<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n D<\/span>ans l\u2019affaire West Whitby Landowners Group Inc. v. Elexicon Energy Inc.<\/i>[1]<\/a><\/sup>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0Cour<\/b>\u00a0\u00bb) s\u2019est r\u00e9cemment attaqu\u00e9e \u00e0 la question de savoir \u00e0 quel moment une intervention de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0CEO<\/b>\u00a0\u00bb) dans un diff\u00e9rend sur le partage des co\u00fbts constitue une d\u00e9cision susceptible de r\u00e9vision judiciaire.<\/span><\/p>\n R\u00e9digeant la d\u00e9cision d\u2019un panel unanime, le juge d\u2019appel Sossin a accueilli l\u2019appel et a conclu que certaines lettres d\u2019un membre du personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la CEO statuant sur le diff\u00e9rend entre les parties constituaient une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire. La Cour a conclu que les lettres comprenaient des instruments juridiques relevant de la comp\u00e9tence exclusive de la CEO et touchant les droits l\u00e9gaux des parties, ouvrant ainsi droit \u00e0 une r\u00e9vision judiciaire.<\/span><\/p>\n Cette d\u00e9cision entra\u00eene des r\u00e9percussions importantes sur la fa\u00e7on dont les communications de la CEO, en particulier celles qui sont \u00e9mises par le personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 plut\u00f4t que par les commissaires, peuvent \u00eatre trait\u00e9es par les cours de r\u00e9vision.<\/span><\/p>\n CONTEXTE<\/strong><\/p>\n L\u2019appelant, West Whitby Landowners Group Inc. (\u00ab\u00a0WWLG<\/b>\u00a0\u00bb), est une soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire \u00e0 frais partag\u00e9s pour onze promoteurs immobiliers de Whitby, en Ontario. L\u2019intim\u00e9, Elexicon Energy Inc. (\u00ab\u00a0Elexicon<\/b>\u00a0\u00bb), est le distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9tenant un monopole autoris\u00e9 dans la r\u00e9gion et il exploite ses activit\u00e9s conform\u00e9ment au Distribution System Code de la CEO (le \u00ab\u00a0DSC<\/b>\u00a0\u00bb) \u00e9tabli en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/i>[2]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0Loi sur la CEO<\/b>\u00a0\u00bb)[3]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n WWLG am\u00e9nageait des lotissements r\u00e9sidentiels n\u00e9cessitant un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En d\u00e9cembre\u00a02018, WWLG et Elexicon ont conclu un accord de raccordement pr\u00e9voyant qu\u2019Elexicon fournisse de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en exploitant une nouvelle sous-station municipale\u00a0\u00ab\u00a0MS16\u00a0\u00bb et deux nouveaux transformateurs[4]<\/a><\/sup>. En vertu du DSC, les nouvelles infrastructures comme la MS16 peuvent \u00eatre class\u00e9es comme une \u00ab\u00a0expansion\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0am\u00e9lioration\u00a0\u00bb du r\u00e9seau de distribution d\u2019Elexicon. Si la MS16 constituait une expansion, WWLG serait tenu de payer une contribution pour d\u00e9pense en immobilisations \u00e0 Elexicon pour couvrir ses co\u00fbts de construction. S\u2019il s\u2019agissait d\u2019une am\u00e9lioration, Elexicon en assumerait les co\u00fbts[5]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord sur la classification de la MS16. Leur accord de raccordement contenait une disposition d\u2019arbitrage, renvoyant la question \u00e0 la CEO et stipulant que la d\u00e9cision de celle-ci serait finale et ex\u00e9cutoire. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, WWLG s\u2019est adress\u00e9 au bureau des relations avec l\u2019industrie de la CEO en f\u00e9vrier\u00a02019 pour demander l\u2019interpr\u00e9tation ex\u00e9cutoire de quatre \u00e9l\u00e9ments du DSC\u00a0: (1)\u00a0d\u00e9terminer si la MS16 constituait une expansion ou une am\u00e9lioration; (2)\u00a0\u00e9tablir la r\u00e9partition des d\u00e9penses en immobilisations entre les parties; (3)\u00a0d\u00e9terminer si Elexicon avait le droit de facturer une somme de 775\u00a0000\u00a0$ \u00e0 WWLG pour la r\u00e9installation future de l\u2019infrastructure; (4)\u00a0\u00e9tablir l\u2019horizon de recouvrement des co\u00fbts de raccordement appropri\u00e9.