<\/p>\n
M<\/strong>on mandat, au titre de la r\u00e9daction de cet article, est d\u2019examiner les volets de l\u2019\u00e9volution du droit administratif en 2014 qui sont d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la collectivit\u00e9 de la r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Plut\u00f4t que de tenter d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact de l\u2019ensemble des changements au droit administratif susceptibles d\u2019\u00eatre appropri\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, j\u2019ai plut\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 de m\u2019en tenir, dans une large mesure, aux changements et pr\u00e9c\u00e9dents issus du contexte r\u00e9glementaire de l\u2019\u00e9nergie. De fait, j\u2019ai restreint encore davantage mon champ d\u2019action et je n\u2019aborderai de fa\u00e7on relativement d\u00e9taill\u00e9e que trois sujets au lieu d\u2019examiner de fa\u00e7on superficielle un plus vaste \u00e9ventail de questions de droit administratif d\u00e9coulant du processus r\u00e9glementaire. Quels sont ces sujets? Les droits de participation aux audiences r\u00e9glementaires sur l\u2019\u00e9nergie, des questions \u00e0 propos de la norme de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9coulant de demandes de contr\u00f4le judiciaire et d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi visant des d\u00e9cisions d\u2019organismes de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, et l\u2019\u00e9volution de l\u2019obligation constitutionnelle de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder des groupes autochtones.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, les r\u00e9gimes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta ont \u00e9t\u00e9 les principaux mod\u00e8les dont on s\u2019est inspir\u00e9 en mati\u00e8re de droit r\u00e9gissant la participation \u00e0 des audiences publiques sur des questions portant sur l\u2019\u00e9nergie2<\/sup>. Cadrant dans une tr\u00e8s large mesure avec les r\u00e9gimes prescrits par la loi qui subordonnent la participation des parties et des intervenants \u00e0 ces audiences publiques au fait qu\u2019ils soient \u00ab\u00a0directement et d\u00e9favorablement touch\u00e9s\u00a0\u00bb3<\/sup> ou encore que leurs \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb4<\/sup> soient touch\u00e9s, tant les organismes de r\u00e9glementation que les tribunaux se sont donn\u00e9 un ensemble de principes balisant la prise de d\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard. Ce serait mentir que d\u2019affirmer que les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rents et qu\u2019ils ont fait l\u2019unanimit\u00e9, mais il existe, n\u00e9anmoins, de la jurisprudence d\u2019o\u00f9 d\u00e9gager des conseils g\u00e9n\u00e9raux et, parfois, pr\u00e9cis.<\/p>\n Or, l\u2019attention est dor\u00e9navant centr\u00e9<\/strong>e sur le secteur f\u00e9d\u00e9ral de la r\u00e9glementation, plus particuli\u00e8rement, sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie. Le facteur d\u00e9clenchant, comme l\u2019a pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 Rowland Harrison dans ces pages5<\/sup>, a \u00e9t\u00e9 l\u2019article\u00a055.2 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>6<\/sup>. Ces dispositions faisaient partie des modifications \u00e0 la Loi figurant dans la loi omnibus, fort critiqu\u00e9e, de 2012, la Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/em>7<\/sup>.<\/em> En r\u00e9<\/strong>action au grand nombre de demandes de participation \u00e0 la Commission d\u2019examen conjoint de la demande relative au projet p<\/strong>ipelinier Northern Gateway, le gouvernement avait clairement l\u2019intention de fournir \u00e0 l\u2019Office (et aux prochaines commissions d\u2019examen) des outils r\u00e9glementaires pour limiter les possibilit\u00e9s de participation.<\/p>\n N\u00e9anmoins, compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience albertaine, le libell\u00e9 de l\u2019article\u00a055.2 est int\u00e9ressant. On y stipule que sur pr\u00e9sentation d\u2019une demande de certificat\u00a0:<\/p>\n \u2026 l\u2019Office \u00e9tudie les observations de toute personne qu\u2019il estime directement touch\u00e9e par la d\u00e9livrance du certificat ou le rejet de la demande et peut \u00e9tudier les observations de toute personne qui, selon lui, poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e. La d\u00e9cision de l\u2019Office d\u2019\u00e9tudier ou non une observation est d\u00e9finitive8<\/sup>.<\/p>\n D\u2019une certaine fa\u00e7on, il est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019est plus (si cela l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9) possible que le grand public puisse obtenir des droits de participation lors d\u2019une audience de l\u2019ONE \u00e0 propos d\u2019une demande de certificat. Cependant, en conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019Office le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019\u00e9tudier les observations de quiconque \u00ab\u00a0poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e\u00a0\u00bb, il s\u2019ensuit la possibilit\u00e9 d\u2019une participation plus large que ne l\u2019autorisent certains des divers r\u00e9gimes de l\u2019Alberta.<\/p>\n Subs\u00e9quemment, l\u2019Office a \u00e9mis des lignes directrices traitant de la fa\u00e7on dont il interpr\u00e9terait les deux cat\u00e9gories ouvrant droit \u00e0 participation aux audiences concernant une demande de certificat9<\/sup>. Comme l\u2019a fait valoir Harrison, le premier test du nouveau r\u00e9gime (si l\u2019on fait abstraction des critiques virulentes de la loi par divers groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public) a \u00e9t\u00e9 la demande d\u2019Enbridge Pipelines Inc. visant le Projet d\u2019inversion d\u2019un tron\u00e7on de la canalisation\u00a09B dans le cadre du Projet d\u2019accroissement de la capacit\u00e9 sur toute la longueur de la canalisation\u00a09, et de transport de p\u00e9trole brut lourd dans la canalisation\u00a09B invers\u00e9e.<\/p>\n Dans le cadre du processus ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique de ces demandes, l\u2019Office s\u2019est donn\u00e9 une proc\u00e9dure pour d\u00e9terminer si une personne satisfait \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des deux cat\u00e9gories de l\u2019article\u00a055.2. Quiconque souhaitant obtenir un droit de participation devait produire un formulaire o\u00f9 il fallait r\u00e9pondre \u00e0 des questions qui, de l\u2019avis de l\u2019Office, lui permettrait de disposer de renseignements pertinents pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 du demandeur. \u00c0 cette fin, l\u2019Office a cr\u00e9\u00e9 deux classes de participants\u00a0: les intervenants jouissant d\u2019un droit de participation \u00e0 l\u2019audience et les participants seulement autoris\u00e9s \u00e0 soumettre des observations. Aussi, les demandeurs devaient indiquer sur le formulaire \u00e0 quel titre ils souhaitaient participer \u00e0 l\u2019audience, l\u2019Office se r\u00e9servant le droit de ne pas tenir compte de ce souhait, \u00e0 tout le moins dans la mesure o\u00f9 il pouvait classer les participants r\u00e9clamant la qualit\u00e9 d\u2019intervenant dans la cat\u00e9gorie des auteurs de lettre de commentaires10<\/sup>.<\/p>\n Au total, 177\u00a0individus et organisations ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande de participation. Contre toute attente, peut-\u00eatre, chez ceux s\u2019attendant \u00e0 une approche tr\u00e8s restrictive quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a055.2, l\u2019Office a accueilli 158\u00a0demandes telles que pr\u00e9sent\u00e9es. En outre, 11\u00a0demandeurs r\u00e9clamant la qualit\u00e9 d\u2019intervenant ont d\u00fb s\u2019en tenir au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une lettre de commentaires. Seulement huit demandes ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es11<\/sup>. N\u00e9anmoins, il y a eu des critiques, comme le refl\u00e8te le titre d\u2019un article dans le site Web du Centre canadien de politiques alternatives\u00a0: [Traduction]\u00a0: Les opposants \u00e0 l\u2019inversion du pipeline musel\u00e9s; l\u2019ONE restreint la participation du public \u00e0 toutes les audiences sur l\u2019inversion du pipeline<\/em>12<\/sup>.<\/p>\n \u00c0 part les plaintes quant \u00e0 l\u2019exclusion de huit demandes et \u00e0 la r\u00e9affectation \u00e0 la cat\u00e9gorie des lettres de commentaires de certains demandeurs r\u00e9clamant la qualit\u00e9 d\u2019intervenant, l\u2019auteure, Joyce Nelson, a soulign\u00e9 le faible nombre de demandes de participation, l\u2019attribuant non seulement \u00e0 la perception du public d\u2019une intention de restreindre sa participation mais aussi au court d\u00e9lai de production des demandes de participation et au formulaire complexe et non convivial \u00e0 remplir \u00e0 cette fin. De fait, l\u2019article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale visant trois d\u00e9cisions interlocutoires de l\u2019Office \u00e0 propos de demandes relatives \u00e0 la canalisation\u00a09.<\/p>\n Les auteurs de la demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e9taient la Forest Ethics Advocacy Association, une organisation environnementale fond\u00e9e en 2000 ayant des liens avec les Friends of Clayoquot Sound et comptant maintenant des bureaux \u00e0 San Francisco et \u00e0 Bellingham, Washington, ainsi qu\u2019en Colombie-Britannique, et Donna Sinclair, l\u2019une des huit personnes n\u2019ayant pas obtenu la qualit\u00e9 d\u2019intervenant13<\/sup>. Les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e9taient les suivantes\u00a0:<\/p>\n Les demandeurs ont invoqu\u00e9 deux arguments au titre de chacune de ces contestations\u00a0: la libert\u00e9 d\u2019expression garantie en vertu de l\u2019article 2b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s <\/em>et le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable du droit administratif. De fait, \u00e0 la contestation de la seconde d\u00e9cision \u00e9tait li\u00e9e une demande visant \u00e0 faire d\u00e9clarer inconstitutionnel l\u2019article 55.2 au motif qu\u2019il porte atteinte \u00e0 la garantie de l\u2019article\u00a02b).