<\/p>\n
Le sujet de cette publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie traite des effets de la nouvelle technologie \u00a0sur \u00a0les \u00a0processus de r\u00e9glementation. S\u2019il y a un exemple qui pr\u00e9sente ce dossier, c\u2019est bien la d\u00e9cision de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ON\u00c9)1<\/sup><\/a> de mars concernant la demande de TransCanada qui consistait \u00e0 r\u00e9examiner la structure compl\u00e8te de son r\u00e9seau pipelinier principal. La technologie en question est le forage horizontal et la fracturation hydraulique qui lib\u00e8rent d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de gaz naturel \u00e0 partir de d\u00e9p\u00f4ts de schiste dans toute l\u2019Am\u00e9rique du Nord. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les termes Bakken, Eagle Ford et Marcellus ont pris autant d\u2019importance que Turner Valley autrefois.<\/p>\n Historiquement, le r\u00e9seau principal transportait six milliards de pi3 de gaz naturel par jour. Cependant, l\u2019augmentation de la production de gaz aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 partir des gisements comme Marcellus \u00e0 New York et Utica en Pennsylvanie, a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9duction du d\u00e9bit de ce r\u00e9seau, ce qui a provoqu\u00e9 une augmentation des droits pour les exp\u00e9diteurs, un fait que divers participants ont qualifi\u00e9 de spirale fatale. Apr\u00e8s tout, ces nouveaux gisements de gaz se situaient \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du gigantesque march\u00e9 am\u00e9ricain, non pas \u00e0 des milliers de kilom\u00e8tres, en Alberta.<\/p>\n En r\u00e9ponse, TransCanada a pr\u00e9sent\u00e9 une demande audacieuse, laquelle propose une restructuration des droits, \u00a0qui \u00a0comprenaient la modification de certains actifs des gazoducs interconnect\u00e9s. \u00a0Ceci \u00a0comprenait\u00a0 \u00a0\u00e9galement la modification des co\u00fbts de 400 milliards de dollars par ann\u00e9e pour les utilisateurs du r\u00e9seau de l\u2019Alberta, en prolongeant ce dernier vers la Saskatchewan et le Manitoba et en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9allocation des amortissements cumul\u00e9s de 1,2 milliard de dollars des Prairies et des segments triangulaires de l\u2019Est vers un segment du Nord de l\u2019Ontario qui \u00e9tait sous-utilis\u00e9 et qui pr\u00e9sentait un solde non amorti \u00e9lev\u00e9. Cela diminuerait la valeur comptable des conduites du nord de l\u2019Ontario et modifierait les co\u00fbts des producteurs de l\u2019Ouest et des consommateurs de l\u2019Est par l\u2019augmentation \u00a0des \u00a0paiements de d\u00e9pr\u00e9ciation dans les segments du r\u00e9seau principal des Prairies et de l\u2019Est.<\/p>\n Le r\u00e9sultat fut 72 jours d\u2019audience, 60 avocats, 80 t\u00e9moins et une d\u00e9cision de 257 pages. La plupart \u00a0des \u00a0intervenants \u00a0pr\u00e9conisaient \u00a0une r\u00e9duction de la base du taux de la conduite principale par le retrait d\u2019environ 3 milliards de dollars de la base du taux de 5,8 milliards de dollars demand\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n Avant d\u2019analyser la d\u00e9cision, il pourrait \u00eatre utile de \u00a0mieux \u00a0comprendre \u00a0la \u00a0situation \u00a0qui a fait suite \u00e0 la demande. Le r\u00e9seau principal est l\u2019un des plus vastes r\u00e9seaux de gaz naturel sur le continent nord-am\u00e9ricain. