<\/p>\n
L<\/b>e 22 juillet 2013, la Nova Scotia Utility and Review Board <\/i>(NSUARB ou la \u00ab Commission \u00bb), a conditionnellement approuv\u00e9 le Projet Maritime Link (projet ML) propos\u00e91<\/sup><\/a>. Ce projet permettrait la distribution d\u2019\u00e9nergie \u00a0\u00e0 \u00a0partir du Projet hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls au Labrador, jusqu\u2019en Nouvelle-\u00c9cosse, en passant par le Nouveau-Brunswick, vers les march\u00e9s du Nord-est des \u00c9tats-Unis, ce qui provoquerait sans aucun doute une restructuration importante du march\u00e9.<\/p>\n Le Projet ML serait r\u00e9alis\u00e9 par la NSP Maritime Link Incorporated <\/i>(NSPML), une filiale d\u2019Emera Inc. (Emera), la mise en service \u00e9tant pr\u00e9vue pour 2017. Le Projet de Muskrat Falls2<\/sup><\/a> est \u00e9labor\u00e9 par NALCOR, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat de Terre-Neuve-et-Labrador.<\/p>\n En vertu des ententes contractuelles, la NSPML d\u00e9bourserait 20 pour cent du co\u00fbt du Projet de Muskrat Falls et du Projet ML et percevrait en retour 20 pour cent \u00a0des r\u00e9sultats de Muskrat Falls pendant 35 ans. Cette pierre angulaire des ententes commerciales entre la NSPML et NALCOR se d\u00e9finit comme le \u00ab principe 20 pour 20 \u00bb3<\/sup><\/a>. Au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exploitation du Projet Maritime Link, la NSPML recevrait un bloc d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique suppl\u00e9mentaire, comme d\u00e9crit ci-apr\u00e8s. Ce bloc suppl\u00e9mentaire, de m\u00eame que la part de 20 pour cent des r\u00e9sultats de Muskrat Falls, se d\u00e9finissent conjointement comme le \u00ab NS Block \u00bb.<\/p>\n Le NS Block serait remis \u00e0 NS Power Inc. (NS Power) par \u00a0la \u00a0NSPML \u00a0pour \u00a0la \u00a0distribution \u00e0 ses clients de la Nouvelle-\u00c9cosse. Les co\u00fbts du Projet ML assum\u00e9s par la NSPML seraient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s des clients de la Nouvelle-\u00c9cosse aux tarifs factur\u00e9s par NS Power. Cette derni\u00e8re est \u00e9galement une filiale d\u2019Emera et affili\u00e9e \u00e0 la NSPML.<\/p>\n Le 28 janvier 2013, la NSPML \u00a0a \u00a0adress\u00e9 une requ\u00eate \u00e0 la NSUARB pour obtenir une approbation du Projet ML et des transactions commerciales associ\u00e9es, en vertu de la M<\/i>aritime Link Act<\/i>4<\/sup><\/a> \u00a0(Loi Maritime Link) de la Nouvelle-\u00c9cosse et de la Maritime Link Cost Recovery Process Regulations<\/i>5<\/sup><\/a> (R\u00e9glementation ML). En vertu du sous-article 5(1) de la R\u00e9glementation ML<\/i>, la Commission devait approuver le projet si elle avait la certitude que :<\/p>\n<\/div>\n \u00a01) le projet repr\u00e9sente les co\u00fbts d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 les plus bas \u00e0 long terme pour les contribuables de la Province;<\/p>\n 2) le projet est conforme aux obligations en vertu de l\u2019Electricity Act<\/i>6<\/sup><\/a> (Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9), et \u00e0 toutes les obligations r\u00e9gissant la lib\u00e9ration de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants \u00a0atmosph\u00e9riques en vertu de l\u2019Environment Act<\/i>7<\/sup> <\/i><\/a>(Loi sur l\u2019environnement), de la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/i>8<\/sup><\/a> (Canada) et de toute entente associ\u00e9e.<\/p>\n Le Projet de Muskrat Falls, pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 de 824 m\u00e9gawatts, est la premi\u00e8re \u00e9tape du Projet de d\u00e9veloppement propos\u00e9 de Lower Churchill au Labrador. \u00a0Conjointement \u00a0avec le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du Projet de Gull Island, le Projet de Lower Churchill aurait une capacit\u00e9 combin\u00e9e de 3 000 MW et serait en mesure de fournir 16,7 t\u00e9rawattheures (TWh) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par ann\u00e9e. NALCOR le d\u00e9crit comme \u00ab la meilleure source d\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 non d\u00e9velopp\u00e9e en Am\u00e9rique du Nord \u00bb9<\/sup><\/a>.