<\/p>\n Lors de l\u2019instruction de cette demande de contr\u00f4le judiciaire, les audiences de la canalisation\u00a09 \u00e9taient termin\u00e9es et une d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 rendue autorisant les demandes d\u2019Enbridge sous r\u00e9serve de conditions15<\/sup>. N\u00e9anmoins, la Cour d\u2019appel a entendu l\u2019affaire et, le 31\u00a0octobre 2014, quatre jours apr\u00e8s la fin de l\u2019audience, elle rendait son jugement, rejetant les trois volets de la demande.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Forest Ethics Advocacy Association c. Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>16<\/sup>, c\u2019est le juge\u00a0Stratas qui a prononc\u00e9 le jugement. Avant d\u2019aborder le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions interlocutoires, il a formul\u00e9 quelques observations \u00ab\u00a0proc\u00e9durales\u00a0\u00bb dignes de mention.<\/p>\n D\u2019abord, il a rejet\u00e9 la demande de compara\u00eetre de l\u2019Association, qualifiant cette derni\u00e8re de \u00ab\u00a0fouineuse\u00a0\u00bb classique17<\/sup>. Compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents de participation de l\u2019Association \u00e0 des causes environnementales, cela peut sembler, \u00e0 premi\u00e8re vue, un commentaire exag\u00e9r\u00e9 ou un rejet beaucoup trop prompt de la qualit\u00e9 pour agir et des comp\u00e9tences de l\u2019Association. Or, dans les faits, elle n\u2019\u00e9tait intervenue d\u2019aucune fa\u00e7on et \u00e0 aucun titre dans la proc\u00e9dure devant l\u2019Office. En outre, d\u2019apr\u00e8s le juge\u00a0Stratas, rien n\u2019indiquait dans les documents d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019Association qu\u2019il y avait mati\u00e8re \u00e0 invoquer l\u2019article 2b) comme elle le faisait maintenant. En ce qui concerne le second volet du test de la Cour supr\u00eame relativement \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public18<\/sup>, les ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019Association ne faisaient pas \u00e9tat d\u2019un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat r\u00e9el ou v\u00e9ritable\u00a0\u00bb19<\/sup> au titre des questions qu\u2019elle soul\u00e8ve maintenant; une histoire g\u00e9n\u00e9rale de la d\u00e9fense des droits dans le cadre de causes environnementales ne suffisait \u00e9videmment pas. Qui plus est, le juge\u00a0Stratas a ensuite soulign\u00e9 que, \u00e0 tout le moins en ce qui concerne les droits de participation, il y a avait quelqu\u2019un qui avait qualit\u00e9 pour agir devant la cour\u00a0: madame\u00a0Sinclair. Par cons\u00e9quent, l\u2019Association n\u2019a pas non plus obtenu gain de cause au titre du troisi\u00e8me crit\u00e8re relatif \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat. En bref, la le\u00e7on \u00e0 d\u00e9gager est que la capacit\u00e9 d\u2019agir ne sera pas attribu\u00e9e ais\u00e9ment aux organisations qui se pointent \u00e0 la derni\u00e8re minute et qui, sans avoir particip\u00e9 ou tent\u00e9 de participer au processus r\u00e9glementaire, d\u00e9posent une demande de contr\u00f4le judiciaire en faisant valoir qu\u2019elles devraient \u00eatre partie \u00e0 un litige d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le juge a affirm\u00e9 que ni l\u2019Association ni madame\u00a0Sinclair ne pouvaient fonder leur demande sur l\u2019all\u00e9gation que les trois d\u00e9cisions interlocutoires ou les dispositions de l\u2019article\u00a055.2 portaient atteinte \u00e0 l\u2019article 2b) de la Charte<\/em>. Il s\u2019agissait de questions \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles l\u2019Office aurait d\u00fb avoir l\u2019occasion de se prononcer. Non seulement l\u2019Office a-t-il la comp\u00e9tence pour se pencher sur de telles questions li\u00e9es \u00e0 la Charte<\/em>20<\/sup> mais dans un pr\u00e9c\u00e9dent21<\/sup> de la Cour supr\u00eame, il est indiqu\u00e9 que l\u2019invocation de cette comp\u00e9tence constituait une condition pr\u00e9alable quasi-immuable au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire fond\u00e9e sur des assertions d\u2019atteinte \u00e0 la Charte<\/em>. De fait, il semble que les demandeurs, au courant de cette possibilit\u00e9, ont tent\u00e9 d\u2019esquiver de fa\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9e ce genre d\u2019argument en demandant l\u2019ajournement de l\u2019audience sur la demande de sorte qu\u2019ils puissent y adjoindre une demande de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions de l\u2019Office \u00e0 propos des droits de participation, d\u00e9cisions rendues dans le cadre d\u2019une autre affaire (demande concernant le Projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain de Kinder Morgan) o\u00f9 l\u2019Office avait statu\u00e9 que, en l\u2019instance, ses d\u00e9cisions concernant l\u2019article\u00a055.2 o\u00f9 les droits de participation ne portaient pas atteinte \u00e0 l\u2019article\u00a02b) de la Charte<\/em>22<\/sup>. La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cette demande d\u2019ajournement.<\/p>\n Quant au besoin d\u2019invoquer devant l\u2019Office de tels arguments li\u00e9s \u00e0 la Charte<\/em>, la d\u00e9cision de la Cour devrait \u00e9clairer les organismes de r\u00e9glementation tant du secteur de l\u2019\u00e9nergie que d\u2019autres secteurs qui ont la comp\u00e9tence pour se prononcer sur des questions li\u00e9es \u00e0 la Charte<\/em>\u00a0:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Si la question constitutionnelle avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant l\u2019Office, ce dernier aurait pu accepter des preuves pertinentes, dont des preuves de justification en vertu de l\u2019article \u00a01 de la Charte<\/em>. L\u2019Office aurait pu aussi tirer profit de contre-interrogatoires et de m\u00e9moires sur le sujet, ainsi que de l\u2019occasion d\u2019interroger toutes les parties sur le sujet. Puis, fort de ces avantages, il aurait pu r\u00e9fl\u00e9chir aux arguments et les soupeser, puis exprimer ses points de vue dans ses motifs. Dans ces derniers, il aurait pu \u00e9noncer son appr\u00e9ciation des faits, les enseignements tir\u00e9s de son action sp\u00e9cialis\u00e9e, au fil de nombreuses ann\u00e9es, au terme de l\u2019instruction d\u2019une foule d\u2019affaires complexes, et son interpr\u00e9tation des politiques pertinentes. C\u2019est alors munie d\u2019une analyse bien riche et bien d\u00e9velopp\u00e9e qu\u2019une partie aurait pu d\u00e9poser aupr\u00e8s de la pr\u00e9sente Cour une demande de contr\u00f4le judiciaire23<\/sup>.<\/p>\n Le juge\u00a0Stratas a ensuite fait valoir que les principes habituels exigeant qu\u2019une question doive d\u2019abord faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat contradictoire devant l\u2019organisme n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s au moment du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, une mesure que seule la Cour et non un organisme peut autoriser officiellement. De tout cela se d\u00e9gage un th\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral qui sous-tend la d\u00e9cision dans son ensemble\u00a0: le respect des imp\u00e9ratifs de prise de d\u00e9cision de l\u2019Office, ainsi que de sa comp\u00e9tence et de son expertise sp\u00e9cialis\u00e9es. En cons\u00e9quence, cependant, l\u2019une des principales questions soulev\u00e9es dans la demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et doit maintenant faire l\u2019objet d\u2019une autre d\u00e9cision de la Cour dans le cadre de la demande de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions de l\u2019Office relativement \u00e0 la demande de Kinder Morgan.<\/p>\n Une fois les motifs de contestation li\u00e9s \u00e0 la Charte <\/em>expurg\u00e9s de la demande, ne restait \u00e0 la Cour qu\u2019\u00e0 trancher les motifs invoqu\u00e9s au titre du droit administratif \u2013 \u00e0 savoir que chacune des trois d\u00e9cisions \u00e9taient d\u00e9raisonnables \u2013, une situation o\u00f9 l\u2019on semblait accepter que, dans chaque cas, le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable plut\u00f4t que la d\u00e9cision correcte constituait la norme du contr\u00f4le judiciaire en se r\u00e9f\u00e9rant aux pr\u00e9somptions et aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019affaire Dunsmuir c. New Brunswick24<\/sup> <\/em>et les d\u00e9cisions qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n Figure, \u00e0 l\u2019annexe\u00a0I \u2013 Liste des questions \u2013 de l\u2019ordonnance d\u2019audience dat\u00e9e du 19\u00a0f\u00e9vrier 2013 de l\u2019ONE, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n L\u2019Office n\u2019examinera pas les effets environnementaux et socio\u00e9conomiques associ\u00e9s aux activit\u00e9s en amont, \u00e0 la mise en valeur des sables bitumineux et l\u2019utilisation en aval du p\u00e9trole devant \u00eatre transport\u00e9 par pipeline\u00a0\u00bb25<\/sup>.