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en 1950 et a commenc\u00e9 sa premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019exploitation compl\u00e8te en 1959. De cette ann\u00e9e-l\u00e0 jusqu\u2019en 1998, il a desservi les march\u00e9s canadiens et am\u00e9ricains centraux, la plupart du temps sans aucune concurrence, fonctionnant \u00e0 des facteurs de charge \u00e9lev\u00e9e appuy\u00e9s par des contrats \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance et \u00e0 long parcours.<\/p>\n Cependant, le paysage concurrentiel a commenc\u00e9 \u00e0 changer en 2000 lorsqu\u2019A<\/i>lliance and Vector pipelines <\/i>a commenc\u00e9 ses exploitations et a achemin\u00e9 le gaz de l\u2019Ouest canadien vers les march\u00e9s de l\u2019Est des \u00c9tats- Unis. Le d\u00e9veloppement des projets de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 de la c\u00f4te ouest, o\u00f9 les gaz du BSOC \u00e9taient convertis en gaz liqu\u00e9fi\u00e9, ensuite achemin\u00e9 vers les march\u00e9s asiatiques, \u00e9tait \u00e9galement un facteur, quoique bien plus r\u00e9cent. (Kitimat LNG et Sasol repr\u00e9sentaient 1,4 Gpi3\/j et 1 Gpi3\/j chacun).<\/p>\n Le facteur dominant, toutefois, \u00e9tait le potentiel grandissant du gaz de schiste. En 2006, la production du gaz de schiste \u00e9tait de 3 Gpi3 par jour. Elle a atteint 29 Gpi3 par jour en 2013 et s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 un minimum de 49 Gpi3 par jour d\u2019ici 2020.<\/p>\n Le r\u00e9seau principal a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour acheminer 7 Gpi3 de gaz par jour. Au moment o\u00f9 avaient eu lieu les audiences, le volume avait chut\u00e9 \u00e0 1,5 Gpi3\/j. Les co\u00fbts fix\u00e9s sur ce gazoduc \u00e9taient \u00e9lev\u00e9s et ils devaient alors \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 des volumes de transport garanti plus bas. Par cons\u00e9quent, les droits ont augment\u00e9. Le\u00a0transport d\u2019Empress jusqu\u2019\u00e0 Dawn \u00e9tait de 0,80\u00a0$\/GJ en 2006. Dans sa requ\u00eate, TransCanada a\u00a0estim\u00e9 le montant \u00e0 2,74 $ pour 2013.<\/p>\n La plupart des intervenants ont favoris\u00e9 une r\u00e9duction de la base du taux. TransCanada a rejet\u00e9 cette baisse all\u00e9guant que l\u2019Office n\u2019avait aucun pouvoir statuaire. L\u2019Office a accept\u00e9 cette proposition et a adopt\u00e9 un nouveau mod\u00e8le. Ce dernier pr\u00e9sentait un prix fixe, comp\u00e9titif et \u00e0 long terme qui, selon ce que croyait l\u2019Office, permettrait \u00e0 TransCanada de se rattraper. En vigueur le 1er juillet 2013, les droits d\u2019Empress jusqu\u2019\u00e0 Dawn seraient de 1,42 $\/GJ pour quatre ans et demi.<\/p>\n L\u2019Office a reconnu la possibilit\u00e9 que ces droits puissent \u00eatre insuffisants pour r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts et a somm\u00e9 TransCanada de pr\u00e9voir les insuffisances de revenus. TransCanada a fait l\u2019analyse et a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un montant annuel de 95 millions de dollars de report de co\u00fbts pourrait permettre \u00e0 TransCanada de ne pas subir de pertes durant la p\u00e9riode. Un compte de report a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vue de noter les soldes positifs ou n\u00e9gatifs. \u00c0 \u00a0la \u00a0fin \u00a0de \u00a0la \u00a0p\u00e9riode de droits applicables, des mesures seraient envisag\u00e9es par l\u2019Office.