<\/p>\n
Dans une d\u00e9cision rare (de plus de 200\u00a0pages), la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a retir\u00e9 le permis accord\u00e9 \u00e0 Ontario Power Generation (OPG) pour la construction de nouvelles unit\u00e9s de production d\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire sur l\u2019emplacement actuel du complexe nucl\u00e9aire de Darlington et a ordonn\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019<\/i>\u00e9valuation environnementale soit renvoy\u00e9e \u00e0 la commission concern\u00e9e pour un nouvel examen, y compris pour corriger certaines \u00ab\u00a0lacunes\u00a0\u00bb dans l\u2019analyse effectu\u00e9e dans le cadre de cette EE.<\/p>\nIntroduction<\/b><\/h2>\n
Le 14\u00a0mai\u00a02014, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Greenpeace Canada v. Attorney General of Canada,<\/i> 2014 FC 463<\/a>. Le recours, introduit par des organisations non gouvernementales environnementales, contestait la proposition d\u2019OPG de construire jusqu\u2019\u00e0 quatre\u00a0nouveaux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires dans le cadre du projet f\u00e9d\u00e9ral de nouvelle centrale nucl\u00e9aire de Darlington (le projet). La d\u00e9cision a port\u00e9 sur deux\u00a0demandes de contr\u00f4le judiciaire\u00a0:<\/p>\n contestation de la pertinence de l\u2019EE f\u00e9d\u00e9rale du projet en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019<\/i>\u00e9valuation environnementale, L.C. 1992, ch.\u00a037 (LCEE <\/i>1992)1<\/sup><\/a>;<\/p>\n contestation du permis de pr\u00e9paration de l\u2019emplacement du projet (permis) fond\u00e9e sur le non-respect des exigences de la LCEE 1992 et de la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 et la r\u00e9glementation nucl\u00e9aires <\/i>(LSRN).<\/p>\n En juin\u00a02006, OPG a demand\u00e9 l\u2019autorisation de construire une nouvelle installation de production nucl\u00e9aire sur l\u2019emplacement actuel du complexe nucl\u00e9aire de Darlington, \u00e0 Clarington (Ontario). Le projet, qui pr\u00e9voit la construction, l\u2019exploitation, le d\u00e9classement et l\u2019abandon de r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires et la gestion des d\u00e9chets conventionnels et radioactifs associ\u00e9s, a d\u00e9clench\u00e9 une EE en vertu de la LCEE 1992 et du R\u00e8glement sur la liste d\u2019inclusion<\/i>. Le projet constituait la premi\u00e8re proposition de construction d\u2019une nouvelle centrale propos\u00e9e au Canada depuis plus d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration, soit la premi\u00e8re depuis la promulgation de la LCEE 1992, et la premi\u00e8re \u00e0 utiliser \u00e9ventuellement de l\u2019uranium enrichi comme combustible.<\/p>\n L\u2019EE du projet a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 une commission d\u2019examen conjoint (la commission) compos\u00e9e de trois\u00a0membres qui avaient notamment pour mandat\u00a0: (a) d\u2019effectuer une EE du projet fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tude d\u2019impact environnemental (EIE) pr\u00e9par\u00e9e par OPG; (b) d\u2019examiner la demande de permis d\u2019OPG. Le processus d\u2019EE a sollicit\u00e9 la participation du public, des groupes autochtones, de la CCSN et de minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux, notamment par le biais d\u2019audiences publiques et d\u2019observations \u00e9crites.<\/p>\n Comme OPG n\u2019avait pas encore opt\u00e9 pour une conception particuli\u00e8re de r\u00e9acteur pour le projet, plusieurs conceptions possibles de r\u00e9acteurs utilisant l\u2019approche de l\u2019enveloppe de param\u00e8tres2<\/sup><\/a> ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre de l\u2019EIE, de m\u00eame que par la commission. Cet examen portait sur\u00a0 la conception du r\u00e9acteur et les param\u00e8tres li\u00e9s au site de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte des incidences potentielles les plus susceptibles de nuire \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n Le 25\u00a0ao\u00fbt\u00a02011, la commission a publi\u00e9 son rapport (le rapport), qui concluait que le projet n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets n\u00e9gatifs importants sur l\u2019environnement si les recommandations de la commission sont suivies et les engagements d\u2019OPG sont respect\u00e9s. Le rapport indiquait que si le projet devait aller de l\u2019avant, la technologie de r\u00e9acteur choisie doit \u00eatre jug\u00e9e conforme [\u00e0 