<\/p>\n
I<\/span>l est rare qu\u2019une affaire offre l\u2019occasion de clarifier les fondements constitutionnels du droit du contr\u00f4le judiciaire, cette architecture omnipr\u00e9sente qui r\u00e9git le contr\u00f4le des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. L\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame dans D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> a offert cette occasion. \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, la Cour (sous la plume du juge en chef Wagner) a conclu que les l\u00e9gislatures ne peuvent \u00e9carter le contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions de fait ou de droit.[1]<\/a><\/sup> Cette conclusion est importante non seulement pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie, mais pour la substance m\u00eame du droit du contr\u00f4le judiciaire.<\/span><\/p>\n Je rappelle d\u2019abord les faits, puis j\u2019aborde trois questions\u00a0: (1) la conclusion de la Cour selon laquelle les questions de fait doivent toujours demeurer ouvertes au contr\u00f4le des cours de justice; (2) sa conclusion portant que la norme de la d\u00e9cision raisonnable n\u2019est pas constitutionnalis\u00e9e; (3) les incidences pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/span><\/p>\n Les faits<\/span><\/i><\/b><\/p>\n D\u00e9mocratie en surveillance<\/span><\/i> met en cause des faits sensationnels. L\u2019appelante, D\u00e9mocratie en surveillance, est un organisme de d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public sans but lucratif. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019un rapport \u00e9tabli par le commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019\u00e9thique. Le rapport concluait que le premier ministre de l\u2019\u00e9poque, Justin Trudeau, n\u2019avait pas contrevenu \u00e0 la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/i> lorsqu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 deux d\u00e9cisions du Cabinet concernant l\u2019organisme UNIS.[2]<\/a><\/sup> D\u00e9mocratie en surveillance all\u00e9guait que, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, le commissaire avait commis deux erreurs de droit et une erreur de fait.<\/span><\/p>\n L\u2019intim\u00e9, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en radiation de la demande. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral avan\u00e7ait deux arguments\u00a0: premi\u00e8rement, D\u00e9mocratie en surveillance n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter la demande; deuxi\u00e8mement, la demande \u00e9tait irrecevable par application de l\u2019art\u00a066 de la Loi. L\u2019article\u00a066 pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions du commissaire ne peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es que pour des motifs limit\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence, \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ou au fait d\u2019avoir agi ou omis d\u2019agir \u00ab\u00a0en raison d\u2019une fraude ou de faux t\u00e9moignages\u00a0\u00bb, \u00e9cartant ainsi le contr\u00f4le des questions de droit et de fait que D\u00e9mocratie en surveillance entendait soulever.<\/span><\/p>\n Devant la Cour supr\u00eame du Canada, D\u00e9mocratie en surveillance soutenait que, correctement interpr\u00e9t\u00e9, l\u2019art\u00a066 n\u2019\u00e9carte aucunement le contr\u00f4le judiciaire, et que, s\u2019il le fait, la disposition est inop\u00e9rante parce qu\u2019incompatible avec la Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, puisqu\u2019elle habiliterait le commissaire \u00e0 d\u00e9finir les limites de sa propre comp\u00e9tence et porterait atteinte \u00e0 la primaut\u00e9 du droit.[3]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n Sous les faits singuliers de l\u2019affaire D\u00e9mocratie en surveillance couve une question constitutionnelle latente\u00a0: dans quelle mesure les l\u00e9gislatures peuvent-elles \u00e9carter la facult\u00e9 d\u2019une partie de pr\u00e9senter une demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une d\u00e9cision administrative? En apparence, la r\u00e9ponse avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans Crevier.[4]<\/a><\/sup> Crevier a \u00e9tabli que les l\u00e9gislatures doivent toujours pr\u00e9server le contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions de comp\u00e9tence.