<\/p>\n En plus de l\u2019installation de production, le Projet de Muskrat Falls comprend la Liaison Labrador Island, \u00a0qui \u00a0transmettrait \u00a0de \u00a0l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00a0du Labrador \u00e0 l\u2019\u00eele de Terre-Neuve, et le Projet ML, de Terre-Neuve vers la Nouvelle-\u00c9cosse. Gr\u00e2ce \u00e0 ces deux liaisons en place, Terre-Neuve serait interconnect\u00e9e avec le r\u00e9seau de transport nord-am\u00e9ricain, passant par l\u2019interconnexion Nouvelle-\u00c9cosse \u2013 Nouveau-Brunswick et celle du Nouveau-Brunswick vers les \u00c9tats-Unis. Les ententes commerciales entre les parties permettent \u00e0 NALCOR d\u2019avoir un acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de la Nouvelle-\u00c9cosse pour 50 ans. Emera doit \u00e9galement fournir une voie de transport du Nouveau-Brunswick vers la Nouvelle-Angleterre. L\u2019\u00e9nergie de Muskrat Falls pourrait ensuite \u00eatre vendue par NALCOR sur des march\u00e9s au Nord-est des \u00c9tats-Unis. La seule interconnexion interprovinciale existante de Terre-Neuve est celle qui la relie \u00e0 Hydo- Qu\u00e9bec. Ses ventes \u00e0 Hydro-Qu\u00e9bec sont r\u00e9gies par une entente valide jusqu\u2019en 204110<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le Projet de Muskrat Falls a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en d\u00e9cembre 201211<\/sup><\/a>.<\/p>\n La liaison physique du Projet Maritime Link s\u2019\u00e9tendrait sur une distance totale d\u2019environ 360 km, comprenant une section sous-marine de 170 km traversant le D\u00e9troit de Cabot. Elle s\u2019interconnecterait avec les r\u00e9seaux de transport existants aux sous-stations Bottom Brook \u00e0 Terre-Neuve et Woodbine en Nouvelle-\u00c9cosse.<\/p>\n Cependant, aux fins de la requ\u00eate devant la NSUARB, le Projet ML \u00e9tait d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 comprendre, en plus de la conception, de la construction, de l\u2019exploitation et de la maintenance de la liaison physique maritime elle-m\u00eame :<\/p>\n<\/div>\n \u2026les transactions reli\u00e9es impliquant la distribution d\u2019\u00e9nergie, la prestation de services de transport au moyen du Projet Maritime Link et l\u2019accessibilit\u00e9 au service de transport par [la Nouvelle-\u00c9cosse], comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans une liste de conditions entre Emera Incorporated et Nalcor Energy datant du 18 novembre 2010\u202612<\/sup><\/a><\/p>\n Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la NSUARB devait approuver le Projet ML si elle avait la certitude que ce projet offrirait la solution \u00e0 plus faible co\u00fbt pour les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse et qu\u2019il serait conforme aux obligations en vertu de la l\u00e9gislation concern\u00e9e. Ainsi, bien que la \u00ab Liste de questions finales \u00bb de la Commission comprenne les d\u00e9tails de l\u2019ing\u00e9nierie et de la conception de la Liaison maritime elle-m\u00eame13<\/sup><\/a>, les questions centrales devant la Commission tournaient autour de la structure et de l\u2019exploitation en g\u00e9n\u00e9ral des nombreuses ententes contractuelles\u00a0 appuyant le projet.<\/p>\n Ces ententes contractuelles comprennent une garantie de pr\u00eat de la part du Canada. La Commission a constat\u00e9 que celle-ci assurerait un co\u00fbt ou une dette nettement plus bas pour le projet entier14<\/sup><\/a>.