<\/p>\n Il demeure que l\u2019Office a sollicit\u00e9 des suggestions de modification \u00e0 la Liste de questions. Il en a r\u00e9sult\u00e9 de cet exercice un certain nombre de r\u00e9ponses et quelques r\u00e9visions26<\/sup>. Or, il n\u2019y a eu aucune modification aux questions particuli\u00e8rement exclues de l\u2019examen. Dans sa lettre du 4\u00a0avril 2013, l\u2019Office a justifi\u00e9 ces exclusions en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00e9ventail de points et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 l\u2019absence de lien entre certaines des questions exclues et le projet que l\u2019on voulait faire approuver, l\u2019absence de comp\u00e9tence de l\u2019Office, les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de politiques d\u2019autres secteurs de comp\u00e9tence que l\u2019Office, et les incertitudes ou la nature sp\u00e9culative des pistes d\u2019interrogation concernant certaines des questions exclues27<\/sup>.<\/p>\n En statuant que n\u2019\u00e9taient d\u00e9raisonnables ni la port\u00e9e initiale de la d\u00e9cision de l\u2019Office ni son rejet subs\u00e9quent de la demande de participation du demandeur souhaitant soulever la question des changements climatiques, le juge\u00a0Stratas a accept\u00e9 la concession des demandeurs, \u00e0 savoir que la norme de contr\u00f4le judiciaire appropri\u00e9e \u00e9tait le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable. En l\u2019instance, l\u2019Office a interpr\u00e9t\u00e9 la loi l\u2019habilitant et, en particulier, l\u2019article\u00a052(2) traitant des facteurs qui sont ou qui, \u00e0 la discr\u00e9tion ou de l\u2019avis de l\u2019Office, pourraient \u00eatre pertinents en vue de faire une recommandation au gouverneur en conseil au terme de l\u2019audience d\u2019une demande. Depuis Dunsmuir<\/em> et Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers\u2019 Association<\/em>28<\/sup>, <\/em>il y avait une forte pr\u00e9somption de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9raisonnable dans de telles situations, y compris lors des d\u00e9cisions de tribunal ou d\u2019office concernant des questions de pertinence. Qui plus est, il a aussi soutenu, en faisant allusion \u00e0 un certain nombre de facteurs, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation o\u00f9 la marge appropri\u00e9e d\u2019appr\u00e9ciation de la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00e9tait large. Au nombre des facteurs soulev\u00e9s, il y avait le libell\u00e9 de nature discr\u00e9tionnaire ou subjective dans l\u2019article 52(2) des facteurs pertinents \u00e0 l\u2019examen de la demande et, dans les faits, la nature diffuse du mandat de l\u2019Office. Il a aussi \u00e9tabli un lien entre l\u2019article\u00a052(2) et la version de 2012 de l\u2019article\u00a055.2 ajout\u00e9e \u00e0 la Loi <\/em>dans le but de\u00a0:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n \u2026 habiliter l\u2019Office \u00e0 r\u00e9gir de fa\u00e7on plus stricte et rigoureuse la port\u00e9e des proc\u00e9dures et des parties qu\u2019il entend29<\/sup>.<\/p>\n Lors de l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable des exclusions \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9cision relative \u00e0 la port\u00e9e pr\u00e9liminaire, ces objectifs ont pes\u00e9 lourd. Parall\u00e8lement \u00e0 la perception de l\u2019Office de l\u2019\u00e9tendue et des limites de sa comp\u00e9tence, compte tenu de la nature de la demande particuli\u00e8re qu\u2019il devait entendre, il n\u2019y avait pas d\u2019arguments motivant le rejet pour caract\u00e8re d\u00e9raisonnable d\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision sur la port\u00e9e.<\/p>\n Quand la Cour en est arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9tablissement du processus d\u2019attribution des droits de participation, dont au formulaire que les demandeurs devaient remplir, la question de la norme de contr\u00f4le judiciaire n\u2019\u00e9tait pas aussi \u00e9vidente en d\u00e9pit de l\u2019acceptation par les demandeurs de la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Le juge\u00a0Stratas a caract\u00e9ris\u00e9 la question comme en \u00e9tant une de proc\u00e9dure et puis il a examin\u00e9 la controverse qui avait cours, \u00e0 savoir si la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e9tait la norme universelle de contr\u00f4le judiciaire dans les cas d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale30<\/sup>. En dernier ressort, il a statu\u00e9 que le choix de l\u2019Office quant \u00e0 la fa\u00e7on de d\u00e9terminer les droits de participation \u00e9tait assujettie \u00e0 une marge appr\u00e9ciable d\u2019appr\u00e9ciation ou de d\u00e9f\u00e9rence. Au nombre des facteurs qualifi\u00e9s comme \u00e9tant pertinents figuraient l\u2019exp\u00e9rience et l\u2019expertise de l\u2019Office en vue de concevoir des proc\u00e9dures appropri\u00e9es aux fins de la tenue d\u2019audiences r\u00e9glementaires complexes o\u00f9 il fallait assurer l\u2019\u00e9quilibre entre la participation du public et le besoin de traiter les demandes re\u00e7ues en temps opportun et de fa\u00e7on efficiente. Il a aussi fait allusion \u00e0 la nature ouverte et textur\u00e9e des crit\u00e8res l\u00e9gislatifs visant l\u2019attribution de droits de participation comme justifiant aussi la latitude \u00e0 consentir au titre de la nature de l\u2019information que l\u2019Office pourrait r\u00e9clamer des demandeurs en vue d\u2019\u00e9valuer s\u2019ils ont droit ou non de participer. Aussi, la d\u00e9cision de l\u2019Office dans de tels cas est assujettie \u00e0 la clause privative de la Loi31<\/sup>.<\/p>\n En passant ensuite \u00e0 une \u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable ou d\u00e9f\u00e9rentiel du contenu du formulaire et des exigences qu\u2019il imposait, le juge\u00a0Stratas a soulign\u00e9 le lien n\u00e9cessaire entre la demande de renseignements et la d\u00e9cision sur la port\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Office avait droit \u00e0 une marge d\u2019appr\u00e9ciation au titre de la port\u00e9e de l\u2019audience, cette marge s\u2019appliquait aussi \u00e0 son \u00e9valuation des renseignements qu\u2019il devrait exiger des demandeurs relativement \u00e0 leurs liens avec les questions \u00e0 examiner ou la port\u00e9e de l\u2019audience. Cela dit, de toute \u00e9vidence, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par les arguments selon lesquels le formulaire \u00e0 remplir \u00e9tait compliqu\u00e9 et excessivement long et, par cons\u00e9quent, d\u00e9courageait les parties qui, autrement, auraient peut-\u00eatre song\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter une demande de participation. Rendre la participation tributaire d\u2019un effort et faire en sorte que les participants ne per\u00e7oivent pas les audiences comme une occasion d\u2019aborder les points qu\u2019ils souhaitent sans tenir compte de leur pertinence et de leur degr\u00e9 d\u2019ad\u00e9quation constituaient des objectifs louables et non d\u00e9raisonnables. Il a aussi estim\u00e9 que les exigences de l\u2019Office cadraient bien avec les objectifs de l\u2019article\u00a055.2. Le projet de tenir des audiences plus cibl\u00e9es et efficientes justifiait la rigueur de l\u2019Office quant \u00e0 l\u2019information exig\u00e9e des participants, tout particuli\u00e8rement de ceux qui, comme madame\u00a0Sinclair r\u00e9clamaient le droit de participer non en tant que personnes directement touch\u00e9es mais en tant que personnes poss\u00e9dant des \u00ab\u00a0renseignements pertinents et une expertise appropri\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n De ce fait, il y avait des questions s\u00e9rieuses qui auraient pu \u00eatre soulev\u00e9es \u00e0 propos du processus d\u2019attribution des droits de participation et qui ne sont pas abord\u00e9es dans la d\u00e9cision du juge\u00a0 Stratas, par exemple, le d\u00e9lai de quinze\u00a0jours pour la production des demandes de participation \u00e0 compter de la date de la divulgation du questionnaire. Il s\u2019agit aussi d\u2019une utilisation discutable des ressources de l\u2019Office que d\u2019exiger puis d\u2019\u00e9valuer des r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 un vaste \u00e9ventail de questions auxquelles doivent r\u00e9pondre des personnes qui ne sollicitent pas la qualit\u00e9 d\u2019intervenant mais seulement le droit de d\u00e9poser une lettre de commentaires aupr\u00e8s de l\u2019Office32<\/sup>. Par ailleurs, les all\u00e9gations que le questionnaire \u00e9tait trop compliqu\u00e9 sont presque \u00e0 coup s\u00fbr exag\u00e9r\u00e9es, \u00e0 tout le moins pour ceux qui connaissent l\u2019anglais ou le fran\u00e7ais et qui savent utiliser Internet. Ces difficult\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es sont, dans tous les cas, att\u00e9nu\u00e9es dans une large mesure par une caract\u00e9ristique de processus qui est aussi pass\u00e9e sous silence dans la d\u00e9cision du juge\u00a0Stratas\u00a0: la d\u00e9signation d\u2019un membre du personnel de l\u2019Office en tant que conseiller au processus au profit des gens envisageant de pr\u00e9senter une demande de participation33<\/sup>.<\/p>\n La demande de participation de Donna Sinclair r\u00e9v\u00e8le qu\u2019elle vit \u00e0 North Bay, donc pas \u00e0 proximit\u00e9 de la canalisation\u00a09. Sa demande de pr\u00e9senter sous une forme quelconque des observations \u00e9crites \u00e9tait motiv\u00e9e par ses pr\u00e9occupations quant aux ant\u00e9c\u00e9dents de d\u00e9versements d\u2019Enbridge, sa foi fond\u00e9e sur une croyance en la nature sacr\u00e9e des terres et une certaine connaissance des peuples autochtones, sans oublier de l\u2019empathie \u00e0 leur \u00e9gard et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs croyances et ambitions, le tout se refl\u00e9tant dans son travail de journaliste et d\u2019auteure de nombreux ouvrages34<\/sup>. Dans les motifs de rejet de sa demande35<\/sup>, l\u2019Office a cat\u00e9goris\u00e9 \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat de Mme<\/sup> Sinclair \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet [comme n\u2019allant] pas au del\u00e0 de l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb et a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne vit pas \u00e0 proximit\u00e9 du projet. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Office a fait valoir que les principes en vertu desquels il \u00e9valuerait les demandes de participation reposeraient sur la \u00ab\u00a0possession de renseignements pertinents et d\u2019une expertise appropri\u00e9e\u00a0\u00bb. Le premier imp\u00e9ratif \u00e9tait que l\u2019intervention propos\u00e9e devait \u00eatre pertinente aux questions que l\u2019Office avait d\u00e9finies comme \u00e9tant appropri\u00e9es \u00e0 la demande. En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019Office \u00e9valuerait si l\u2019attribution d\u2019un droit de participation [Traduction] \u00ab\u00a0apporterait de la valeur ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019Office\u00a0\u00bb36<\/sup>. En d\u2019autres termes, pour ce qui est de son pouvoir discr\u00e9tionnaire quant aux droits de participation des personnes poss\u00e9dant des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e, l\u2019Office indiquait qu\u2019une participation ne serait pas autoris\u00e9e si les renseignements et\/ou l\u2019expertise d\u00e9doublaient la contribution d\u2019autres parties ou correspondaient aux connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es ou expertes de l\u2019Office. Quand \u00e0 la structure du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019Office, il n\u2019y a rien d\u2019offensant dans les principes g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement et rien d\u2019\u00e9tonnant \u00e0 propos de la d\u00e9cision de l\u2019Office de rejeter la demande de participation de madame\u00a0Sinclair.<\/p>\n En fait, c\u2019est ainsi que le juge\u00a0Stratas a abord\u00e9 la question. D\u2019abord, il a fait valoir qu\u2019une d\u00e9cision concernant une demande de participation comptait des volets tant de fond que de proc\u00e9dure. Un volet de fond, car la d\u00e9cision tenait en partie \u00e0 une \u00e9valuation du caract\u00e8re pertinent ou substantiel de la nature de la participation \u00e0 l\u2019examen des questions men\u00e9 par l\u2019Office. Un volet de proc\u00e9dure, parce qu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9terminer si l\u2019on pouvait entendre le demandeur en tant qu\u2019intervenant ou qu\u2019auteur d\u2019une lettre de commentaires. Apr\u00e8s avoir de nouveau abord\u00e9, en l\u2019instance, la question jurisprudentielle \u00e0 propos de la norme de contr\u00f4le judiciaire applicable, il a accept\u00e9 que, sans \u00e9gard \u00e0 la fa\u00e7on de caract\u00e9riser la question, l\u2019\u00e9valuation par l\u2019Office des demandes individuelles soit assortie \u00ab\u00a0d\u2019une importante marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb37<\/sup>.<\/p>\n [Traduction] L\u2019Office a entrepris une \u00e9valuation des faits, puisant \u00e0 cette fin dans son exp\u00e9rience de la conduite d\u2019audiences de ce genre et de l\u2019\u00e9valuation du type de parties qui font ou ne font pas une contribution utile \u00e0 ses d\u00e9cisions38<\/sup>.<\/p>\n Il a ensuite fait valoir que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019Office r\u00e9v\u00e9laient qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s sensible au fait qu\u2019il devait, lors de la prise de telles d\u00e9cisions, assurer un juste \u00e9quilibre entre l\u2019importance d\u2019offrir des possibilit\u00e9s de participation et l\u2019obligation de mener des audiences cibl\u00e9es et efficientes. Qui plus est, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision concernant la participation \u00e9tait, entre autres, fond\u00e9e sur les valeurs sous-jacentes des dispositions garantissant la \u00ab\u00a0libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a02b) de la Charte<\/em>, m\u00eame si l\u2019article\u00a02b) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, l\u2019approche emprunt\u00e9e par l\u2019Office pour se prononcer \u00e0 propos des demandes de participation \u00e9tait coh\u00e9rente avec une appr\u00e9ciation de ces valeurs et l\u2019obligation, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019assurer un juste \u00e9quilibre avec les int\u00e9r\u00eats qui s\u2019y opposent39<\/sup>. Faisant directement allusion \u00e0 l\u2019exclusion de madame\u00a0Sinclair, il a estim\u00e9 que la justification mise de l\u2019avant par l\u2019Office \u00e9tait un \u00ab\u00a0r\u00e9sultat acceptable et valable\u00a0\u00bb40<\/sup>.<\/p>\n En tant qu\u2019exercice de conception d\u2019un processus et d\u2019une demande, la d\u00e9cision de l\u2019Office \u00e0 propos des droits de participation aux audiences de la canalisation\u00a09 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e valable par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 tout le moins au plan du droit administratif et, par voie de r\u00e9f\u00e9rence, au plan de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application de l\u2019un des deux volets de l\u2019article\u00a0 55.2, le volet r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s au processus des parties poss\u00e9dant \u00ab\u00a0des renseignements pertinents ou une certaine expertise\u00a0\u00bb. M\u00eame si les d\u00e9cisions de l\u2019Office ont \u00e9t\u00e9 assujetties \u00e0 la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u2013 une norme faisant appel \u00e0 de la retenue \u2013 plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte, il ressort certes du jugement de la Cour une assurance appr\u00e9ciable pour l\u2019Office quant \u00e0 la marge de manoeuvre consid\u00e9rable dont il jouit dans l\u2019\u00e9laboration de processus et de principes visant \u00e0 baliser les droits de participation aux audiences assujetties \u00e0 l\u2019article\u00a055.2.<\/p>\n Cependant, l\u2019affaire n\u2019est pas d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e pour autant. Reste encore \u00e0 d\u00e9terminer si les modifications pertinentes \u00e0 la Loi, de m\u00eame que les processus et les normes d\u2019interpr\u00e9tation adopt\u00e9s par l\u2019Office, vont \u00e0 l\u2019encontre de la garantie de \u00ab\u00a0libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a02b) de la Charte<\/em>. De fait, tel que mentionn\u00e9, la d\u00e9cision d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019Office \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces questions et d\u00e9coulant d\u2019une requ\u00eate interlocutoire d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de la demande de Kinder Morgan fait pr\u00e9sentement l\u2019objet de demandes de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n Demeure aussi irr\u00e9solue, m\u00eame du strict point de vue du droit administratif, la question des normes \u00e9tablies et appliqu\u00e9es par l\u2019Office dans le cas de la demande de la canalisation\u00a09 en vue de d\u00e9terminer si un demandeur se qualifiait de plein droit pour participer \u00e0 l\u2019audience du seul fait qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0touch\u00e9 directement\u00a0\u00bb; la demande de madame\u00a0Sinclair n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produite en vertu de ce volet de l\u2019article\u00a055.2. Dans ces d\u00e9cisions, l\u2019Office a fait valoir que\u00a0:<\/p>\n \u2026 tient compte des activit\u00e9s de celui-ci dans la zone o\u00f9 le projet sera situ\u00e9, de l\u2019incidence du projet sur l\u2019environnement et des r\u00e9percussions de cette incidence sur les activit\u00e9s du demandeur. Plus ces \u00e9l\u00e9ments sont interreli\u00e9s (plus grande est la proximit\u00e9), plus la personne pourrait \u00eatre directement touch\u00e9e. Une incidence qui serait trop \u00e9loign\u00e9e ou hypoth\u00e9tique, ou pour laquelle des r\u00e9percussions sur les int\u00e9r\u00eats du demandeur seraient improbables, ne pourrait \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une conclusion selon laquelle la personne est directement touch\u00e9e41<\/sup>.<\/p>\n Dans l\u2019affaire de la canalisation\u00a09, par exemple, il a r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019application de ce crit\u00e8re la non-attribution de la qualit\u00e9 d\u2019intervenant \u00e0 des personnes ayant fait valoir dans leur demande que leur lieu de r\u00e9sidence \u00e0 Toronto \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre touch\u00e9 par un d\u00e9versement42<\/sup>. Cependant, elles ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser une lettre de commentaires. De la m\u00eame fa\u00e7on, les demandeurs ayant r\u00e9clam\u00e9 le droit de participer en faisant valoir des int\u00e9r\u00eats commerciaux qu\u2019une approbation de projet favoriserait n\u2019ont aussi \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s qu\u2019\u00e0 produire une lettre de commentaires43<\/sup>.<\/p>\n Encore une fois, les litiges d\u00e9coulant des d\u00e9cisions au titre de la participation dans l\u2019affaire de la demande de Kinder Morgan devraient assur\u00e9ment faciliter l\u2019examen des crit\u00e8res visant \u00e0 d\u00e9terminer si une personne est \u00ab\u00a0directement touch\u00e9e\u00a0\u00bb ou non. Aux fins de cette audience, 2\u00a0118\u00a0demandes de participation ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues, dont 468 ont \u00e9t\u00e9 purement et simplement rejet\u00e9es44<\/sup>.