<\/p>\n
L<\/b>\u2019importance de la d\u00e9cision r\u00e9cente rendue par la Cour supr\u00eame du Canada (\u00ab\u00a0CSC\u00a0\u00bb) dans l\u2019affaire Nation Tsilhqot\u2019in c. Colombie-Britannique<\/i>, 2014 CSC 44 (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb) n\u2019est pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue. En effet cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019historique, de moment d\u00e9cisif et faisant office de jurisprudence1<\/sup><\/a>. Historique? Oui. Un moment d\u00e9cisif? Pas n\u00e9cessairement. Cette d\u00e9cision est historique, car il s\u2019agit de la premi\u00e8re fois qu\u2019un tribunal canadien reconna\u00eet officiellement l\u2019existence d\u2019un titre ancestral. Le raisonnement et la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la CSC constitue une r\u00e9p\u00e9tition de la jurisprudence \u00e9tablie concernant le titre ancestral, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e au fil des d\u00e9cennies. Ce qui est moins m\u00e9diatis\u00e9, c\u2019est la plus grande clart\u00e9 apport\u00e9e par la CSC sur la question importante de l\u2019application des lois et des r\u00e9gimes de r\u00e9glementation provinciaux sur les terres vis\u00e9es par un titre ancestral. De plus, \u00e0 premi\u00e8re vue, cette d\u00e9cision ne touche pas les terres vis\u00e9es par des \u00ab\u00a0revendications\u00a0\u00bb de titre ancestral, auxquelles l\u2019obligation de la Couronne de consulter s\u2019applique toujours.<\/p>\n La poursuite initiale a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e par Roger\u00a0William, chef de la Premi\u00e8re Nation Xeni Gwet\u2019in, une des six\u00a0Premi\u00e8res Nations constituant la Nation Tsilhqot\u2019in. La revendication demandait la reconnaissance d\u2019un titre ancestral relatif \u00e0 deux\u00a0parcelles de terrains en grande partie non am\u00e9nag\u00e9es sur le territoire traditionnel des Tsilhqot\u2019in et situ\u00e9es dans une vall\u00e9e \u00e9loign\u00e9e dans le centre de la Colombie-Britannique.<\/p>\n La CSC a rendu sa d\u00e9cision le 26\u00a0juin\u00a02014, en accueillant l\u2019appel des Tsilqhot\u2019in\u2019s de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique. Comme il est mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, cette d\u00e9cision a constitu\u00e9 la premi\u00e8re d\u00e9claration de l\u2019existence d\u2019un titre ancestral par un tribunal canadien.<\/p>\n La Nation Tsilhqot\u2019in, un regroupement de six\u00a0bandes semi-nomades, vit depuis des si\u00e8cles dans une r\u00e9gion du centre de la Colombie-Britannique. En 1983, la Colombie-Britannique a accord\u00e9 un permis commercial de coupe de bois sur des terres que les Tsilhqot\u2019in consid\u00e8rent comme faisant partie de leur territoire ancestral. La Nation Tsilhqot\u2019in s\u2019y est oppos\u00e9e et a sollicit\u00e9 un jugement d\u00e9claratoire interdisant l\u2019exploitation foresti\u00e8re commerciale sur le territoire. Les n\u00e9gociations avec le gouvernement de la Colombie-Britannique n\u2019ont pas permis de r\u00e9gler le diff\u00e9rend, et la revendication des Tsilhqot\u2019in a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 inclure une revendication du titre ancestral sur un territoire de plus de 4\u00a0380\u00a0kilom\u00e8tres carr\u00e9s, une zone un peu moins grande que l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et qui comprend une petite fraction du territoire traditionnel des Tsilhqot\u2019in. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial ont contest\u00e9 la revendication du titre, et en 1998, le chef William a intent\u00e9 une action au nom des Tsilhqot\u2019in contre la Colombie-Britannique et le Canada.