[5]<\/a><\/sup> Or, le droit du contr\u00f4le judiciaire a \u00e9volu\u00e9 de telle sorte que le terme \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb n\u2019a plus de sens v\u00e9ritable.[6]<\/a><\/sup> La port\u00e9e de la garantie constitutionnelle de contr\u00f4le judiciaire demeurait donc incertaine.<\/span><\/p>\n QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT<\/strong><\/p>\n D\u00e9mocratie en surveillance<\/span><\/i> \u00e9tablit que tous les aspects d\u2019une d\u00e9cision administrative doivent demeurer ouverts au contr\u00f4le, que la question en soit une de droit, de fait ou d\u2019\u00e9quit\u00e9. Une clause privative \u00e9cartant le contr\u00f4le de l\u2019une ou l\u2019autre de ces questions sera sans effet.<\/span><\/p>\n Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, le juge en chef Wagner rejette la th\u00e8se que j\u2019ai d\u00e9fendue, dans la foul\u00e9e du juge Near dans Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Best Buy Canada Ltd<\/i>, selon laquelle restreindre la garantie constitutionnelle aux erreurs de droit satisfait \u00e0 [traduction] \u00ab\u00a0tout crit\u00e8re \u00e9tabli dans Crevier<\/i>\u00a0\u00bb.[7]<\/a><\/sup> Cette th\u00e8se englobait les erreurs de fait flagrantes qui atteignent le niveau d\u2019une question de droit, comme les conclusions fond\u00e9es sur aucune preuve, parce que de telles erreurs dans le processus de recherche des faits sont des erreurs de droit.[8]<\/a><\/sup> Sur ce point, toutes les parties s\u2019entendaient\u00a0: comme l\u2019a dit le juge en chef Wagner dans D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>, \u00ab\u00a0le contr\u00f4le de la rationalit\u00e9 comporte un aspect constitutionnel\u00a0\u00bb.[9]<\/a><\/sup> Le d\u00e9saccord portait sur les erreurs de fait qui devraient demeurer ouvertes \u00e0 correction, le camp de l\u2019\u00ab\u00a0intentionnalisme l\u00e9gislatif\u00a0\u00bb pr\u00e9servant une marge permettant aux l\u00e9gislatures d\u2019\u00e9carter le contr\u00f4le de nombreuses questions de fait.[10]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n Mais ce n\u2019est pas ce que la Cour retient. Le paragraphe 64 du jugement est la cl\u00e9 de l\u2019affaire. Le juge en chef Wagner y explique que, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat SCFP c Soci\u00e9t\u00e9 des alcools du Nouveau-Brunswick<\/i>, des conclusions de fait manifestement d\u00e9raisonnables ne pouvaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par une clause privative \u2014 une telle conclusion constituait une erreur de comp\u00e9tence.[11]<\/a><\/sup> Crevier<\/i> est venu ensuite, garantissant le contr\u00f4le des questions de comp\u00e9tence, y compris de telles erreurs.[12]<\/a><\/sup> Mais Crevier<\/i> ne marquait pas de rupture avec ce que le juge en chef Wagner consid\u00e8re comme le fondement de SCFP<\/i>\u00a0: l\u2019id\u00e9e qu\u2019une conclusion irrationnelle ne pouvait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par une clause privative. Transpos\u00e9e \u00e0 aujourd\u2019hui, la garantie constitutionnelle suit un ensemble de principes exigeant le contr\u00f4le, plut\u00f4t que telle ou telle cat\u00e9gorie d\u2019erreurs.[13]<\/a><\/sup> Suivant cette approche, une erreur d\u00e9raisonnable est tout aussi irrationnelle qu\u2019une erreur manifestement d\u00e9raisonnable. Ce que la Cour \u00e9tablit, d\u00e8s lors, c\u2019est que la garantie s\u2019attache \u00e0 un principe plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une cat\u00e9gorie d\u2019erreurs.<\/span><\/p>\n La d\u00e9monstration s\u2019en trouve dans l\u2019analyse m\u00eame du juge en chef Wagner. Les autorit\u00e9s qu\u2019il invoque ne visent que les erreurs flagrantes \u2014 manifestement d\u00e9raisonnables \u2014 et non toute erreur de fait, l\u00e0 o\u00f9 aboutit pourtant D\u00e9mocratie en surveillance. <\/i>Dans Conseil de l\u2019\u00e9ducation de Toronto (Cit\u00e9) c FEEESO, district 15<\/i>, la question \u00e9tait de savoir si une conclusion reposait sur \u00ab\u00a0aucune preuve\u00a0\u00bb.[14]<\/a><\/sup> Dans Blanchard c Control Data Canada Lt\u00e9e<\/i>, pi\u00e8ce ma\u00eetresse des motifs du juge en chef Wagner, le juge Lamer a parl\u00e9 de \u00ab\u00a0conclusion[s] d\u00e9raisonnable[s]\u00a0\u00bb, mais il le faisait en appliquant la norme de la d\u00e9cision manifestement d\u00e9raisonnable.