<\/p>\n
I.\u00a0INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n U<\/span>ne des plus importantes soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res du Canada, Enbridge Inc., se trouve emp\u00eatr\u00e9e depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie dans un diff\u00e9rend avec l\u2019\u00c9tat du Michigan. Le plus r\u00e9cent \u00e9pisode de cet enchev\u00eatrement a abouti devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, laquelle a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Enbridge Energy, LP v Nessel<\/i>.[1]<\/a><\/sup> La Cour supr\u00eame a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans son diff\u00e9rend contre Enbridge,[2]<\/a><\/sup> non pas sur le fond du diff\u00e9rend sous-jacent, mais plut\u00f4t sur une question proc\u00e9durale tr\u00e8s technique dont souffre le syst\u00e8me judiciaire am\u00e9ricain. Cet article vise \u00e0 fournir au lecteur un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019affaire Enbridge<\/i> ainsi qu\u2019un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de la fa\u00e7on dont les syst\u00e8mes judiciaires f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9tatiques am\u00e9ricains interagissent entre eux.<\/span><\/p>\n Enbridge et l\u2019\u00c9tat du Michigan entretiennent une relation tendue. En 2010, un pipeline exploit\u00e9 par Enbridge, la canalisation 6B, s\u2019est rompu, d\u00e9versant des milliers de barils de p\u00e9trole. Le nettoyage a dur\u00e9 des ann\u00e9es et son impact sur la politique de l\u2019\u00c9tat perdure encore. Enbridge poss\u00e8de un autre pipeline, la canalisation 5, qui s\u2019\u00e9tend sur 645 milles (environ 1\u00a0040 km) \u00ab du nord-ouest du Wisconsin, \u00e0 travers le Michigan, jusqu\u2019au Canada \u00bb [traduction].[3]<\/a><\/sup> Le pipeline achemine \u00ab des produits p\u00e9troliers vers des raffineries \u00e0 travers le Midwest am\u00e9ricain, l\u2019Ontario et le Qu\u00e9bec \u00bb [traduction].[4]<\/a><\/sup> \u00ab Entre les p\u00e9ninsules sup\u00e9rieure et inf\u00e9rieure du Michigan, un tron\u00e7on de 4 milles de la canalisation 5 traverse le d\u00e9troit de Mackinac en vertu d\u2019une servitude de 1953 accord\u00e9e au pr\u00e9d\u00e9cesseur d\u2019Enbridge par l\u2019\u00c9tat du Michigan \u00bb [traduction].[5]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n En juin 2019, la procureure g\u00e9n\u00e9rale du Michigan a intent\u00e9 une poursuite contre Enbridge, all\u00e9guant que la servitude de 1953 n\u2019\u00e9tait plus valide compte tenu du risque de d\u00e9versements de p\u00e9trole provenant du pipeline. La poursuite a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e devant un tribunal d\u2019\u00c9tat du Michigan. Un an plus tard, en novembre 2020, la gouverneure du Michigan a pr\u00e9tendu r\u00e9voquer la servitude de 1953 et a intent\u00e9 une poursuite contre Enbridge afin de faire ex\u00e9cuter cette r\u00e9vocation. Cette poursuite \u00e9tait de nature similaire \u00e0 la poursuite ant\u00e9rieure de la procureure g\u00e9n\u00e9rale et a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant un tribunal d\u2019\u00c9tat du Michigan. C\u2019est \u00e0 ce stade qu\u2019un lecteur canadien pourrait perdre le fil, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une introduction de base au syst\u00e8me judiciaire am\u00e9ricain. C\u2019est le sujet de la section suivante.<\/span><\/p>\n II. LE SYST\u00c8ME JUDICIAIRE \u00c9TATIQUE ET F\u00c9D\u00c9RAL AM\u00c9RICAIN<\/strong><\/p>\n Au Canada, chaque province dispose d\u2019un ensemble de tribunaux de premi\u00e8re instance et d\u2019appel. Habituellement, chaque province poss\u00e8de deux cat\u00e9gories de tribunaux de premi\u00e8re instance, l\u2019une tranchant les diff\u00e9rends portant sur des sommes moindres et l\u2019autre traitant des diff\u00e9rends plus importants, plus complexes et de plus grande valeur p\u00e9cuniaire. Chaque province poss\u00e8de \u00e9galement sa propre cour d\u2019appel, dont les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi devant la Cour supr\u00eame du Canada. G\u00e9n\u00e9ralement, la plupart des diff\u00e9rends, y compris ceux opposant des particuliers entre eux ainsi que ceux opposant des particuliers \u00e0 un gouvernement provincial ou f\u00e9d\u00e9ral, peuvent \u00eatre port\u00e9s devant ces tribunaux provinciaux de premi\u00e8re instance. De plus, il existe un syst\u00e8me de cours f\u00e9d\u00e9rales qui entend les appels ou les demandes de contr\u00f4le judiciaire des organismes administratifs f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que les affaires relevant de domaines consid\u00e9r\u00e9s comme intrins\u00e8quement f\u00e9d\u00e9raux, tels que les brevets, les droits d\u2019auteur, les marques de commerce, l\u2019immigration et les affaires autochtones. Certains de ces diff\u00e9rends peuvent \u00eatre port\u00e9s soit devant la cour f\u00e9d\u00e9rale, soit devant les tribunaux provinciaux, tandis que d\u2019autres ne peuvent \u00eatre port\u00e9s que devant l\u2019un ou l\u2019autre exclusivement. Les avocats canadiens ont peu de difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer devant quel tribunal d\u00e9poser leurs recours, et les avocats consacrent peu de temps \u00e0 essayer de d\u00e9terminer devant quel tribunal intenter leurs recours.<\/span><\/p>\n En revanche, le syst\u00e8me judiciaire des \u00c9tats-Unis est un peu plus complexe. Chaque \u00c9tat poss\u00e8de son propre syst\u00e8me judiciaire \u00e9tatique comprenant l\u2019\u00e9ventail habituel de tribunaux, des tribunaux de premi\u00e8re instance aux cours d\u2019appel interm\u00e9diaires, jusqu\u2019\u00e0 la cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat. Ces tribunaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme des tribunaux de comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale et peuvent, en th\u00e9orie, entendre presque tous les types d\u2019affaires, que le droit \u00e0 trancher soit de nature \u00e9tatique ou f\u00e9d\u00e9rale. Il existe ensuite un syst\u00e8me de cours f\u00e9d\u00e9rales. Ces tribunaux comprennent les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance, appel\u00e9s cours de district f\u00e9d\u00e9rales, et les cours d\u2019appel, appel\u00e9es cours f\u00e9d\u00e9rales de circuit. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis est la plus haute instance du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, mais c\u2019est \u00e9galement devant elle que peuvent \u00eatre port\u00e9s les appels du syst\u00e8me \u00e9tatique lorsque la question \u00e0 trancher est de nature f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n L\u00e0 o\u00f9 les choses deviennent int\u00e9ressantes, c\u2019est dans l\u2019interaction suivante entre les tribunaux \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9raux. Les cours f\u00e9d\u00e9rales peuvent entendre deux types d\u2019affaires civiles.[6]<\/a><\/sup> Le premier type concerne les affaires relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral, connu sous le nom de comp\u00e9tence fond\u00e9e sur une question f\u00e9d\u00e9rale. Une affaire fond\u00e9e sur une loi f\u00e9d\u00e9rale, par exemple la loi antitrust Sherman Act<\/i> ou la loi de 1964 dite Civil Rights Act<\/i>, est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur devant une cour f\u00e9d\u00e9rale. Un autre type d\u2019affaires pouvant \u00eatre entendues par une cour f\u00e9d\u00e9rale est celui des affaires dites de \u00ab diversit\u00e9 de citoyennet\u00e9 \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019affaires fond\u00e9es sur le droit \u00e9tatique, mais o\u00f9 le demandeur et le d\u00e9fendeur proviennent de deux \u00c9tats diff\u00e9rents. Par exemple, si le demandeur est un pi\u00e9ton de New York et le d\u00e9fendeur un conducteur de l\u2019Illinois qui circulait \u00e0 New York et a eu un accident avec le demandeur. La poursuite du demandeur, bien que fond\u00e9e sur le droit de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de New York, pourrait \u00eatre intent\u00e9e devant une cour de district f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat de New York. L\u2019id\u00e9e derri\u00e8re le premier type d\u2019affaires est que les cours f\u00e9d\u00e9rales poss\u00e8dent une expertise en droit f\u00e9d\u00e9ral, et l\u2019id\u00e9e derri\u00e8re le second type d\u2019affaires est qu\u2019un d\u00e9fendeur provenant d\u2019un autre \u00c9tat pourrait craindre un traitement in\u00e9quitable devant le tribunal \u00e9tatique du demandeur local (ou vice versa). Ainsi, faire entendre l\u2019affaire devant la cour f\u00e9d\u00e9rale peut offrir un forum plus neutre pour trancher le litige.