de l\u2019\u00e9change de documents \u00e9lectroniques dans des affaires civiles au Canada. Le tribunal qui instruira l\u2019affaire est habituellement le mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer la pertinence, de m\u00eame que les autres facteurs de l\u2019analyse de l\u2019ampleur des documents \u00e0 produire. Un facteur additionnel, peut-\u00eatre, est le fait que les avocats qui officient r\u00e9guli\u00e8rement devant ces tribunaux sont des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, qui souvent se connaissent bien et qui sont aussi bien connu des tribunaux. Il en r\u00e9sulte une pression \u00e0 aborder les questions de fa\u00e7on raisonnable en vue de favoriser la r\u00e9solution des probl\u00e8mes, plut\u00f4t que de tenter d\u2019exploiter lesdits probl\u00e8mes.<\/p>\n Les autres tribunaux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 \u00e9largir leur recours \u00e0 l\u2019\u00e9change et \u00e0 la communication de documents \u00e9lectroniques dans le cadre de leurs proc\u00e9dures devraient examiner attentivement ces mod\u00e8les, voire d\u2019autres encore.<\/p>\n La premi\u00e8re fa\u00e7on dont la technologie num\u00e9rique influe de plus en plus sur les audiences des tribunaux, c\u2019est au titre du processus d\u2019audience.<\/p>\n En vertu des paragraphes 5.1 et 5.2 de la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/em>16<\/sup>,<\/em> un tribunal dont les r\u00e8gles le pr\u00e9voient peut tenir des \u00ab\u00a0audiences sur pi\u00e8ces\u00a0\u00bb ou des \u00ab\u00a0audiences \u00e9lectroniques\u00a0\u00bb. Dans le cas des audiences \u00ab\u00a0\u00e9lectroniques\u00a0\u00bb, le paragraphe 5.2(4) stipule que \u00ab\u00a0toutes les parties et tous les membres du tribunal qui participent \u00e0 l\u2019audience doivent \u00eatre capables de s\u2019entendre les uns les autres, ainsi que d\u2019entendre les t\u00e9moins, pendant l\u2019audience\u00a0\u00bb. Le plus souvent, l\u2019utilisation par les tribunaux de l\u2019Ontario de l\u2019autorisation de tenir des audiences \u00ab\u00a0\u00e9lectroniques\u00a0\u00bb semble rev\u00eatir la forme de conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques. La plupart des tribunaux sond\u00e9s ne semblent pas user de cette autorisation, hormis l\u2019audience occasionnelle par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique concernant habituellement des questions de proc\u00e9dure.<\/p>\n Les R\u00e8gles et pratiques de la CEO concernant les audiences par \u00e9crit et orales sont fort typiques \u00e0 presque tous les \u00e9gards, mais son recours \u00e0 la technologie des audiences \u00e9lectroniques est \u00e0 la hausse.<\/p>\n En vertu des r\u00e8gles de la CEO, la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0par \u00e9crit\u00a0\u00bb englobe les m\u00e9dias \u00e9lectroniques et la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0audience \u00e9lectronique\u00a0\u00bb englobe les audiences par conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique [Traduction] \u00ab\u00a0ou toute autre forme de technologie \u00e9lectronique permettant \u00e0 des personnes de communiquer entre elles\u00a0\u00bb. Il ressort de ces dispositions un certain chevauchement entre les audiences par \u00e9crit et les audiences \u00e9lectroniques. Est aussi reconnue dans ces r\u00e8gles l\u2019existence de moyens \u00e9lectroniques de communication autres que la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n \u00c0 mon avis, est implicite, dans ces d\u00e9finitions, un nombre important de choix au titre des audiences qui ne sont pas abord\u00e9s, \u00e0 ce que je sache, dans les r\u00e8gles d\u2019aucun tribunal, entre autres\u00a0:<\/p>\n Dans la pratique, l\u2019autorisation pr\u00e9vue en vertu de la r\u00e8gle\u00a04 de la CEO, permettant aux jurys d\u2019audience d\u2019adapter les ordonnances de proc\u00e9dure aux circonstances particuli\u00e8res d\u2019un cas donn\u00e9, a servi \u00e0 cr\u00e9er un vaste \u00e9ventail de proc\u00e9dures d\u2019audience. Ces derni\u00e8res pr\u00e9voient un recours accru aux technologies de communication \u00e9lectronique, surtout aux \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience. Or, lors d\u2019une audience r\u00e9cente de la CEO, le jury a pris