<\/p>\n L\u2019Office a \u00e9galement reconnu le risque accru auquel l\u2019entreprise faisait face et a augment\u00e9 le rendement des \u00a0capitaux \u00a0propres \u00a0(RCP) \u00e0 11,5 %. Elle a \u00e9tabli un m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la rentabilit\u00e9 \u00a0selon \u00a0lequel les actionnaires connaissent des hausses importantes et non des baisses. Plus important encore, l\u2019Office a permis \u00e0 TransCanada de fixer des niveaux minimums d\u2019offres pour son service de transport interruptible (TI) au niveau qu\u2019elle a choisi, et de fixer un niveau minimum pour le service de transport garanti \u00e0 court terme (TGCT) \u00e0 tout niveau \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur aux droits applicables au transport garanti (TG) pour le trajet appropri\u00e9.<\/p>\n Un int\u00e9ressant mod\u00e8le de r\u00e8glementation hybride \u00e9tait n\u00e9. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, des droits \u00e0 taux fixes pour presque cinq ans qui ne pourraient probablement pas r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts \u00e0 financer par des taux non r\u00e9glement\u00e9s dans des march\u00e9s\u00a0\u00ab concurrentiels \u00bb. Du moins, ce fut ce que certaines personnes affirmaient.<\/p>\n<\/div>\n TransCanada a d\u00e9cid\u00e9 de se pourvoir en appel de la d\u00e9cision non pas aux tribunaux, mais \u00e0 l\u2019Office pour une r\u00e9vision et une modification. La requ\u00eate proposait \u00e0 \u00a0l\u2019Office \u00a0d\u2019augmenter les droits de cinq ans d\u2019Empress \u00e0 Dawn de 1,42 $ \u00e0 1,52 $. TransCanada croyait que cette augmentation aurait pu compenser les pertes annuelles de 95 millions de dollars. La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9galement demand\u00e9 une nouvelle m\u00e9thode pour r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts futurs qu\u2019elle ne pourrait pas anticiper. Elle voulait \u00e9galement modifier la date de mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision du 1er juillet 2013 au 20 novembre 2013, car elle avait manqu\u00e9 l\u2019importante saison d\u2019hiver.<\/p>\n L\u2019argument principal de la r\u00e9vision \u00e9tait que le mod\u00e8le de la d\u00e9cision con\u00e7u par l\u2019Office n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par TransCanada ni par aucune autre partie. Par cons\u00e9quent, TransCanada a soutenu qu\u2019elle n\u2019avait pas eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve pour r\u00e9pliquer \u00e0 \u00a0cet \u00a0unique \u00a0mod\u00e8le \u00a0de\u00a0 \u00a0r\u00e9glementation, qui selon l\u2019entreprise, \u00e9tait sans pr\u00e9c\u00e9dent. TransCanada a affirm\u00e9 que selon les r\u00e8gles de justice naturelle, elle avait droit \u00e0 la possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter ces \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n TransCanada s\u2019est \u00e9galement oppos\u00e9e \u00e0 plusieurs d\u00e9cisions judiciaires que l\u2019Office a rendues en ce qui concerne \u00a0la \u00a0r\u00e9cup\u00e9ration des investissements prudents et le droit \u00e0 un rendement \u00e9quitable. Cependant, elle a choisi de ne pas s\u2019adresser aux tribunaux, car elle a vu les commentaires comme des obiter dicta<\/i>, du fait que l\u2019Office n\u2019avait rejet\u00e9 aucun co\u00fbt. Le 12 juin, l\u2019Office a rejet\u00e9 la demande de r\u00e9vision de TransCanada dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n Deux questions d\u2019ordre juridique importantes, mais particuli\u00e8res influencent \u00a0l\u2019ensemble \u00a0de la prise de d\u00e9cision. La \u00a0premi\u00e8re \u00a0concerne les r\u00e8gles qui remettent en question la loi sur les services publics traditionnels. La seconde touche la port\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Office pour d\u00e9r\u00e9glementer les services.