<\/p>\n
INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n L<\/span>e droit administratif canadien n\u2019\u00e9volue beaucoup actuellement. Comme cela s\u2019est produit \u00e0 l\u2019occasion depuis le \u00ab\u00a0big bang\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>[1]<\/a><\/sup>, la Cour supr\u00eame a connu une ann\u00e9e relativement calme en mati\u00e8re de droit administratif. En fait, elle n\u2019a rendu qu\u2019une seule d\u00e9cision entra\u00eenant des r\u00e9percussions g\u00e9n\u00e9rales sur la norme de la d\u00e9cision raisonnable[2]<\/a><\/sup> et un certain nombre de d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative de la norme de la d\u00e9cision correcte dont les r\u00e9percussions sont loin de se limiter au seul droit administratif[3]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Lors d\u2019une conf\u00e9rence organis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02025 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta, qui r\u00e9unissait des universitaires, des praticiens et des juges, relativement peu de voix (aucune de la pratique ni de la magistrature) ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations au sujet du cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>[4]<\/a><\/sup>. Compte tenu de ce qui avait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, cela est remarquable \u2013 et m\u00e9rite d\u2019\u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9. On peut comparer la position actuelle du Canada au d\u00e9bat en cours au Royaume-Uni sur le sens contemporain de la norme de rationalit\u00e9[5]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Pepa, la Cour supr\u00eame s\u2019est toutefois prononc\u00e9e sur le rapport entre le principe du stare decisis <\/i>(r\u00e8gle du pr\u00e9c\u00e9dent) et l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Par ailleurs, les autres \u00e9volutions en mati\u00e8re de droit administratif susceptibles d\u2019avoir une incidence sur la pratique des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie se sont produites au niveau des tribunaux inf\u00e9rieurs. Plus particuli\u00e8rement, les d\u00e9cisions rendues en appel en Alberta et au Yukon, ainsi que par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, ont \u00e9largi le cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> pour englober des domaines de la prise de d\u00e9cision administrative qui, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, avaient \u00e9chapp\u00e9 aux exigences de la \u00ab culture de la justification\u00a0\u00bb (y compris, de fa\u00e7on particuli\u00e8rement notable, les appels pr\u00e9vus par la loi). Je traiterai de ces d\u00e9cisions dans la partie I, ainsi que d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du Manitoba qui ouvre une divergence jurisprudentielle quant \u00e0 l\u2019application du cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> aux appels en mati\u00e8re d\u2019arbitrage. La plupart de ces affaires ne portent pas express\u00e9ment sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, mais les d\u00e9bats en cours dont il est question ici devront \u00eatre surveill\u00e9s de pr\u00e8s par les avocats qui exercent dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie.<\/span><\/p>\n Dans la partie\u00a0II, j\u2019examine le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte. La principale question qui se pose ici est celle, r\u00e9currente, des normes de contr\u00f4le applicables aux violations de la Charte<\/i>[6]<\/a><\/sup> par les d\u00e9cideurs administratifs. \u00c0 cet \u00e9gard, les Cours d\u2019appel de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick ont rendu des d\u00e9cisions int\u00e9ressantes dans des affaires portant respectivement sur les droits et les valeurs prot\u00e9g\u00e9s par la Charte<\/i>, tandis que la Cour f\u00e9d\u00e9rale est \u00e9galement demeur\u00e9e tr\u00e8s active dans ce domaine. J\u2019examine \u00e9galement si la fronti\u00e8re entre les comp\u00e9tences provinciale et f\u00e9d\u00e9rale, telle qu\u2019elle ressort de d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec et de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, constitue le dernier bastion de ce mot d\u00e9sormais proscrit qu\u2019est la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb. Je me tourne ensuite vers l\u2019importante d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative rendue par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des municipalit\u00e9s<\/i>[7]<\/a><\/sup>, qui portait sur une question \u00e9pineuse \u2013 commune \u00e0 de nombreux r\u00e9gimes de r\u00e8glementation, y compris dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u2013 relative \u00e0 la fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter une disposition l\u00e9gislative d\u00e9su\u00e8te \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9volution de la technologie. Je compare enfin l\u2019approche adopt\u00e9e dans cette affaire \u00e0 celle retenue dans Lundin<\/i>[8]<\/a><\/sup>, qui porte sur la r\u00e8glementation des valeurs mobili\u00e8res.