<\/p>\n
L<\/b>a d\u00e9cision1<\/sup><\/a> prise en 2011 par la Commission de \u00a0l\u2019\u00e9nergie \u00a0de \u00a0l\u2019Ontario \u00a0(ci-apr\u00e8s \u00a0appel\u00e9e \u00ab Commision \u00bb) rejetant la demande de financement d\u2019un projet pilote de 600 000 $ pour un v\u00e9hicule \u00e9lectrique (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab V\u00c9 <\/b>\u00bb) provenant de la soci\u00e9t\u00e9 T<\/i>oronto Hydro- Electric System Limited <\/i>(ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab T<\/b>oronto Hydro <\/b>\u00bb) soul\u00e8ve une question int\u00e9ressante \u00e0 savoir o\u00f9 l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00a0de \u00a0l\u2019\u00e9nergie\u00a0 \u00a0devrait\u00a0 \u00a0tracer la limite entre le service faisant l\u2019objet d\u2019un monopole et le \u00a0service \u00a0concurrentiel. \u00a0En cette p\u00e9riode o\u00f9 la technologie du \u00ab r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent \u00bb est \u00a0en \u00a0\u00e9volution, \u00a0o\u00f9 les distributeurs s\u2019adaptent avec souplesse et mettent leurs entreprises \u00e0 contribution pour int\u00e9grer ces nouvelles technologies et profiter des occasions qu\u2019elles offrent, cette question, invariablement, continuera d\u2019\u00e9merger.<\/p>\n C\u2019est la prise de position du gouvernement de l\u2019Ontario en 2009 qui avait donn\u00e9 l\u2019impulsion \u00e0 la demande de Toronto Hydro. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le gouvernement provincial avait annonc\u00e9 qu\u2019en Ontario, 1 v\u00e9hicule sur 20 serait \u00e9lectrique d\u2019ici 20202<\/sup><\/a>. La Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie et l\u2019\u00e9conomie\u00a0<\/i>v<\/i>erte<\/i>3<\/sup><\/a> a \u00e9galement ajout\u00e9 comme objet \u00e0 la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/i>4<\/sup><\/a> la responsabilit\u00e9 de la Commission de faciliter la mise en oeuvre d\u2019un r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent en Ontario, notamment par des technologies \u00e9mergentes, innovatrices et \u00e9co\u00e9nerg\u00e9tiques. Ceci f\u00fbt suivi de nouvelles conditions de permis exigeant \u00a0des \u00a0distributeurs \u00a0qu\u2019ils \u00a0d\u00e9posent des plans pour le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre du r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent au sein de leurs r\u00e9seaux de distribution. De plus, des instructions du ministre, pr\u00e9sent\u00e9es en 20105<\/sup><\/a>, obligeaient \u00a0la \u00a0Commission \u00a0\u00e0 \u00a0offrir un encadrement aux distributeurs en mati\u00e8re de d\u00e9penses pour \u00e9tablir, mettre en oeuvre et promouvoir le r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent.\u00a0Dans ce contexte, Toronto Hydro a sollicit\u00e9, lors de sa demande de hausse tarifaire de 2011, l\u2019approbation d\u2019une d\u00e9pense de 600 000 $ en vue de financer un projet pilote pour un V\u00c9. T<\/i>oronto Hydro <\/i>a propos\u00e9 d\u2019installer et d\u2019assurer la surveillance d\u2019environ 30 \u00e0 40 bornes de recharge pour V\u00c9 d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de la ville, ce qui l\u2019aiderait \u00e0 \u00e9valuer en amont les mises \u00e0 niveau du r\u00e9seau de distribution n\u00e9cessaires pour permettre l\u2019utilisation des V\u00c9, notamment en \u00e9tudiant les r\u00e9percussions en temps r\u00e9el des V\u00c9 sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent (p. ex. la recharge, la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique). Toronto Hydro a \u00e9galement partag\u00e9 avec la Commission son avis selon lequel ce projet pilote contribuerait au d\u00e9veloppement des proc\u00e9dures et des pratiques op\u00e9rationnelles, de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le en ce qui a trait aux infrastructures pour la recharge des V\u00c9 reli\u00e9s \u00e0 son r\u00e9seau.