<\/p>\n La d\u00e9cision de l\u2019ON\u00c9 remet en question deux principes \u00e9tablis de la loi sur les services publics. Le premier \u00e9tait la doctrine de prudence. TransCanada a affirm\u00e9 qu\u2019ayant r\u00e9alis\u00e9 des investissements prudents, elle avait le droit de r\u00e9cup\u00e9rer ces investissements. Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 aussi r\u00e9cemment qu\u2019il y a deux mois, par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario2<\/sup><\/a> lorsqu\u2019elle a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la prudence doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sans l\u2019avantage du recul. Ce point repr\u00e9sente et \u00a0repr\u00e9sentait \u00a0un \u00a0investissement\u00a0 \u00a0prudent au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Personne chez TransCanada n\u2019a soutenu que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n N\u00e9anmoins, certaines parties ont affirm\u00e9 (et l\u2019Office a\u00a0 approuv\u00e9)\u00a0 qu\u2019il existait\u00a0 un\u00a0 conflit entre l\u2019\u00e9preuve de la prudence traditionnelle et le concept \u00ab utilis\u00e9 et utile \u00bb. L\u2019Office a pos\u00e9 la question suivante : comment un investissement pouvait-il \u00eatre prudent s\u2019il n\u2019\u00e9tait plus \u00ab utilis\u00e9 et utile \u00bb?<\/p>\n En fin de compte, l\u2019Office a conclu que ce conflit inh\u00e9rent a fait en sorte que la r\u00e8gle sur la prudence soit pratiquement inutile et qu\u2019il devrait recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale en vertu de sa loi pour fixer les taux qui sont justes et raisonnables.<\/p>\n L\u2019Office a \u00e9galement sembl\u00e9 mettre en doute la r\u00e8gle canadienne reconnue qui d\u00e9termine que les services publics ont le droit de r\u00e9aliser un juste taux de rendement.<\/p>\n<\/div>\n En 1960, la Cour supr\u00eame a clairement d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019obligation d\u2019approuver des taux qui g\u00e9n\u00e9reront un rendement \u00e9quitable pour un service public est sans r\u00e9serve3<\/sup><\/a>. Dans la d\u00e9cision U<\/i>nion Gas<\/i>, la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un rendement \u00e9quitable est essentiel pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re du demandeur, lequel repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat mutuel tant pour la soci\u00e9t\u00e9 que pour ses clients4<\/sup><\/a>. L\u2019Office, dans la d\u00e9cision Mainline, n\u2019a pas seulement accept\u00e9 ces d\u00e9cisions5<\/sup><\/a> mais elle a constat\u00e9 que les d\u00e9cisions pass\u00e9es de l\u2019ON\u00c9 les avait approuv\u00e9es6<\/sup><\/a>.<\/p>\n Au lieu d\u2019appliquer la r\u00e8gle \u00e9tablie, \u00a0l\u2019Office s\u2019est fi\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis en \u00a01944 \u00a0sur \u00a0le \u00a0cas de M<\/i>arket Railway<\/i>7<\/sup><\/a> selon laquelle un service public n\u2019avait pas le droit \u00e0 un profit garanti si ce profit avait chut\u00e9 en raison des forces du march\u00e9. Cependant, ce cas \u00e9tait fond\u00e9 sur une disposition constitutionnelle aux \u00c9tats- Unis, laquelle offre une garantie voulant que le gouvernement ne puisse pas saisir les biens de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Plus clairement, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a mentionn\u00e9 que la constitution, qui \u00e9tait invoqu\u00e9e par M<\/i>arket Railway<\/i>, ne prot\u00e9geait pas la soci\u00e9t\u00e9 des forces du march\u00e9; elle avait prot\u00e9g\u00e9 le service public des actions gouvernementales. La \u00a0pertinence de ce cas relativement \u00e0 celui devant l\u2019ON\u00c9 est discutable.