<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la pr\u00e9misse \u00a0de base des ententes commerciales appuyant le Projet ML sous-tend que la NSPML paiera 20 pour cent du co\u00fbt d\u2019investissement et du co\u00fbt d\u2019exploitation estim\u00e9s des projets de Muskrat Falls et Maritime Link en \u00e9change de 20 pour cent de l\u2019\u00e9nergie et de la capacit\u00e9 de Muskrat Falls pendant 35 ans : le \u00ab principe 20 pour 20 \u00bb15<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les installations du Projet Maritime Link auraient une dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue de 50 ans. La NSPML serait propri\u00e9taire de ces installations pendant la p\u00e9riode de 35 ans, apr\u00e8s laquelle la propri\u00e9t\u00e9 serait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 NALCOR. Pour compenser cette diff\u00e9rence de 15 ans, pour les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exploitation du Projet ML, NALCOR fournirait \u00e0 la NSPML pr\u00e8s de 240 gigawattheure (GWh) suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e, soit un \u00ab suppl\u00e9ment d\u2019\u00e9nergie \u00bb (supplemental \u00a0energy<\/i>)16<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le Projet Maritime Link \u00a0aurait \u00a0la \u00a0capacit\u00e9 de transporter plus de 4 TWh par ann\u00e9e, tandis que le NS Block d\u2019\u00e9nergie garantie (comprenant la part de 20 pour cent d\u2019\u00e9nergie et de capacit\u00e9 de Muskrat Falls et le Suppl\u00e9ment d\u2019\u00e9nergie) serait de moins de 1 TWh. La capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire du Projet Maritime Link pourrait \u00eatre utilis\u00e9e afin que NALCOR approvisionne les contribuables de la Nouvelle- \u00c9cosse en \u00e9nergie non garantie provenant de surplus d\u2019\u00e9nergie disponibles de Muskrat Falls ou d\u2019autres sources. Aux fins de la requ\u00eate de la NSPLM, cette \u00e9nergie non garantie fournie \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse par NALCOR ou par d\u2019autres sources (y compris par les importations par l\u2019interconnexion Nouvelle-\u00c9cosse \u2013 Nouveau- Brunswick) se \u00a0d\u00e9nomme \u00a0\u00ab \u00e9nergie \u00a0au \u00a0prix du march\u00e9 \u00bb (market-priced Energy<\/i>)17<\/sup><\/a>. Qu\u2019une telle \u00c9nergie au prix du march\u00e9 soit r\u00e9ellement disponible pour la Nouvelle-\u00c9cosse est devenu la question centrale pendant la proc\u00e9dure de la NSUARB.<\/p>\n 1) Solution du co\u00fbt le plus bas \u00e0 long terme<\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la ML Regulations <\/i>a exig\u00e9 de \u00a0la \u00a0Commission \u00a0qu\u2019elle \u00a0approuve le Projet ML si elle avait la certitude que ce projet repr\u00e9sentait \u00ab la solution du co\u00fbt pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 le plus bas \u00a0\u00e0 \u00a0long \u00a0terme \u00a0pour les contribuables de la province\u2026 \u00bb18<\/sup><\/a> La Commission a statu\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00ab le fardeau de preuve\u2026 sur une pr\u00e9pond\u00e9rance de probabilit\u00e9s \u00bb19<\/sup><\/a> de d\u00e9montrer que le projet r\u00e9pondait \u00e0 cette exigence.<\/p>\n La NSPML a calcul\u00e9 la valeur actuelle nette (VAN) du Projet et d\u2019autres sc\u00e9narios possibles et a conclu que la VAN du Projet \u00e9tait la plus basse parmi un \u00e9ventail de points sensibles. La conclusion de la NSPML se basait sur l\u2019insertion de volumes d\u2019\u00c9nergie au prix du march\u00e9 (en plus du NS Block<\/i>) dans le calcul de la VAN. La possibilit\u00e9 que la NSPML passe le test du co\u00fbt le plus bas \u00e0 long terme sans l\u2019\u00c9nergie au prix du march\u00e9 \u00e9tait mise en jeu20<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les avocats de la Commission ont engag\u00e9 S<\/i>ynapse Energy Economics Inc. <\/i>(Synapse) \u00ab pour analyser l\u2019aspect \u00e9conomique du projet ML propos\u00e9, en comparaison avec des solutions de rechange qui comprennent, sans s\u2019y limiter, les solutions sp\u00e9cifiques \u00e9labor\u00e9es par la NSPML21<\/sup><\/a>. Synapse a conclu que \u00ab le projet ML, tel que propos\u00e9 par la NSPML\u2026 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 comme \u00e9tant une source croissante d\u00e9finitive d\u2019approvisionnement \u00e0 moindre co\u00fbt pour le r\u00e9seau de NSPI en comparaison avec d\u2019autres options permettant d\u2019obtenir de l\u2019\u00e9nergie renouvelable n\u00e9cessaire pour satisfaire aux [exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie renouvelable en vertu de la politique provinciale] \u00bb22<\/sup><\/a>. Ces autres options comprenaient l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne indig\u00e8ne ou d\u2019autres combinaisons d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne indig\u00e8ne et d\u2019importations pour l\u2019interconnexion Nouvelle-\u00c9cosse \u2013 Nouveau- Brunswick.