<\/span><\/p>\n WWLG a notamment demand\u00e9 \u00e0 la CEO de confirmer si le bureau des relations avec l\u2019industrie pouvait rendre une d\u00e9cision ayant les m\u00eames effets qu\u2019une d\u00e9cision officielle de la CEO et, dans la n\u00e9gative, de renvoyer l\u2019affaire pour une audience compl\u00e8te[6]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La CEO a communiqu\u00e9 sa r\u00e9ponse dans deux lettres \u00e9crites par des membres de son personnel. La premi\u00e8re lettre, sign\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident, Protection du consommateur et rendement de l\u2019industrie, CEO, a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en ao\u00fbt\u00a02019. Elle faisait \u00e9tat de ses \u00ab\u00a0points de vue et conclusions\u00a0\u00bb selon lesquels Elexicon avait correctement class\u00e9 la MS16 comme une expansion[7]<\/a><\/sup>. WWLG a signifi\u00e9 son opposition et formul\u00e9 une plainte officielle aupr\u00e8s de la CEO concernant la question et demand\u00e9 une audience. La deuxi\u00e8me lettre a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par la CEO aux parties en d\u00e9cembre\u00a02020 pour r\u00e9affirmer la classification de la MS16 comme une expansion (mais en r\u00e9duisant l\u00e9g\u00e8rement le montant de la contribution pour d\u00e9pense en immobilisations). La deuxi\u00e8me lettre ne traitait pas express\u00e9ment de la demande d\u2019audience de WWLG[8]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n WWLG a par la suite demand\u00e9 une r\u00e9vision judiciaire devant la Cour divisionnaire. La Cour divisionnaire a conclu qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour entendre la requ\u00eate en r\u00e9vision judiciaire parce que la CEO n\u2019avait pas exerc\u00e9 une comp\u00e9tence l\u00e9gale de d\u00e9cision et que WWLG n\u2019avait pas la qualit\u00e9 pour exiger une audience de la CEO[9]<\/a><\/sup>. WWLG a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario, lui demandant d\u2019interpr\u00e9ter directement le DSC. La Cour sup\u00e9rieure a rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif qu\u2019elle constituait un abus de proc\u00e9dure, concluant que la CEO avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 le diff\u00e9rend entre les parties et que, \u00e0 tous \u00e9gards, les interpr\u00e9tations du DSC relevaient exclusivement de la comp\u00e9tence de la CEO[10]<\/a><\/sup>. WWLG a interjet\u00e9 appel des deux d\u00e9cisions devant la Cour, faisant valoir que l\u2019appel devant la Cour sup\u00e9rieure \u00e9tait conditionnel au rejet de l\u2019appel devant la Cour divisionnaire par la Cour[11]<\/a><\/sup>. Puisque la Cour a autoris\u00e9 l\u2019appel devant la Cour divisionnaire, elle n\u2019a pas trait\u00e9 en d\u00e9tail l\u2019appel devant la Cour sup\u00e9rieure[12]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les autres parties du pr\u00e9sent commentaire se limitent \u00e0 l\u2019analyse par la Cour de la nature des lettres de la CEO et \u00e0 la question de savoir si l\u2019intervention de la CEO s\u2019assimilait \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gale de d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n ANALYSE DE LA COUR<\/strong><\/p>\n Les lettres de la CEO constituaient une \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb et non pas simplement un \u00ab\u00a0avis\u00a0\u00bb.<\/span><\/i><\/p>\n La question centrale faisant l\u2019objet de l\u2019appel \u00e9tait de savoir comment caract\u00e9riser la correspondance entre la CEO et les parties. Sur ce point, la Cour s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de la conclusion de la Cour divisionnaire selon laquelle les lettres de la CEO n\u2019\u00e9taient que des \u00ab\u00a0Avis\u00a0\u00bb non contraignants sollicit\u00e9s par des parties priv\u00e9es[13]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour invoque d\u2019entr\u00e9e l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO, qui accorde \u00e0 la CEO un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire pour recevoir et r\u00e9gler les plaintes concernant des contraventions possibles aux dispositions ex\u00e9cutoires, et pour enqu\u00eater, arbitrer ou r\u00e9gler ces plaintes comme elle le juge bon[14]<\/a><\/sup>. Une question de seuil se posait, \u00e0 savoir si la lettre de f\u00e9vrier\u00a02019 de WWLG pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0plainte\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO. La Cour a conclu par l\u2019affirmative pour deux motifs. Premi\u00e8rement, elle a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au bureau des relations avec l\u2019industrie de la CEO, l\u2019organisme responsable des plaintes, par un consommateur touch\u00e9[15]<\/a><\/sup>. Deuxi\u00e8mement, sa