<\/p>\n Cependant, les vraies raisons ont \u00a0\u00e9galement fait surface lors de la d\u00e9cision. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 M<\/i>arket Railway <\/i>n\u2019a fait que semer la confusion. Premi\u00e8rement, l\u2019Office a r\u00e9alis\u00e9 que, contrairement \u00e0 un \u00a0fournisseur \u00a0de \u00a0gaz tel que Enbridge ou Union, il n\u2019y avait pas de monopole garanti pour TransCanada. En bref, il n\u2019y avait pas de contrat de franchise.<\/p>\n Mais il existait \u00e9galement un motif diff\u00e9rent et plus important. L\u2019Office a accept\u00e9 l\u2019argument d\u2019un nombre d\u2019intervenants qui affirmaient qu\u2019au fil des ans, TransCanada avait re\u00e7u, par son organisme de r\u00e9glementation, un RCP qui l\u2019a r\u00e9compens\u00e9e d\u2019avoir assum\u00e9 le risque. Bref, TransCanada n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 une entreprise sans risque. Puis, bien que ce risque ne se soit jamais concr\u00e9tis\u00e9, il faisait maintenant surface.<\/p>\n Il y a eu \u00e9galement certaines discussions \u00e0 savoir si TransCanada avait g\u00e9r\u00e9 ce risque ad\u00e9quatement. Par exemple, l\u2019entreprise aurait- elle d\u00fb augmenter ses taux d\u2019amortissement plus t\u00f4t? M\u00eame si c\u2019est le cas, il est difficile de le confirmer dans les faits. Mais le principe g\u00e9n\u00e9ral est adopt\u00e9 \u2013 un service public a l\u2019obligation et la capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses risques. De plus, elle a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e pour ce risque.<\/p>\n En fin de compte, rien dans la d\u00e9cision n\u2019a repos\u00e9 sur le cas de M<\/i>arket Railway<\/i>. L\u2019Office avait appliqu\u00e9 le juste taux de rendement dans le pass\u00e9 et dans l\u2019avenir. En effet, la d\u00e9cision a reconnu que la concurrence avait pris de l\u2019ampleur, ainsi que le risque y est associ\u00e9. L\u2019Office a donc augment\u00e9 substantiellement le RCP.<\/p>\n La m\u00eame chose peut \u00eatre dite concernant l\u2019\u00e9preuve de prudence. La plupart des gens diraient que l\u2019Office a \u00a0mal \u00a0consid\u00e9r\u00e9 \u00a0l\u2019essai de prudence en instaurant la r\u00e9trospective. Il est probable que la seule raison pour laquelle l\u2019Office a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00a0ce \u00a0conflit \u00a0unique \u00a0entre la prudence et l\u2019utilis\u00e9 et l\u2019utile \u00e9tait que TransCanada utilisait le principe de prudence pour r\u00e9pliquer contre une r\u00e9duction de sa base de taux. Enfin, l\u2019Office a \u00e9vit\u00e9 le probl\u00e8me en d\u00e9clarant simplement qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 pour permettre une r\u00e9duction. Aucune autorit\u00e9 particuli\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n L\u2019Office croyait clairement qu\u2019il existait une port\u00e9e consid\u00e9rable dans la fixation de taux justes et raisonnables. De plus, le fait de ne pas fixer des taux peut apparemment entra\u00eener des taux justes et raisonnables.