<\/p>\n La Commission a constat\u00e9 que le Projet Maritime Link pourrait potentiellement pr\u00e9senter d\u2019autres avantages pour les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse, notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00c9nergie au prix du\u00a0 march\u00e9\u00a0 et\u00a0 le\u00a0 positionnement\u00a0 de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00ab au milieu des march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, non plus au bout des lignes de transport ayant un acc\u00e8s limit\u00e9 au march\u00e9 \u00bb23<\/sup><\/a>. La Liaison Maritime augmenterait \u00e9galement la fiabilit\u00e924<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cependant, \u00ab l\u2019analyse en vertu de la ML Regulations <\/i>n\u2019est pas une \u00e9valuation qualitative des nombreux avantages ou risques du Projet ML \u00bb, mais plut\u00f4t \u00ab une mesure quantitative de la requ\u00eate \u00bb25<\/sup><\/a>. La Commission a conclu que :<\/p>\n En tenant compte de tous les documents, la Commission croit, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que le Projet ML (avec l\u2019 \u00e9nergie au prix du march\u00e9 prise en compte) repr\u00e9sente la solution du co\u00fbt d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 le plus bas \u00e0 long terme pour les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019\u00c9nergie au prix du march\u00e9, le Projet Maritime Link n\u2019est pas la solution du co\u00fbt le plus bas \u00e0 long terme.<\/p>\n Bien que la Commission consid\u00e8re que le Projet ML soit la solution du co\u00fbt le plus bas \u00e0 long terme, il ne s\u2019agit pas du facteur dominant. Il existe plusieurs sc\u00e9narios, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9ventail d\u2019hypoth\u00e8ses \u00a0raisonnables \u00a0presque tout aussi justes, ou m\u00eame mieux dans certains cas, que le Projet ML. Pourtant, la Commission conclut que parmi le plus vaste \u00e9ventail \u00a0d\u2019hypoth\u00e8ses \u00a0pour le Projet ML, il s\u2019agit d\u2019une solution l\u00e9g\u00e8rement plus fiable que toutes les autres. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Projet Maritime Link se \u00a0d\u00e9marque des autres solutions et m\u00e9rite son approbation en vertu de l\u2019article 5(1) de la R<\/i>\u00e9glementation ML<\/i>26<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n La \u00a0Commission \u00a0a \u00a0cependant \u00a0observ\u00e9 \u00a0que \u00ab \u00a0l\u2019hypoth\u00e8se \u00a0fondamentale \u00a0\u00bb \u00a0appuyant \u00a0la requ\u00eate de la NSPML soutenait que les clients de \u00a0la \u00a0Nouvelle-\u00c9cosse \u00a0recevraient \u00a0un \u00a0tarif combin\u00e9 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui repr\u00e9senterait la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des co\u00fbts \u00e9tablis \u00e0 partir du NS Block et des montants et des prix pr\u00e9vus pour l\u2019 \u00e9nergie au prix du march\u00e9 pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de 35 ans27<\/sup><\/a>. \u00a0Elle a conclu que la disponibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9nergie au prix du march\u00e9 \u00ab est cruciale pour la viabilit\u00e9 de la proposition du Projet Maritime Link contrairement aux autres solutions \u00bb et que \u00ab sans un pacte ex\u00e9cutoire concernant \u00a0la \u00a0disponibilit\u00e9 \u00a0de \u00a0l\u2019\u00c9nergie \u00a0au prix du march\u00e9, le Projet Maritime Link ne repr\u00e9sente pas la solution du co\u00fbt d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 le plus bas \u00e0 long terme pour les contribuables