substance contestait la classification de la MS16 effectu\u00e9e par Elexicon au motif qu\u2019elle \u00e9tait incompatible avec le DSC, dont l\u2019interpr\u00e9tation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la CEO[16]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Cour s\u2019est ensuite demand\u00e9 si la CEO avait le pouvoir l\u00e9gal de trancher un diff\u00e9rend en vertu de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO. En interpr\u00e9tant la disposition en harmonie avec l\u2019ensemble de la Loi sur la CEO, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e la distinction \u00e9tablie dans le texte entre \u00ab\u00a0m\u00e9diation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00e8glement\u00a0\u00bb des plaintes\u00a0: la premi\u00e8re est consensuelle et non contraignante, tandis que la seconde sous-tend des d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires[17]<\/a><\/sup>. La Cour a conclu que les paragraphes\u00a019(1) et 19(6) de la Loi sur la CEO renforcent cette interpr\u00e9tation, conf\u00e9rant \u00e0 la CEO le pouvoir exclusif de trancher toutes les questions de fait et de droit relevant de sa comp\u00e9tence[18]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Cour a cit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels \u00e0 l\u2019appui de son interpr\u00e9tation. Dans l\u2019affaire Bennett v Hydro One Inc.<\/i>[19]<\/a><\/sup>, les vastes pouvoirs en mati\u00e8re de traitement des plaintes de la CEO ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s comme motif pour lequel un recours collectif \u00e9tait une avenue moins d\u00e9sirable. Dans l\u2019affaire Vista Waterloo Hotel Inc. v 1426398 Ontario Inc.<\/i>[20]<\/a><\/sup>, la Cour a accept\u00e9 que le r\u00e8glement d\u2019une plainte par la CEO relevait de sa comp\u00e9tence exclusive. Deux d\u00e9cisions connexes rendues avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO reconnaissaient \u00e9galement le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la CEO \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son propre processus de traitement des plaintes et la possibilit\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision de la CEO fasse l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire[21]<\/a><\/sup>. Sur la base de ces consid\u00e9rations, la Cour a conclu que l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO conf\u00e9rait \u00e0 la CEO le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019accepter le renvoi et de r\u00e9gler le diff\u00e9rend en interpr\u00e9tant le DSC qui rel\u00e8ve exclusivement de sa comp\u00e9tence[22]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Cour s\u2019est ensuite demand\u00e9 si la CEO avait rendu une d\u00e9cision finale ou s\u2019il s\u2019agissait simplement d\u2019un avis non contraignant. La Cour a rejet\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour divisionnaire selon laquelle WWLG n\u2019avait sollicit\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0avis\u00a0\u00bb de la CEO. La Cour a plut\u00f4t conclu que la clause d\u2019arbitrage de l\u2019accord de raccordement et la demande expresse de WWLG d\u2019obtenir une interpr\u00e9tation \u00ab\u00a0finale et ex\u00e9cutoire\u00a0\u00bb indiquaient clairement que les parties sollicitaient une d\u00e9cision[23]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Notamment, la conduite de la CEO elle-m\u00eame a appuy\u00e9 la conclusion de la Cour. La lettre d\u2019ao\u00fbt\u00a02019 \u00e9non\u00e7ait les \u00ab\u00a0points de vue et conclusions\u00a0\u00bb du personnel de la CEO sans renoncer au pouvoir contraignant[24]<\/a><\/sup>. La lettre de d\u00e9cembre\u00a02020 a par la suite r\u00e9affirm\u00e9 ces conclusions, rajust\u00e9 \u00e0 la baisse la contribution pour d\u00e9pense en immobilisations et ferm\u00e9 le dossier sans r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019audience de WWLG. La Cour a donc conclu que la lettre de d\u00e9cembre\u00a02020 \u00e9tait la d\u00e9cision finale de la CEO, qu\u2019elle incorporait par renvoi l\u2019analyse ant\u00e9rieure et qu\u2019ensemble les deux lettres constituaient \u00ab\u00a0la d\u00e9cision et les motifs de la [CEO], en interpr\u00e9tant et appliquant le code [DSC] pour r\u00e9gler la plainte\u00a0\u00bb [traduction][25]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les lettres constituaient l\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gale de d\u00e9cision par la CEO.