<\/span><\/p>\n La question la plus int\u00e9ressante, cependant, est de savoir ce qui se produit lorsqu\u2019un demandeur d\u00e9pose une affaire relevant d\u2019une question f\u00e9d\u00e9rale, ou une affaire o\u00f9 le d\u00e9fendeur provient d\u2019un autre \u00c9tat, devant le tribunal \u00e9tatique du demandeur plut\u00f4t que devant la cour f\u00e9d\u00e9rale ? La r\u00e9ponse est que le d\u00e9fendeur a la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer l\u2019affaire du tribunal \u00e9tatique vers la cour de district f\u00e9d\u00e9rale appropri\u00e9e, \u00e0 condition que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation figurant au chapitre 28 du Code des \u00c9tats-Unis, \u00e0 l\u2019article 1446, intitul\u00e9 Procedure for removal of civil actions<\/i>.[7]<\/a><\/sup> L\u2019article 1446(b)(1) pr\u00e9cise clairement que \u00ab l\u2019avis de transfert d\u2019une action civile ou d\u2019une instance doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception par le d\u00e9fendeur [\u2026] d\u2019une copie de l\u2019acte de proc\u00e9dure initial exposant [\u2026] \u00bb [traduction][8]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La question pos\u00e9e dans l\u2019affaire Enbridge<\/i> \u00e9tait de savoir si, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9fendeur aurait manqu\u00e9 le d\u00e9lai de 30 jours, la cour de district pouvait n\u00e9anmoins entendre l\u2019affaire en recourant \u00e0 ce qu\u2019on appelle la suspension \u00e9quitable des d\u00e9lais (\u00ab equitable tolling \u00bb), soit la facult\u00e9 d\u2019un tribunal d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire en \u00e9quit\u00e9 pour suspendre le d\u00e9lai pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice.[9]<\/a><\/sup> La fa\u00e7on exacte dont cette question en est venue \u00e0 constituer le c\u0153ur du diff\u00e9rend entre Enbridge et l\u2019\u00c9tat du Michigan est expliqu\u00e9e dans la section suivante.<\/span><\/p>\n III. LE DIFF\u00c9REND ENTRE ENBRIDGE ET LE MICHIGAN<\/strong><\/p>\n Comme mentionn\u00e9 plus haut, deux poursuites cl\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es contre Enbridge, l\u2019une par la gouverneure du Michigan et l\u2019autre par la procureure g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat. En juin 2019, la procureure g\u00e9n\u00e9rale du Michigan a poursuivi Enbridge devant un tribunal d\u2019\u00c9tat du Michigan afin de faire fermer la canalisation 5, all\u00e9guant que la servitude \u00e9tait nulle et que les op\u00e9rations contrevenaient au droit de l\u2019\u00c9tat. Enbridge a plaid\u00e9 devant le tribunal d\u2019\u00c9tat pendant plus d\u2019un an sans transf\u00e9rer l\u2019affaire devant une cour f\u00e9d\u00e9rale, manquant ainsi le d\u00e9lai de transfert de 30 jours pr\u00e9vu au \u00a7 1446(b). Puis, en novembre 2020, la gouverneure du Michigan, Mme Whitmer, a r\u00e9voqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment la servitude et a intent\u00e9 sa propre poursuite similaire devant un tribunal d\u2019\u00c9tat du Michigan. \u00c0 ce stade, Enbridge et la procureure g\u00e9n\u00e9rale ont convenu de suspendre l\u2019instance \u00e9tatique en attendant l\u2019issue de la poursuite de la gouverneure.<\/span><\/p>\n Contrairement \u00e0 l\u2019affaire de la procureure g\u00e9n\u00e9rale, Enbridge a cette fois transf\u00e9r\u00e9 la poursuite de la gouverneure devant une cour de district f\u00e9d\u00e9rale des \u00c9tats-Unis, faisant valoir l\u2019existence d\u2019une comp\u00e9tence fond\u00e9e sur une question f\u00e9d\u00e9rale, puisque les all\u00e9gations de la gouverneure mettaient en cause un trait\u00e9 canado-am\u00e9ricain de 1977 ainsi que les relations ext\u00e9rieures des \u00c9tats-Unis. La gouverneure s\u2019est oppos\u00e9e au transfert de l\u2019affaire devant la cour f\u00e9d\u00e9rale et a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal \u00e9tatique. La cour de district a refus\u00e9 le renvoi, estimant qu\u2019il existait une question f\u00e9d\u00e9rale devant \u00eatre tranch\u00e9e par la cour f\u00e9d\u00e9rale. La gouverneure a donc volontairement retir\u00e9 sa poursuite. C\u2019est \u00e0 ce