de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00bb28<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019approbation de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Projet \u00e9tait donc soumise \u00e0 la condition que :<\/p>\n \u2026la NSPML obtienne de la part de Nalcor le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son \u00c9nergie au prix du march\u00e9\u2026 au besoin, afin de desservir \u00e9conomiquement la NSPI et ses contribuables, ou d\u2019\u00e9tablir une autre entente pour assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00c9nergie au prix du march\u00e9.Selon l\u2019opinion de la Commission, une telle condition ne devrait pas susciter de probl\u00e8me pratique puisqu\u2019elle ne ferait que codifier ce qu\u2019affirme la NSPML \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019effet de l\u2019entente de toute fa\u00e7on. Elle confirmerait \u00e9galement ce que la NSPLM soutient d\u00e9j\u00e0 concernant la vision de Nalcor de leur relation future29<\/sup><\/a>.<\/p>\n La vision de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la condition peut cependant s\u2019av\u00e9rer mal fond\u00e9e. Dans la foul\u00e9e de l\u2019annonce de sa d\u00e9cision, les paroles du premier ministre de Terre-Neuve-et- Labrador ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es \u00e0 savoir que le Maritime Link serait construit avec ou sans l\u2019approbation de la Commission et qu\u2019en aucun cas, Terre- Neuve-et-Labrador ne signerait une garantie \u00e0 long terme pour vendre au taux du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse30<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le premier ministre de la Nouvelle-\u00c9cosse a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 comme \u00e9tant d\u2019accord que le Projet irait de l\u2019avant et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pendant de la d\u00e9cision de la Commission31<\/sup><\/a>. Cette position semble incompatible avec la M<\/i>aritime \u00a0Link \u00a0Act<\/i>32<\/sup><\/a> \u00a0(Loi \u00a0Maritime \u00a0Link) et la ML Regulations<\/i>33<\/sup><\/a> et \u00e9branle la valeur d\u2019une analyse ind\u00e9pendante du Projet par la Commission.<\/p>\n Les opinions du premier ministre peuvent, toutefois, s\u2019av\u00e9rer acad\u00e9miques- le 21 octobre, le NSUARB a re\u00e7u un d\u00e9p\u00f4t r\u00e8glementaire abordant les pr\u00e9occupations de la commission r\u00e9flet\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Il est pr\u00e9vu que la commission \u00e9tablira un processus afin d\u2019\u00e9xaminer le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<\/div>\n 2) Conformit\u00e9 avec les obligations en vertu de la loi<\/p>\n Avant d\u2019approuver le Projet, la Commission devait \u00e9galement avoir la certitude qu\u2019il \u00e9tait conforme aux obligations en vertu de l\u2019E<\/i>lectricity Act <\/i>(Loi provinciale sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9)34<\/sup><\/a> et toute obligation r\u00e9gissant la lib\u00e9ration de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques en vertu de l\u2019E<\/i>nvironment Act <\/i>(Loi sur l\u2019environnement)35<\/sup><\/a>, la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/i>36<\/sup><\/a> et \u00ab toute entente associ\u00e9e \u00bb. Cette exigence sert \u00e0 d\u00e9terminer si le Projet serait conforme au R<\/i>enewable Electricity Plan <\/i>(Plan sur \u00a0l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00a0renouvelable) \u00a0de la Nouvelle-\u00c9cosse pour \u00e9carter \u00a0la \u00a0province de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au charbon \u00ab vers des sources plus locales \u00a0et \u00a0plus \u00a0\u00e9cologiques \u00a0\u00bb38<\/sup><\/a>. \u00a0En vertu de la R<\/i>enewable Electricity Regulations <\/i>(R\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable)39<\/sup><\/a>, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019\u00e9nergie de Muskrat Falls sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des \u00e9nergies renouvelables aux fins de la R<\/i>\u00e9glementation<\/i>40<\/sup><\/a>.