<\/p>\n
L<\/span>a Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/i>[1]<\/a><\/sup> (LTPGES<\/i>), dont la constitutionnalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame[2]<\/a><\/sup>, a \u00e9largi la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale malgr\u00e9 la r\u00e9sistance de la plupart des provinces. La Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>[3]<\/a><\/sup> (LEI<\/i>) r\u00e9vis\u00e9e et la nouvelle Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/i>[4]<\/a><\/sup> ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations semblables. Toutefois, m\u00eame si ces lois sont jug\u00e9es constitutionnelles, il faut se rappeler que, tout comme dans le cas de la LTPGES<\/i>, certains exercices du pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 par ces lois pourraient fort bien \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s ultra vires<\/i> au motif qu\u2019ils d\u00e9bordent le champ l\u00e9gitime de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 titre d\u2019illustration, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne saurait vraisemblablement justifier la r\u00e9glementation de la construction d\u2019un quartier r\u00e9sidentiel donn\u00e9 en vertu de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/i>, m\u00eame si ce projet \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Le pr\u00e9sent article examine comment se manifeste concr\u00e8tement le ph\u00e9nom\u00e8ne par lequel une loi est constitutionnelle alors que certaines de ses applications ne le sont pas. Premi\u00e8rement, il sera question du volet de l\u2019int\u00e9r\u00eat national (national concern<\/i>) de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la \u00ab\u00a0paix, \u00e0 l\u2019ordre et au bon gouvernement\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, seront examin\u00e9s les arr\u00eats qui interpr\u00e8tent la notion l\u00e9gislative d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb (national interest<\/i>). Troisi\u00e8mement, on rappellera que tout exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire fond\u00e9 sur ces lois, ou sur des lois semblables, peut \u00eatre contest\u00e9 comme \u00e9tant inconstitutionnel, m\u00eame lorsque la loi elle-m\u00eame demeure constitutionnelle. Bien que cette question se pose par excellence dans le contexte de la Charte, elle vaut tout autant pour le partage des comp\u00e9tences.<\/span><\/p>\n 1. L\u2019INT\u00c9R\u00caT NATIONAL<\/strong><\/p>\n L\u2019article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/i> conf\u00e8re au Parlement f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir de faire des lois pour la \u00ab\u00a0paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement\u00a0\u00bb (POBG) du Canada. Existe-t-il une seule loi adopt\u00e9e par le Parlement qui ne vise pas<\/b> la \u00ab\u00a0paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement\u00a0\u00bb du Canada? Il faut esp\u00e9rer que non. Pour \u00e9viter que ce pouvoir g\u00e9n\u00e9ral ne supplante enti\u00e8rement les comp\u00e9tences provinciales, des balises doctrinales ont d\u00fb l\u2019encadrer[5]<\/a><\/sup>. La jurisprudence a ainsi d\u00e9gag\u00e9 deux \u00ab\u00a0volets\u00a0\u00bb permettant de d\u00e9terminer les cas o\u00f9 le recours \u00e0 ce pouvoir de \u00ab\u00a0POBG\u00a0\u00bb est appropri\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n Des arr\u00eats comme R c Crown Zellerbach Canada Ltd<\/i>[7]<\/a><\/sup> et les Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES<\/i>[8]<\/a><\/sup> portent sur ce second volet, qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent article. Pour d\u00e9terminer si une loi donn\u00e9e rel\u00e8ve de ce pouvoir, le tribunal doit d\u2019abord qualifier la loi, puis la classifier. Il importe de bien distinguer ces deux \u00e9tapes. La qualification permet de cerner la mati\u00e8re sur laquelle porte la loi. Celle-ci peut ensuite \u00eatre classifi\u00e9e en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n Une derni\u00e8re \u00e9valuation doit en outre confirmer que l\u2019effet de la mati\u00e8re sur la comp\u00e9tence provinciale demeure compatible avec le partage fondamental des pouvoirs l\u00e9gislatifs effectu\u00e9 par la Constitution[12]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Parmi les affaires o\u00f9 ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 reconnu, mentionnons Johannesson c Municipality of West St Paul<\/i>[13]<\/a><\/sup>, Munro c Commission de la capitale nationale<\/i>[14]<\/a><\/sup> et Ontario Hydro c Ontario (Commission des relations de travail)<\/i>[15]<\/a><\/sup>. Dans ces affaires, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral poss\u00e8de une comp\u00e9tence exclusive sur l\u2019a\u00e9ronautique, sur l\u2019\u00e9tablissement et la gestion de la r\u00e9gion de la capitale nationale (une zone d\u00e9limit\u00e9e