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s en avoir fini avec l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>, je m\u2019avance dans la partie\u00a0III, qui porte sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Cette ann\u00e9e, l\u2019Ontario, la Colombie-Britannique et le Qu\u00e9bec ont apport\u00e9 d\u2019importantes contributions en appel sur le plan de la partialit\u00e9 et de l\u2019ind\u00e9pendance d\u00e9cisionnelle. L\u2019Ontario a rendu une d\u00e9cision importante au sujet de la partialit\u00e9 au sein des tribunaux administratifs compos\u00e9s de plusieurs membres, qui comporte des enseignements importants pour tout domaine de la pratique r\u00e8glementaire. De son c\u00f4t\u00e9, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a pr\u00e9sent\u00e9 une analyse int\u00e9ressante du r\u00f4le d\u2019un tribunal administratif, en indiquant les circonstances dans lesquelles une formation avait \u2013 malheureusement \u2013 quitt\u00e9 sa position d\u2019arbitre pour descendre dans l\u2019ar\u00e8ne et devenir partie \u00e0 l\u2019affaire dont elle \u00e9tait saisi, fournissant ainsi quelques exemples utiles de ce qu\u2019il ne faut pas faire pour les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie et les partis qui comparaissent devant eux. Enfin, au Qu\u00e9bec, l\u2019affaire portant sur l\u2019ind\u00e9pendance d\u00e9cisionnelle s\u2019inscrit directement dans le domaine du droit de l\u2019\u00e9nergie, puisque la question concernait le degr\u00e9 d\u2019autonomie des membres de l\u2019organisme provincial de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement. On y trouve d\u2019importantes observations sur la nature de la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, auxquelles peut \u00eatre rattach\u00e9e une autre d\u00e9cision marquante de la C.-B. au sujet d\u2019une intervention du conseil des ministres dans la r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie dans le contexte des enjeux pos\u00e9s par les exigences du minage de cryptomonnaies.<\/span><\/p>\n I. CONTR\u00d4LE DU CARACT\u00c8RE RAISONNABLE : CHAMP D\u2019APPLICATION DE L\u2019ARR\u00caT VAVILOV<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019un des th\u00e8mes de mes r\u00e9cents articles sous forme de bilan annuel est l\u2019expansion du champ d\u2019application de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>. L\u2019an dernier, la Cour supr\u00eame a \u00e9largi au contr\u00f4le judiciaire des r\u00e8glements[9]<\/a><\/sup> le cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>. L\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, j\u2019ai d\u00e9crit comment l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> avait \u00ab\u00a0r\u00e9ussi \u00e0 rafra\u00eechir les parties de l\u2019\u00e9tat du droit administratif que les cadres pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019atteignaient pas\u00a0\u00bb, en imposant des exigences de justification aux d\u00e9cideurs qui, auparavant, b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une d\u00e9f\u00e9rence judiciaire quasi r\u00e9flexe[10]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Cette ann\u00e9e, la Cour supr\u00eame a expliqu\u00e9 comment l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour garantir le respect du principe du stare decisis<\/i>; les tribunaux inf\u00e9rieurs ont pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> s\u2019applique aux politiques et aux d\u00e9cisions sensibles sur le plan politique; et les cours d\u2019appel ont laiss\u00e9 entendre que l\u2019orientation de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> au sujet des motifs s\u2019applique aux appels pr\u00e9vus par la loi. Dans l\u2019ensemble, la pierre angulaire consiste en la \u00ab\u00a0culture de la justification\u00a0\u00bb Vavilovienne<\/i>, c\u2019est-\u00e0-dire la proposition selon laquelle la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel public d\u00e9coule de la d\u00e9monstration de fondements raisonn\u00e9s pour la prise de d\u00e9cisions, et non de la simple affirmation du pouvoir. Pour les avocats de partout au pays, aussi bien dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie qu\u2019ailleurs, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> est la pierre angulaire du contr\u00f4le judiciaire.<\/span><\/p>\n A. Stare decisis<\/span><\/b><\/p>\n Le paragraphe\u00a063(2) de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s <\/i>pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab Le titulaire d\u2019un visa de r\u00e9sident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise \u00e0 l\u2019enqu\u00eate \u00bb[11]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Dans l\u2019affaire Pepa<\/i>[12]<\/a><\/sup> l\u2019appelante d\u00e9tenait un visa lorsqu\u2019elle est entr\u00e9e au Canada. Toutefois, \u00e0 son arriv\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 une audience sur l\u2019admissibilit\u00e9 afin de d\u00e9terminer si elle avait le droit de rester au pays.<\/span><\/p>\n Au moment de l\u2019audience devant la Section de l\u2019immigration, son visa \u00e9tait expir\u00e9. Elle a re\u00e7u une d\u00e9cision d\u00e9favorable sous la forme d\u2019une mesure de renvoi.<\/span><\/p>\n Elle a tent\u00e9 d\u2019interjeter appel aupr\u00e8s de la Section d\u2019appel de l\u2019immigration (SAI). Celle-ci a conclu d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence\u00a0: elle n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0titulaire d\u2019un visa de r\u00e9sident permanent\u00a0\u00bb au motif que les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9tablis par la SAI, la Cour f\u00e9d\u00e9rale et la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale indiquent clairement qu\u2019un appelant \u00e9ventuel doit \u00eatre titulaire d\u2019un visa valide au moment de l\u2019appel.<\/span><\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale et la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ont toutes deux conclu que l\u2019interpr\u00e9tation du paragraphe\u00a063(2) \u00e9tait raisonnable. La majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame ont toutefois une opinion diff\u00e9rente.