<\/p>\n La demande de Toronto Hydro \u00e9tait relativement modeste \u2013 la somme de 600 000\u00a0$ repr\u00e9sentant une petite fraction de ses besoins en revenus demand\u00e9s \u2013 et se limitait au projet pilote. Cela dit, la Commission a largement refus\u00e9 la d\u00e9pense propos\u00e9e. La Commission a reconnu le bien-fond\u00e9 du projet de Toronto Hydro d\u2019effectuer un travail limit\u00e9 d\u2019analyse quant aux incidences de la recharge des V\u00c9 sur le r\u00e9seau de distribution de Toronto Hydro. Par cons\u00e9quent, elle a allou\u00e9 un montant de 200 000 $ pour couvrir les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9, sous r\u00e9serve que la somme ne soit pas utilis\u00e9e pour \u00ab financer la fourniture d\u2019un service au public \u00bb. Cependant, la Commission a adress\u00e9 une mise en garde en soulignant qu\u2019une politique de d\u00e9veloppement concernant la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019exploitation de l\u2019infrastructure pour la recharge des V\u00c9 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et qu\u2019il \u00e9tait trop t\u00f4t pour d\u00e9terminer si la propri\u00e9t\u00e9 de cette infrastructure devait relever du monopole de Toronto Hydro (et d\u2019autres distributeurs). La Commission a rejet\u00e9 l\u2019argument de Toronto Hydro indiquant que le projet pilote ne pr\u00e9d\u00e9terminerait pas ce fait et que les r\u00e9sultats visant \u00e0 informer le d\u00e9bat public, seraient utiles pour toutes les parties. La Commission a exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations selon lesquelles les vendeurs et les acheteurs de \u00a0v\u00e9hicules \u00a0\u00e9lectriques \u00a0pourraient \u00a0compter sur une telle infrastructure et dans sa d\u00e9cision, elle cite comme source de r\u00e9f\u00e9rence des preuves de communications entre Toronto Hydro et le secteur de la vente de v\u00e9hicules concernant les endroits les plus appropri\u00e9s pour mettre en place les bornes de recharge. La Commission a fait allusion au processus de consultation6<\/sup><\/a> en mati\u00e8re de politiques qui avait \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 lors de la mise en \u0153uvre du r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent \u2013 lequel comportait des questions en lien avec les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u2013 et a finalement conclu qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9, pour Toronto Hydro, d\u2019aller de l\u2019avant avec une s\u00e9rie de bornes pour la recharge des V\u00c9 avant d\u2019avoir compl\u00e9t\u00e9 ce processus de consultation en mati\u00e8re de politique.<\/p>\n<\/div>\n \u00a0Au cours des deux ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision de Toronto Hydro, l\u2019opinion de la Commission sur l\u2019infrastructure des V\u00c9 a \u00e9volu\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision de la Commission concernant Toronto Hydro refl\u00e9tait une approche d\u2019attentisme, il semblerait qu\u2019actuellement la Commission consid\u00e8re \u00a0l\u2019infrastructure \u00a0des V\u00c9 \u2013 et les autres technologies \u00ab derri\u00e8re le compteur \u00bb \u2013 comme interdite aux fournisseurs de services r\u00e9glement\u00e9s.\u00a0En 2012, Guelph Hydro a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une demande de financement pour un projet pilote pour V\u00c9. Le fondement de cette demande diff\u00e9rait amplement de celle de Toronto Hydro. N\u00e9anmoins, la Commission a rejet\u00e9 la demande essentiellement pour les m\u00eames raisons7<\/sup><\/a>. Elle commenta que \u00ab le point de d\u00e9marcation entre une entit\u00e9 \u00e0 tarifs r\u00e9glement\u00e9s et un fournisseur de services non r\u00e9glement\u00e9s ainsi que le r\u00f4le d\u2019un distributeur qui exerce des activit\u00e9s ne faisant pas partie d\u2019un monopole n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s par la Commission \u00bb8<\/sup><\/a>. Encore une \u00a0fois, \u00a0la \u00a0Commission \u00a0a \u00a0fait \u00a0allusion au processus de consultation du r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent ainsi