l\u2019approche de l\u2019enveloppe de param\u00e8tres et] aux exigences r\u00e9glementaires et aux hypoth\u00e8ses, conclusions et recommandations de l\u2019EE. Si la technologie de r\u00e9acteur choisie devait \u00eatre fondamentalement diff\u00e9rente de celles qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es par la commission, le rapport stipulait que l\u2019EE ne s\u2019appliquerait pas, et une nouvelle \u00e9valuation environnementale devrait \u00eatre effectu\u00e9e. Pour faire avancer le projet, le ministre des Ressources naturelles a accept\u00e9 le 2\u00a0mai\u00a02012 le rapport au nom du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et le 17\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, la CCSN a d\u00e9livr\u00e9 le permis de dix\u00a0ans \u00e0 OPG.<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation environnementale<\/i><\/p>\n Les demandeurs ont contest\u00e9 l\u2019EE pour plusieurs raisons. Leur position g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait que, lors de la r\u00e9alisation de l\u2019EE, la commission n\u2019a pas respect\u00e9 les exigences obligatoires de la LCEE 1992 ni son propre mandat.<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les demandeurs ont fait valoir que la LCEE 1992 exigeait de la commission qu\u2019elle adopte une approche prudente et restrictive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9valuations environnementales, d\u00e9crivant la LCEE 1992 comme la loi f\u00e9d\u00e9rale qui permet \u00ab\u00a0de r\u00e9agir avant de se lancer\u00a0\u00bb et l\u2019approche adopt\u00e9e par la commission dans le cadre de l\u2019EE comme l\u2019oppos\u00e9, soit \u00ab\u00a0de se lancer \u00e0 l\u2019aveuglette\u00a0\u00bb.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, les demandeurs ont contest\u00e9 l\u2019adoption de l\u2019approche de l\u2019enveloppe de param\u00e8tres par la commission, en faisant valoir que cette approche ne permet pas une analyse significative et, par cons\u00e9quent, invalide l\u2019EE. Ils estimaient qu\u2019en adoptant l\u2019approche de l\u2019enveloppe de param\u00e8tres, la commission n\u2019a pas examin\u00e9 le \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb au sens de la LCEE 1992, car la nature particuli\u00e8re du travail physique \u00e0 entreprendre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. Ils ont all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019effectuer une EE qui satisfait aux exigences de la LCEE 1992 \u2013 et qui \u00e9value convenablement les effets sur l\u2019environnement \u2013 lorsque la technologie de r\u00e9acteur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisie et que d\u2019autres composantes principales du projet, comme la pr\u00e9sentation de la conception du site, le choix du syst\u00e8me de refroidissement, le choix des installations de stockage du combustible nucl\u00e9aire irradi\u00e9 et l\u2019option pour la gestion des d\u00e9chets r\u00e9troactifs, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n De plus, les demandeurs ont fait notamment valoir qu\u2019il y avait un certain nombre de lacunes en mati\u00e8re d\u2019information dans le rapport, d\u2019une ampleur telle que la commission n\u2019a pas tenu compte des effets environnementaux, comme l\u2019exige la LCEE 1992. Par exemple, les demandeurs ont soutenu que la commission n\u2019a pas correctement \u00e9valu\u00e9 les \u00e9missions potentielles de substances dangereuses. Ils ont \u00e9galement fait valoir que la conclusion de la commission \u2013 selon laquelle les d\u00e9chets radioactifs et le combustible irradi\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas susceptibles d\u2019entra\u00eener des effets n\u00e9gatifs importants sur l\u2019environnement \u2013 n\u2019avait aucun fondement factuel. D\u2019apr\u00e8s les demandeurs, la commission a simplement recommand\u00e9 d\u2019effectuer ult\u00e9rieurement une \u00e9tude et une analyse de la question des d\u00e9chets radioactifs, en acceptant les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information d\u2019OPG selon lesquels des options d\u2019att\u00e9nuation efficaces et pratiques seraient disponibles au besoin dans l\u2019avenir.