<\/p>\n Le proc\u00e8s a d\u00e9but\u00e9 en 2002 devant la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique et a dur\u00e9 339\u00a0jours sur une p\u00e9riode de cinq\u00a0ans. Le juge de premi\u00e8re instance a pass\u00e9 du temps sur le territoire revendiqu\u00e9 et a entendu de nombreux t\u00e9moignages des a\u00een\u00e9s, des historiens et d\u2019autres experts. La Cour a jug\u00e9 que l\u2019\u00ab\u00a0occupation\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00e9tablie dans le but de fonder l\u2019existence du titre ancestral par la d\u00e9monstration d\u2019une utilisation r\u00e9guli\u00e8re et exclusive de certains sites ou du territoire. \u00c0 partir de ces consid\u00e9rations, le juge de premi\u00e8re instance a conclu que les Tsilhqot\u2019in avaient droit, en principe, \u00e0 un jugement d\u00e9clarant l\u2019existence d\u2019un titre ancestral sur une partie du territoire revendiqu\u00e9 ainsi que sur un petit secteur \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de ce territoire.<\/p>\n En appel, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a conclu que l\u2019existence du titre revendiqu\u00e9 par les Tsilhqot\u2019in n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. La Cour d\u2019appel a indiqu\u00e9 que les Tsilhqot\u2019in pourraient \u00e9ventuellement faire la preuve d\u2019une occupation suffisante \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019un titre sur certains sites \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire revendiqu\u00e9 o\u00f9 les anc\u00eatres des Tsilhqot\u2019in utilisaient intens\u00e9ment une parcelle de terrain particuli\u00e8re dont les limites \u00e9taient raisonnablement d\u00e9finies au moment de l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 europ\u00e9enne. En ce qui concerne le reste du territoire revendiqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a indiqu\u00e9 que les droits des Tsilhqot\u2019in \u00e9taient limit\u00e9s aux droits ancestraux de chasse, de pi\u00e9geage et de r\u00e9colte.<\/p>\n La CSC a rejet\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e9troite faite par la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique du titre ancestral et de l\u2019occupation et appuy\u00e9 la conclusion du juge de premi\u00e8re instance selon laquelle les Tsilhqot\u2019in avaient \u00e9tabli l\u2019existence du titre ancestral sur le territoire revendiqu\u00e9 en question. Elle a estim\u00e9 qu\u2019un jugement reconnaissant l\u2019existence du titre ancestral devrait \u00eatre prononc\u00e9 pour la partie du territoire revendiqu\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance. Cette d\u00e9cision est historique, car c\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019un tribunal reconna\u00eet officiellement l\u2019existence d\u2019un titre ancestral visant une parcelle de terrain particuli\u00e8re. Cependant, le droit relatif au titre ancestral s\u2019est v\u00e9ritablement d\u00e9velopp\u00e9 depuis que la CSC a confirm\u00e9 les droits ancestraux relatifs aux terres dans l\u2019arr\u00eat Calder c Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Colombie-Britannique2<\/sup><\/a><\/i> de 1973. L\u2019affaire Calder<\/i> a marqu\u00e9 le d\u00e9but de l\u2019\u00e8re moderne des n\u00e9gociations de trait\u00e9s entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux et les Premi\u00e8res nations ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de trait\u00e9s.<\/p>\n Dans son analyse, la CSC a appliqu\u00e9 le crit\u00e8re permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence du titre ancestral \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Delgamuukw c. Colombie-Britannique<\/i>3<\/sup><\/a>. Selon ce crit\u00e8re, pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de la revendication d\u2019un titre aborig\u00e8ne, le groupe autochtone qui revendique ce titre doit satisfaire aux exigences suivantes\u00a0: (i) il doit avoir occup\u00e9 le territoire avant l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9; (ii) si l\u2019occupation actuelle est invoqu\u00e9e comme preuve de l\u2019occupation avant l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9, il doit exister une continuit\u00e9 entre l\u2019occupation actuelle et l\u2019occupation ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9; (iii) au moment de l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9, cette occupation doit avoir \u00e9t\u00e9 exclusive. Le juge de premi\u00e8re instance dans l\u2019affaire Tsilhqot\u2019in<\/i> a conclu que l\u2019occupation des Tsilhqot\u2019in \u00e9tait suffisante et exclusive au moment de l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 (comme l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 la preuve d\u2019une occupation continue plus r\u00e9cente) et la CSC s\u2019est dite d\u2019accord avec cette conclusion.