des arrangements pour entendre par vid\u00e9oconf\u00e9rence le t\u00e9moignage de vive voix d\u2019un expert qui se trouvait alors \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la province.17<\/sup> Dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires du BHC, des arrangements similaires ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s, dont l\u2019autorisation d\u2019une partie se trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la province de t\u00e9moigner de vive voix au moyen de Skype. Dans une autre ordonnance de proc\u00e9dure fort r\u00e9cente du BHC, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu qu\u2019une journ\u00e9e d\u2019une audience prochaine de longue dur\u00e9e se tiendrait dans un endroit gard\u00e9 secret l\u00e0 o\u00f9 des t\u00e9moins s\u2019\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre d\u00e9port\u00e9s. On y pr\u00e9voyait aussi que cette proc\u00e9dure \u00ab\u00a0sera transmise par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou webdiffusion \u00e0 une salle d\u2019audience\u00a0\u00bb du BHC18<\/sup>.<\/p>\n La seconde fa\u00e7on dont la technologie num\u00e9rique pourrait influer sur les audiences des tribunaux, c\u2019est au titre de la preuve num\u00e9rique. Dans le sondage, on n\u2019a pas recens\u00e9 d\u2019exemples de d\u00e9cisions rendues par des tribunaux traitant de cette question. Or, rien ne donne \u00e0 penser que l\u2019exp\u00e9rience des tribunaux sera vraiment diff\u00e9rente de celle des cours, que ce soit quant aux probl\u00e8mes \u00e9prouv\u00e9s ou \u00e0 la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle se posent ces probl\u00e8mes (ce qui, dans les deux contextes, semble \u00eatre rarement).<\/p>\n R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et dans les faits, les documents \u00e9lectroniques ne sont pas diff\u00e9rents des documents en format papier pour ce qui est de leur valeur probante ou de leur utilisation. \u00c0 titre d\u2019exemple, reportons-nous \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente concernant l\u2019utilisation de messages affich\u00e9s dans Facebook, tout particuli\u00e8rement dans le cas de litiges concernant l\u2019assurance contre les dommages corporels. M\u00eame si les cas existants ont, pour la plupart, \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la communication et de l\u2019interrogatoire pr\u00e9alables19<\/sup>, l\u2019utilisation pr\u00e9vue de ce genre de preuve dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s est assur\u00e9ment simple\u00a0: des captures d\u2019\u00e9cran des messages pertinents seront imprim\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s au plaignant en contre-interrogatoire comme \u00e9tant une s\u00e9rie d\u2019aveux contre son int\u00e9r\u00eat20<\/sup>. La m\u00eame approche s\u2019appliquera, par exemple, relativement \u00e0 la plupart des publications diffamatoires dans Internet, et \u00e0 la plupart des questions concernant les preuves \u00e9lectroniques soulev\u00e9es21<\/sup>. Les questions cl\u00e9s pour l\u2019avocat qui interroge et le tribunal consisteront \u00e0 expliquer pourquoi le document est pertinent; comment les aspects pertinents du document peuvent \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 et identifi\u00e9s par un ou plusieurs t\u00e9moins dans l\u2019affaire; si les aspects pertinents du document peuvent \u00eatre \u00e9tablis \u00e0 l\u2019aide d\u2019une copie papier du document ou seulement en en d\u00e9posant une version \u00e9lectronique en guise de preuve; et s\u2019il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des experts soit pour \u00e9tablir que le document \u00e9lectronique constitue une preuve, soit pour faire la d\u00e9monstration de ses qualit\u00e9s probantes.