<\/span><\/p>\n La principale proposition de la juge Martin \u00e9tait qu\u2019il serait d\u00e9raisonnable que le d\u00e9cideur administratif \u00ab\u00a0se fonde sur de la jurisprudence qui est clairement inapplicable ou qui se distingue clairement de l\u2019affaire dont il est saisi \u2013 comme des causes dans des domaines de droit diff\u00e9rents ou des causes portant sur des dispositions l\u00e9gislatives diff\u00e9rentes \u2013 sans justification et explication de sa pertinence continue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affaire qui l\u2019occupe\u00a0\u00bb\u00a0[13]<\/a><\/sup>. C\u2019est le pi\u00e8ge dans lequel la Section est tomb\u00e9e, car \u00ab\u00a0les pr\u00e9c\u00e9dents sur lesquels la SAI s\u2019est appuy\u00e9e ne suffisaient pas \u00e0 r\u00e9soudre la question d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative dont elle \u00e9tait saisie, et la SAI n\u2019a pas non plus justifi\u00e9 ou expliqu\u00e9 en quoi ces pr\u00e9c\u00e9dents continuaient d\u2019avoir cours alors qu\u2019ils visaient une disposition l\u00e9gislative d\u00e9su\u00e8te ou des faits nettement diff\u00e9rents.\u00a0\u00bb\u00a0[14]<\/a><\/sup>. En fin de compte, \u00ab\u00a0[l]e fait de se fonder sur une d\u00e9cision non contraignante d\u2019avec laquelle il est clairement possible de faire une distinction, et sur les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de la SAI qui l\u2019ont suivie sans effectuer ellem\u00eame une analyse plus pouss\u00e9e, ne saurait \u00eatre raisonnable sans explication du raisonnement qui soustend cette conclusion\u00a0\u00bb[15]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Dans un cas, il s\u2019agissait d\u2019une disposition ant\u00e9rieure[16]<\/a><\/sup>. Toutefois, comme l\u2019a fait remarquer la juge Martin, \u00ab\u00a0[l]a SAI a utilis\u00e9 la d\u00e9cision Hundal [Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Hundal, <\/i>[1995] 3 CF 32] en tant que pr\u00e9c\u00e9dent contraignant alors que sa force jurisprudentielle ne pouvait pas simplement \u00eatre tenue pour acquise, mais aurait d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e, expliqu\u00e9e et justifi\u00e9e\u00a0\u00bb[17]<\/a><\/sup>. Une s\u00e9rie d\u2019affaires de la SAI s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9e sur la d\u00e9cision Hundal<\/i>. Ici, le probl\u00e8me \u00e9tait que \u00ab\u00a0comme la d\u00e9cision Hundal<\/i> a servi de fondement pour les autres d\u00e9cisions de la SAI qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, cela signifie que presque aucune attention n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e dans les motifs au texte, au contexte et \u00e0 l\u2019objet de la disposition l\u00e9gislative m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle Mme\u00a0Pepa et le ministre ont avanc\u00e9 des interpr\u00e9tations divergentes\u00a0\u00bb[18]<\/a><\/sup>. Une autre affaire concernait un visa r\u00e9voqu\u00e9<\/i>, et non un visa expir\u00e9. Par cons\u00e9quent, les observations au sujet des visas expir\u00e9s ne constituaient pas un pr\u00e9c\u00e9dent contraignant (c.-\u00e0-d. obiter dicta<\/i>)[19]<\/a><\/sup>. C\u2019\u00e9tait aussi le cas d\u2019une autre affaire instruite devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale[20]<\/a><\/sup>. Et, croyez-le ou non, il y a \u00e9galement eu une affaire dans laquelle la disposition ant\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re favorable \u00e0 l\u2019appelant \u2013 mais elle a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9cart\u00e9e\u00a0\u00bb par la SAI, alors qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9favorable avait \u00e9t\u00e9 reconnu[21]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n En fin de compte, la juge Martin a conclu que le pr\u00e9c\u00e9dent invoqu\u00e9 par la SAI n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9terminant\u00a0:<\/span><\/p>\n Aucune des d\u00e9cisions cit\u00e9es par la SAI ne constituait un \u00e9nonc\u00e9 suffisant pour r\u00e9soudre la question de l\u2019interpr\u00e9tation contest\u00e9e du paragraphe\u00a063(2) sans une analyse plus pouss\u00e9e et un certain degr\u00e9 de prise en compte de la m\u00e9thode moderne d\u2019interpr\u00e9tation des lois [\u2026] Bien que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> pr\u00e9cise qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent aura pour effet de circonscrire l\u2019\u00e9ventail des issues raisonnables, cette pr\u00e9cision ne s\u2019applique qu\u2019aux pr\u00e9c\u00e9dents portant sur la question soumise au d\u00e9cideur ou sur une question semblable. Le d\u00e9cideur doit faire plus que quelques renvois \u00e0 des d\u00e9cisions se fondant sur une disposition diff\u00e9rente, ou sur un cadre factuel clairement distinct, pour trancher la question. Bien que l\u2019omission d\u2019effectuer une analyse d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative ne soit pas fatale en soi, lorsque la jurisprudence \u00e0 la disposition du d\u00e9cideur n\u2019est pas assez importante ou contraignante, on ne saurait simplement mettre fin \u00e0 l\u2019analyse sans avoir fait en sorte que les interpr\u00e9tations divergentes avanc\u00e9es par les parties aient, conform\u00e9ment au principe moderne d\u2019interpr\u00e9tation, d\u00fbment \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration[22]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n De ce point de vue, il incombe \u00e0 la cour de r\u00e9vision de d\u00e9terminer si une contrainte particuli\u00e8re est pertinente. En