regroupant le si\u00e8ge du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et ses environs), ainsi que sur la production, l\u2019utilisation et l\u2019application de l\u2019\u00e9nergie atomique. Ce pouvoir n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 reconnu dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi anti-inflation<\/i>[16]<\/a><\/sup> ni dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>[17]<\/a><\/sup>. Dans la premi\u00e8re affaire, une majorit\u00e9 divis\u00e9e de la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que l\u2019endiguement et la r\u00e9duction de l\u2019inflation manquaient de sp\u00e9cificit\u00e9 pour relever de l\u2019int\u00e9r\u00eat national. Dans la seconde, la Cour a jug\u00e9 que les effets environnementaux interprovinciaux (c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9valuation et la r\u00e9glementation des projets d\u00e9sign\u00e9s en vue de r\u00e9duire au minimum les effets n\u00e9gatifs potentiels, ainsi que l\u2019encadrement de la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e9valuent les effets n\u00e9gatifs importants susceptibles de d\u00e9couler des projets f\u00e9d\u00e9raux) rev\u00eataient un caract\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9ral pour relever de l\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/span><\/p>\n 2. L\u2019INT\u00c9R\u00caT NATIONAL<\/strong><\/p>\n Contrairement \u00e0 l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat national \u00bb au sens constitutionnel, l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat national \u00bb au sens l\u00e9gislatif n\u2019est pas une notion d\u00e9finie par la Constitution. On retrouve plut\u00f4t cette expression dans diverses lois. Certaines de ces lois portent sur des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent clairement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, et la notion d\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat national \u00bb est alors employ\u00e9e dans la loi qui en assure la mise en \u0153uvre. L\u2019exemple le plus clair \u00e0 cet \u00e9gard est peut-\u00eatre celui de l\u2019immigration.[18]<\/a><\/sup> \u00c0 d\u2019autres occasions, toutefois, l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat national \u00bb peut constituer le fondement sur lequel le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral revendique comp\u00e9tence en vertu du pouvoir de paix, ordre et bon gouvernement (POBG). La Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/i> en est peut-\u00eatre l\u2019exemple le plus clair, bien qu\u2019elle puisse aussi, sans doute, relever des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation du trafic et du commerce ainsi qu\u2019\u00e0 la navigation et aux b\u00e2timents ou navires.<\/span><\/p>\n La notion d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le contexte de chaque loi o\u00f9 elle figure, conform\u00e9ment aux principes d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative[19]<\/a><\/sup>. Si l\u2019emploi de cette notion d\u2019une loi \u00e0 l\u2019autre peut r\u00e9v\u00e9ler une certaine communaut\u00e9 de sens[20]<\/a><\/sup>, une loi traitant de l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de chemins de fer[21]<\/a><\/sup> aura fort probablement un sens diff\u00e9rent de celui d\u2019une loi portant sur l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale[22]<\/a><\/sup>. Dans Ottawa Police Services c Diafwila[23]<\/a><\/sup>, le juge Miller a soulign\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation de cette notion est vraisemblablement fort tributaire du contexte. En m\u00eame temps, un certain seuil, analogue sinon identique au \u00ab\u00a0seuil\u00a0\u00bb retenu dans la jurisprudence constitutionnelle relative \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national, sera vraisemblablement pr\u00e9sent.<\/span><\/p>\n 3. LES LOIS PEUVENT \u00caTRE CONSTITUTIONNELLES, M\u00caME SI LEUR APPLICATION NE L\u2019EST PAS<\/strong><\/p>\n Le gouvernement de l\u2019Alberta a intent\u00e9 une nouvelle contestation constitutionnelle visant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact r\u00e9vis\u00e9e<\/i>[24]<\/a><\/sup>. Quelle que soit l\u2019issue de cette affaire, il faut toutefois se rappeler que tout exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire fond\u00e9 sur la LEI<\/i>, de m\u00eame que tout exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire fond\u00e9 sur la LTPGES<\/i> et sur la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/i>, doit lui aussi respecter le partage des comp\u00e9tences. En effet, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne peut accomplir indirectement, au moyen du pouvoir discr\u00e9tionnaire administratif, ce qu\u2019il ne peut accomplir directement par voie l\u00e9gislative[25]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Cette observation, \u00e0 