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019un titre ancestral n\u2019est pas encore \u00e9tablie, la CSC a confirm\u00e9 l\u2019exigence bien \u00e9tablie que la Couronne a l\u2019obligation constitutionnelle de consultation et, s\u2019il y a lieu, d\u2019accommodement de l\u2019int\u00e9r\u00eat autochtone non encore \u00e9tabli. Par contre, lorsque l\u2019existence du titre a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, la Couronne doit non seulement se conformer \u00e0 son obligation constitutionnelle de consulter, mais doit \u00e9galement s\u2019assurer que la mesure gouvernementale propos\u00e9e est fondamentalement conforme aux exigences de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 19824<\/sup><\/a><\/i>. Au moment o\u00f9 la province a d\u00e9livr\u00e9 les permis commerciaux de coupe de bois, le titre revendiqu\u00e9 par les Tsilhqot\u2019in n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et la CSC a conclu que l\u2019honneur de la Couronne obligeait la province \u00e0 consulter les Tsilhqot\u2019in \u00e0 propos des utilisations des terres et \u00e0 trouver des accommodements \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. En omettant de faire l\u2019un et l\u2019autre, la province avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation envers les Tsilhqot\u2019in.<\/p>\n Une fois \u00e9tabli, le titre ancestral accorde le droit d\u2019utiliser et d\u2019occuper de fa\u00e7on exclusive les terres d\u00e9tenues en vertu de ce titre pour diverses fins. Il est \u00e0 noter que les droits d\u2019utilisation et d\u2019occupation ne se limitent aux utilisations traditionnelles ou distinctives. Les titulaires du titre ancestral ont le droit de d\u00e9cider de l\u2019utilisation des terres et ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages que procurent ces utilisations, \u00e0 condition qu\u2019elles respectent la nature collective des droits sur les terres; cette condition signifie que le titre ancestral ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 et grev\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on qui emp\u00eacherait les g\u00e9n\u00e9rations futures du groupe d\u2019utiliser les terres et d\u2019en jouir. La CSC a aussi indiqu\u00e9 qu\u2019une fois l\u2019existence du titre \u00e9tablie, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour la Couronne de r\u00e9\u00e9valuer sa conduite pass\u00e9e et d\u2019annuler \u00e9ventuellement des d\u00e9cisions qui constituent une violation injustifiable du titre ancestral. Ces commentaires de la CSC ayant une nature potentiellement r\u00e9trospective feront sans doute l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations et de litiges futurs.<\/p>\n Comme le titre ancestral conf\u00e8re le droit de contr\u00f4ler le territoire, les gouvernements et les autres personnes qui veulent utiliser les terres doivent obtenir le consentement des titulaires du titre ancestral. Si le titulaire du titre ancestral ne consent pas \u00e0 l\u2019utilisation projet\u00e9e des terres, le gouvernement doit \u00e9tablir que l\u2019utilisation propos\u00e9e est justifi\u00e9e en vertu de l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/i>.<\/p>\n La CSC a d\u00e9clar\u00e9 que, pour justifier toute atteinte au titre ancestral au motif que l\u2019atteinte sert l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du public, le gouvernement doit respecter le cadre d\u2019analyse de l\u2019atteinte et de la justification \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019origine dans l\u2019arr\u00eat R c. Sparrow5<\/sup><\/a>.