<\/span><\/i><\/p>\n La nature des lettres de la CEO ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur la question distincte, mais connexe, de savoir si les lettres r\u00e9unies constituaient un exercice de sa comp\u00e9tence l\u00e9gale de d\u00e9cision en vertu de l\u2019article\u00a01 de la Loi sur la proc\u00e9dure de r\u00e9vision judiciaire de l\u2019Ontario<\/i>[26]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0LPRJ<\/b>\u00a0\u00bb), donnant ainsi lieu \u00e0 une r\u00e9vision judiciaire en vertu du paragraphe\u00a02(1)2 de cette loi.<\/span><\/p>\n Le paragraphe\u00a02(1)2 de la LPRJ pr\u00e9voit que la r\u00e9vision judiciaire est accessible par voie d\u2019action en d\u00e9claration ou d\u2019injonction, ou les deux, relativement \u00e0 l\u2019exercice, au refus d\u2019exercer ou \u00e0 l\u2019exercice projet\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019un pouvoir l\u00e9gislatif. Les termes d\u00e9finis pertinents sont \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a01 de la LPRJ, qui d\u00e9finit la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence l\u00e9gale\u00a0\u00bb comme incluant le pouvoir \u00ab\u00a0d\u2019exercer une comp\u00e9tence l\u00e9gale de d\u00e9cision\u00a0\u00bb, laquelle est d\u00e9finie plus en d\u00e9tail comme suit\u00a0:<\/span><\/p>\n [\u2026] Pouvoir ou droit conf\u00e9r\u00e9 par une loi ou en vertu de celle-ci de d\u00e9clarer ou de d\u00e9terminer,<\/span><\/p>\n (a) les droits, pouvoirs, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s, devoirs et obligations juridiques de personnes ou de parties; [\u2026]<\/span><\/p>\n L\u2019analyse de la Cour comportait donc deux \u00e9l\u00e9ments. Premi\u00e8rement, la d\u00e9cision doit d\u00e9couler d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par une loi. Deuxi\u00e8mement, elle doit d\u00e9clarer ou d\u00e9terminer les droits, pouvoirs, privil\u00e8ges, immunit\u00e9s, devoirs et obligations juridiques de personnes ou de parties[27]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n En ce qui concerne le premier \u00e9l\u00e9ment, la conclusion de la Cour d\u00e9coulait directement de son interpr\u00e9tation ant\u00e9rieure de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO selon laquelle le recours par la CEO \u00e0 la question de comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article\u00a0105 \u00e9tait \u00ab\u00a0par d\u00e9finition, l\u2019exercice d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par une loi de rendre une d\u00e9cision\u00a0\u00bb [traduction][28]<\/a><\/sup>. La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue par le fait que la Cour divisionnaire s\u2019est fond\u00e9e sur le libell\u00e9 permissif \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO<\/i> pour conclure que la CEO n\u2019avait pas exerc\u00e9 un pouvoir pr\u00e9vu par la loi. Bien que la d\u00e9cision initiale d\u2019accepter le renvoi ait \u00e9t\u00e9 discr\u00e9tionnaire, une fois que la CEO a rendu sa d\u00e9cision, elle a attir\u00e9 l\u2019attention sur les principes du droit public ordinaire en mati\u00e8re de r\u00e9vision[29]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n WWLG a contest\u00e9 la d\u00e9termination que la d\u00e9cision de la CEO avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par lettre d\u2019un membre du personnel, et non par ordonnance du commissaire. Au nom de la CEO elle-m\u00eame, on a fait valoir que le \u00ab\u00a0mandat premier\u00a0\u00bb de la CEO, qui consiste \u00e0 entendre et \u00e0 trancher les questions de fait et de droit, est conf\u00e9r\u00e9 aux groupes de commissaires qui agissent aux termes d\u2019une ordonnance officielle apr\u00e8s une audience[30]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincue par ces arguments, faisant remarquer que la disposition relative \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019article\u00a019 de la Loi sur la CEO parle de \u00ab\u00a0la Commission\u00a0\u00bb et non des \u00ab\u00a0commissaires\u00a0\u00bb. De plus, la CEO n\u2019avait pas fait valoir qu\u2019elle n\u2019avait pas la capacit\u00e9 institutionnelle n\u00e9cessaire pour trancher des questions au moyen d\u2019une analyse effectu\u00e9e par du personnel ou dans des communications[31]<\/a><\/sup>. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la Cour a soulign\u00e9 que les organismes de r\u00e8glementation rendent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9cisions sous d\u2019autres formes que des ordonnances officielles et que le moyen de communication ne peut pas soustraire une d\u00e9cision \u00e0 une r\u00e9vision judiciaire[32]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Telus Communications Inc. c F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s<\/i>[33]<\/a><\/sup>, o\u00f9 le libell\u00e9 de la d\u00e9cision utilis\u00e9 par le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes dans un diff\u00e9rend a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9finitif et n\u2019indiquait aucune h\u00e9sitation. La Cour a conclu que les affaires \u00e9taient analogues\u00a0: le libell\u00e9 utilis\u00e9 par la CEO dans sa lettre de d\u00e9cembre\u00a02020 ne laissait aucune place \u00e0 un nouvel examen, signalant une intention de r\u00e9gler l\u2019affaire de fa\u00e7on d\u00e9finitive[34]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n En ce qui concerne le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, la Cour a conclu que la d\u00e9cision de la CEO avait eu une incidence concr\u00e8te sur les droits juridiques des parties. En interpr\u00e9tant et en appliquant le DSC, la CEO a d\u00e9fini ce qu\u2019Elexicon \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 facturer en vertu de son permis et, par cons\u00e9quent, a fix\u00e9 les obligations financi\u00e8res d\u00e9coulant de la relation contractuelle des parties[35]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les deux \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition l\u00e9gale \u00e9tant respect\u00e9s, la Cour a conclu que les lettres de la CEO constituaient l\u2019exercice d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gale de d\u00e9cision en vertu de l\u2019article\u00a01 de la LPRJ et qu\u2019elles pouvaient donc faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision en vertu du paragraphe\u00a02(1)2 de la LPRJ. Ce faisant, la Cour a \u00e9crit, notamment\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0[l]es d\u00e9cideurs administratifs, en particulier les organismes de r\u00e8glementation, peuvent rendre des d\u00e9cisions sous diverses formes. Le fait qu\u2019une d\u00e9cision puisse \u00eatre communiqu\u00e9e dans une lettre plut\u00f4t que par voie d\u2019ordonnance n\u2019emp\u00eache pas la r\u00e9vision judiciaire\u2026\u00a0\u00bb [traduction][36]<\/a><\/sup><\/span><\/i><\/p>\n CONSID\u00c9RATIONS PROSPECTIVES<\/strong><\/p>\n Curieusement, la Cour a tir\u00e9 ses conclusions sans tenir compte express\u00e9ment ni faire r\u00e9f\u00e9rence au pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vu au paragraphe\u00a06(1) de la Loi sur la CEO, qui autorise le commissaire en cheffe de la CEO \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un employ\u00e9 de la CEO \u00ab\u00a0n\u2019importe lequel des pouvoirs ou fonctions\u00a0\u00bb en ce qui concerne l\u2019audience et la d\u00e9cision sur les questions relevant de la comp\u00e9tence de la CEO.<\/span><\/p>\n En effet, ce pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation est principalement celui sur lequel s\u2019appuie la CEO pour traiter la grande majorit\u00e9 des demandes qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es. Selon le plus r\u00e9cent rapport sur les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage de la CEO pour l\u2019exercice financier du 1er\u00a0avril\u00a02025 au 31\u00a0mars\u00a02026, 205\u00a0d\u00e9cisions sur un total de 272 ont \u00e9t\u00e9 rendues par d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir[37]<\/a><\/sup>. Selon la d\u00e9cision de la Cour, il est raisonnable de conclure que les d\u00e9cisions rendues par l\u2019exercice d\u2019un pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en vertu du paragraphe\u00a06(1) peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire semblable aux d\u00e9cisions rendues en vertu de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO. Toutefois, l\u2019application de la d\u00e9cision de la Cour \u00e0 d\u2019autres types de communiqu\u00e9s de la CEO est moins claire.