<\/p>\n Est-ce \u00a0que \u00a0l\u2019Office \u00a0avait\u00a0 \u00a0l\u2019autorit\u00e9\u00a0 \u00a0l\u00e9gale de \u00a0d\u00e9r\u00e9glementer? \u00a0Nous \u00a0avons \u00a0d\u00e9j\u00e0 \u00a0vu cela auparavant. Lorsque le conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9r\u00e9glementer les services interurbains, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a statu\u00e9 que la Commission n\u2019en avait pas l\u2019autorit\u00e98<\/sup><\/a>. Le Parlement a ensuite modifi\u00e9 la loi en donnant \u00e0 la Commission une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie. Le pouvoir l\u00e9gislatif de l\u2019Ontario a ajout\u00e9 cette formulation exacte dans la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/i>et cette clause a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/i>de l\u2019Ontario, quand elle a d\u00e9r\u00e9glement\u00e9 le stockage du gaz naturel9<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cependant, il n\u2019est pas clair que la d\u00e9cision rendue par la Cour f\u00e9d\u00e9rale serait la m\u00eame aujourd\u2019hui. Nous vivons dans un monde diff\u00e9rent. Les tribunaux de l\u2019ensemble du pays, allant de la Cour supr\u00eame du Canada, conc\u00e8dent maintenant aux organismes de r\u00e9glementation un bien plus grand niveau de retenue \u2013 non seulement sur les faits, mais aussi sur l\u2019interpr\u00e9tation de leur loi constitutive10<\/sup><\/a>.<\/p>\n La question la plus importante qui \u00e9mane de cette d\u00e9cision est la suivante : qu\u2019arrivera-t-il dans ce nouveau monde de r\u00e9glementation?<\/p>\n Deux exp\u00e9diteurs de centres locaux de distribution se sont d\u00e9j\u00e0 plaints que TransCanada avait r\u00e9sili\u00e9 des ententes ant\u00e9rieures pour des demandes croissantes pour un service qui devait initialement d\u00e9buter en novembre 2014, de Dawn jusqu\u2019aux march\u00e9s de l\u2019Est de l\u2019Ontario et du Qu\u00e9bec, ainsi que pour la construction des goulots d\u2019\u00e9tranglement qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 ce service. En outre, TransCanada a manipul\u00e9 le march\u00e9 avec des appels de soummissions et des documents r\u00e8glementaires, s\u2019attendant \u00e0 un retrait de la capacit\u00e9 existante sur le segment triangulaire de l\u2019Est d\u00e9j\u00e0 contraint, pour r\u00e9pondre aux besoins du projet de valorisation de p\u00e9trole d\u2019\u00c9nergie Est de TransCanada, de l\u2019Alberta \u00e0 Saint John au Nouveau-Brunswick. La capacit\u00e9 pourrait commencer \u00e0 \u00eatre retir\u00e9e du service de gaz au cours de la p\u00e9riode de 2015 \u00e0 2017.<\/p>\n Rien de tout cela ne devrait \u00eatre surprenant. L\u2019ON\u00c9 a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que TransCanada ne repr\u00e9sentait pas un monopole de \u00a0service public ordinaire. Elle n\u2019avait \u00a0aucun \u00a0contrat de franchise, et donc aucun monopole l\u00e9gal et aucune responsabilit\u00e9 de servir. L\u2019Office a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ait jamais le monopole en premier lieu. Et m\u00eame si elle l\u2019avait eu, le RCP, reconnu par l\u2019organisme de r\u00e8glementation, a indemnis\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 pour le risque. Maintenant que le risque est apparu, TransCanada ne pourrait pas se plaindre et affirmer que la soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre exempte de tout risque.<\/p>\n M\u00eame si elle avait eu le monopole au d\u00e9but, les temps ont chang\u00e9. La concurrence est maintenant pr\u00e9sente. Elle ne provient pas seulement de nouveaux gazoducs. Le pouvoir du march\u00e9 du r\u00e9seau principal avait toujours \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019Alberta, le gaz \u00e9tant la source d\u2019approvisionnement dominante en Am\u00e9rique du Nord. Celui-ci avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le gaz de schiste maintenant localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des principaux clients am\u00e9ricains.