{"id":6758,"date":"2026-07-14T08:40:11","date_gmt":"2026-07-14T08:40:11","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=6758"},"modified":"2026-07-14T12:57:01","modified_gmt":"2026-07-14T12:57:01","slug":"the-proposed-co-operation-agreement-on-environmental-and-impact-assessment-between-canada-and-alberta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-proposed-co-operation-agreement-on-environmental-and-impact-assessment-between-canada-and-alberta","title":{"rendered":"Projet d\u2019accord de collaboration entre le Canada et l\u2019Alberta en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation environnementale et d\u2019impact[1]<\/sup><\/a>"},"content":{"rendered":"

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L<\/span>e 6\u00a0mars\u00a02026, les gouvernements du Canada et de l\u2019Alberta ont publi\u00e9 une \u00e9bauche d\u2019entente de collaboration en ce qui a trait \u00ab\u00a0aux \u00e9valuations environnementales et aux \u00e9valuations d\u2019impact\u00a0\u00bb, ouvrant ainsi la voie \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019une des initiatives \u00e9nonc\u00e9es dans le protocole d\u2019accord sur l\u2019\u00e9nergie[2]<\/a><\/sup> (le \u00ab\u00a0PA\u00a0\u00bb) sign\u00e9 par les deux gouvernements le 27\u00a0novembre\u00a02025. Le PA engageait les parties \u00e0 \u00ab\u00a0n\u00e9gocier un accord de collaboration sur les \u00e9valuations d\u2019impact au plus tard le 1er\u00a0avril\u00a02026 dans le but d\u2019\u00e9liminer les d\u00e9marches faites en double au moyen d\u2019un processus d\u2019\u00e9valuation unique qui respecte les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales et provinciales\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9bauche d\u2019entente \u00e9tait ouverte aux commentaires jusqu\u2019au 26\u00a0mars\u00a02026.<\/span><\/p>\n

Bien que le PA ait pu \u00eatre le pr\u00e9curseur de l\u2019accord propos\u00e9, il n\u2019y a rien de nouveau dans ce type d\u2019accord. \u00c0 une certaine \u00e9poque, ces ententes faisaient partie int\u00e9grante des relations intergouvernementales dans le domaine de l\u2019environnement. Le site Web de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (\u00ab\u00a0AEIC\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Agence\u00a0\u00bb) affiche une liste historique[3]<\/a><\/sup> de ces ententes en vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales successives sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact environnemental. Par exemple, le Canada et l\u2019Alberta ont n\u00e9goci\u00e9 l\u2019Entente de collaboration Canada-Alberta en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation environnementale (2005)[4]<\/a><\/sup> aux termes de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>[5]<\/a><\/sup>, mais il n\u2019y a pas eu d\u2019entente de ce genre entre les deux gouvernements en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>[6]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le Canada a \u00e9galement particip\u00e9 activement \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019une autre g\u00e9n\u00e9ration d\u2019accords de collaboration avec d\u2019autres provinces, du moins de fa\u00e7on informelle en vertu de l\u2019actuelle Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[7]<\/a><\/sup>. L\u2019une de ces ententes (avec la Colombie-Britannique) est ant\u00e9rieure au Renvoi relatif<\/em> \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[8]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0LEI\u00a0\u00bb), et les modifications subs\u00e9quentes \u00e0 la LEI[9]<\/a><\/sup>, mais le Canada a \u00e9galement n\u00e9goci\u00e9 toute une s\u00e9rie d\u2019ententes avec d\u2019autres provinces au cours des quatre derniers mois, \u00e0 savoir avec l\u2019Ontario[10]<\/a><\/sup>, la Nouvelle-\u00c9cosse[11]<\/a><\/sup>, le Nouveau-Brunswick[12]<\/a><\/sup>, le Manitoba[13]<\/a><\/sup> et l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard[14]<\/a><\/sup>. Par ailleurs, le regroupement de ces ententes par l\u2019Agence comprend \u00e9galement des hyperliens vers les commentaires re\u00e7us sur chaque entente au cours de la p\u00e9riode de consultation de 21\u00a0jours \u2014 des ressources utiles pour ceux qui envisagent de soumettre des commentaires sur l\u2019\u00e9bauche d\u2019entente entre l\u2019Alberta et le Canada. De m\u00eame, le site de l\u2019Agence contient un lien vers un document d\u2019information intitul\u00e9 \u00ab\u00a0\u201cUn projet, une \u00e9valuation\u201d : Ententes de collaboration pour l\u2019\u00e9valuation des grands projets\u00a0\u00bb[15]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0Document d\u2019information\u00a0\u00bb), ainsi que des liens vers les nombreux commentaires re\u00e7us sur ce document. Ce document, dont il est question ci-dessous, \u00e9claire le contenu de la s\u00e9rie actuelle d\u2019ententes. Enfin, l\u2019\u00e9lan politique de ces ententes plus r\u00e9centes remonte au discours du Tr\u00f4ne[16]<\/a><\/sup> de mai\u00a02025, dans lequel le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 conclure des ententes de collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires qui le d\u00e9sirent afin d\u2019atteindre l\u2019objectif \u00ab\u00a0un projet, une \u00e9valuation\u00a0\u00bb[17]<\/a><\/sup>. Ce discours formulait \u00e9galement cet engagement : \u00ab\u00a0Tout en mettant de l\u2019avant ses projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national, le Gouvernement restera r\u00e9solument guid\u00e9 par le principe du consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9\u00a0\u00bb[18]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