l\u2019esp\u00e8ce, la contrainte pertinente \u00e9tait un pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire et administratif. En fin de compte, les juges majoritaires ont conclu que le pr\u00e9c\u00e9dent invoqu\u00e9 par la SAI n\u2019\u00e9tait pas pertinent pour la question en litige. Il n\u2019y avait aucune d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9cideur quant \u00e0 la question de savoir si le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait pertinent. Le fait qu\u2019aucune retenue n\u2019ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard pourrait porter \u00e0 croire que l\u2019approche des juges majoritaires ne respectait pas l\u2019autonomie de la SAI. La juge Martin aurait-elle croqu\u00e9 le fruit d\u00e9fendu du contr\u00f4le d\u00e9guis\u00e9 selon la norme de la d\u00e9cision correcte? Ce n\u2019est certes pas le choix alimentaire judicieux pour une cour de r\u00e9vision, mais dans ce cas-ci, la majorit\u00e9 n\u2019a pas succomb\u00e9 \u00e0 la tentation. Ce qu\u2019il faut retenir ici, c\u2019est que les contraintes du cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> sont objectives \u2013 elles existent ou elles n\u2019existent pas \u2013 et il incombe toujours \u00e0 la cour de r\u00e9vision de prendre cette d\u00e9cision objective. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir les param\u00e8tres du contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable[23]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La lacune fatale en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait l\u2019hypoth\u00e8se de la SAI selon laquelle le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait pertinent. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est pas devenue plus justifiable parce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans une s\u00e9rie d\u2019affaires. Essentiellement, la SAI avait omis d\u2019expliquer pourquoi le pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tait pertinent. Elle avait tenu pour acquis, sans commentaire, explication ou justification, que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la disposition ant\u00e9rieure ou les affaires mettant en cause la r\u00e9vocation d\u2019un visa \u00e9taient \u00e9galement pertinentes pour les dispositions contemporaines et les affaires relatives \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un visa. Cependant, comme la juge Martin l\u2019a soulign\u00e9, la pertinence n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e d\u2019embl\u00e9e. La question pertinente \u00e9tait\u00a0: existe-t-il des pr\u00e9c\u00e9dents pertinents sur la question de savoir si un visa expir\u00e9 entra\u00eene les m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019un visa r\u00e9voqu\u00e9 aux fins du paragraphe\u00a063(2)? Le d\u00e9cideur ne s\u2019est jamais pos\u00e9 cette question et n\u2019a pas expliqu\u00e9 ni justifi\u00e9 pourquoi il ne l\u2019avait pas pos\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la majorit\u00e9 n\u2019avait aucune assise justifiable sur laquelle s\u2019appuyer. Je le r\u00e9p\u00e8te, il ne s\u2019agit pas d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte \u2013 il est ici question d\u2019une cour qui rend une d\u00e9cision objective quant \u00e0 savoir si une contrainte est pertinente, dans des circonstances o\u00f9 le d\u00e9cideur (la SAI) n\u2019a fourni aucun motif justifiant l\u2019analyser de la contrainte. S\u2019il avait fourni des motifs \u00e0 ce sujet, le r\u00e9sultat de l\u2019affaire aurait fort bien pu \u00eatre diff\u00e9rent.<\/span><\/p>\n Les juges dissidents avaient une opinion diff\u00e9rente de la pertinence du pr\u00e9c\u00e9dent. Comme les juges C\u00f4t\u00e9 et O\u2019Bonsawin l\u2019ont fait remarquer au sujet de la modification l\u00e9gislative, \u00ab\u00a0les distinctions entre ces deux dispositions n\u2019ont aucune incidence sur le caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision de la SAI\u00a0\u00bb[24]<\/a><\/sup>. Ils ont \u00e9galement rejet\u00e9 la dichotomie entre l\u2019expiration et la r\u00e9vocation de la majorit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0[b]ien que les faits de cette cause en particulier [Ismail<\/i>] portent sur la r\u00e9vocation, lorsque la d\u00e9cision est lue dans son ensemble, il devient \u00e9vident que les motifs du juge de Montigny portent v\u00e9ritablement sur la validit\u00e9 du visa en ellem\u00eame\u00a0\u00bb[25]<\/a><\/sup>. Toutefois, sur ces points, je ne crois pas qu\u2019ils se soient pli\u00e9s aux motifs du d\u00e9cideur. Il s\u2019agissait d\u2019une question fondamentale sur l\u2019existence et la pertinence d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle le tribunal devait en fin de compte r\u00e9pondre par lui-m\u00eame.<\/span><\/p>\n \u00c0 mon avis, il n\u2019y a pas ing\u00e9rence dans l\u2019autonomie du d\u00e9cideur en pareil cas. Il ressort de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> que la d\u00e9f\u00e9rence ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sur la base des motifs. Si aucun motif n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, aucune d\u00e9f\u00e9rence n\u2019est possible.<\/span><\/p>\n Une autre question difficile soulev\u00e9e par cette affaire est celle de savoir ce qui se passera ensuite. Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable parce que le d\u00e9cideur s\u2019\u00e9tait fond\u00e9 sur un pr\u00e9c\u00e9dent qui, lu correctement, n\u2019avait pas caract\u00e8re pertinent eu \u00e9gard \u00e0 la situation en cause, les juges majoritaires se sont engag\u00e9s dans une ex\u00e9g\u00e8se du cadre l\u00e9gislatif. Ils ont finalement conclu, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le texte, l\u2019objet et le contexte des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes, qu\u2019il n\u2019y avait qu\u2019une seule r\u00e9ponse raisonnable \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du paragraphe\u00a063(2). Loin de moi l\u2019intention de traiter en d\u00e9tail de cette question, mais je tiens \u00e0 souligner deux aspects int\u00e9ressants. D\u2019une part, la juge Martin s\u2019est appuy\u00e9e sur le droit souple produit par un minist\u00e8re gouvernemental pour appuyer son interpr\u00e9tation du paragraphe\u00a063(2)[26]<\/a><\/sup>. Autant que je sache, c\u2019est la premi\u00e8re fois que la Cour supr\u00eame s\u2019appuie sur le droit non contraignant pour interpr\u00e9ter le sens d\u2019une disposition l\u00e9gislative dans un contexte qui ne sous-tend pas l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire[27]<\/a><\/sup>. D\u2019autre part, elle s\u2019est fortement appuy\u00e9e sur la contrainte des \u00ab\u00a0cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00c0 mon avis, la SAI n\u2019a pas examin\u00e9 suffisamment les cons\u00e9quences relativement importantes de la d\u00e9cision pour Mme\u00a0Pepa. Bien que les enjeux ne soient pas aussi \u00e9lev\u00e9s ici que dans le contexte du droit p\u00e9nal, les cons\u00e9quences sont n\u00e9anmoins graves. En outre, le fait que la SAI n\u2019ait pas tenu compte du tout des principaux facteurs d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative dans ses motifs montre qu\u2019elle n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi sa d\u00e9cision respecte l\u2019intention du l\u00e9gislateur, et encore moins \u00ab\u00a0refl\u00e8te le mieux\u00a0\u00bb l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Le l\u00e9gislateur avait l\u2019intention de mettre en place un processus d\u2019appel efficace, et la lecture qu\u2019en fait la SAI rend ce processus pratiquement illusoire dans les cas o\u00f9 le visa a expir\u00e9 avant que la mesure de renvoi ne soit \u00e9mise. Les motifs auraient d\u00fb d\u00e9montrer que le d\u00e9cideur a tenu compte des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision et qu\u2019il s\u2019est demand\u00e9 si de telles cons\u00e9quences personnelles particuli\u00e8rement graves \u00e9taient justifi\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des faits, de la loi et de l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Ce n\u2019est pas ce qui s\u2019est produit ici[28]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Je n\u2019ai pas d\u2019opinion arr\u00eat\u00e9e sur la question de savoir si le r\u00e9sultat de l\u2019analyse \u00e9tait bon, mauvais ou neutre. Je pense cependant que la majorit\u00e9 \u00e9tait mal avis\u00e9e de s\u2019engager dans cet exercice. Comme le juge Rowe l\u2019a expliqu\u00e9 dans ses motifs concordants\u00a0:<\/span><\/p>\n Les juges majoritaires concluent que leur interpr\u00e9tation est la seule qui ne soit pas entach\u00e9e du caract\u00e8re arbitraire et absurde qu\u2019ils attribuent \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la SAI et, par implication, aux d\u00e9cisions sur lesquelles celleci a fond\u00e9 son interpr\u00e9tation. Cela am\u00e8ne l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable audel\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire; ce faisant, notre Cour s\u2019expose au risque inutile de cr\u00e9er ses propres absurdit\u00e9s. Si notre Cour interpr\u00e8te ellem\u00eame la disposition en question, il pourrait bien en d\u00e9couler des cons\u00e9quences pour le r\u00e9gime l\u00e9gislatif que nous ne sommes pas en mesure de pr\u00e9voir, mais que la SAI pourrait plus facilement appr\u00e9hender. Cela milite consid\u00e9rablement en faveur de renvoyer l\u2019affaire avec des indications, plut\u00f4t que de la trancher en fonction d\u2019une seule interpr\u00e9tation raisonnable[29]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Il \u00e9tait in\u00e9vitable que les juges majoritaires empi\u00e8tent sur l\u2019autonomie du d\u00e9cideur en s\u2019engageant dans l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative auquel le d\u00e9cideur se serait livr\u00e9 normalement. En ce qui concerne la question du pr\u00e9c\u00e9dent, la SAI aurait pu effectuer sa propre analyse. Si elle l\u2019avait fait, elle serait peut-\u00eatre parvenue \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente compte tenu de sa connaissance du cadre l\u00e9gislatif. Dans tous les cas, en l\u2019esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un exercice qui relevait du domaine de comp\u00e9tence du d\u00e9cideur. Le juge Rowe s\u2019est dit pr\u00e9occup\u00e9 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le d\u00e9guis\u00e9 selon la norme de la d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb, mais en r\u00e9alit\u00e9, rien n\u2019\u00e9tait d\u00e9guis\u00e9 \u00e0 ce sujet[30]<\/a><\/sup>. Pour revenir irr\u00e9v\u00e9rencieusement \u00e0 ma m\u00e9taphore du Jardin d\u2019Eden, les motifs de la majorit\u00e9 n\u2019effleuraient pas m\u00eame la feuille de vigne\u00a0: il s\u2019agissait d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte compl\u00e8tement nu sur une question qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de laisser \u00e0 la SAI. Cela nous ram\u00e8ne \u00e0 la discussion sur les contraintes ci-dessus\u00a0: J\u2019ai expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucun argument justifiant la d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SAI dans cette affaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas fourni de motifs au sujet de la pertinence du pr\u00e9c\u00e9dent qu\u2019elle avait cit\u00e9. Mais comme le juge Rowe l\u2019a soulign\u00e9, le recours appropri\u00e9 dans un tel cas est de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 la SAI afin qu\u2019elle puisse fournir les motifs manquants. Autrement dit, bien que l\u2019analyse de la contrainte du pr\u00e9c\u00e9dent de la juge Martin n\u2019a pas entrav\u00e9 l\u2019autonomie de la SAI (\u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence de motifs sur la question pertinente), sa r\u00e9paration en a fait bien autrement.