<\/p>\n Dans la plupart des cas, c\u2019est seulement s\u2019il faut certifier la copie \u00e9lectronique que des probl\u00e8mes particuliers pourraient se pr\u00e9senter. Par exemple, dans le cas d\u2019un site Web diffamatoire, si le site Web est dot\u00e9 de fonctions interactives qui contribuent \u00e0 l\u2019effet diffamatoire du texte publi\u00e9, alors l\u2019avocat pourrait devoir pr\u00e9senter le site Web en mode interactif (s\u2019il s\u2019agit toujours d\u2019un site actif) ou recr\u00e9er ses caract\u00e9ristiques interactives pertinentes dans la salle d\u2019audience (si le site n\u2019est plus actif). Le cas des m\u00e9tadonn\u00e9es pertinentes est similaire\u00a0: il y a fort \u00e0 parier que l\u2019avocat devra produire en tant que preuve une copie identique du document \u00e9lectronique (de pr\u00e9f\u00e9rence dans son format d\u2019origine assorti de m\u00e9tadonn\u00e9es manifestement intactes) et afficher les m\u00e9tadonn\u00e9es pertinentes en faisant appel \u00e0 un t\u00e9moin expert appropri\u00e9 (habituellement, l\u2019enqu\u00eateur ou l\u2019expert judiciaire qui les a saisies ou copi\u00e9es dans l\u2019ordinateur o\u00f9 elles se trouvaient). Un autre exemple fr\u00e9quemment cit\u00e9 concerne des donn\u00e9es supprim\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par un expert judiciaire dans l\u2019ordinateur o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es puis supprim\u00e9es. Tous ces exemples, dans une mesure plus ou moins large, exige de l\u2019expertise de la part du t\u00e9moin qui pr\u00e9sente le document afin de confirmer que la copie pr\u00e9sent\u00e9e en tant que preuve est une copie ou une repr\u00e9sentation exacte et compl\u00e8te de l\u2019original, et de faire la d\u00e9monstration des caract\u00e9ristiques pertinentes ou du contenu pertinent du document au juge des faits.<\/p>\n Dans certains cas, un tribunal sera avantag\u00e9 par rapport \u00e0 nos cours au titre de l\u2019\u00e9valuation et de l\u2019utilisation de ce genre de preuve. Cela tiendra soit \u00e0 sa connaissance experte du domaine ou du contexte dans lequel le document a \u00e9t\u00e9 initialement cr\u00e9\u00e9, soit \u00e0 accepter une preuve qui ne serait peut \u00eatre pas admissible devant une cour22<\/sup>. En outre, les tribunaux peuvent pr\u00e9voir que des types de preuve \u00e9lectronique identiques ou similaires seront pertinents dans leurs proc\u00e9dures. Par cons\u00e9quent, ils auront la possibilit\u00e9, dans certains cas, d\u2019\u00e9laborer des r\u00e8gles ou des crit\u00e8res de d\u00e9cision \u00e0 propos des \u00e9l\u00e9ments de certification de types particuliers de preuve \u00e9lectronique auxquels ils s\u2019attendent ou qu\u2019ils exigeront dans certains cas.<\/p>\n La preuve et les processus \u00e9lectroniques pourraient aussi engendrer un certain nombre d\u2019avantages potentiels pour les membres de tribunal aux \u00e9tapes de la d\u00e9lib\u00e9ration et de la prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n Dans le cas de nombreux tribunaux o\u00f9 des membres r\u00e9sident et travaillent dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions de la province, l\u2019\u00e9lectronique rend les dossiers davantage portables. Cela permet \u00e9galement le recours \u00e0 diverses ressources \u00e9lectroniques pour \u00e9changer des documents et travailler en collaboration \u00e0 la prise de d\u00e9cisions \u00e0 partir d\u2019endroits \u00e9loign\u00e9s. \u00c0 un niveau plus \u00e9l\u00e9mentaire, cela permet de faire des \u00e9conomies de co\u00fbts, d\u2019\u00e9viter des inconv\u00e9nients, et d\u2019att\u00e9nuer l\u2019impact environnemental de devoir faire de nombreuses copies papier et, ultimement, de devoir les conserver. Il en r\u00e9sulterait aussi une plus grande s\u00e9curit\u00e9 des dossiers et des documents destin\u00e9s \u00e0 l\u2019audience de l\u2019imposition de moyens \u00e9lectroniques. Cela pourrait aussi se traduire par une r\u00e9duction des frais de d\u00e9placement et des d\u00e9lais de prise de d\u00e9cision en facilitant la participation des membres de tribunal \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019audience au moyen d\u2019une connexion \u00e9lectronique \u00e0 distance.<\/p>\n On pr\u00e9sume, afin d\u2019obtenir ces avantages, que les membres de tribunal peuvent bien collaborer en empruntant des moyens \u00e9lectroniques, et qu\u2019ils sont dispos\u00e9s \u00e0 apprendre \u00e0 utiliser les programmes et techniques les autorisant \u00e0 le faire. Le niveau d\u2019int\u00e9r\u00eat des tribunaux \u00e0 cet \u00e9gard peut varier selon leur composition et leur processus actuel de prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n \u00c0 mon avis, les avantages du traitement \u00e9lectronique des litiges qui sont les plus faciles \u00e0 obtenir et, peut-\u00eatre, les plus appr\u00e9ciables pour les parties, les avocats, les tribunaux et le grand public, concernent l\u2019acc\u00e8s \u00e9lectronique aux proc\u00e8s-verbaux de proc\u00e9dure.