[15]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n La distance entre ces formulations et D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> est voulue. Peu importe, au fond, que seules les erreurs manifestement d\u00e9raisonnables aient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4lables. Ce qui compte, c\u2019est qu\u2019un principe de rationalit\u00e9 \u00e9tait garanti. Ce principe de rationalit\u00e9 promet d\u00e9sormais le contr\u00f4le de toutes les questions de fait.<\/span><\/p>\n Mais cette annonce ne p\u00e8sera gu\u00e8re dans la pratique quotidienne. Les cours continueront de contr\u00f4ler les d\u00e9cisions comme elles le font d\u00e9j\u00e0. Si certaines d\u00e9cisions mettant en cause des faits deviendront contr\u00f4lables, je m\u2019attends \u00e0 ce que les cours s\u2019attachent \u00e0 un passage cl\u00e9 de Vavilov<\/i>\u00a0: \u00ab\u00a0[l]e caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9cision peut \u00eatre compromis si le d\u00e9cideur s\u2019est fondamentalement m\u00e9pris sur la preuve qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise ou n\u2019en a pas tenu compte\u00a0\u00bb.[16]<\/a><\/sup> Au bout du compte, il ne sera pas plus facile d\u2019\u00e9tablir des erreurs de fait une fois devant la cour.<\/span><\/p>\n CONSTITUTIONNALISER LA NORME DE LA D\u00c9CISION RAISONNABLE?<\/strong><\/p>\n La loi en cause dans D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> porte carr\u00e9ment sur la disponibilit\u00e9 du contr\u00f4le, non sur son intensit\u00e9. De fait, la Cour a affirm\u00e9 que les limites l\u00e9gislatives au contr\u00f4le sont ultra vires<\/i> \u00ab\u00a0non pas parce que le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable est en soi consacr\u00e9 dans la Constitution, mais parce que celle-ci garantit le r\u00f4le des cours de justice de s\u2019assurer que tous les exercices de pouvoir public [\u2026] prennent leur source dans la loi\u00a0\u00bb.[17]<\/a><\/sup> La question n\u2019\u00e9tait toutefois pas directement soumise \u00e0 la Cour.<\/span><\/p>\n Mais le juge en chef Wagner laisse la porte entrouverte, et l\u2019\u00e9volution au c\u0153ur de D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> forcera sans doute le d\u00e9bat sur la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat. Le moment venu, il y aura de bonnes raisons de d\u00e9cliner enti\u00e8rement l\u2019invitation \u00e0 reconna\u00eetre dans le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable un plancher constitutionnel. La question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans CN c Alberta Pacific Forest Industries<\/i>, o\u00f9 l\u2019appelante soutenait \u00e0 titre subsidiaire \u2014 avant D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> \u2014 que le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable est constitutionnalis\u00e9.[18]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n Le point de d\u00e9part est que la garantie porte sur la disponibilit\u00e9 du contr\u00f4le. L\u2019intensit\u00e9 ne devrait soulever une question constitutionnelle que dans un seul cas\u00a0: celui o\u00f9 une norme prescrite par la loi est \u00e0 ce point d\u00e9f\u00e9rente qu\u2019elle \u00e9quivaut \u00e0 une absence de tout contr\u00f4le. En principe, je partage l\u2019avis de la juge en chef Khullar, dissidente, dans Northback Holdings<\/i>\u00a0: la garantie constitutionnelle et une norme de contr\u00f4le particuli\u00e8re, comme celle de la d\u00e9cision raisonnable, \u00ab\u00a0ne forment pas un tout indissociable, logiquement parlant\u00a0\u00bb [traduction].[19]<\/a><\/sup> Vavilov<\/i> et D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> permettent tous deux des normes de contr\u00f4le prescrites par la loi qui sont compatibles avec la primaut\u00e9 du droit \u2014 la Colombie-Britannique maintient depuis longtemps, sans l\u2019avoir modifi\u00e9e, la norme de la d\u00e9cision manifestement d\u00e9raisonnable dans l\u2019Administrative Tribunals Act<\/i>.[20]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n D\u00e9clarer inconstitutionnels ces efforts l\u00e9gislatifs de prescription des normes au nom d\u2019une norme de la d\u00e9cision raisonnable constitutionnalis\u00e9e constituerait une remarquable affirmation de pouvoir fond\u00e9e sur les art\u00a096\u2013101. Trois raisons me viennent \u00e0 l\u2019esprit.