savoir que l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire administratif peut \u00eatre inconstitutionnel m\u00eame lorsque la loi habilitante est constitutionnelle, a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans divers contextes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ceux-ci ont souvent port\u00e9 sur la Charte<\/i>. Par exemple, rien n\u2019est inconstitutionnel dans un r\u00e8glement d\u2019un barreau imposant la civilit\u00e9 au sein de la profession juridique. Toutefois, d\u00e8s lors que ce r\u00e8glement porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019une personne, son application devient constitutionnellement suspecte[26]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La mani\u00e8re dont les tribunaux doivent contr\u00f4ler les cas o\u00f9 le pouvoir discr\u00e9tionnaire administratif croise la Charte<\/i> suscite une immense controverse en droit administratif depuis quelques ann\u00e9es, en raison du cadre d\u2019analyse \u00e9tabli dans Dor\u00e9<\/i>[27]<\/a><\/sup>, dont le sort a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment laiss\u00e9 en suspens dans Vavilov<\/i>[28]<\/a><\/sup>. Dans Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (\u00c9ducation, Culture et Formation)<\/i>[29]<\/a><\/sup>, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que les d\u00e9cideurs administratifs doivent toujours tenir compte des \u00ab\u00a0valeurs de la Charte<\/i>\u00a0\u00bb, m\u00eame lorsqu\u2019aucun droit garanti par la Charte<\/i> n\u2019est en cause. Cependant, dans York Region District School Board c Elementary Teachers\u2019 Federation of Ontario<\/i>[30]<\/a><\/sup>, la Cour a jug\u00e9 que la question de savoir si une d\u00e9cision administrative porte atteinte \u00e0 un droit garanti par la Charte<\/i> doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les tribunaux selon la norme de la d\u00e9cision correcte, ce qui semble difficilement conciliable avec Dor\u00e9<\/i>. La meilleure fa\u00e7on, quoique imparfaite, de concilier ces arr\u00eats para\u00eet \u00eatre la suivante\u00a0:<\/span><\/p>\n Sur le plan du f\u00e9d\u00e9ralisme, on trouve de m\u00eame des affaires o\u00f9 les tribunaux jugent qu\u2019une d\u00e9cision administrative et la loi qui la fonde sont soit intra vires<\/i> (p ex Gateway Bible Baptist Church et al c Manitoba et al<\/i>[32]<\/a><\/sup>), soit ultra vires<\/i> (p ex Director (EAP) c Alberta (Provincial Court)<\/i>[33]<\/a><\/sup>). Dans Gateway Bible Baptist Church<\/i>, les ordonnances de sant\u00e9 publique contest\u00e9es, prises en r\u00e9ponse \u00e0 la COVID-19, pouvaient produire leurs effets en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 publique<\/i>[34]<\/a><\/sup> provinciale, car elles n\u2019entraient pas en conflit avec le Code criminel<\/i>[35]<\/a><\/sup> et n\u2019en contrecarraient pas l\u2019objet. Dans Director (EAP)<\/i>, en revanche, l\u2019ordonnance de m\u00e9diation d\u2019une juge de la Cour provinciale \u00e9tait ultra vires<\/i>, puisque ni la Provincial Court Act<\/i> ni les Alberta Rules of Court<\/i> ne lui conf\u00e9raient de comp\u00e9tence inh\u00e9rente. Seules les cours sup\u00e9rieures poss\u00e8dent une comp\u00e9tence inh\u00e9rente, et la Cour provinciale n\u2019a acquis pareille comp\u00e9tence d\u2019aucune mani\u00e8re. Conclure autrement reviendrait \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 du gouvernement provincial de cr\u00e9er une cour sup\u00e9rieure, ce qui contreviendrait au partage des comp\u00e9tences. Il en va ainsi m\u00eame si la cr\u00e9ation de la Cour provinciale, en tant que telle, est manifestement constitutionnelle.<\/span><\/p>\n L\u2019affaire Treaty 8 Tribal Association c Barley<\/i>[36]<\/a><\/sup> est particuli\u00e8rement pertinente, car la loi y \u00e9tait intra vire<\/i>s, mais non l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire administratif. Il s\u2019agissait d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire visant la d\u00e9cision d\u2019un arbitre f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle l\u2019association demanderesse constituait une entreprise f\u00e9d\u00e9rale aux fins de l\u2019application du Code canadien du travail<\/i>[37]<\/a><\/sup> dans le cadre d\u2019un cong\u00e9diement pr\u00e9tendument injuste. La juge Tremblay-Lamer a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019arbitre, concluant que la demanderesse \u00e9tait une entit\u00e9 provinciale et que le Code ne s\u2019appliquait pas \u00e0 la plainte de l\u2019intim\u00e9. Elle a soulign\u00e9 que la norme de contr\u00f4le doit \u00eatre celle de la d\u00e9cision correcte pour les questions constitutionnelles touchant le partage des comp\u00e9tences. En l\u2019esp\u00e8ce, les activit\u00e9s de la demanderesse, soit la prestation de services et de conseils, la facilitation de projets \u00e9conomiques et la coordination de n\u00e9gociations pour le compte de Premi\u00e8res Nations, ne relevaient pas du contenu essentiel du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, qui vise \u00ab\u00a0[l]es Indiens et les terres r\u00e9serv\u00e9es pour les Indiens\u00a0\u00bb. Bien que le Code canadien du travail<\/i> soit constitutionnel, il ne pouvait s\u2019appliquer aux questions soulev\u00e9es par la demande. L\u2019arbitre aurait d\u00e9clin\u00e9 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale si elle avait appliqu\u00e9 le bon crit\u00e8re.