<\/p>\n Toutefois, apr\u00e8s avoir entrepris un examen long et exhaustif des divers aspects techniques de l\u2019EE, la Cour a fini par rejeter l\u2019argument g\u00e9n\u00e9ral des demandeurs concernant l\u2019insuffisance suppos\u00e9e de l\u2019EE et de l\u2019approche de l\u2019enveloppe de param\u00e8tres, en estimant que la LCEE 1992 ne comporte aucune m\u00e9thode normative pour effectuer une \u00e9valuation, de telle sorte qu\u2019une technologie de r\u00e9acteur particuli\u00e8re n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre choisie et pr\u00e9cis\u00e9e pour rendre l\u2019EE valable, surtout compte tenu du fait qu\u2019une EE doit \u00eatre effectu\u00e9e aussit\u00f4t que possible au stade de la planification d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n La Cour a n\u00e9anmoins jug\u00e9 que l\u2019EE de la commission n\u2019a pas respect\u00e9 la LCEE 1992 relativement \u00e0 trois\u00a0aspects\u00a0:<\/p>\n l\u2019insuffisance dans l\u2019analyse de l\u2019approche de l\u2019enveloppe de param\u00e8tres concernant les \u00e9missions de substances dangereuses et les d\u00e9chets non radioactifs, de telle sorte que la commission a pris un raccourci en n\u2019\u00e9valuant pas les effets et en proc\u00e9dant directement \u00e0 l\u2019examen des mesures d\u2019att\u00e9nuation, ce qui fait qu\u2019on peut se demander si la commission a examin\u00e9 les effets du projet \u00e0 cet \u00e9gard. Rien dans ce rapport n\u2019indique qu\u2019une \u00e9valuation qualitative des effets des rejets de substances dangereuses a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e;<\/p>\n la gestion \u00e0 long terme et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs (p.\u00a0ex., le combustible nucl\u00e9aire irradi\u00e9 et us\u00e9 que le projet devrait g\u00e9n\u00e9rer); en effet, la commission n\u2019a fourni aucune analyse de la faisabilit\u00e9 de g\u00e9rer et de stocker \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 le combustible nucl\u00e9aire irradi\u00e9 \u00e0 la centrale de Darlington. Cette question n\u2019a donc pas re\u00e7u toute l\u2019attention requise par la commission;<\/p>\n le report de l\u2019analyse d\u2019un accident grave de \u00ab\u00a0cause commune\u00a0\u00bb impliquant les r\u00e9acteurs actuels et nouveaux \u00e0 l\u2019installation de Darlington.<\/p>\n Fait important \u00e0 noter, le recours pr\u00e9vu par la Cour ne comprend pas l\u2019annulation du rapport. La Cour renvoie plut\u00f4t l\u2019affaire \u00e0 la commission pour proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen et corriger les lacunes qu\u2019elle a constat\u00e9es. Tant que les lacunes ne sont pas corrig\u00e9es, la mise en \u0153uvre du projet, en tout ou en partie, ne sera pas permise.<\/p>\n L\u2019annulation du permis<\/i><\/p>\n La Cour a estim\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une EE valable est une condition pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un permis, et comme l\u2019EE ne se conformait pas \u00e0 la LCEE 1992, le permis est donc invalide. Quant aux recours, cela signifie que\u00a0: (a) le permis est annul\u00e9 et (b) la CCSN (ainsi que les minist\u00e8res P\u00eaches et Oc\u00e9ans et Transports Canada) ne peut d\u00e9livrer un autre permis ni une autre autorisation tant que la commission n\u2019a pas corrig\u00e9 les lacunes du rapport. Ce recours est conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale3<\/sup><\/a>. La Cour a toutefois rejet\u00e9 l\u2019argument des demandeurs selon lequel le permis contrevient \u00e0 la LSRN.<\/p>\n D\u00e9f\u00e9rence envers la commission<\/i><\/p>\n De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il est rare qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire d\u2019une \u00e9valuation effectu\u00e9e par une commission en vertu de la LCEE 1992 (compte tenu de l\u2019expertise des membres de telles commissions, de la d\u00e9f\u00e9rence qu\u2019on leur accorde habituellement, du volume des \u00e9l\u00e9ments de preuve pris en compte et de la complexit\u00e9 de l\u2019EE) en vienne \u00e0 se prononcer sur la fa\u00e7on dont les questions particuli\u00e8res faisant l\u2019objet de l\u2019examen sont trait\u00e9es par la commission. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a constat\u00e9 qu\u2019il existe une pr\u00e9somption selon laquelle l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la LSRN et de la LCEE par la commission seront examin\u00e9es selon la norme du caract\u00e8re raisonnable (appelant \u00e0 exercer une plus grande d\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n La Cour a \u00e9t\u00e9 claire sur la loi\u00a0: le tribunal qui effectue le contr\u00f4le ne devrait pas se conformer comme une \u00ab\u00a0acad\u00e9mie des sciences\u00a0\u00bb ni \u00e9mettre des commentaires sur les principes ou les approches d\u2019EE; il doit plut\u00f4t chercher \u00e0 d\u00e9terminer si la commission s\u2019\u00e9tait conform\u00e9e au cadre l\u00e9gislatif et \u00e0 la jurisprudence applicable.