<\/p>\n Un autre \u00e9l\u00e9ment important concernant la demande de Kinder Morgan est de savoir si les exclusions \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019audience dans l\u2019affaire de la canalisation\u00a09, o\u00f9 il est question de la conversion de l\u2019utilisation d\u2019un pipeline existant, peuvent \u00eatre reprises telles quelles dans le cas d\u2019une demande d\u2019agrandissement d\u2019une canalisation. Dans un contexte d\u2019agrandissement, existe-il une justification raisonnable d\u2019exclure de l\u2019examen les \u00ab\u00a0effets environnementaux et socio\u00e9conomiques associ\u00e9s aux activit\u00e9s en amont, la mise en valeur des sables bitumineux ou l\u2019utilisation en aval du p\u00e9trole devant \u00eatre transport\u00e9 par pipeline\u00a0\u00bb? Est-ce que la question des changements climatiques devrait aussi \u00eatre exclue de la port\u00e9e de l\u2019audience? En fait, il semble \u00e9vident que la d\u00e9cision45<\/sup> concernant la port\u00e9e de l\u2019affaire Kinder Morgan est aussi li\u00e9e \u00e0 des questions soulev\u00e9es par certaines des parties ayant obtenu la qualit\u00e9 d\u2019intervenant \u00e0 l\u2019audience publique de cette demande\u00a0: le refus apparent de l\u2019Office d\u2019exiger de Trans Mountain qu\u2019elle r\u00e9ponde \u00e0 plus de cinq\u00a0pour\u00a0cent des questions des intervenants46<\/sup> et la suppression de l\u2019\u00e9tape du contre-interrogatoire oral lors de l\u2019audience47<\/sup>. Il s\u2019agit, \u00e9videmment, de questions de proc\u00e9dure qui d\u00e9bordent de beaucoup des d\u00e9cisions initiales concernant la qualit\u00e9 d\u2019agir et qui donneront encore lieu \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire additionnel par la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n La d\u00e9cision dans l\u2019affaire Forest Ethics Advocacy Association<\/em> marque un jalon important de l\u2019\u00e9volution du droit r\u00e9gissant la norme de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 observer dans le cas des d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Assur\u00e9ment, en acceptant que la norme de la d\u00e9cision raisonnable devienne la norme quasi-immuable \u00e0 observer par les organismes de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique lors de l\u2019interpr\u00e9tation de leur loi constitutive, la Cour ne fait que r\u00e9it\u00e9rer ce qui est apparent depuis Dunsmuir <\/em>et Alberta Teachers<\/em>. Cependant, en \u00e9largissant l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application des dispositions de loi constitutive qui concernent soit des questions de nature proc\u00e9durale, soit un m\u00e9lange de questions de proc\u00e9dure et de fond, le juge\u00a0Stratas naviguait dans des eaux un peu plus turbulentes mais refl\u00e9tant n\u00e9anmoins la jurisprudence de plus en plus abondante rejetant l\u2019adoption d\u2019une norme de la d\u00e9cision correcte universelle aux fins du contr\u00f4le judiciaire de questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Un autre \u00e9l\u00e9ment important de l\u2019approche emprunt\u00e9e par la Cour, c\u2019est sa pr\u00e9tention que, au titre de la conception \u00e9mergente (ou ayant \u00e9merg\u00e9) assimilant la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e0 une enqu\u00eate qui tient grand compte du contexte, l\u2019organisme de r\u00e9glementation devait avoir droit dans ses trois d\u00e9cisions interlocutoires, au plan des dispositions l\u00e9gislatives, \u00e0 une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus large (plut\u00f4t que plus restreinte). Enfin, la Cour n\u2019a pas c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019argument que le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, pour ce qui est de la d\u00e9cision de l\u2019Office sur la port\u00e9e de l\u2019audience, devrait \u00eatre men\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des motifs nomm\u00e9s usuels de contr\u00f4le judiciaire et, en particulier, en fonction de ce qui, dans les faits, constituerait un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte en vue de d\u00e9terminer si l\u2019Office, dans sa d\u00e9cision sur la port\u00e9e de l\u2019audience ou la liste des questions, n\u2019avait pas exclu de fa\u00e7on inadmissible un point l\u00e9galement (et, de fait, obligatoirement) pertinent.<\/p>\n Voil\u00e0 qui devrait consid\u00e9rablement rassurer les organismes de r\u00e9glementation partout au pays, mais pas les gens qui contestent les d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation; pour ces derniers, la perspective d\u2019obtenir gain de cause lors d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire ou d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi est de plus en plus d\u00e9courageante. En fait, la d\u00e9cision met en lumi\u00e8re la dimension r\u00e9paratrice du contr\u00f4le judiciaire qui sous-tend \u00e0 la fois l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des processus de prise de d\u00e9cision des organismes de r\u00e9glementation et, r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, restreint les requ\u00eates de contr\u00f4le judiciaire aux d\u00e9cisions finales (par opposition aux d\u00e9cisions interlocutoires) de ces organismes. Le premier message a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans la section pr\u00e9c\u00e9dente de cette analyse\u00a0: ne venez pas faire valoir devant la Cour des motifs au titre de la Charte <\/em>pour contester la loi habilitante d\u2019un organisme ou son interpr\u00e9tation et application de ladite loi sans avoir d\u2019abord abord\u00e9 la question aupr\u00e8s de l\u2019organisme. Le deuxi\u00e8me message, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019applique pas en l\u2019instance, en partie parce que ce point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par l\u2019Office ou Enbridge, c\u2019est que m\u00eame la contestation de d\u00e9cisions visant \u00e0 exclure les droits de participation devrait r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre report\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019organisme de r\u00e9glementation ait rendu sa d\u00e9cision finale \u00e0 propos d\u2019une demande. Demander un contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions interlocutoires rendues par des organismes et des tribunaux fragmente le processus administratif et est, par cons\u00e9quent, vraisemblablement vis\u00e9 par l\u2019\u00e9l\u00e9ment de la pr\u00e9maturit\u00e9.<\/p>\n Faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des organismes de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique pour ce qui est de l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions de base ne se limite pas aux questions d\u2019approbation des installations et d\u2019\u00e9tablissement des tarifs, comme en atteste les deux affaires instruites par la Cour supr\u00eame du Canada le 3\u00a0d\u00e9cembre 2014 et qui sont toujours en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Dans les deux cas \u2013 ATCO Gas and Pipelines Ltd. c. Alberta (Utilities Commission)<\/em>48<\/sup> et Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario c. Ontario Power Generation Inc.<\/em>49<\/sup>, les cours d\u2019appel respectives ont reconnu que les organismes de r\u00e9glementation pertinents avaient droit au b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9f\u00e9rent d\u2019un contr\u00f4le judiciaire selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable au titre de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application des dispositions leur conf\u00e9rant le pouvoir de fixer les tarifs des services publics r\u00e9glement\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils sont \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb. Au fil des ans, cependant, diverses m\u00e9thodes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es aux fins d\u2019\u00e9tablir une r\u00e9glementation du taux de rendement. Pour certains, ces m\u00e9thodes sont un r\u00e9gime de la common law qui sous-tendent les dispositions l\u00e9gislatives pertinentes. Dans cette perspective, toute d\u00e9rogation aux m\u00e9thodes per\u00e7ues de common law est interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant obligatoirement d\u00e9raisonnable ou doit \u00eatre neutralis\u00e9e seulement si cela est justifi\u00e9 de fa\u00e7on appropri\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e9glementation. De fait, c\u2019est ainsi que la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a trait\u00e9 ce qu\u2019elle a per\u00e7u comme une d\u00e9rogation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la m\u00e9thode accept\u00e9e d\u2019\u00e9valuation de la pertinence des co\u00fbts subis par les services publics r\u00e9glement\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la Cour, infirmant une d\u00e9cision majoritaire de la Cour divisionnaire, a soutenu que cet \u00e9l\u00e9ment de l\u2019exercice d\u2019\u00e9tablissement des tarifs \u00e9tait d\u00e9raisonnable. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9marche fort diff\u00e9rente de la d\u00e9marche davantage fluide emprunt\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire ATCO <\/em>en vue d\u2019\u00e9valuer la m\u00e9thode utilis\u00e9e par la Alberta Utilities Commission pour d\u00e9terminer si les co\u00fbts propres au r\u00e9gime de pension des services publics r\u00e9glement\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s de fa\u00e7on judicieuse.