<\/p>\n<\/div>\n Il est vrai que cette d\u00e9cision cr\u00e9e un mod\u00e8le de r\u00e8glementation unique. Dans le pass\u00e9, la d\u00e9r\u00e8glementation a \u00e9t\u00e9 \u00a0pr\u00e9sente \u00a0autant \u00a0dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications que dans celui de l\u2019\u00e9nergie. Elle a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019une analyse minutieuse de l\u2019\u00e9tat de la concurrence dans le march\u00e9 propos\u00e9. M\u00eame si nous mettons de c\u00f4t\u00e9 cette question, que nous assumons que l\u2019Office avait l\u2019autorit\u00e9 et que les faits avaient \u00e9tabli une concurrence grandissante (ce qui semble \u00eatre le cas), la d\u00e9r\u00e8glementation entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement des r\u00e8gles structurelles pour traiter les interfinancements entre les march\u00e9s monopolistiques et les march\u00e9s concurrentiels. Que cela plaise ou non \u00e0 L\u2019ON\u00c9, tout cela est d\u00e9sormais sous la responsabilit\u00e9 de la r\u00e8glementation de la concurrence. La plupart des gens seront d\u2019accord pour dire que c\u2019est une affaire d\u00e9licate.<\/p>\n \u00c0 un certain point, l\u2019ON\u00c9 aura \u00e0 d\u00e9terminer le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 que devrait avoir l\u2019Office dans la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution reli\u00e9 aux probl\u00e8mes de concurrence dans le cadre de la nouvelle r\u00e9glementation. Ils se \u00a0pr\u00e9senteront. Ils peuvent se complexifier rapidement. Bien souvent, ces probl\u00e8mes ont des d\u00e9lais serr\u00e9s. Ceux-ci peuvent n\u00e9cessiter des proc\u00e9dures \u00e9labor\u00e9es de l\u2019Office pour analyser l\u2019\u00e9ventail des probl\u00e8mes de concurrence ainsi que des recours et des proc\u00e9dures potentiels.<\/p>\n Il se peut que l\u2019Office ne soit pas le seul sur le terrain. L\u00e0 o\u00f9 le degr\u00e9 de surveillance r\u00e9glementaire est diminu\u00e9, l\u2019exemption de la Loi sur la concurrence<\/i>11<\/sup><\/a> peut \u00e9galement dispara\u00eetre. Cela soumet les parties \u00e0 un \u00e9ventail bien plus large de recours civils et criminels et m\u00eame \u00e0 la perspective de proc\u00e9dures parall\u00e8les. Le Bureau\u00a0de la concurrence a l\u2019autorit\u00e9 pour intervenir dans les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires o\u00f9 les probl\u00e8mes de concurrence entrent en jeu. Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der selon leurs propres proc\u00e9dures, o\u00f9 l\u2019aide est plus compl\u00e8te.<\/p>\n De plus, bien s\u00fbr, des parties priv\u00e9es peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des actions civiles en justice reli\u00e9es \u00e0 une violation de la Loi sur la concurrence, cherchant autant de l\u2019aide pour dommages que pour des mesures injonctives. Dans certains cas, ces actions peuvent entra\u00eener des recours collectifs. Et ne soyez pas \u00e9tonn\u00e9 si des avocats bien form\u00e9s affirment que le devoir de servir ne n\u00e9cessite pas un contrat de franchise, et qu\u2019une obligation de Common Law, gr\u00e2ce a laquelle le service public jouit d\u2019un pouvoir monopolistique, existe. \u00c7a promet d\u2019\u00eatre un tableau de r\u00e8glementation bien garni.