<\/span><\/p>\n Comme le soulignent Vavilov, Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/i> et Treaty 8 Tribal Association<\/i>, aucune d\u00e9f\u00e9rence n\u2019est due \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conclusion selon laquelle une d\u00e9cision administrative donn\u00e9e contrevient au partage des comp\u00e9tences[38]<\/a><\/sup>. En effet, un ordre de gouvernement ne peut accomplir indirectement, par voie administrative, ce qu\u2019il ne peut accomplir directement par voie l\u00e9gislative. Il en va diff\u00e9remment des litiges portant sur la conformit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives \u00e0 la Charte<\/i>. Dans le contexte de la Charte<\/i>, une \u00ab\u00a0limite raisonnable\u00a0\u00bb apport\u00e9e \u00e0 un droit garanti par la Charte<\/i> d\u00e9pend du contexte, de sorte qu\u2019une certaine d\u00e9f\u00e9rence envers le d\u00e9cideur administratif se justifie dans une certaine mesure[39]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Comment savoir si un exercice donn\u00e9 du pouvoir discr\u00e9tionnaire administratif fond\u00e9 sur la LTPGES<\/i>, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/i> ou la LEI<\/i> respecte le partage des comp\u00e9tences? Cette question devra manifestement \u00eatre approfondie ult\u00e9rieurement. Il demeure toutefois fort improbable que des d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de logement satisfassent aux exigences constitutionnelles, celles-ci se rattachant par excellence \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et aux droits civils sans franchir de fa\u00e7on manifeste les fronti\u00e8res provinciales. Les caract\u00e9ristiques d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence relative au POBG constituent vraisemblablement des indices utiles pour \u00e9tablir qu\u2019un exercice donn\u00e9 du pouvoir discr\u00e9tionnaire administratif est conforme \u00e0 la Constitution. Cependant, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Miller dans Diafwila<\/i>[40]<\/a><\/sup>, les notions ne sont pas synonymes et il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 un chevauchement parfait.<\/span><\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n Il r\u00e8gne une incertitude \u00e9conomique et une incertitude sur le plan des investissements quant \u00e0 la port\u00e9e de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/i> et de la LEI<\/i>. Or, m\u00eame en tenant pour acquis que ces deux lois sont constitutionnelles, il est clair que leurs applications particuli\u00e8res doivent elles aussi \u00eatre intra vires<\/i> de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Le juge Rowe a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une exigence applicable \u00e0 la LTPGES<\/i> dans ses motifs dissidents des Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES<\/i>. Le juge en chef Wagner, au nom de la majorit\u00e9, a r\u00e9pondu que \u00ab la pr\u00e9misse sous-tendant les remarques de mon coll\u00e8gue \u2014 les r\u00e8glements pris conform\u00e9ment \u00e0 une loi habilitante doivent \u00eatre conformes au partage des comp\u00e9tences et contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet de la loi \u2014 ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse \u00bb[41]<\/a><\/sup>. Autrement dit, les principes fondamentaux du droit administratif et du droit constitutionnel demeurent en place pour pr\u00e9venir les exc\u00e8s de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale dans ces domaines.\u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n * Professeur agr\u00e9g\u00e9 et vice-doyen aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 de l\u2019Alberta. Le pr\u00e9sent article s\u2019inspire d\u2019une pr\u00e9sentation donn\u00e9e dans le cadre du Forum sur le droit de l\u2019\u00e9nergie 2026 de l\u2019ERQ, le 5 mai 2026. L\u2019auteur remercie les participants pour les commentaires formul\u00e9s lors de cette conf\u00e9rence, ainsi que Gabriela Holko pour son aide \u00e0 la recherche, g\u00e9n\u00e9reusement financ\u00e9e par la bourse Roger S Smith de l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta.<\/span><\/p>\n 1<\/a><\/sup> <\/span>Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, LC 2018, c 12, art 186 [LTPGES<\/em>].<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n\n
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