moment qu\u2019Enbridge a d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer devant la cour f\u00e9d\u00e9rale l\u2019affaire intent\u00e9e contre elle par la procureure g\u00e9n\u00e9rale, et sans surprise, la procureure g\u00e9n\u00e9rale s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9marche au motif que plus de 30 jours (887 jours) s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9p\u00f4t de la poursuite. La cour de district ne s\u2019est pas pr\u00e9occup\u00e9e de cet \u00e9coulement du temps, jugeant que les principes de la suspension \u00e9quitable des d\u00e9lais lui permettaient d\u2019assumer comp\u00e9tence sur l\u2019affaire. La procureure g\u00e9n\u00e9rale a demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter un appel interlocutoire devant la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le sixi\u00e8me circuit, laquelle a jug\u00e9 que la cour de district ne pouvait exercer la suspension \u00e9quitable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9lai de 30 jours, puisque ce d\u00e9lai rev\u00eatait un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Cette d\u00e9cision contrastait avec d\u2019autres d\u00e9cisions rendues par certaines autres cours d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rales. Enbridge a demand\u00e9 l\u2019autorisation de porter cette d\u00e9cision en appel devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, laquelle a accord\u00e9 cette autorisation.<\/span><\/p>\n Dans une d\u00e9cision br\u00e8ve mais technique, la Cour supr\u00eame a donn\u00e9 raison au sixi\u00e8me circuit. Autrement dit, la cour de district n\u2019aurait pas pu accueillir la tentative d\u2019Enbridge de transf\u00e9rer l\u2019affaire hors du tribunal \u00e9tatique apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 30 jours. Ainsi, l\u2019affaire de la procureure g\u00e9n\u00e9rale contre Enbridge retourne maintenant devant un tribunal d\u2019\u00c9tat du Michigan, pr\u00e8s de six ans apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t initial.<\/span><\/p>\n IV. ET MAINTENANT ?<\/strong><\/p>\n Bien que le raisonnement de la Cour supr\u00eame puisse int\u00e9resser ceux qui s\u2019int\u00e9ressent aux r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure civile des \u00c9tats-Unis, pour la plupart des avocats canadiens, ce raisonnement importe moins que le r\u00e9sultat lui-m\u00eame. Les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes qui se retrouvent aux prises avec des \u00c9tats ou des soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines \u00e0 titre de parties \u00e0 un litige devraient porter une attention particuli\u00e8re au d\u00e9lai requis pour le transfert, parmi d\u2019autres d\u00e9lais. Enbridge devra d\u00e9sormais faire face \u00e0 l\u2019affaire devant un tribunal \u00e9tatique. En passant, au moins une autre affaire contre Enbridge est actuellement pendante devant la Cour supr\u00eame du Michigan, de m\u00eame que d\u2019autres affaires pendantes contre elle \u00e0 diff\u00e9rents paliers judiciaires.[10]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n La question qu\u2019un avocat ou une soci\u00e9t\u00e9 canadienne pourrait se poser est celle de savoir si le fait que l\u2019affaire se d\u00e9roule devant un tribunal \u00e9tatique ou f\u00e9d\u00e9ral importe r\u00e9ellement. Il existe une perception selon laquelle les cours f\u00e9d\u00e9rales seraient plus neutres et plus \u00e9quitables envers les d\u00e9fendeurs qui ne proviennent pas de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 se trouve le demandeur.[11]<\/a><\/sup> Ainsi, les d\u00e9fendeurs provenant d\u2019un autre \u00c9tat pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement que leur affaire soit entendue devant une cour f\u00e9d\u00e9rale plut\u00f4t que devant le tribunal \u00e9tatique correspondant. Que cette perception soit fond\u00e9e ou non fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat,[12]<\/a><\/sup> mais cette question a \u00e9t\u00e9 soigneusement contourn\u00e9e lors des plaidoiries orales dans l\u2019affaire Enbridge<\/i>.