<\/p>\n Il est facile d\u2019\u00eatre critique sur certains aspects de la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9seau principal. Pour \u00eatre juste, ce fut une situation de fait difficile. Il y avait de s\u00e9rieuses cons\u00e9quences \u00e9conomiques. Elle repr\u00e9sentait une pi\u00e8ce majeure dans l\u2019infrastructure nationale qui, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 construite, a presque renvers\u00e9 le gouvernement en place. Ce gazoduc a \u00e9t\u00e9 un instrument \u00e9conomique majeur pour le Canada depuis des d\u00e9cennies.<\/p>\n La solution avanc\u00e9e par plusieurs intervenants, qui consistait \u00e0 r\u00e9duire la base de taux, entra\u00eenait une multitude de cons\u00e9quences, et aucune n\u2019\u00e9tait positive. Elle aurait entra\u00een\u00e9 des litiges pendant une d\u00e9cennie. Le transfert des co\u00fbts \u00e0 d\u2019autres clients et d\u2019autres r\u00e9gions, ce qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par TransCanada, \u00e9tait encore moins int\u00e9ressant. Il \u00e9tait \u00e9galement \u00e9vident que les clients de TransCanada avaient substitu\u00e9 des services \u00e0 court terme \u00e0 des services de longue distance en raison des prix.<\/p>\n Le niveau de concurrence sur le march\u00e9 \u00e9tait la raison pour laquelle ces services \u00e9taient plus int\u00e9ressants en termes financiers. Par cons\u00e9quent, l\u2019Office a d\u00e9cid\u00e9 de donner \u00e0 TransCanada les outils pour faire face \u00e0 cette concurrence et recouvrer un certain manque \u00e0 gagner qui existe au sein des services de longue distance. Peut-\u00eatre qu\u2019il n\u2019y a rien de mauvais avec cette analyse. De plus, il pourrait s\u2019agir de la seule option r\u00e9alisable.<\/p>\n<\/div>\n *\u00a0 Gordon E. Kaiser, FCIArb, est un arbitre agr\u00e9e pratiquant \u00e0\u00a0Jams Resolution Center\u00a0<\/i>\u00e0 Toronto et Washington DC, ainsi qu\u2019aux\u00a0Energy Arbitration Chambers\u00a0<\/i>de Calgary et de Houston. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. De plus il est un professeur adjoint \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, co- pr\u00e9sident du forum canadien sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9dacteur en chef pour cette publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n <\/a>1\u00a0 Office national de l\u2019\u00e9nergie,\u00a0R<\/i>e TransCanada Pipelines Limited\u00a0<\/i>RH-003-2011 (mars 2013), (Reasons for decision).<\/p>\n <\/a>2\u00a0\u00a0P<\/i>ow<\/i>er Workers\u2019 Union (Canadian Union of Public Employees, Local 1000) v. Ontario (Energy Board)\u00a0<\/i>2013 ONCA 359.<\/p>\n <\/a>3\u00a0\u00a0B<\/i>ritish Columbia Electric Railway Co. V. Public Utilities Commission<\/i>, [1960] SCR 837 \u00e0 la p 848.<\/p>\n <\/a>4\u00a0\u00a0U<\/i>nion Gas Ltd v. Ontario Energy Board,\u00a0<\/i>43 OR (2e) 489, 1 DLR (4e) 698.<\/p>\n <\/a>5\u00a0\u00a0S<\/i>upra note\u00a0<\/i>1 a la p 147 (Reasons for decision).<\/p>\n <\/a>6 \u00a0Office national de l\u2019\u00e9nergie,\u00a0Trans Quebec and Maritimes Pipelines Inc.\u00a0<\/i>RH-1-2008 (mars 2009), (Reasons for decision).<\/p>\n <\/a>7\u00a0\u00a0M<\/i>arket Street R. Co. v. Railroad Commission,\u00a0<\/i>324 US 548 (1945).<\/p>\n <\/a>8\u00a0\u00a0T<\/i>elecommunication Workers\u2019 Union v. Canada (Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission)\u00a0<\/i>(1989), 2 FC 280, (FCA).<\/p>\n <\/a>9\u00a0 Office national de l\u2019\u00e9nergie,\u00a0Natural Gas Electricity Interface Review\u00a0<\/i>EB-2005-0551 (7 novembre 2006), (Decision with reasons).<\/p>\nLe probl\u00e8me en quelques lignes<\/h2>\n
La d\u00e9cision<\/h2>\n
Les principes juridiques<\/h2>\n
Que nous r\u00e9serve l\u2019avenir?<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n