<\/span><\/p>\n Premi\u00e8rement, D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> milite lui-m\u00eame contre une norme de la d\u00e9cision raisonnable constitutionnalis\u00e9e. Puisque la garantie constitutionnelle porte sur la disponibilit\u00e9 du contr\u00f4le, elle n\u2019est pas prescriptivement arrim\u00e9e \u00e0 la norme de la d\u00e9cision raisonnable en particulier. Fait \u00e0 noter, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du juge en chef Wagner sur le r\u00f4le des cours de justice (s\u2019assurer que l\u2019action administrative prend sa source dans la loi) et sa r\u00e9serve au sujet de la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne sont pas simplement voisins : ils se c\u00f4toient dans le m\u00eame paragraphe.<\/span><\/p>\n Deuxi\u00e8mement, et par voie de cons\u00e9quence, pour qu\u2019un argument portant sur l\u2019intensit\u00e9 soit recevable, il doit pr\u00e9senter le m\u00eame probl\u00e8me que celui auquel D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> s\u2019attaque \u2014 quelque chose qui \u00e9quivaut \u00e0 une exclusion du contr\u00f4le. Autrement dit, les l\u00e9gislatures ne devraient pas pouvoir faire indirectement, par la norme de contr\u00f4le, ce qu\u2019elles ne peuvent faire directement en \u00e9cartant le contr\u00f4le. Ce principe est un pr\u00e9cepte ancien et fondamental du droit constitutionnel.[21]<\/a><\/sup> On peut imaginer des situations o\u00f9 ce serait le cas \u2014 si le contr\u00f4le n\u2019est ouvert que pour mauvaise foi, ou selon quelque autre norme \u2014, mais le crit\u00e8re devrait \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment strict, \u00e0 la mesure de la pr\u00e9occupation en cause dans D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>, qui visait une loi qui rendait le contr\u00f4le totalement indisponible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains motifs. Une norme comme celle de la d\u00e9cision manifestement d\u00e9raisonnable, par exemple, satisferait au crit\u00e8re. Bien qu\u2019elle ne soit plus une norme de contr\u00f4le reconnue en common law, elle permet le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 puisqu\u2019elle ouvre le contr\u00f4le de toutes les questions de droit.<\/span><\/p>\n Enfin, ce crit\u00e8re strict est conforme aux principes internes du droit du contr\u00f4le judiciaire, que la constitutionnalisation de la norme de la d\u00e9cision raisonnable foulerait aux pieds. Le pouvoir des l\u00e9gislatures de calibrer les rapports entre les acteurs administratifs et les cours de justice \u2014 en dehors des pr\u00e9occupations constitutionnelles \u2014 est incontest\u00e9. Vavilov<\/i> le consacre lorsqu\u2019il affirme l\u2019importance des choix d\u2019organisation institutionnelle. Ce principe est ancr\u00e9 dans notre droit du contr\u00f4le judiciaire. Il occupe une place dans la conclusion de la Cour sur les droits d\u2019appel, o\u00f9 une norme hautement d\u00e9f\u00e9rente \u2014 celle de l\u2019erreur manifeste et d\u00e9terminante \u2014 peut \u00eatre prescrite par le l\u00e9gislateur. Il permet g\u00e9n\u00e9ralement aux l\u00e9gislatures, comme l\u2019a fait la Colombie-Britannique, de prescrire explicitement une norme. D\u00e9clarer ces initiatives inconstitutionnelles au nom d\u2019une norme de common law que nous nous trouvons \u00e0 adopter en 2026 serait un curieux placage r\u00e9troactif \u2014 et serait incompatible avec D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> et son approche fond\u00e9e sur les principes. L\u2019article\u00a096 poss\u00e8de une \u00ab\u00a0luxuriance nourrie par les tribunaux\u00a0\u00bb [traduction], comme l\u2019a dit un jour Laskin, mais ce serait l\u00e0 passer \u00e0 un tout autre niveau.[22]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n INCIDENCES<\/strong><\/p>\n Quelles sont les incidences de cette d\u00e9cision pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0?