<\/span><\/p>\n Quelles le\u00e7ons les tribunaux administratifs et les cours de r\u00e9vision peuvent-ils tirer de cette discussion sur l\u2019arr\u00eat Pepa<\/i>? En ce qui concerne les tribunaux administratifs, elle devrait servir de rappel utile qu\u2019il est extr\u00eamement important d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la justification sous-jacente et \u00e0 la port\u00e9e des pr\u00e9c\u00e9dents internes et judiciaires. Mais je ne pense pas qu\u2019il faille en d\u00e9duire quoi que ce soit pour miner l\u2019importance de la coh\u00e9rence dans le processus d\u2019arbitrage. Pour dire les choses cr\u00fbment, il est souvent pr\u00e9f\u00e9rable de se tromper constamment que d\u2019\u00eatre incoh\u00e9rent. Ce faisant, cependant, il est important de revenir \u00e0 la source et d\u2019analyser, m\u00eame bri\u00e8vement, la justification sous-jacente et la port\u00e9e de tout pr\u00e9c\u00e9dent invoqu\u00e9, surtout lorsqu\u2019il y a des indicateurs \u2013 changement l\u00e9gislatif, cons\u00e9quences particuli\u00e8rement graves ou une incoh\u00e9rence avec la loi souple, que le pr\u00e9c\u00e9dent pourrait ne pas \u00eatre applicable.<\/span><\/p>\n Pour les cours de r\u00e9vision, cette remontrance \u00e0 l\u2019endroit de la juge Martin ne devrait pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e\u00a0:<\/span><\/p>\n Les cours de r\u00e9vision doivent veiller \u00e0 ne pas outrepasser leur r\u00f4le lorsqu\u2019elles examinent la validit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dents qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s. Le r\u00f4le d\u2019une cour de r\u00e9vision dans un tel cas est de s\u2019assurer que le devoir de justification a \u00e9t\u00e9 rempli, et non de se pencher sur la justesse des pr\u00e9c\u00e9dents administratifs, ni d\u2019infirmer indirectement un pr\u00e9c\u00e9dent judiciaire[31]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n En ce qui concerne le refus de renvoyer une affaire, je suis enclin \u00e0 reconna\u00eetre que celle-ci \u00e9tait quelque peu inhabituelle. Quoi qu\u2019il en soit, il devient de plus en plus difficile d\u2019ignorer le fait que lorsqu\u2019elle juge qu\u2019une interpr\u00e9tation administrative du droit est d\u00e9raisonnable, la Cour supr\u00eame conclut \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y avait qu\u2019une seule interpr\u00e9tation possible et acceptable de la disposition, et que celle-ci doit \u00eatre in\u00e9branlable. Nous sommes sur le point de recevoir un \u00ab\u00a0signal\u00a0\u00bb \u00e0 cet \u00e9gard, si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 fait, mais que certains d\u2019entre nous refusent de voir[32]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n B. Politiques et d\u00e9cisions politiques<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019an dernier, dans l\u2019affaire Auer<\/i>, la Cour supr\u00eame du Canada a appliqu\u00e9 la norme de la d\u00e9cision raisonnable au contr\u00f4le judiciaire des r\u00e8glements, r\u00e9glant ainsi un d\u00e9bat th\u00e9orique anim\u00e9 et une divergence en mati\u00e8re d\u2019appel en faveur du cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>[33]<\/a><\/sup>. Deux d\u00e9cisions importantes rendues r\u00e9cemment en appel soulignent que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> constitue le cadre g\u00e9n\u00e9ral du contr\u00f4le judiciaire d\u2019une mesure administrative\u00a0: Universal Ostrich Farms inc. c Canadian Food Inspection Agency<\/i>[34]<\/a><\/sup> et Rogers v Director of Maintenance Enforcement Program<\/i>.[35]<\/a><\/sup> Dans les deux cas, le champ d\u2019application de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, d\u2019abord \u00e0 l\u2019examen de la \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb du gouvernement, puis \u00e0 l\u2019examen de l\u2019inaction du gouvernement (par l\u2019entremise, en prime, d\u2019une analyse qui est tr\u00e8s lourde de cons\u00e9quences pour ce qui est de la disponibilit\u00e9 des ordonnances ex\u00e9cutoires comme recours contre l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9).