<\/p>\n Aucune partie n\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 que le Projet n\u2019\u00e9tait pas conforme aux obligations d\u00e9crites dans le paragraphe 5(1)(b) de la R<\/i>\u00e9glementation ML <\/i>et la Commission a express\u00e9ment jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait conforme \u00e0 ces obligations41<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience de la NSUARB au cours de cette proc\u00e9dure illustre l\u2019une des cons\u00e9quences potentielles n\u00e9gatives que peuvent provoquer les d\u00e9lais obligatoires pour les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation et les participants \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission. Le \u00a0sous-article \u00a05(4) de la R<\/i>\u00e9glementation ML<\/i>42<\/sup><\/a> exigeait que la Commission prenne une d\u00e9cision \u00a0en \u00a0vertu du paragraphe 5(1) \u00ab au plus tard 180 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant soumet une requ\u00eate \u00bb. La requ\u00eate de la NSPML a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Commission le 28 janvier 2013 et la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue le 22 juillet 2013. Le d\u00e9lai obligatoire a donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, la Commission a constat\u00e9 que la NSPML n\u2019avait pas \u00e9labor\u00e9 une option hybride combinant \u00ab des quantit\u00e9s plus modestes d\u2019\u00e9nergie provenant de diff\u00e9rentes sources, telles que l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne indig\u00e8ne, l\u2019\u00e9nergie import\u00e9e pour l\u2019interconnexion N.-\u00c9. \u2013 N.-B. et la production par cycle combin\u00e9 parmi d\u2019autres sources \u00bb43<\/sup><\/a>. Selon l\u2019opinion de la Commission, la NSPML n\u2019a pas expliqu\u00e9 de fa\u00e7on satisfaisante les raisons pour lesquelles un tel sc\u00e9nario n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 poursuivi. La Commission a alors not\u00e9 :<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 le d\u00e9lai serr\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la Commission et aux parties \u00a0en \u00a0regard de cette proc\u00e9dure en vertu de la ML R<\/i>egulations<\/i>, Synapse a tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de r\u00e9aliser une analyse \u00e0 l\u2019aide du mod\u00e8le \u00ab Strategist \u00bb pour une option hybride avant la date limite pour la d\u00e9position des documents \u00e0 l\u2019appui44<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Bien que Synapse ait compl\u00e9t\u00e9 avec \u00a0succ\u00e8s une analyse pour une option hybride avant l\u2019audience et qu\u2019elle ait d\u00e9pos\u00e9 les \u00a0r\u00e9sultats lors de cette audience, l\u2019exp\u00e9rience illustre le potentiel d\u2019iniquit\u00e9 envers \u00a0les \u00a0autres \u00a0parties et les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation elles- m\u00eames lorsqu\u2019elles sont soumises \u00e0 des d\u00e9lais obligatoires qui ne laissent pas assez de temps pour la compilation d\u2019un dossier complet.<\/p>\n * Rowland J. Harrison, Q.C., \u00e0 la t\u00eate du projet de recherche de TransCanada en droit administratif et r\u00e8glementaire, \u00e0 la facult\u00e9 de droit, de la University of Alberta<\/i>. Il d\u00e9tient plus de 40 ans d\u2019exp\u00e9rience dans les enjeux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie canadienne, comme avocat en pratique priv\u00e9e, haut fonctionnaire du gouvernement et th\u00e9oricien. De 1997 \u00e0 2011, il a assum\u00e9 deux mandats successifs \u00e0 titre de membre permanent de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 Calgary, faisant de lui l\u2019un des membres ayant \u00e9t\u00e9 le plus longtemps en poste de l\u2019histoire de l\u2019Office.<\/p>\n <\/a>1 NSP Maritime Link Incorporated (Re) (22 juillet 2013), NSUARB 154, en ligne: NSUARB <http:\/\/nsuarb.no<\/a>vascotia.<\/a> ca\/>. (Pour un apercu du projet ML, voir: http:\/\/www.emeranl.com\/en\/home\/ourbusiness\/aboutthemaritimelink\/<\/a> informationcentre.aspx).