<\/p>\n Du reste, m\u00eame si la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Ontario Power Generation<\/em> a indiqu\u00e9 express\u00e9ment qu\u2019elle menait un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, une analyse de la d\u00e9cision donne \u00e0 penser que, dans les faits, il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9marche d\u00e9guis\u00e9e, d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte dans la mesure o\u00f9 la Cour a qualifi\u00e9 d\u2019injustifiable la m\u00e9thode emprunt\u00e9e par la Commission pour \u00e9valuer le caract\u00e8re judicieux des co\u00fbts d\u2019indemnisation des services publics par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis par la Commission qui les avait qualifi\u00e9s de raisonnables dans une instance ant\u00e9rieure devant la Cour d\u2019appel50<\/sup>. S\u2019agissait-il d\u2019une caract\u00e9risation exacte tant des pr\u00e9c\u00e9dents que du traitement des co\u00fbts par la Commission dans les circonstances particuli\u00e8res, voil\u00e0 manifestement une question que devra trancher la Cour supr\u00eame du Canada. Cependant, en acceptant cette caract\u00e9risation, ce qu\u2019a fait la Cour, par rapport \u00e0 la d\u00e9cision du juge\u00a0Stratas dans l\u2019affaire Forest Ethics Advocacy Association<\/em>, est d\u2019appliquer une version faisant grand cas du contexte du contr\u00f4le de la norme de la d\u00e9cision raisonnable o\u00f9 l\u2019\u00e9ventail des options parmi lesquelles la Commission peut choisir n\u2019est pas large mais plut\u00f4t restreint ou limit\u00e9 consid\u00e9rablement par ses propres pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n Il reste \u00e0 savoir comment la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9partagera tout cela dans le contexte des deux cas de contr\u00f4le judiciaire les plus importants de d\u00e9cisions d\u2019organismes de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique entendues par la Cour depuis l\u2019affaire Strores Block, affaire controvers\u00e9e datant de 2006 (ATCO Gas and Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em>)51<\/sup>. En l\u2019instance, la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame du Canada avaient abord\u00e9 une question dans la perspective de la norme de la d\u00e9cision correcte, question qui semblait alors au coeur m\u00eame des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Energy and Utilities Board, \u00e0 savoir si les contribuables avaient droit \u00e0 une part des recettes de la vente d\u2019un bien auparavant inclus dans la base tarifaire. Dans le cadre du contr\u00f4le, la majorit\u00e9 des juges ont trait\u00e9 la question comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question de comp\u00e9tence engendrant automatiquement l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte. A contrario<\/em>, une minorit\u00e9 de juges \u00e9taient d\u2019avis, dans cette \u00e8re pr\u00e9-Dunsmuir<\/em>, que la norme de contr\u00f4le judiciaire devrait \u00eatre la dor\u00e9navant norme de d\u00e9cision manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n Depuis, au moins un juge (la juge Fraser) de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a analys\u00e9 les ramifications de la d\u00e9cision Stores Block au plan de la norme de contr\u00f4le judiciaire\u00a0: ATCO Gas and Pipelines Ltd. c. Alberta (Utilities Commission)<\/em>52<\/sup>.<\/em> De l\u2019avis de la juge\u00a0Fraser, les appels des ordonnances de frais des offices de services publics dans deux instances distinctes d\u2019organismes de r\u00e9glementation en ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits \u00e0 une confrontation entre deux conceptions du droit des services publics r\u00e9glement\u00e9s de recouvrer leurs frais juridiques. La Commission \u00e9tait d\u2019avis que les dispositions traitant des frais dans la loi pertinente s\u2019appliquaient aux services publics r\u00e9glement\u00e9s et justifiaient la d\u00e9marche de la Commission visant \u00e0 d\u00e9terminer les d\u00e9pens imputables \u00e0 sa participation \u00e0 cette proc\u00e9dure, d\u00e9pens calcul\u00e9s selon une \u00e9chelle de co\u00fbts \u00e9tablie \u00e0 partir de l\u2019une de ses r\u00e8gles. Par contraste, les services publics r\u00e9glement\u00e9s soutenaient qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient vis\u00e9s ni par les dispositions de la loi concernant les d\u00e9pens ni la r\u00e8gle pertinente mais plut\u00f4t par le principe usuel de droit r\u00e9glementaire selon lequel les services publics avaient le droit de recouvrer tous les co\u00fbts (y compris les frais juridiques) judicieusement engag\u00e9s dans le cadre de leurs activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, y compris ceux r\u00e9sultant de leur participation \u00e0 des instances r\u00e9glementaires.<\/p>\n D\u2019une part, l\u2019affaire est tr\u00e8s sensible au contexte et tient essentiellement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e9gime des frais applicable \u00e0 la Alberta Utilities Commission\u00a0: article 21(1) de la Alberta Utilities Commission Act<\/em>53<\/sup>.<\/em> Cependant, la d\u00e9cision de la juge\u00a0Fraser est, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, plus importante \u00e0 au moins trois \u00e9gards. En premier lieu, on y trouve un historique utile de la r\u00e9glementation des services publics du secteur de l\u2019\u00e9nergie en Alberta, des secteurs du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en particulier. En deuxi\u00e8me lieu, dans sa d\u00e9cision figure une analyse d\u00e9taill\u00e9e de ce qu\u2019elle a per\u00e7u comme un conflit ou une tension entre, d\u2019une part, l\u2019accord de r\u00e9glementation (\u00e9labor\u00e9 initialement en vertu de la common law) \u00e9tablissant les principes de recouvrement des frais des services publics r\u00e9glement\u00e9s, habituellement dans le cadre de la r\u00e9glementation du taux de rendement et, d\u2019autre part, l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de r\u00e9glementation susceptibles de d\u00e9roger des principes \u00e9nonc\u00e9s dans ledit accord. En troisi\u00e8me lieu, sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s dans la d\u00e9cision, tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la d\u00e9cision Stores Block et la cat\u00e9gorisation des questions comme \u00e9tant de \u00ab\u00a0v\u00e9ritables\u00a0\u00bb questions de comp\u00e9tence commandant un examen selon la norme de la d\u00e9cision correcte, m\u00eame en cette \u00e8re post-Dunsmuir<\/em>.<\/p>\n \u00c0 propos de la norme de contr\u00f4le, la juge\u00a0Fraser a refus\u00e9 de qualifier la question des frais de \u00ab\u00a0v\u00e9ritable\u00a0\u00bb question de comp\u00e9tence. La Commission devait interpr\u00e9ter sa loi habilitante ou constitutive ce qui, par cons\u00e9quent, devait vraisemblablement commander la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Dans ce contexte, elle a de fait trait\u00e9 la d\u00e9cision Stores Block comme constituant un pr\u00e9c\u00e9dent insatisfaisant que l\u2019on ne pouvait plus invoquer sans risque dans la foul\u00e9e de la d\u00e9cision Dunsmuir <\/em>et des d\u00e9cisions qui en ont d\u00e9coul\u00e9. En d\u2019autres termes, la d\u00e9cision majoritaire dans Stores Block qualifiant de question de comp\u00e9tence la r\u00e9partition du profit net de la vente d\u2019un bien de la base tarifaire ne devrait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ex\u00e9cutoire maintenant que la Cour supr\u00eame a indiqu\u00e9 que la cat\u00e9gorisation d\u2019une question comme \u00e9tant une v\u00e9ritable question de comp\u00e9tence devait \u00eatre un cas exceptionnel et qui, r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ne devrait pas se produire lorsque des tribunaux et organismes sont appel\u00e9s \u00e0 interpr\u00e9ter leur loi constitutive. Dans ce contexte, elle a mis en contraste la question en cause dans cette affaire et la question abord\u00e9e par la Cour d\u2019appel dans Shaw c. Alberta (Utilities Commission)<\/em>54<\/sup>.<\/em> Dans ce dernier cas, selon la juge\u00a0Fraser, la question \u00e9tait une v\u00e9ritable question de comp\u00e9tence au sens o\u00f9, ce qui \u00e9tait en jeu, c\u2019\u00e9tait de d\u00e9terminer si des modifications \u00e0 la loi avaient eu pour effet de transf\u00e9rer de l\u2019organisme de r\u00e9glementation au pouvoir l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif du gouvernement le pouvoir d\u2019examiner l\u2019int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur lors de l\u2019\u00e9valuation des besoins en lignes de transmission. En d\u2019autres termes, dans la perspective de Dunsmuir<\/em>, cette question pourrait \u00eatre classifi\u00e9e comme en \u00e9tant une o\u00f9 il faut r\u00e9gler une question de comp\u00e9tence concurrente ou multiple habituellement assujettie \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n Si cela fait dor\u00e9navant partie des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le reconnus et appliqu\u00e9s par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise et \u00e9troite du concept de la comp\u00e9tence v\u00e9ritable dans cette province. Que cela le soit ou non tient dans une large mesure \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation faite des deux autres d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. Il est certes difficile de traiter la d\u00e9cision concordante du juge\u00a0Martin comme s\u2019il souscrivait \u00e0 l\u2019analyse du juge en chef car il semblait proc\u00e9der \u00e0 une analyse du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte des volets juridiques de l\u2019adjudication des d\u00e9pens de chacune des instances. Le juge\u00a0C\u00f4t\u00e9, tout en \u00e9tant d\u2019accord avec le r\u00e9sultat obtenu par la juge\u00a0Fraser, quoique \u00e0 une \u00e9chelle plus restreinte, y est n\u00e9anmoins parvenu en observant la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Cependant, cette norme a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e aux motifs de la d\u00e9cision d\u2019adjudication des d\u00e9pens de la Commission et non \u00e0 la question de savoir si l\u2019article\u00a021 visait le pouvoir de la Commission au titre des frais juridiques des services publics r\u00e9glement\u00e9s. Alors que l\u2019acceptation de l\u2019existence de cette capacit\u00e9 \u00e9tait implicite dans la d\u00e9cision (et explicite dans la d\u00e9cision du juge\u00a0Martin), il est malais\u00e9 de d\u00e9terminer si le juge\u00a0C\u00f4t\u00e9 en est venu \u00e0 cette conclusion en appliquant la norme de la d\u00e9cision raisonnable ou correcte, la juge\u00a0Fraser s\u2019\u00e9tant pench\u00e9 ultimement sur le bien-fond\u00e9 de cette question en se reportant tant aux normes de la d\u00e9cision raisonnable que correcte.