<\/p>\n La CEO est, \u00e0 mon avis, l\u2019un des chefs de file du traitement \u00e9lectronique des litiges. La cl\u00e9 de son succ\u00e8s semble tenir \u00e0 trois innovations relativement simples. En premier lieu, la CEO a adopt\u00e9 une directive concernant le d\u00e9p\u00f4t de tous les documents devant \u00eatre produits23<\/sup>. Cette directive impose le format normalis\u00e9 de document lisible PDF, d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, et elle est r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9e par ordonnance de proc\u00e9dure tant aux documents d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019avance et aux pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9s durant les audiences devant les jurys de la CEO. En second lieu, la CEO fait produire, \u00e0 ses frais, des transcriptions quotidiennes de toutes les s\u00e9ances d\u2019audience et en fournit des copies \u00e9lectroniques en format standard par courriel \u00e0 toutes les parties et \u00e0 tous les intervenants. En troisi\u00e8me lieu, la CEO rend tous ses documents accessibles au public dans son site Web; elle le fait en temps r\u00e9el \u00e0 mesure que l\u2019audience se d\u00e9roule.<\/p>\n Les arrangements pris par la CEO concernant les audiences englobent aussi habituellement la diffusion en continu en direct des d\u00e9bats de vive voix \u00e0 m\u00eame son site Web.<\/p>\n \u00c9videmment, ces arrangements ont exig\u00e9 des investissements de la part de la CEO dans son site Web et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans un portail pour le d\u00e9p\u00f4t de documents \u00e9lectroniques, ainsi que dans des services structur\u00e9s de publication Web de tous les documents concernant une proc\u00e9dure donn\u00e9e. Elle doit aussi accepter et r\u00e9gler les co\u00fbts des transcriptions quotidiennes. Cependant, les avantages dont b\u00e9n\u00e9ficient les parties et leurs avocats, et les membres du public et autres intervenants souhaitant suivre une proc\u00e9dure donn\u00e9e, sont fort appr\u00e9ciables.<\/p>\n Ce syst\u00e8me est bien adapt\u00e9 aux types d\u2019audience de la CEO qui sont souvent assortis de d\u00e9lais, relativement complexes et d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat public. Importe aussi le fait que la CEO est largement financ\u00e9e par une industrie \u00e0 but lucratif tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e qu\u2019elle r\u00e9git. L\u2019industrie est constitu\u00e9e de nombreuses grandes entreprises, exploit\u00e9es sous la forme de monopoles ou de quasi-monopoles ou en tant que participants \u00e0 des march\u00e9s concurrentiels. Par cons\u00e9quent, la CEO est en mesure d\u2019absorber les co\u00fbts des proc\u00e9dures qu\u2019elle instruit et de les r\u00e9partir parmi les membres du secteur \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glement\u00e9 ou, tout simplement, de les affecter directement aux demandeurs r\u00e9glement\u00e9s qui sont \u00e0 l\u2019origine de bon nombre des proc\u00e9dures qu\u2019elle instruit.<\/p>\n Dans ce contexte, le syst\u00e8me de la CEO semble bien fonctionner et, r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019appui tant des intervenants que des avocats qui participent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ses proc\u00e9dures. La CVMO est \u00e0 se donner un syst\u00e8me similaire, un mod\u00e8le que devrait envisager s\u00e9rieusement tous les autres tribunaux qui r\u00e9gissent des entreprises r\u00e9glement\u00e9es ou un secteur de services professionnels. \u00c9videmment, les co\u00fbts seront un facteur important mais de moins en moins \u00e0 mesure que le co\u00fbt de la technologie diminue, surtout pour ce qui est des syst\u00e8mes \u00e9prouv\u00e9s. Un autre enjeu pourrait bien \u00eatre l\u2019acc\u00e8s du public, de nombreux ordres professionnels, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, continuant \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l\u2019examen du public et \u00e0 minimiser les avantages d\u00e9coulant d\u2019un processus ouvert et public.