<\/span><\/p>\n D\u2019une part, la Cour distingue express\u00e9ment les d\u00e9cisions rendues en vertu de l\u2019article\u00a0105 et celles par voie de \u00ab\u00a0bulletins de conformit\u00e9\u00a0\u00bb du personnel de la CEO. Elle fait cette distinction parce que, dans le cas des bulletins du personnel, la \u00ab\u00a0CEO \u00e9met express\u00e9ment des opinions qui se veulent non contraignantes\u00a0\u00bb [traduction][38]<\/a><\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une approche semblable \u00e0 celle de la CEO qui consiste \u00e0 envoyer des lettres pour fournir une orientation \u00e0 l\u2019industrie au sujet de la mise en \u0153uvre de nouvelles exigences juridiques et r\u00e8glementaires\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0[c]omme les bulletins, ces lettres ne lient pas la CEO; toutefois, on s\u2019attend \u00e0 ce que les entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es suivent l\u2019orientation et le personnel s\u2019y reportera pour \u00e9valuer les demandes, traiter les plaintes et effectuer des inspections afin de garantir la conformit\u00e9 aux exigences\u00a0\u00bb [traduction][39]<\/a><\/sup>.<\/span><\/i><\/p>\n D\u2019autre part, il y a des cas o\u00f9 le personnel de la CEO fournit des conseils et une orientation dont l\u2019effet ex\u00e9cutoire n\u2019est pas toujours clair. Par exemple, comme ce fut le cas au d\u00e9part pour WWLG et Elexicon, les intervenants pr\u00e9sentent des demandes de renseignements \u00e9crites au personnel de la CEO par l\u2019entremise du bureau des relations avec l\u2019industrie afin d\u2019obtenir des conseils et une orientation sur divers points d\u2019interpr\u00e9tation concernant les dispositions de la Loi sur la CEO et les r\u00e8glements prescrits, ainsi que les nombreux codes, r\u00e8gles et exigences en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de la CEO[40]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les intervenants se fient aux interpr\u00e9tations fournies par le personnel des relations avec l\u2019industrie de la CEO pour d\u00e9terminer, entre autres choses, l\u2019applicabilit\u00e9 des exigences relatives aux avis de fusion, acquisition, regroupement et d\u00e9sinvestissement (\u00ab\u00a0FARD<\/b>\u00a0\u00bb) et\/ou aux exemptions de permis. Ces types d\u2019interpr\u00e9tations par le personnel de la CEO peuvent donc avoir des ramifications commerciales tangibles qui pourraient affecter les \u00ab\u00a0droits, pouvoirs ou obligations juridiques\u00a0\u00bb des parties.<\/span><\/p>\n Comme les d\u00e9cisions rendues en vertu de l\u2019article\u00a06, ces d\u00e9terminations exigent une interpr\u00e9tation et une application du droit qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de la CEO. Comme les d\u00e9cisions rendues en vertu de l\u2019article\u00a0105, ces types de d\u00e9terminations de la CEO peuvent d\u00e9couler d\u2019une plainte ou d\u2019un d\u00e9saccord entre les parties commerciales en n\u00e9gociation quant \u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 l\u2019application correctes des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires aux circonstances particuli\u00e8res d\u2019une transaction propos\u00e9e.<\/span><\/p>\n Si ces types de communications du personnel de la CEO sont ex\u00e9cutoires, elles devraient \u00eatre assujetties \u00e0 un processus de r\u00e9vision judiciaire semblable \u00e0 celui reconnu dans les conclusions de la Cour dans l\u2019affaire WWLG. Si elles ne sont pas ex\u00e9cutoires, ce que le personnel de la CEO mentionnera parfois express\u00e9ment (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles ne lient pas un groupe de commissaires de la CEO), il n\u2019est pas clair de savoir quel est le recours appropri\u00e9 pour les demandeurs qui sollicitent un deuxi\u00e8me avis ou un examen. Ce dernier point est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant compte tenu de la remarque incidente de la Cour \u00e0 l\u2019appui de la conclusion de la Cour divisionnaire selon laquelle WWLG n\u2019avait pas la qualit\u00e9 pour agir requise pour obliger la CEO \u00e0 tenir une audience afin d\u2019examiner de nouveau la d\u00e9cision relative \u00e0 la plainte de fond en cause[41]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier davantage les types de communications du personnel de la CEO qui sont contraignantes et non contraignantes est encore plus pertinente \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents changements l\u00e9gislatifs.