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019analyse de l\u2019accord de r\u00e9glementation, il est aussi n\u00e9buleux de d\u00e9terminer ce qui est ressorti de cette d\u00e9cision. D\u2019une part, la juge\u00a0Fraser semble estimer que les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les frais et la r\u00e8gle ont lib\u00e9r\u00e9 la Commission des entraves que lui imposait l\u2019accord de r\u00e9glementation et lui ont conf\u00e9r\u00e9 une plus grande marge de discr\u00e9tion quant aux crit\u00e8res \u00e0 partir desquels d\u00e9cider des d\u00e9pens \u00e0 attribuer. Cependant, \u00e0 la fin de sa d\u00e9cision, elle a bien pris soin de pr\u00e9ciser que les deux instances d\u2019o\u00f9 sont issus les appels \u00e9taient des audiences entreprises par la Commission visant des questions et des approches de r\u00e9glementation plus larges et non une audience conventionnelle sur le taux de rendement ou une audience visant une demande d\u2019un service public r\u00e9glement\u00e9. Comment devraient s\u2019appliquer les dispositions l\u00e9gislatives et la r\u00e8gle sur les frais dans ces contextes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans le cadre de ces appels.<\/p>\n La perspective du juge\u00a0C\u00f4t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 encore davantage mod\u00e9r\u00e9e, le juge doutant qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions et la r\u00e8gle sur les frais comme justifiant, dans tous les cas, le recours \u00e0 une approche en mati\u00e8re d\u2019adjudication des d\u00e9pens non restreinte par l\u2019accord de r\u00e9glementation et le crit\u00e8re des frais juridiques judicieusement engag\u00e9s. Plut\u00f4t, son adh\u00e9sion \u00e0 la d\u00e9cision \u00e9tait plus particuli\u00e8rement limit\u00e9e au caract\u00e8re raisonnable des d\u00e9pens attribu\u00e9s dans les instances particuli\u00e8res entendues par la Commission, instances qui ne visaient, d\u2019aucune fa\u00e7on, l\u2019\u00e9tablissement d\u2018un taux de rendement. Dans ces contextes, il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 qualifier de d\u00e9raisonnable l\u2019approche de la Commission.<\/p>\n Dans une opinion dissidente, le juge\u00a0Martin a sembl\u00e9 adopter une approche qui diff\u00e9rait, en principe, de celle du juge en chef. D\u2019une certaine fa\u00e7on, il estimait que les dispositions de la Loi et la r\u00e8gle devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es syst\u00e9matiquement \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019accord de r\u00e9glementation et du droit des services publics r\u00e9glement\u00e9s de recouvrer les co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s. Afin de d\u00e9finir les frais juridiques des services juridiques r\u00e9glement\u00e9s, peu importe le cas (y compris les proc\u00e9dures d\u00e9coulant de politiques et entreprises par la Commission), il faut appliquer le crit\u00e8re des co\u00fbts judicieusement engag\u00e9s. Cependant, dans la mesure o\u00f9, en l\u2019instance, la r\u00e8gle de la Commission l\u2019autorisait et l\u2019application de la r\u00e8gle le permettait, exception faite du refus d\u2019attribuer les d\u00e9pens propres \u00e0 une phase ant\u00e9rieure de l\u2019une des deux instances, il fallait consid\u00e9rer la d\u00e9marche comme \u00e9tant compatible avec les exigences de l\u2019accord de r\u00e9glementation et il n\u2019y avait aucune raison motivant l\u2019annulation des d\u00e9cisions.<\/p>\n \u00c9videmment, le recours \u00e0 des approches diff\u00e9rentes par les trois juges reporte \u00e0 plus tard l\u2019adoption d\u2019un r\u00e9gime de traitement global de la comp\u00e9tence de la Commission en mati\u00e8re de co\u00fbts dans la mesure o\u00f9 elle concerne les services publics r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n Les param\u00e8tres de l\u2019obligation faite \u00e0 la Couronne de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder des groupes autochtones sont d\u2019une tr\u00e8s grande importance pour les organismes de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, les minist\u00e8res et organismes gouvernementaux investis de pouvoirs l\u00e9gislatifs influant sur les droits et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones, ainsi que les promoteurs sollicitant l\u2019approbation par des organismes de r\u00e9glementation ou des minist\u00e8res et organismes gouvernementaux de projets qui pourraient avoir une incidence sur ces droits et int\u00e9r\u00eats. Concevoir des proc\u00e9dures appropri\u00e9es et des approches formelles pour s\u2019acquitter de cette obligation passe par un processus complexe. Au nombre des d\u00e9fis de conception figure la position actuelle de la Cour supr\u00eame du Canada, \u00e0 savoir qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un pouvoir explicite conf\u00e9r\u00e9 par la loi, les organismes de r\u00e9glementation n\u2019ont pas la capacit\u00e9 de s\u2019acquitter de l\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne56<\/sup>, m\u00eame s\u2019il semble que la Couronne pourrait faire valoir que les processus de consultation de ces organismes et, par leur entremise, les promoteurs lui permettent de s\u2019acquitter en partie de ses obligations. Vient s\u2019ajouter une couche additionnelle de complexit\u00e9 d\u00e9coulant du fait que, alors que les organismes de r\u00e9glementation ont au moins, dans certaines circonstances, la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer, dans le cadre du processus d\u2019approbation d\u2019une demande, si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation de consulter57<\/sup>, il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 qui peut leur \u00eatre retir\u00e9e comme dans le cas de l\u2019organisme de r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta58<\/sup>.<\/p>\n En cons\u00e9quence, l\u2019une des caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9volution en 2014 du droit et de la pratique de l\u2019obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 la fa\u00e7on dont le tout nouveau Alberta Aboriginal Consultation Office (l\u2019Office) s\u2019est employ\u00e9 \u00e0 nouer une relation juridiquement compatible et conforme avec l\u2019organisme de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Alberta pour ce qui est de l\u2019obligation de consulter, dans le cadre des audiences de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, \u00e0 propos de la gestion de terres et de ressources naturelles touchant aux droits et int\u00e9r\u00eats des Autochtones59<\/sup>. De fait, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 enti\u00e8rement aux soins de l\u2019Office et de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en ce sens que, en octobre, les ministres de l\u2019\u00c9nergie et de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement durable ont diffus\u00e9 une ordonnance minist\u00e9rielle r\u00e9vis\u00e9e en vertu de la loi constitutive de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, la Responsible Energy Development Act<\/em>60<\/sup>,<\/em> instruisant l\u2019organisme de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation et, en particulier, de coordination avec le Aboriginal Consultation Office61<\/sup>. D\u00e9j\u00e0, des questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e0 propos du sens et de la port\u00e9e de cette Directive<\/em>62<\/sup> et, sans aucun doute, on peut s\u2019attendre \u00e0 d\u2019autres am\u00e9liorations et pr\u00e9cisions \u00e0 mesure que prendra forme la relation entre l\u2019organisme de r\u00e9glementation et l\u2019Office. Ultimement, bien s\u00fbr, la principale question sera si, avec l\u2019appui des minist\u00e8res pertinents, ils pourront r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9tablir une relation de travail et des protocoles qui seront non seulement viables (au sens de pratiques et efficients) mais qui seront aussi conformes aux obligations l\u00e9gales \u00e9nonc\u00e9es dans une jurisprudence sans cesse croissante.<\/p>\n Tandis que les gouvernements et les participants \u00e0 divers processus r\u00e9glementaires s\u2019emploient \u00e0 r\u00e9gler des questions de conception de proc\u00e9dures, le nombre de litiges dans le domaine de l\u2019obligation de consulter ne se d\u00e9ment pas. Dor\u00e9navant, un bon nombre de ces litiges concernent si, au titre des faits de cette situation particuli\u00e8re, la Couronne s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 son obligation constitutionnelle de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones. Bon nombre de ces cas englobent des enqu\u00eates complexes sur la preuve et l\u2019application tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e des crit\u00e8res d\u00e9finis dans les cas les plus importants entendus par la Cour supr\u00eame, \u00e0 savoir si l\u2019obligation est vraiment d\u00e9clench\u00e9e, quel est le niveau d\u2019intensit\u00e9 de l\u2019obligation de consulter et si, \u00e0 la lumi\u00e8re des faits constat\u00e9s, les normes appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es63<\/sup>. Cependant, en 2014 et au tout d\u00e9but de 2015, il y a eu un certain nombre de cas o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es certaines des incertitudes qui perdurent dans ce domaine. \u00c0 cet \u00e9gard, j\u2019aborderai trois cas.