LE DOCUMENT D\u2019INFORMATION<\/strong><\/p>\n

Le document d\u2019information a cern\u00e9 trois principaux moyens d\u2019atteindre l\u2019objectif \u00ab\u00a0un projet, une \u00e9valuation\u00a0\u00bb\u00a0: (1) une prise de d\u00e9cision t\u00f4t dans le processus d\u2019\u00e9valuation; (2) la substitution d\u2019une \u00e9valuation provinciale \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la LEI (ci-apr\u00e8s appel\u00e9e \u00ab\u00a0substitution\u00a0\u00bb); (3) la substitution \u00e0 un processus harmonis\u00e9.<\/span><\/p>\n

Une prise de d\u00e9cision t\u00f4t dans le processus d\u2019\u00e9valuation<\/span><\/b><\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9cisions t\u00f4t dans le processus d\u2019\u00e9valuation renvoie \u00e0 la d\u00e9cision que l\u2019Agence doit prendre en vertu du paragraphe\u00a016(1) de la LEI une fois que le promoteur d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9 a fourni une description initiale du projet (\u00ab\u00a0DIP\u00a0\u00bb) et qu\u2019il a eu l\u2019occasion de recueillir les commentaires du public. Les \u00ab\u00a0projets d\u00e9sign\u00e9s\u00a0\u00bb sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s et d\u00e9finis dans le R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/em>[19]<\/a><\/sup>, y compris, par exemple, \u00ab\u00a0[l]a construction, l\u2019exploitation, la d\u00e9saffectation et la fermeture\u2026 d\u2019une nouvelle mine de charbon d\u2019une capacit\u00e9 de production de charbon de 5\u00a0000\u00a0t\/jour ou plus\u00a0\u00bb[20]<\/a><\/sup>. Cela comprendrait, par exemple, la derni\u00e8re version du projet de mine de charbon Grassy Mountain[21]<\/a><\/sup> de Northback Holdings.<\/span><\/p>\n

Les renseignements qu\u2019un promoteur de projet d\u00e9sign\u00e9 doit fournir dans le cadre d\u2019une DIP sont prescrits \u00e0 l\u2019annexe\u00a01 du R\u00e8glement sur les renseignements et la gestion des d\u00e9lais<\/em>[22]<\/a><\/sup>. La partie E de cette annexe exige que le promoteur fournisse des renseignements sur les effets potentiels du projet sur les zones relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, y compris le poisson et son habitat, les esp\u00e8ces aquatiques inscrites en vertu de la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>[23]<\/a><\/sup>, les oiseaux migrateurs, les eaux interprovinciales, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et les r\u00e9percussions potentielles sur les peuples autochtones.<\/span><\/p>\n

En se fondant sur l\u2019information contenue dans la DIP, l\u2019Agence doit d\u00e9cider si une \u00e9valuation d\u2019impact du projet d\u00e9sign\u00e9 est requise \u00e0 la lumi\u00e8re des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe\u00a016(2) de la LEI. Parmi ces facteurs, le document d\u2019information attire l\u2019attention sur un facteur en particulier, soit le point\u00a0f.1, ajout\u00e9 dans les modifications de 2024 apport\u00e9es \u00e0 la Loi, voulant que l\u2019Agence prenne en compte\u00a0:<\/span><\/p>\n

[\u2026] la question de savoir si une instance dispose d\u2019un autre moyen que l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact pour traiter les effets n\u00e9gatifs relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u2014 et les effets directs ou accessoires n\u00e9gatifs \u2014 qui peuvent \u00eatre entra\u00een\u00e9s par la r\u00e9alisation du projet[24]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le commentaire du document d\u2019information laisse entendre qu\u2019une entente de collaboration pourrait \u00eatre une fa\u00e7on pour les parties de s\u2019engager \u00e0\u00a0:<\/span><\/p>\n

[\u2026] partager rapidement l\u2019information sur la fa\u00e7on dont les moyens provinciaux pourraient permettre de traiter des effets f\u00e9d\u00e9raux<\/u> et, selon le cas, pr\u00e9voir un soutien continu de l\u2019AEIC \u00e0 la province pour\u00a0:<\/span><\/p>\n