<\/span><\/p>\n La Loi de 2025 pour prot\u00e9ger l\u2019Ontario en garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie abordable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures<\/i> a ajout\u00e9 aux objectifs l\u00e9gislatifs de la CEO qui appuient la \u00ab\u00a0croissance \u00e9conomique\u00a0\u00bb en lien avec la r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9[42]<\/a><\/sup>. La Loi de 2025 pour prot\u00e9ger l\u2019Ontario en garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie abordable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures<\/i> ajoute \u00e9galement un nouvel article\u00a013.1 \u00e0 la Loi sur la CEO autorisant la cheffe de la direction de la CEO \u00e0 \u00ab\u00a0communiquer des politiques aux commissaires et aux employ\u00e9s de la [CEO] concernant\u2026 les d\u00e9lais relatifs \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision\u2026 [d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e] en vertu de l\u2019article\u00a06\u2026 [et] les renseignements ou documents \u00e0 prendre en compte pour [\u2026] la prise d\u2019une d\u00e9cision\u00a0\u00bb [traduction][43]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Ces dispositions l\u00e9gislatives ont par la suite \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es par la cheffe de la direction de la CEO dans une lettre publique dat\u00e9e du 16\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025, dans laquelle elle d\u00e9clarait notamment ce qui suit\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0[l]a [Loi de 2025 pour prot\u00e9ger l\u2019Ontario en garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie abordable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures] habilite \u00e9galement la cheffe de la direction de la CEO \u00e0 communiquer des politiques aux commissaires et aux employ\u00e9s de la CEO concernant les d\u00e9lais de prise de d\u00e9cision et les renseignements ou les documents dont il faut tenir compte dans les proc\u00e9dures d\u00e9cisionnelles, que la d\u00e9cision soit prise par un groupe de commissaires ou par un employ\u00e9 en vertu d\u2019un pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. J\u2019estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un outil essentiel pour veiller \u00e0 ce que la politique du gouvernement soit prise en compte dans les d\u00e9cisions relatives aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la CEO, et \u00e0 ce que les questions de comp\u00e9tence soient trait\u00e9es de mani\u00e8re efficiente et efficace\u00a0\u00bb [traduction]<\/span><\/i>[<\/a><\/sup><\/span>44]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Compte tenu de cette affirmation du r\u00f4le de la CEO en tant qu\u2019organisme assujetti aux politiques (plut\u00f4t qu\u2019\u00e9laborateur de politiques), quelles proc\u00e9dures ou formations internes de la CEO sont en place pour rassurer les intervenants que les d\u00e9cisions du personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qu\u2019elles soient prises express\u00e9ment en vertu de l\u2019article\u00a06 ou de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la CEO ou autrement, seront fond\u00e9es sur une interpr\u00e9tation et une application uniformes du nouvel objectif l\u00e9gislatif visant \u00e0 soutenir la croissance \u00e9conomique en Ontario ? Comment les intervenants peuvent-ils savoir si et dans quelle mesure ces interpr\u00e9tations du personnel de la CEO peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire ?<\/span><\/p>\n La CEO pourrait utiliser la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire West Whitby Landowners Group Inc. v Elexicon Energy Inc.<\/i> comme tremplin pour entreprendre un examen holistique de la fa\u00e7on dont elle communique les orientations r\u00e8glementaires, y compris d\u2019autres cas d\u2019outils non contraignants qu\u2019elle utilise pour fournir une orientation et, dans certains cas, imposer des exigences aux services publics r\u00e8glement\u00e9s et \u00e0 d\u2019autres intervenants.<\/span><\/p>\n Par exemple, le Handbook to Electricity Distributor and Transmitter Consolidations<\/i> de la CEO, qui vise \u00e0 \u00ab\u00a0fournir une orientation aux demandeurs et aux intervenants sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la CEO pour l\u2019approbation des regroupements de distributeurs et de transporteurs et des demandes de tarifs subs\u00e9quentes\u00a0\u00bb [traduction][45]<\/a><\/sup>, \u00e9nonce en partie ce qui suit\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0[l]e pr\u00e9sent guide documente la politique de la CEO. \u00c0 l\u2019instar d\u2019autres politiques, les comit\u00e9s de la CEO [de commissaires] qui examinent les demandes individuelles ne sont pas li\u00e9s par la politique de la CEO et, lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient, peuvent choisir de l\u2019appliquer ou non (ou d\u2019en appliquer une partie)\u00a0\u00bb [traduction]<\/span><\/i>[46]<\/a><\/sup><\/span>.