[13]<\/a><\/sup> Les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes ne s\u2019en sont pas toujours bien tir\u00e9es par le pass\u00e9 devant les tribunaux \u00e9tatiques am\u00e9ricains,[14]<\/a><\/sup> et le choix du for est un \u00e9l\u00e9ment auquel les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes devront accorder une attention accrue \u00e0 l\u2019avenir. Ainsi, des d\u00e9lais tels que celui de 30 jours pour le transfert d\u2019un tribunal \u00e9tatique vers une cour f\u00e9d\u00e9rale rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes, notamment lorsqu\u2019elles font ou pourraient faire l\u2019objet d\u2019une poursuite aux \u00c9tats-Unis.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n * Moin Yahya est professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta et l\u2019un des cor\u00e9dacteurs en chef de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Il est membre du barreau de l\u2019Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, et membre associ\u00e9 du barreau de l\u2019\u00c9tat de Virginie.<\/span><\/p>\n 1<\/a><\/sup> <\/span>Enbridge Energy, LP v Nessel<\/em>, 608 U.S. ___ (2026), en ligne (pdf) : <supremecourt.gov\/opinions\/25pdf\/24-783_bqm2.pdf><\/a>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 2<\/a><\/sup> Le diff\u00e9rend oppose Enbridge Energy, LP, Enbridge Energy Co., Inc. et Enbridge Energy Partners, L.P., toutes des filiales am\u00e9ricaines de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne Enbridge Inc. Par souci de simplicit\u00e9, et \u00e0 l\u2019instar de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, elles seront toutes d\u00e9sign\u00e9es collectivement sous le nom d\u2019Enbridge.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 3<\/a><\/sup> Enbridge<\/em>,\u00a0supra<\/em>\u00a0note 1 \u00e0 la p 7.<\/em><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 4<\/a><\/sup> Ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 5<\/a><\/sup> Ibid<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 6<\/a><\/sup> Voir Federal Jurisdiction, \u00ab Civics Education Project: Courts of the Fifth Circuit \u00bb, en ligne (pdf) : <www.lb5.uscourts.gov\/CivicsEducation\/FederalJudiciary\/Federal%20Judiciary_Maps%20of%20Federal%20Circuits%20and%20District%20Courts.pdf><\/a>; Voir aussi Federal Judicial Center, \u00ab Jurisdiction of Federal Courts \u00bb, en ligne (pdf) : <www.fjc.gov\/history\/work-courts\/jurisdiction-federal-courts><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 7<\/a><\/sup> 28 USC \u00a7 1446.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 8<\/a><\/sup> Ibid<\/em>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 9<\/a><\/sup> Il s\u2019agit d\u2019une explication simplifi\u00e9e. Des d\u00e9finitions plus techniques peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans le Black\u2019s Law Dictionary (11e<\/sup> \u00e9d, Cengage 2019).<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 10<\/a><\/sup> University of Michigan School of Engineering, \u00ab Supreme Court\u2019s Michigan pipeline case is about Native rights and fossil fuels, not just technical legal procedure \u00bb, en ligne : <seas.umich.edu\/news\/supreme-courts-michigan-pipeline-case-about-native-rights-and-fossil-fuels-not-just-technical><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 11<\/a><\/sup> Orie L. Phillips et A. Sherman Christenson, \u00ab The Historical and Legal Background of the Diversity Jurisdiction \u00bb, 46 A.B.A. J. 959 (1960).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 12<\/a><\/sup> Kevin M. Clermont et Theodore Eisenberg, \u00ab Xenophilia in American Courts \u00bb 109 Harv L Rev 1120 (1996).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 13<\/a><\/sup> Plaidoiries orales, Enbridge Energy, LP v Nessel<\/em>, n\u00b0 24-783, en ligne : Oyez <oyez.org\/cases\/2025\/24-783><\/a>.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 14<\/a><\/sup> Voir par ex Tomris Laffly, \u00ab The Rousing True Story Behind The Burial \u00bb, Time<\/em> (6 octobre 2023), en ligne : <time.com\/6321067\/the-burial-true-story><\/a>.<\/p>\n \n<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I.\u00a0INTRODUCTION Une des plus importantes soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res du Canada, Enbridge Inc., se trouve emp\u00eatr\u00e9e depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie dans un diff\u00e9rend avec l\u2019\u00c9tat du Michigan. 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