<\/i> Pour justifier une atteinte au titre ancestral, le gouvernement doit \u00e9tablir\u00a0: i) qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation proc\u00e9durale de consultation et d\u2019accommodement; ii) que ses actes poursuivaient un objectif imp\u00e9rieux et r\u00e9el; et iii) que la mesure gouvernementale est compatible avec l\u2019obligation fiduciaire qu\u2019a la Couronne envers le groupe. En \u00e9voquant les int\u00e9r\u00eats pouvant justifier une atteinte au titre ancestral, la CSC a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019elle avait rendue en 1997 dans l\u2019arr\u00eat Delgamuukw<\/i>\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Depuis Gladstone, l\u2019\u00e9ventail d\u2019objectifs l\u00e9gislatifs qui peuvent justifier une atteinte au titre aborig\u00e8ne est assez large. La plupart de ces objectifs peuvent \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 la conciliation de l\u2019occupation ant\u00e9rieure de l\u2019Am\u00e9rique du Nord par les peuples autochtones avec l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 de la Couronne, ce qui n\u00e9cessite la reconnaissance du fait que les \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s autochtones distinctives existent au sein d\u2019une communaut\u00e9 sociale, politique et \u00e9conomique plus large, communaut\u00e9 dont elles font partie\u00a0\u00bb (au para\u00a073). \u00c0 mon avis, l\u2019extension de l\u2019agriculture, de la foresterie, de l\u2019exploitation mini\u00e8re et de l\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur de la Colombie-Britannique, la protection de l\u2019environnement et des esp\u00e8ces menac\u00e9es d\u2019extinction, ainsi que la construction des infrastructures et l\u2019implantation des populations requises par ces fins, sont des types d\u2019objectifs compatibles avec cet objet et qui, en principe, peuvent justifier une atteinte \u00e0 un titre aborig\u00e8ne.<\/b> Toutefois, la question de savoir si une mesure ou un acte donn\u00e9 du gouvernement peut \u00eatre expliqu\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019un de ces objectifs est, en derni\u00e8re analyse, une question de fait qui devra \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas\u00a0\u00bb6<\/sup><\/a>.<\/p>\n Les lois provinciales d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale s\u2019appliquent aux terres d\u00e9tenues en vertu d\u2019un titre ancestral, sous r\u00e9serve des limites constitutionnelles et du cadre d\u2019analyse de l\u2019atteinte et de la justification pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Sparrow<\/i>. La CSC a indiqu\u00e9 que, dans la pr\u00e9sente affaire, le fait d\u2019accorder \u00e0 des tiers le droit de r\u00e9colter du bois sur les terres des Tsilhqot\u2019in constitue une atteinte grave qui ne sera pas justifi\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Pour pouvoir accorder de tels droits de r\u00e9colte \u00e0 l\u2019avenir, le gouvernement devra \u00e9tablir qu\u2019il poursuit par la r\u00e9colte un objectif imp\u00e9rieux et r\u00e9el.<\/p>\n En concluant que les dispositions de la Forest Act7<\/sup><\/a><\/i> (de la Colombie-Britannique) ne s\u2019appliquaient pas aux terres d\u00e9tenues en vertu du titre ancestral, le juge de premi\u00e8re instance a accord\u00e9 une grande importance \u00e0 l\u2019arr\u00eat R. c. Morris8<\/sup><\/a>.<\/i> Dans cette affaire, la CSC a conclu que seul le Parlement a le pouvoir de d\u00e9roger aux droits reconnus dans un trait\u00e9 parce que les droits issus de trait\u00e9s se rattachent au contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00ab\u00a0Indiens\u00a0\u00bb. Toutefois, dans sa d\u00e9cision, la CSC a express\u00e9ment rejet\u00e9 la d\u00e9cision rendue dans l\u2019arr\u00eat Morris<\/i> et d\u00e9clar\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat Morris<\/i> appuie la proposition voulant qu\u2019il soit cat\u00e9goriquement interdit aux gouvernements provinciaux de r\u00e9glementer l\u2019exercice des droits ancestraux, y compris le titre ancestral, il ne devrait plus \u00eatre suivi.