<\/span><\/p>\n De m\u00eame, le Benefit-Cost\u00a0Analysis Framework for Addressing Electricity System Needs<\/i> (le \u00ab\u00a0cadre BCA<\/b>\u00a0\u00bb), qui \u00ab\u00a0d\u00e9crit la m\u00e9thodologie que les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent utiliser lorsqu\u2019ils \u00e9valuent la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019utilisation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques distribu\u00e9es comme solutions non c\u00e2bl\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins d\u00e9finis du r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0\u00bb [traduction][47]<\/a><\/sup>, y compris les exigences obligatoires pour les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9voit en partie\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00ab\u00a0[l]a CEO tiendra compte du cadre BCA dans son examen des demandes tarifaires. Toutefois, le cadre BCA ne lie pas \u00e0 une d\u00e9cision de la CEO, qui tiendra \u00e9galement compte des circonstances particuli\u00e8res de la demande d\u2019un distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb [traduction]<\/span><\/i>[48]<\/a><\/sup><\/span>.<\/span> Ces types de dispositions fournissent-elles le niveau n\u00e9cessaire de certitude r\u00e8glementaire et de compr\u00e9hension qui \u00ab\u00a0reconna\u00eet l\u2019importance de la coh\u00e9rence et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 du processus, tant pour les questions de politique que pour les questions juridictionnelles, tout en reconnaissant \u00e9galement que les r\u00e9sultats de la r\u00e8glementation d\u00e9pendront des faits et des circonstances sp\u00e9cifiques qui se d\u00e9gagent des d\u00e9cisions juridictionnelles ou des politiques\u00a0? \u00bb [traduction]<\/span><\/i>[49]<\/a><\/sup><\/span>.<\/span><\/p>\n Existe-t-il de meilleures fa\u00e7ons de fournir des directives et une orientation aux entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es et \u00e0 d\u2019autres intervenants qui r\u00e9duisent au minimum l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 tout en maintenant le pouvoir discr\u00e9tionnaire et l\u2019approche d\u00e9cisionnelle active des commissaires de la CEO ? On peut soutenir que la meilleure approche consiste \u00e0 ce que la CEO fournisse ce genre d\u2019orientation aux participants de l\u2019industrie, au lieu de se laisser guider par les pr\u00e9visions et les d\u00e9lib\u00e9rations des participants pour inclure express\u00e9ment la CEO comme arbitre d\u2019\u00e9ventuels diff\u00e9rends, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans l\u2019affaire WWLG.<\/span><\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un organisme de r\u00e8glementation d\u00e9pend en grande partie de sa capacit\u00e9 \u00e0 fournir des directives et des d\u00e9cisions claires et coh\u00e9rentes aux entit\u00e9s qu\u2019il r\u00e8glemente, ainsi qu\u2019aux intervenants du secteur, afin que toutes les parties aient une compr\u00e9hension commune du cadre r\u00e8glementaire. Pour ce faire, l\u2019organisme de r\u00e8glementation lui-m\u00eame (p. ex. le personnel, les arbitres et d\u2019autres d\u00e9cideurs) doit avoir une interpr\u00e9tation et une compr\u00e9hension communes et uniformes des politiques et des exigences r\u00e8glementaires. Un tel environnement est n\u00e9cessaire pour s\u2019assurer que lorsque l\u2019organisme de r\u00e8glementation communique, que ce soit par correspondance du personnel ou par des arbitres dans le cadre de d\u00e9cisions d\u2019arbitrage officielles, les interpr\u00e9tations r\u00e8glementaires qui en d\u00e9coulent sont coh\u00e9rentes et ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des objectifs. En gardant ce r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019esprit, il serait souhaitable que la CEO clarifie davantage les questions examin\u00e9es dans le pr\u00e9sent commentaire, surtout compte tenu de l\u2019\u00e9volution rapide actuelle de la politique et de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie en Ontario.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n * Reena Goyal est avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, et Alice Xie est stagiaire au bureau de Blake, Cassels & Graydon LLP (\u00ab Blakes \u00bb) de Toronto. Roy Hrab est directeur principal de la division de recherche en politiques chez Power Advisory LLC. Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont celles des auteurs seuls et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de Blakes ou de Power Advisory LLC.<\/span><\/p>\n\n