que le document \u00a0de \u00a0travail du personnel de la Commission de novembre 2011, r\u00e9cemment publi\u00e9, In regards to the Establishment, Implementation and Promotion of a Smart Grid in Ontario<\/i>9<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le document de travail du personnel de la Commission de novembre 2011 \u2013 et son plus r\u00e9cent Rapport suppl\u00e9mentaire sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent10<\/sup><\/a> \u2014 ne r\u00e9pondent certainement pas \u00e0 la question, mais ensemble, avec le r\u00e9cent rapport publi\u00e9, R<\/i>enewed Regulatory Framework for Electricity Distributors<\/i>11<\/sup><\/a> , il semblerait que la Commission consid\u00e8re les activit\u00e9s \u00ab derri\u00e8re les compteurs \u00bb, notamment l\u2019infrastructure de V\u00c9, comme relevant du secteur priv\u00e9. Dans son document de travail de 2011, le personnel de la Commission a mis en doute le point de d\u00e9marcation appropri\u00e9 entre le monopole et les fournisseurs de services par rapport aux investissements dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent, et en particulier, \u00e0 savoir si le compteur est le point de d\u00e9marcation appropri\u00e9 ou si une approche plus flexible et fonctionnelle serait requise. Pendant que le processus de consultation du r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent se poursuit, la Commission, dans son rapport R<\/i>enewed Regulatory Framework For Electricity Distributors<\/i>, a reconnu l\u2019importance du contr\u00f4le du client des activit\u00e9s \u00ab derri\u00e8re le compteur \u00bb, et a tir\u00e9 la conclusion suivante :<\/p>\n La Commission pr\u00e9voit que les distributeurs continueront \u00a0de prendre part \u00e0 la prestation de services \u00ab derri\u00e8re le compteur \u00bb et leurs applications qui s\u2019inscrivent dans les param\u00e8tres pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 71(2) ou \u00e0 l\u2019article 71(3) de la Loi\u00a0<\/i>sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/i>. De ce fait, ils s\u2019engagent dans une activit\u00e9 autre que de service <\/span>\u00a0public<\/span>. Cette activit\u00e9 doit \u00eatre prise en compte s\u00e9par\u00e9ment des activit\u00e9s de service public et \u00eatre entreprise avec l\u2019objectif de recouvrer int\u00e9gralement les co\u00fbts (en d\u2019autres mots, les co\u00fbts non couverts dans les tarifs). Il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment de monopole dans \u00a0le \u00a0march\u00e9 \u00a0pour \u00a0des \u00a0services \u00ab derri\u00e8re le compteur \u00bb et, par cons\u00e9quent, la Commission a conclu que le contr\u00f4le du client serait mieux servi par les forces de la concurrence du march\u00e9. La Commission croit que la conclusion de cette politique aidera les distributeurs \u00e0 planifier et \u00e0 organiser leurs activit\u00e9s et celles de leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es12<\/sup><\/a>.\u00a0La Commission ne mentionne pas de solutions propos\u00e9es par d\u2019autres \u00a0organismes de r\u00e9glementation sur ces questions, mais elle n\u2019est certainement pas seule. La C<\/i>alifornia Public \u00a0Utilities \u00a0Commission \u00a0<\/i>(California \u00a0PUC\u00a0l) a \u00e9galement conclu que les entreprises offrant des services de recharge \u00e9lectrique ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des fournisseurs de services publics et par cons\u00e9quent, non soumises \u00e0 la r\u00e9glementation. La C<\/i>alifornia PUC l <\/i>estimait que la r\u00e9glementation des fournisseurs de services de V\u00c9 serait en contradiction avec la raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e9glementation des fournisseurs de services publics (la protection des consommateurs contre des abus monopolistiques) et avec les objectifs de la Californie en ce qui a trait au d\u00e9veloppement d\u2019une infrastructure pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques13<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n