<\/span><\/p>\n Universal Ostrich Farms a soulev\u00e9 un diff\u00e9rend tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 au sujet d\u2019une ferme d\u2019autruches en Colombie-Britannique. Apr\u00e8s une \u00e9closion de la grippe aviaire mortelle\u00a0H5N1 \u00e0 la ferme, l\u2019Agence canadienne d\u2019inspection des aliments a ordonn\u00e9 la destruction de tout le troupeau. La ferme s\u2019est battue sur tous les fronts contre l\u2019ordre d\u2019abattage. L\u2019Agence, agissant au nom du ministre, exerce de vastes pouvoirs pour ce qui est d\u2019abattre les animaux en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 des animaux<\/i>[36]<\/a><\/sup> et a adopt\u00e9 une politique \u2013 la politique d\u2019abattage sanitaire, qui pr\u00e9voit ce que son nom indique. L\u2019Agence a essentiellement une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la grippe aviaire, et accorde des exemptions au cas par cas pour les animaux qui sont diff\u00e9rents sur le plan \u00e9pid\u00e9miologique de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme porteurs du virus[37]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n L\u2019aspect de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat aux fins de notre discussion est son traitement de la contestation par les appelants de la politique d\u2019abattage sanitaire. La Cour a reconnu qu\u2019il y avait un manque de clart\u00e9 dans la jurisprudence, certains juges de premi\u00e8re instance appliquant une norme de contr\u00f4le plus d\u00e9f\u00e9rente lorsqu\u2019une \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb est contest\u00e9e, ce qui exige une d\u00e9monstration que la politique \u00ab\u00a0\u00e9tait entach\u00e9e de mauvaise foi, que les principes de justice naturelle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ou que des facteurs inappropri\u00e9s ou \u00e9trangers \u00e0 l\u2019objet de la loi ont \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0\u00bb[38]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La cour a d\u00e9termin\u00e9 que cette ancienne norme devait \u00eatre \u00e9limin\u00e9e, ne voyant \u00ab\u00a0aucune raison de principe justifiant que le contr\u00f4le d\u2019une d\u00e9cision de politique discr\u00e9tionnaire selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne soit pas appliqu\u00e9 selon le cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>. Il s\u2019agit donc de d\u00e9terminer si la d\u00e9cision \u201cposs\u00e8de les caract\u00e9ristiques d\u2019une d\u00e9cision raisonnable, soit la justification, la transparence et l\u2019intelligibilit\u00e9, et si la d\u00e9cision est justifi\u00e9e au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur [la d\u00e9cision]\u201d\u00a0[39]<\/a><\/sup>\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, le contr\u00f4le judiciaire des politiques est maintenant sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec le contr\u00f4le judiciaire des r\u00e8glements \u2013 il n\u2019y a pas d\u2019hyperd\u00e9f\u00e9rence, la m\u00eame norme de la d\u00e9cision raisonnable s\u2019applique plut\u00f4t \u00e0 toutes les formes de mesures administratives.<\/span><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, l\u2019application de l\u2019arr\u00eat de Vavilov<\/i> n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un r\u00e9sultat favorable pour les appelants. Tout d\u2019abord, le cadre juridique global pr\u00e9voit un \u00ab\u00a0large pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 au ministre ou \u00e0 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a048\u00a0\u00bb[40]<\/a><\/sup>, la norme pour contester les conclusions de faits dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire est \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9e\u00a0\u00bb[41]<\/a><\/sup> et la barre est encore une fois \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9e\u00a0\u00bb en ce qui concerne l\u2019annulation de d\u00e9cisions de politique parce qu\u2019elles seraient d\u00e9raisonnables[42]<\/a><\/sup>. Compte tenu de la jurisprudence selon laquelle le ministre peut l\u00e9gitimement d\u00e9cider d\u2019avoir un \u00ab\u00a0tr\u00e8s bas niveau de tol\u00e9rance au risque\u00a0\u00bb[43]<\/a><\/sup> et que le ministre n\u2019est pas tenu de permettre \u00e0 des inspecteurs de prendre des d\u00e9cisions au cas par cas au sujet des exemptions[44]<\/a><\/sup>, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont l\u2019Agence a \u00e9t\u00e9 saisie lorsqu\u2019elle a \u00e9tabli la politique d\u2019abattage sanitaire[45]<\/a><\/sup>, il n\u2019y avait aucun fondement pour une intervention judiciaire. Comme l\u2019a dit la cour, des approches plus cibl\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es et \u00e9cart\u00e9es, et la Politique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00ab\u00a0apr\u00e8s avoir tenu compte des risques en mati\u00e8re de commerce international ainsi que des donn\u00e9es scientifiques sur la transmission de l\u2019influenza aviaire, deux facteurs qu\u2019il est acceptable de prendre en consid\u00e9ration aux fins de l\u2019application de l\u2019article\u00a048 de la Loi\u00a0\u00bb[46]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Il s\u2019agit probablement d\u2019une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent contester les politiques (et ceux qui sont confront\u00e9s au contr\u00f4le judiciaire sur la base de l\u2019argument voulant qu\u2019ils tentent de s\u2019ing\u00e9rer dans la \u00ab\u00a0politique\u00a0\u00bb du gouvernement) malgr\u00e9 le r\u00e9sultat en l\u2019esp\u00e8ce. Comme dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/i>, un seuil artificiellement \u00e9lev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9, bien que, comme le d\u00e9montre la d\u00e9cision elle-m\u00eame, il sera relativement difficile de d\u00e9montrer le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable[47]<\/a><\/sup> l\u00e0 o\u00f9 le r\u00e9gime l\u00e9gislatif donne au d\u00e9cideur une marge de man\u0153uvre importante pour l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/span><\/p>\n L\u2019affaire Rogers<\/i> portait sur une question diff\u00e9rente, et son importance se comprend mieux en commen\u00e7ant par la conclusion du tribunal qui devait d\u00e9clarer que l\u2019omission, par l\u2019intim\u00e9, d\u2019adopter des r\u00e8glements, \u00e9tait d\u00e9raisonnable, en s\u2019attendant \u00e0 ce que celui-ci \u00ab\u00a0rem\u00e9die rapidement \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb [traduction][48]<\/a><\/sup>. En substance, cela ressemble \u00e0 une ordonnance ex\u00e9cutoire, mais le juge en chef Marchand n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019examiner les crit\u00e8res (de taille) pour \u00e9mettre une telle ordonnance, car il s\u2019agit d\u2019une ordonnance \u00ab\u00a0de dernier recours\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][49]<\/a><\/sup>. En l\u2019esp\u00e8ce, une d\u00e9claration \u00e9tait suffisante parce que l\u2019omission par l\u2019intim\u00e9 d\u2019adopter des r\u00e8glements \u00e9tait d\u00e9raisonnable (nous y reviendrons dans un instant).