<\/p>\n M\u00eame si cette affaire ne concerne pas directement la r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, cette d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019appel soul\u00e8ve une question relative \u00e0 l\u2019exercice de pouvoirs vis\u00e9 par l\u2019obligation de consulter. En l\u2019instance, il s\u2019agit de la conclusion et de la mise en oeuvre d\u2019un trait\u00e9 sur l\u2019investissement avec la R\u00e9publique populaire de Chine. La source des pouvoirs relativement \u00e0 ces deux mesures est la pr\u00e9rogative royale.<\/p>\n La Premi\u00e8re Nation a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de contr\u00f4le de l\u2019exercice de ce pouvoir de la pr\u00e9rogative en vertu de l\u2019article\u00a018.1 de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>65<\/sup>. Elle soutient que le gouvernement aurait d\u00fb la consulter avant de conclure et de ratifier le trait\u00e9. Cette demande se fonde sur l\u2019assertion que le trait\u00e9 et certaines de ces modalit\u00e9s pourraient porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n En pronon\u00e7ant la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019appel confirmant la d\u00e9cision du juge\u00a0Crampton de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de rejeter une demande de contr\u00f4le judiciaire66<\/sup>, le juge\u00a0Stratas a abord\u00e9 un certain nombre de questions pr\u00e9liminaires. Dans chacune, il a tranch\u00e9 en faveur de la Premi\u00e8re Nation en tant que demandeur ou appelant. En premier lieu, l\u2019exercice pur du pouvoir de la pr\u00e9rogative ainsi que les ordonnances prises en vertu de l\u2019exercice du pouvoir de la pr\u00e9rogative sont sujets \u00e0 contr\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a018.167<\/sup>. En deuxi\u00e8me lieu, la question de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019exercice, \u00e0 tout le moins de ce volet du pouvoir de la pr\u00e9rogative pour ce qui est des trait\u00e9s et des relations \u00e9trang\u00e8res, est justiciable; cela s\u2019inscrit dans le mandat des cours. En troisi\u00e8me lieu, l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones pourrait s\u2019appliquer dans le contexte de l\u2019exercice du pouvoir de la pr\u00e9rogative en g\u00e9n\u00e9ral et, dans le cas des pouvoirs relatifs aux trait\u00e9s et aux relations \u00e9trang\u00e8res, en particulier. Toutefois, l\u00e0 o\u00f9 la Premi\u00e8re Nation a \u00e9chou\u00e9 devant les deux cours, c\u2019est qu\u2019elle n\u2019a pas produit une justification suffisante au titre de son assertion que la conclusion et la ratification du trait\u00e9 aurait un impact suffisant sur les droits et int\u00e9r\u00eats de la Premi\u00e8re Nation; tous les effets, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res figurant dans la jurisprudence68<\/sup>, \u00e9taient \u00ab\u00a0non appr\u00e9ciables\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sp\u00e9culatifs\u00a0\u00bb. Cependant, en rejetant l\u2019appel, le juge\u00a0Stratas n\u2019a pas \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 que la Premi\u00e8re Nation puisse pr\u00e9senter une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision rendue ou d\u2019une mesure prise en vertu du Trait\u00e9 et dont elle pourrait faire la d\u00e9monstration qu\u2019elle a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les droits et les int\u00e9r\u00eats autochtones.<\/p>\n Parmi les d\u00e9cisions cit\u00e9es par le juge\u00a0Stratas dans l\u2019affaire Hupacasath<\/em>, diffus\u00e9e le 9\u00a0janvier 2015, figure celle du juge\u00a0Hughes de la Cour f\u00e9d\u00e9rale rendue moins d\u2019un mois plus t\u00f4t, le 19\u00a0d\u00e9cembre 2014, dans l\u2019affaire Mikisew Cree First Nation c. Gouverneur en conseil<\/em>. Elle concernait une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9coulant de deux lois f\u00e9d\u00e9rales omnibus de 2012 et, plus particuli\u00e8rement, des dispositions visant les \u00e9valuations environnementales, les esp\u00e8ces \u00e0 risque, et les eaux navigables. La Premi\u00e8re Nation soutenait que, comme ces mesures att\u00e9nuaient l\u2019\u00e9tendue, entre autres, de la protection environnementale des rivi\u00e8res et des lacs sur ses terres traditionnelles et qu\u2019elle utilise pour la p\u00eache, le trappage et la navigation, le gouvernement devait, en vertu de l\u2019obligation de consulter, consulter la Premi\u00e8re Nation \u00e0 un moment ou un autre du processus l\u00e9gislatif.<\/p>\n En d\u00e9pit des obstacles pos\u00e9s par la jurisprudence sur le contr\u00f4le judiciaire du processus l\u00e9gislatif, le juge\u00a0Hughes a soutenu que, dans certaines circonstances, l\u2019immunit\u00e9 du contr\u00f4le judiciaire lors du d\u00e9p\u00f4t et de l\u2019adoption d\u2019une loi devait c\u00e9der le pas aux imp\u00e9ratifs constitutionnels de l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder. Bien que cette obligation ne vise pas la pr\u00e9paration et le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de loi au Parlement, elle est d\u00e9clench\u00e9e une fois la loi d\u00e9pos\u00e9e. \u00c0 ce moment, pourvu que l\u2019impact sur les droits et int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones soit suffisant, l\u2019obligation est enclench\u00e9e. Condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un projet de loi, l\u2019obligation doit \u00eatre satisfaite. Qui plus est, en l\u2019instance, par opposition \u00e0 dans Hupacasath<\/em>, le juge\u00a0Hughes a estim\u00e9 qu\u2019il existait une possibilit\u00e9 suffisante d\u2019impact n\u00e9gatif sur les droits et les int\u00e9r\u00eats de la Premi\u00e8re Nation en raison de l\u2019application de certaines des dispositions de la loi omnibus. N\u00e9anmoins, compte tenu de l\u2019incertitude d\u2019un tel impact, le niveau de l\u2019obligation de consulter se situait au bas du spectre proc\u00e9dural. Aussi, le juge\u00a0Hughes \u00e9tait d\u2019avis que ce que la Cour pourrait faire tout au plus en l\u2019instance, en r\u00e9action au d\u00e9faut de consulter, \u00e9tait d\u2019\u00e9mettre une d\u00e9claration \u00e0 cet effet. Accorder une injonction (ou probablement d\u00e9clarer les aspects pertinents de la loi constitutionnellement invalides) ne respecterait pas suffisamment la relation constitutionnelle entre les cours et les pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif du gouvernement.<\/p>\n Collectivement, les d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et du juge\u00a0Hughes, pourvu qu\u2019elles ne fassent pas l\u2019objet d\u2019appels fructueux, viennent confirmer la th\u00e9orie selon laquelle l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder lie la Couronne dans toutes ses actions environnementales, qu\u2019elles soient le fait de la pr\u00e9rogative royale ou d\u2019une loi du Parlement et, toujours dans ces deux situations, aussi par la voie de mesures l\u00e9gislatives subordonn\u00e9es ou de d\u00e9crets en conseil70<\/sup>. Cela boucle un cercle important quant \u00e0 la port\u00e9e de cette obligation constitutionnelle de consulter qui rev\u00eat une si grande importance pour les organismes de r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Sans aucun doute, la d\u00e9cision sur les droits autochtones la plus importante de l\u2018ann\u00e9e 2014 a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision Tsilhqot\u2019in Nation c. British Columbia<\/em>. Une analyse approfondie de la port\u00e9e de cette d\u00e9cision d\u00e9borde du cadre de cet examen de cas de droit administratif important pour le droit et la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Cependant, il suffit de dire que non seulement la Cour a statu\u00e9 qu\u2019il y avait d\u00e9faut de consulter la Premi\u00e8re Nation touch\u00e9e pour ce qui est des droits issus d\u2019une revendication territoriale dor\u00e9navant confirm\u00e9es72<\/sup> mais aussi que, dans le cas de revendications territoriales all\u00e9gu\u00e9es confirm\u00e9es, le volet accommodation de l\u2019obligation constitutionnelle est presque assimilable \u00e0 une exigence de consentement \u00e0 toute d\u00e9rogation aux droits associ\u00e9s \u00e0 la revendication confirm\u00e9e73<\/sup>. Voil\u00e0 qui ajoute une toute nouvelle dimension au concept d\u2019accommodement (ou le clarifie) et, sans aucun doute, cela aura des r\u00e9percussions sur un vaste \u00e9ventail de litiges o\u00f9 intervient l\u2019obligation constitutionnelle.<\/p>\nDroits de participation aux audiences r\u00e9glementaires sur l\u2019\u00e9nergie<\/h2>\n
a. Le nouveau r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral<\/h3>\n
b. Le nouveau r\u00e9gime \u00e0 l\u2019oeuvre \u2013 L\u2019audience sur la canalisation\u00a09 d\u2019Enbridge<\/h3>\n
c. Le processus de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans le cas de la canalisation\u00a09<\/h3>\n
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(i) La port\u00e9e de la d\u00e9cision<\/h4>\n
(ii) L\u2019\u00e9tablissement des droits de participation<\/h4>\n
(iii) Rejet de la demande de participation de Donna Sinclair<\/h4>\n
d. Conclusions<\/h3>\n
Normes de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n
L\u2019obligation de consulter les peuples autochtones<\/h2>\n
(a) D\u00e9finir et pr\u00e9ciser le r\u00f4le des organismes de r\u00e9glementation55<\/sup><\/h3>\n
(b) \u00c9volution de la jurisprudence<\/h3>\n
(i) Hupacasath First Nation c. Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Canada 64<\/sup><\/h4>\n
(ii) Mikisew Cree First Nation c. Gouverneur en conseil69<\/sup><\/h4>\n
(iii) Tsilhqot\u2019in Nation c. British Columbia7<\/sup>1<\/sup><\/h4>\n
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