<\/p>\n Toutefois, dans ce cas-ci, la Cour a adopt\u00e9 une d\u00e9marche pratique, en constatant que des aspects particuliers de l\u2019EE comportaient des lacunes et \u00e9taient donc non conformes \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, cette d\u00e9cision peut sembler une r\u00e9affirmation vigoureuse du principe de pr\u00e9caution4<\/sup><\/a>\u00a0: la Cour a constat\u00e9 que trois\u00a0aspects de l\u2019EE n\u2019abordaient pas suffisamment les incertitudes de l\u2019avenir si bien qu\u2019un r\u00e9examen s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire. Toutefois, le ton g\u00e9n\u00e9ral de la Cour a fait preuve d\u2019une certaine d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la commission, en reconnaissant que les EE supposent un \u00e9quilibre entre la prudence et le pragmatisme, et que cette EE particuli\u00e8re \u00e9tait difficile compte tenu de l\u2019ampleur et de la long\u00e9vit\u00e9 pr\u00e9vue du projet.<\/p>\n Le r\u00e9examen\u00a0: un recours ad\u00e9quat<\/i><\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9affirme le concept suivant lequel la Cour ne devrait pas simplement annuler ou \u00ab\u00a0rejeter\u00a0\u00bb l\u2019ensemble d\u2019un rapport d\u2019EE, ou l\u2019analyse effectu\u00e9e par une commission ou des d\u00e9cideurs dans le cadre d\u2019une EE. Lorsque la Cour constate des lacunes ou des erreurs dans une EE, elle doit plut\u00f4t renvoyer ces questions \u00e0 la commission pour qu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 un (r\u00e9)examen.<\/p>\n Les cons\u00e9quences pratiques\u00a0: un dos d\u2019\u00e2ne, mais non un barrage routier<\/i><\/p>\n M\u00eame si la d\u00e9cision de la Cour n\u2019a pas de cons\u00e9quence imm\u00e9diate, l\u2019Ontario ayant d\u00e9j\u00e0 report\u00e9 ind\u00e9finiment le projet, le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas comp\u00e9tence pour donner une autorisation quelconque ou pour prendre toute autre mesure qui permettrait le d\u00e9marrage du projet, en tout ou en partie, tant que la commission n\u2019a pas termin\u00e9 son r\u00e9examen. Cela ne signifie pas que le projet ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9; des mesures suppl\u00e9mentaires sont plut\u00f4t exig\u00e9es afin de satisfaire aux exigences l\u00e9gislatives en vigueur pour l\u2019EE. En d\u2019autres termes, il ne s\u2019agit pas d\u2019un barrage routier, mais plut\u00f4t d\u2019un \u00ab\u00a0dos d\u2019\u00e2ne\u00a0\u00bb sur la route du processus de r\u00e9glementation, qui n\u00e9cessitera plus de temps, ainsi qu\u2019une analyse et un examen plus pouss\u00e9s.<\/p>\n * Terri-Lee Oleniuk (Calgary), Jennifer Fairfax (Toronto) et Patrick Welsh (Toronto) pratiquent au sein du groupe du droit environnemental, du droit r\u00e9glementaire et du droit autochtone au cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L.\/s.r.l. Une version pr\u00e9c\u00e9dente de cet article r\u00e9dig\u00e9 par Richard J. King, Richard Wong, Jennifer Fairfax, Thomas D. Gelbman et Lindsay Rauccio a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans les actualit\u00e9s Osler sous le titre suivant : \u00ab Federal Court Revokes Darlington Nuclear Preparation Licence Based on \u201cGaps\u201d in Environmental Assessment \u00bb (en anglais seulement) (18 juin 2014) (en ligne : Osler <http:\/\/www.osler.com\/NewsResources\/Federal-Court-Revokes-Darlington-Nuclear-Preparation-Licence-Based-on-Gaps-in-Environmental-Assessment\/<\/a>>).<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans une d\u00e9cision rare (de plus de 200\u00a0pages), la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a retir\u00e9 le permis accord\u00e9 \u00e0 Ontario Power Generation (OPG) pour la construction de nouvelles unit\u00e9s de production d\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire sur l\u2019emplacement actuel du complexe nucl\u00e9aire de […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[50,51,52],"class_list":["post-762","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-2-summer-2014"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9sum\u00e9 des faits<\/b><\/h2>\n
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Le principe de pr\u00e9caution<\/i><\/h2>\n
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