<\/span><\/p>\n Cette conclusion a pour effet de dissocier la disponibilit\u00e9 d\u2019une ordonnance ex\u00e9cutoire des crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une telle ordonnance[50]<\/a><\/sup>. Il suffit au demandeur de d\u00e9montrer que l\u2019inaction administrative est d\u00e9raisonnable, le tribunal exer\u00e7ant ensuite son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour choisir une r\u00e9paration appropri\u00e9e dans les circonstances[51]<\/a><\/sup>. La jurisprudence de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a donn\u00e9 des indications \u00e0 cet \u00e9gard dans des affaires comme les affaires Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile) c LeBon<\/i>[52]<\/a><\/sup> et D\u2019Errico c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>[53]<\/a><\/sup> (ce qu\u2019on appelle les affaires de \u00ab verdicts impos\u00e9s\u00a0\u00bb), mais c\u2019est le premier exemple que je connaisse qui vient de l\u2019ext\u00e9rieur du syst\u00e8me judiciaire f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/p>\n La question en cause dans l\u2019affaire Rogers<\/i> \u00e9tait le paragraphe\u00a022(1) de la Loi sur l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires<\/i>[54]<\/a><\/sup>. Elle exige que ceux qui sont tenus de verser une pension alimentaire pour les enfants et le conjoint de conserver un revenu minimum \u00ab\u00a0\u00e9tabli par le commissaire en conseil ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb. Toutefois, le commissaire n\u2019a jamais \u00ab\u00a0\u00e9tabli\u00a0\u00bb un revenu minimum. Le demandeur, qui doit des centaines de milliers de dollars en pension alimentaire non pay\u00e9e pour les enfants et le conjoint, craint que lorsqu\u2019il prendra sa retraite, ses prestations pr\u00e9vues par la loi seront saisies.<\/span><\/p>\n L\u2019intim\u00e9 a soulev\u00e9 diverses objections, y compris la justiciabilit\u00e9. Le juge en chef Marchand a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel le d\u00e9faut de prendre des r\u00e8glements n\u2019est pas justiciable, sur la base de la jurisprudence d\u00e9montrant que \u00ab\u00a0la question est typiquement justiciable, \u00e0 tout le moins pour d\u00e9terminer l\u2019effet juridique de l\u2019omission de r\u00e8glementer\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][55]<\/a><\/sup>. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni dans l\u2019affaire RM (AP) c The Scottish Ministers<\/i>[56]<\/a><\/sup> et l\u2019a interpr\u00e9t\u00e9e comme appuyant les propositions selon lesquelles \u00ab\u00a0le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019adopter ou non de tels r\u00e8glements, m\u00eame s\u2019il est vaste, n\u2019est pas absolu\u00a0\u00bb [traduction] et que tout pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre exerc\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 frustrer l\u2019intention du l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][57]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Il faut plut\u00f4t appliquer la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Si l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i> s\u2019applique \u00e0 l\u2019action, il doit \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019inaction[58]<\/a><\/sup>\u00a0:<\/span><\/p>\n [A] La d\u00e9cision de ne pas exercer une fonction r\u00e8glementaire pr\u00e9vue par la loi doit \u00eatre justifi\u00e9e par rapport \u00e0 la loi habilitante. Lorsque l\u2019inaction r\u00e8glementaire mine (plut\u00f4t que d\u2019atteindre) l\u2019objectif de la loi et, pour reprendre les mots de l\u2019affaire RM<\/i>, contrarie (au lieu d\u2019op\u00e9rationnaliser) la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, la d\u00e9cision est d\u00e9raisonnable. C\u2019est le cas m\u00eame si le pouvoir est lui-m\u00eame discr\u00e9tionnaire [traduction][59]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Sur le fond, le texte l\u00e9gislatif et l\u2019objet laissaient entendre qu\u2019il fallait \u00e9tablir des r\u00e8glements; le l\u00e9gislateur avait utilis\u00e9 le terme imp\u00e9ratif \u00ab\u00a0devrait\u00a0\u00bb, et son objet d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre la perception des paiements et le fait de veiller \u00e0 ce que les payeurs aient un niveau de vie minimal serait frustr\u00e9 par l\u2019inaction r\u00e8glementaire[60]<\/a><\/sup> et sa disposition sur la surveillance judiciaire des m\u00e9canismes de collecte perdrait tout son sens[61]<\/a><\/sup>. Il s\u2019agissait d\u2019un cas \u00ab\u00a0dans lequel le l\u00e9gislateur a utilis\u00e9 un langage pr\u00e9cis et circonscrit pour d\u00e9limiter ce pouvoir de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, signalant une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e9troitement limit\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0