<\/p>\n <\/a>2\u00a0 Pour un aper\u00e7u du Projet de Muskrat Falls<\/i>, voir : http:\/\/www.nalcorenergy.com\/lower-churchill-project.asp.<\/a><\/p>\n <\/a>3\u00a0 D\u00e9cision supra <\/i>note 1 au para 27.<\/p>\n <\/a>4\u00a0 M<\/i>aritime Link Act<\/i>, SNS 2012, c 9.<\/p>\n <\/a>5\u00a0\u00a0 NS Reg 189\/2012.<\/p>\n <\/a>6\u00a0 E<\/i>lectricity Act <\/i>SNS 2004, c 25, (comme modifi\u00e9).<\/p>\n <\/a>7\u00a0 E<\/i>nvironment Act <\/i>, SNS 1994-95, c 1, (comme modifi\u00e9).<\/p>\n <\/a>8\u00a0 Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/i>, SC 1999, c 33.<\/p>\n <\/a>9\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 2.<\/p>\n <\/a>10 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 456. Le 22 juillet 2013 (la date de la d\u00e9cision de la NSUARB sur le Projet Maritime Link), il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 qu\u2019Hydro-Qu\u00e9bec a entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre Terre-Neuve pr\u00e9tendant que le Projet de Muskrat Falls violerait les droits d\u2019Hydro-Qu\u00e9bec de d\u00e9terminer les r\u00e9sultats du Projet de Churchill Falls existant. Le Projet de Churchill Falls est d\u00e9velopp\u00e9 en amont de celui de Muskrat Falls. http:\/\/thechronicleherald.ca\/novascotia\/1143721-<\/a> hydro-quebec-challenge-could-endanger-muskrat-falls-project.<\/p>\n <\/a>11 Supra<\/em> note 2.<\/p>\n <\/a>12 <\/i>M<\/i>aritime Link Act, supra <\/i>note 4 au para 2 (c).<\/p>\n <\/a>13\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 73, point 4.<\/p>\n <\/a>14\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 69.<\/p>\n <\/a>15\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 3.<\/p>\n <\/a>16\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 31.<\/p>\n <\/a>17\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1au para 36.<\/p>\n <\/a>18\u00a0 ML Regulations<\/i>, supra\u00a0 <\/i>note 5 au para 5(1)(a).<\/p>\n <\/a>19\u00a0 D\u00e9cision supra <\/i>note 1 au para 75.<\/p>\n <\/a>20\u00a0 D\u00e9cision supra <\/i>note 1 au para 89.<\/p>\n <\/a>21\u00a0 D\u00e9cision supra <\/i>note 1 au para 92.<\/p>\n <\/a>22\u00a0 Voir la discussion plus approfondie sur la politique sur l\u2019\u00e9nergie renouvelable de la Nouvelle-\u00c9cosse (Nova Scotia\u2019s r<\/i>enewable energy policy<\/i>) dans la section 2, ci-dessous.<\/p>\n <\/a>23\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 aux para 159 et 160.<\/p>\n <\/a>24\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 164.<\/p>\n <\/a>25\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 169.<\/p>\n <\/a>26\u00a0 S<\/i>upra <\/i>note 1 aux para 452 et 453.<\/p>\n <\/a>27 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 455.<\/p>\n <\/a>28 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 457.<\/p>\n <\/a>29 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 459.<\/p>\n <\/a>30 Paul McLeod, \u201cDunderdale: Link ever hinged on review board decision\u201d The Chronicle Herald <\/i>(26 juillet 2013), en ligne: The Herald News <http:\/\/thechronicleherald.ca\/no<\/a>vascotia\/1144536-dunderdale-link-never-hinged-on-review-<\/a> board-decision>.<\/p>\n <\/a>31 I<\/i>bid<\/i>.<\/p>\n <\/a>32 S<\/i>upra <\/i>note 4.<\/p>\n <\/a>33 S<\/i>upra <\/i>note 5.<\/p>\n <\/a>34 S<\/i>upra <\/i>note 6.<\/p>\n <\/a>35 S<\/i>upra <\/i>note 7<\/p>\n <\/a>36 S<\/i>upra <\/i>note 8.<\/p>\n <\/a>37 R<\/i>\u00e9glementation ML, supra <\/i>note 5, paragraphe 5(1)(b).<\/p>\n <\/a>38 S<\/i>upra <\/i>note 1 au para 56. Actuellement, pr\u00e8s de 90 % de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Nouvelle-\u00c9cosse provient de combustibles fossiles, en ligne : Government of Nova Scotia <http:\/\/www.go<\/a>v.ns.ca\/energy\/renewables\/<\/a> renewable-electricity-plan><\/p>\n <\/a>39 NS Reg 155\/2010, (comme modifi\u00e9), au para 6A (2)(c).<\/p>\nLe projet de Muskrat Falls<\/h2>\n
Le Projet Maritime Link<\/h2>\n
Ententes Commerciales<\/h2>\n
Questions et D\u00e9cision<\/h2>\n<\/div>\n
D\u00e9lais obligatoires<\/h2>\n