<\/p>\n Un autre avantage secondaire, ce sont les \u00e9conomies de co\u00fbts au titre de la pr\u00e9servation et de l\u2019entreposage des documents des proc\u00e9dures des tribunaux. La solution, dans la plupart des cas, consiste \u00e0 utiliser l\u2019Internet comme lieu d\u2019archivage permanent des documents de chaque proc\u00e9dure et de les d\u00e9placer dans un site d\u2019archivage hors ligne (accessible ou non via Internet) \u00e0 mesure que s\u2019att\u00e9nue l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Dans certains cas, c\u2019est devenu la norme interne de fonctionnement de tribunaux, de sorte que les documents non publics des avocats du tribunal ou de ses membres peuvent aussi \u00eatre stock\u00e9s \u00e9lectroniquement, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n En Ontario, de nombreux tribunaux semblent op\u00e9rer un virage vers une utilisation accrue de la preuve \u00e9lectronique et des m\u00e9thodes \u00e9lectroniques de soutien juridique \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leurs proc\u00e9dures.<\/p>\n M\u00eame s\u2019il y a eu peu de coordination et que les priorit\u00e9s courantes de chaque tribunal ne sont pas les m\u00eames, les innovations actuelles les plus fructueuses semblent pouvoir \u00eatre adopt\u00e9es et appliqu\u00e9es plus largement par les autres tribunaux. Les avantages potentiels dont pourraient profiter les tribunaux concernent toutes les \u00e9tapes du processus, de la collecte de la preuve \u00e0 l\u2019information du public \u00e0 propos du r\u00f4le des tribunaux. Et ces avantages profiteront aux parties, aux avocats et autres juristes qui se pr\u00e9sentent devant des tribunaux, aux membres de tribunal, au public et aux autres intervenants.<\/p>\n Il ressort de ce sondage que le moment est bien choisi pour \u00e9changer davantage d\u2019information et mieux coordonner l\u2019\u00e9valuation et l\u2019adoption de ces innovations, pour surmonter les obstacles d\u2019ordre financier et optimiser les avantages qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n * Philip Tunley est un associ\u00e9 chez Stockwoods et sa pratique couvre un large \u00e9ventail de litiges commerciaux et de droit public. Sa pratique en droit public est bas\u00e9 sur quatre ann\u00e9es en tant qu\u2019avocat au minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario. Tout en agissant en tant qu\u2019avocat aupr\u00e8s du procureur g\u00e9n\u00e9ral, Phil s\u2019est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le contentieux constitutionnel et les poursuites r\u00e9glementaires. Finalement, Phil a plaid\u00e9 devant toutes les cours f\u00e9d\u00e9rales, celles de l\u2019Ontario et devant la Cour supr\u00eame du Canada, ainsi que devant une vari\u00e9t\u00e9 de tribunaux administratifs et dans des proc\u00e9dures ADR (r\u00e8glement extrajudiciaires des litiges) .<\/span><\/p>\n <http:\/\/www.cftc.gov\/ucm\/groups\/public\/@lrenforcementactions\/documents\/file\/enfdatadeliverystandards030614.pdf<\/a>>.<\/li>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction Sont d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent document un \u00e9ventail de pratiques, priorit\u00e9s, tendances et aspirations de tribunaux administratifs s\u00e9lectionn\u00e9s, surtout de l\u2019Ontario, concernant la preuve \u00e9lectronique et le traitement \u00e9lectronique des litiges, le fruit de constatations d\u00e9gag\u00e9es d\u2019un sondage informel […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[67],"class_list":["post-960","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-3-issue-1-2015"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
1. Enqu\u00eates et documents \u00e9lectroniques<\/h2>\n
\n
2. Divulgation de la preuve \u00e9lectronique dans le cas de proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>\n
3. Production et \u00e9change de documents \u00e9lectroniques<\/h2>\n
4. Audiences \u00e9lectroniques et preuve \u00e9lectronique<\/h2>\n
\n
5. D\u00e9lib\u00e9ration, collaboration, et prise de d\u00e9cisions par des tribunaux<\/h2>\n
6. Acc\u00e8s \u00e9lectronique aux dossiers et documents de proc\u00e9dure des tribunaux<\/h2>\n
Conclusions<\/h2>\n
\n