<\/span><\/p>\n Premi\u00e8rement, la d\u00e9cision clarifie les limites de la capacit\u00e9 du Parlement d\u2019\u00e9carter le contr\u00f4le des d\u00e9cisions susceptibles de toucher le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019avenir. Au nom de la rapidit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9, le Parlement aurait pu \u00eatre tent\u00e9 de limiter le contr\u00f4le des approbations de projets ou des \u00e9valuations techniques, particuli\u00e8rement sur les questions de fait et de preuve. D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> l\u2019en emp\u00eachera d\u00e9sormais. L\u2019arr\u00eat le fait au nom du principe voulant que \u00ab\u00a0le contr\u00f4le de la rationalit\u00e9 comporte un aspect constitutionnel\u00a0\u00bb.[23]<\/a><\/sup> Autrement dit, il est impossible pour le Parlement d\u2019\u00e9carter express\u00e9ment l\u2019examen judiciaire du fondement factuel et probatoire des d\u00e9cisions administratives.<\/span><\/p>\n Une autre incidence touche le corpus l\u00e9gislatif existant. Plusieurs lois en vigueur limitent ou am\u00e9nagent les recours judiciaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Chacun de ces r\u00e9gimes devra \u00eatre soigneusement r\u00e9examin\u00e9 pour en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>. Consid\u00e9rons quelques r\u00e9gimes. En Alberta, le par\u00a045(1) de la Responsible Energy Development Act<\/i> conf\u00e8re un droit d\u2019appel sur les questions de comp\u00e9tence ou sur les questions de droit, et l\u2019art\u00a056 de cette loi \u00e9carte par ailleurs tout contr\u00f4le.[24]<\/a><\/sup> Ce r\u00e9gime contreviendra sans d\u00e9tour \u00e0 D\u00e9mocratie en surveillance parce qu\u2019il \u00e9carte express\u00e9ment le contr\u00f4le des faits. Le sort probable de la REDA<\/i> sera l\u2019invalidation de la clause d\u2019exclusion dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9carte le contr\u00f4le des faits dans le cadre du droit d\u2019appel.<\/span><\/p>\n Pour sa part, la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/i>[25]<\/a><\/sup> pr\u00e9sente une situation diff\u00e9rente et plus ambigu\u00eb. Le paragraphe\u00a072(1) de cette loi permet un appel d\u2019une d\u00e9cision de la Commission devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale sur les questions de droit et de comp\u00e9tence, et l\u2019art\u00a070 \u00e9nonce par ailleurs que toutes les d\u00e9cisions rendues sous le r\u00e9gime de la loi sont d\u00e9finitives. La clause en cause dans la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/i> s\u2019analyse mieux comme une clause de \u00ab\u00a0caract\u00e8re d\u00e9finitif\u00a0\u00bb que comme une clause d\u2019exclusion. Puisque le contr\u00f4le judiciaire demeure th\u00e9oriquement disponible, cette architecture de la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/i> est vraisemblablement conforme \u00e0 D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>. Toutefois, une autre partie de la loi pourrait \u00eatre suspecte sur le plan constitutionnel\u00a0: l\u2019art\u00a0170 de la loi, qui vise les d\u00e9cisions du Tribunal d\u2019indemnisation en mati\u00e8re de pipelines, interdit le contr\u00f4le judiciaire des questions de fait et de droit.<\/span><\/p>\n De plus, le pourvoi \u00e0 venir de la Cour supr\u00eame dans CN c Alberta Pacific Forest Industries<\/i> nous en apprendra beaucoup sur la port\u00e9e de D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>.[26]<\/a><\/sup> L\u2019une des questions en litige est de savoir si un droit d\u2019appel limit\u00e9 peut effectivement \u00e9carter le contr\u00f4le judiciaire par application de l\u2019art\u00a018.5 de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/i>, qui \u00e9carte le contr\u00f4le judiciaire des questions \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9\u00a0\u00bb elles sont \u00ab\u00a0susceptible[s] d\u2019un […] appel\u00a0\u00bb en vertu d\u2019un droit d\u2019appel.[27]<\/a><\/sup> La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale affirme depuis longtemps que tout appel \u2014 devant une cour de justice ou devant le Cabinet \u2014 peut effectivement \u00e9carter le contr\u00f4le des questions non couvertes par le droit d\u2019appel.[28]<\/a><\/sup> D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> jette assur\u00e9ment un doute sur l\u2019art\u00a018.5\u00a0: le par\u00a073 pr\u00e9cise que le Parlement ne peut combiner une attribution de comp\u00e9tence aux cours f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 une limitation du contr\u00f4le qui \u00ab\u00a0contournerait la garantie constitutionnelle de l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb.[29]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n \u00c0 mon sens, le r\u00e9gime en cause dans CN<\/i> canalise le contr\u00f4le par les cours de justice plut\u00f4t qu\u2019il ne l\u2019\u00e9carte directement, le laissant ouvert sur les questions de fait et de droit. Il permet l\u2019appel des questions de droit devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, tout en permettant un appel au Cabinet sur les autres questions, y compris de fait et de politique, sous r\u00e9serve d\u2019un contr\u00f4le ultime devant les Cours f\u00e9d\u00e9rales.[30]<\/a><\/sup> En mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative, on ne peut consid\u00e9rer l\u2019appel au Cabinet isol\u00e9ment; il faut envisager l\u2019ensemble du r\u00e9gime structurel que le Parlement a mis en place pour canaliser le contr\u00f4le. C\u2019est le principe des choix d\u2019organisation institutionnelle \u00e0 l\u2019\u0153uvre, principe auquel Vavilov<\/i> a accroch\u00e9 son chapeau.[31]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n Dans cette perspective d\u2019ensemble, le r\u00e9gime de CN<\/i> est constitutionnellement ad\u00e9quat, contrairement au r\u00e9gime en cause dans D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>. Ce qui disqualifiait la surveillance parlementaire dans cette affaire, ce n\u2019\u00e9tait pas sa faiblesse, mais le fait qu\u2019elle n\u2019\u00e9manait pas d\u2019une cour de justice. L\u2019appel au Cabinet dans CN<\/i> d\u00e9bouche, lui, sur un contr\u00f4le par les cours de justice. Et cette lecture des choses s\u2019inscrit parfaitement dans les termes de D\u00e9mocratie en surveillance<\/i>\u00a0: \u00ab\u00a0[p]ourvu que les cours de justice puissent exercer leur pouvoir de surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la l\u00e9galit\u00e9 de tout exercice d\u2019un pouvoir public, la primaut\u00e9 du droit n\u2019emp\u00eache pas la prise de d\u00e9cisions significatives par d\u2019autres acteurs \u00e9tatiques\u00a0\u00bb.[32]<\/a><\/sup> Parce qu\u2019il est constitutionnellement ad\u00e9quat, l\u2019appel au Cabinet devient l\u2019un des recours qu\u2019une partie doit \u00e9puiser avant de demander le contr\u00f4le judiciaire. La juge Gleason voit juste lorsqu\u2019elle dit que l\u2019art\u00a018.5 ne fait que codifier l\u2019id\u00e9e que les parties doivent \u00e9puiser tous les recours disponibles.[33]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n D\u00e9mocratie en surveillance<\/span><\/i> ne changera pas, \u00e0 court terme, la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le judiciaire se pratique. L\u2019arr\u00eat a toutefois des incidences sur le pouvoir l\u00e9gislatif au Canada et sur les outils dont disposent les l\u00e9gislateurs et les organismes de r\u00e9glementation pour simplifier les processus r\u00e9glementaires ou les rendre plus efficaces. En ce sens, l\u2019histoire n\u2019est pas termin\u00e9e \u2014 mais D\u00e9mocratie en surveillance<\/i> a fix\u00e9 les termes d\u2019un nouveau d\u00e9bat.\u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n * Mark P. Mancini est professeur adjoint \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 Thompson Rivers. Il est titulaire d\u2019un J.D. de l\u2019Universit\u00e9 du Nouveau-Brunswick et d\u2019une ma\u00eetrise en droit (LL.M.) de la University of Chicago Law School, et est doctorant \u00e0 la Peter A. Allard School of Law de l\u2019Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique.<\/span><\/p>\n 1<\/a><\/sup> <\/span>D\u00e9mocratie en surveillance c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2026 CSC 28 [D\u00e9mocratie en surveillance<\/em>].<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 2<\/a><\/sup> Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em>, LC 2006, c 9, art 2, art 66 [Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em>].<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 3<\/a><\/sup> Loi constitutionnelle de 1867<\/em> (R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art 96 \u00e0 101, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no 5.<\/span><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n\n