La question sur la limite entre la concurrence et les fournisseurs de services dans le domaine des technologies \u00e9mergentes continuera d\u2019\u00e9voluer et de susciter des d\u00e9bats; et il ne fait aucun doute que des zones grises persisteront dans la d\u00e9finition d\u2019une activit\u00e9 \u00ab\u00a0derri\u00e8<\/i>r<\/i>e le compteur\u00a0<\/i>\u00bb. N\u00e9anmoins, en Ontario, il semblerait que l\u2019Office national de \u00a0l\u2019\u00e9nergie \u00a0est \u00a0fermement \u00a0dispos\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019empi\u00e9tement des fournisseurs qui int\u00e8grent de nouvelles applications au r\u00e9seau \u00e9lectrique intelligent, notamment les V\u00c9, et laisse le plus possible le champ libre au secteur priv\u00e9.<\/p>\n * Glenn Zacher est un associ\u00e9 des groupes de l\u2019\u00e9nergie et du litige du bureau de Stikeman Elliott LLP \u00e0 Toronto. Il repr\u00e9sente des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie et des organismes publics dans des instances judiciaires et devant des tribunaux administratifs. Il est le coauteur de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en Ontario.<\/p>\n<\/div>\n <\/a>1\u00a0T<\/i>oronto Hydro-Electric Ltd. (Re)\u00a0<\/i>(22 f\u00e9vrier 2012), EB-2010-0142, en ligne: OEB <http:\/\/www.ontarioenergyboard. ca>.<\/p>\n <\/a>2\u00a0\u00a0\u00a0 Minist\u00e8re des Transports,\u00a0Le projet Ontarien : 1 sur 20 d\u2019ici 2020. Les prochaines \u00e9tapes vers des v\u00e9hicules plus \u00e9conerg\u00e9tiques en Ontario\u00a0<\/i>(juillet 2009), en ligne : Ontario\u00a0<http:\/\/news.ontario.ca\/mto\/fr\/2009\/07\/le-projet-ontarien-<\/a>\u00a01-sur-20-dici-2020.html>.<\/p>\n <\/a>3\u00a0\u00a0Gr<\/i>een Energy Act<\/i>, SO 2009, c 12, ann A.<\/p>\n <\/a>4\u00a0\u00a0O<\/i>ntario Energy Board Act<\/i>, SO 1998, c 15, ann B.<\/p>\n <\/a>5 \u00a0<\/i>\u00ab Directives issued by the OEB by the Minister of Energy \u00bb (5 avril 2011), en ligne : <http:\/\/www.ontarioenergyboard.ca\/OEB\/Industry\/Regulatory+Proceedings\/Directives+Issued+to+the+OEB>.<\/p>\n <\/a>6\u00a0\u00a0\u00a0D<\/i>eveloping Guidance for the Implementation of Smart Grid in Ontario\u00a0<\/i>(3 Janvier 2011), EB-2011-0004, en ligne:\u00a0OEB <http:\/\/www.ontarioenergyboard.ca\/OEB>.<\/a><\/p>\n <\/a>7\u00a0\u00a0G<\/i>uelph Hydro Electric System inc.<\/i>, (22 f\u00e9vrier 2012), EB-2011-0123, en ligne: OEB <http:\/\/www.ontarioenergyboard. ca>.<\/p>\n <\/a>8\u00a0\u00a0I<\/i>bid\u00a0<\/i>\u00e0 la p 23.<\/p>\n<\/div>\n <\/a>9\u00a0 S<\/i>taff Discussion Paper : \u00a0In Regards to Establishment, Implementation and Promotion of a Smart Grid in Ontario <\/i>(8 novembre 2011), EB-2011-0004, en ligne : OEB <http:\/\/www.ontarioenergyboard.ca\/OEB>.<\/a><\/p>\n <\/a>10 S<\/i>upplemental Report on Smart Grid <\/i>(11 f\u00e9vrier 2013), EB-2011-0004, en ligne: OEB <http:\/\/www.ontarioenergyboard. ca\/OEB>.<\/p>\n <\/a>11\u00a0 R<\/i>enewed Regulatory Framework for Electricity Distributors: \u00a0A Performance-Based Approach<\/i>, (18 octobre 2012), EB- 2011-0004, en ligne: OEB <http:\/\/www.ontarioenergyboard.ca\/OEB>.<\/a><\/p>\n <\/a>12 I<\/i>bid <\/i>\u00e0 la p 49.<\/p>\n <\/a>13\u00a0 D<\/i>ecision in Phase 1 on Whether a Corporation or Person that Sells Electric Vehicle Charging Services to the Public is a<\/i>\u00a0P<\/i>ublic Utility<\/i>, (29 juillet 2010), D1007044, en ligne: CPUC <http:\/\/docs.cpuc.ca.gov\/>.<\/a><\/p>\n<\/div>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9cision1 prise en 2011 par la Commission de \u00a0l\u2019\u00e9nergie \u00a0de \u00a0l\u2019Ontario \u00a0(ci-apr\u00e8s \u00a0appel\u00e9e \u00ab Commision \u00bb) rejetant la demande de financement d\u2019un projet pilote de 600 000 $ pour un v\u00e9hicule \u00e9lectrique (ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab V\u00c9 \u00bb) provenant de […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[24],"class_list":["post-78","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-1-fall-2013"],"acf":[],"yoast_head":"\n