<\/p>\n \u00c0 l\u2019exception de la conclusion de la CSC sur l\u2019arr\u00eat Morris<\/i>, la d\u00e9cision ne marque pas un tournant par rapport \u00e0 la jurisprudence autochtone jusqu\u2019\u00e0 ce jour. Pour appuyer une revendication de titre ancestral \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un secteur particulier, des preuves solides doivent \u00e9tayer de telles revendications, mais le crit\u00e8re fond\u00e9 sur des preuves n\u2019a pas chang\u00e9. La CSC fournit des lignes directrices pr\u00e9cieuses sur la fa\u00e7on dont les peuples semi-nomades peuvent revendiquer et prouver l\u2019existence d\u2019un titre ancestral. \u00c0 cet \u00e9gard, les concepts de suffisance, de continuit\u00e9 et d\u2019exclusivit\u00e9 sont utiles pour examiner la question du titre ancestral.<\/p>\n M\u00eame si une bonne partie de la couverture m\u00e9diatique et de la discussion juridique a port\u00e9 sur les incidences de cette d\u00e9cision sur l\u2019exploitation des ressources, les incidences ne se limitent pas uniquement \u00e0 la Colombie-Britannique. En effet, des titres ancestraux ont \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9s pour de grandes parcelles de terrains \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Colombie-Britannique. Par exemple, des titres ancestraux ont \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9s dans le sud-ouest de l\u2019Ontario, le long de la rive nord du lac Sup\u00e9rieur, dont une zone de 36\u00a0000\u00a0kilom\u00e8tres carr\u00e9s dans l\u2019est de l\u2019Ontario revendiqu\u00e9e par les Algonquins. \u00c9tant donn\u00e9 la d\u00e9cision rendue par la CSC, on peut s\u2019attendre \u00e0 d\u2019autres revendications de titre. La CSC a confirm\u00e9 que l\u2019obligation de consultation de la Couronne continue de s\u2019appliquer aux activit\u00e9s ou aux d\u00e9cisions de la Couronne qui peuvent toucher un titre ancestral revendiqu\u00e9, mais non encore \u00e9tabli.<\/p>\n La d\u00e9cision confirme \u00e9galement que les gouvernements peuvent porter atteinte \u00e0 un titre ancestral \u00e9tabli, dans la mesure o\u00f9 ils peuvent satisfaire le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb (c.-\u00e0-d. un objectif gouvernemental r\u00e9el et imp\u00e9rieux, et que la mesure gouvernementale est compatible avec toute obligation fiduciaire envers le groupe). La d\u00e9cision pr\u00e9cise que les gouvernements pourraient vouloir tenir compte du crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb lorsqu\u2019ils s\u2019engagent dans des activit\u00e9s l\u00e9gislatives. Cette ligne directrice particuli\u00e8re devrait inciter tous les gouvernements \u00e0 revoir en profondeur leurs lois touchant les terres, afin de s\u2019assurer que les objectifs de ces lois sont clairs et non ambigus, car ils constitueront l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de toute future justification.<\/p>\n La d\u00e9cision offre \u00e9galement une certitude r\u00e9glementaire en \u00e9tablissant clairement que les lois provinciales d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale s\u2019appliquent aux terres vis\u00e9es par un titre ancestral, sous r\u00e9serve des limites constitutionnelles. Pour d\u00e9terminer si une loi provinciale s\u2019applique \u00e0 un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, la CSC a pos\u00e9 deux questions\u00a0: premi\u00e8rement, la loi provinciale touche-t-elle un aspect du contenu essentiel prot\u00e9g\u00e9 de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale? Deuxi\u00e8mement, l\u2019application de la loi provinciale pourrait-elle entraver de fa\u00e7on importante la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale?<\/p>\n La CSC a conclu que les lois provinciales d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale devraient s\u2019appliquer \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient d\u00e9raisonnables ou ind\u00fbment rigoureuses ou qu\u2019elles ne refusent aux titulaires du titre le recours \u00e0 leur moyen pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019exercer leurs droits, et que ces restrictions ne puissent pas \u00eatre justifi\u00e9es.<\/p>\n Enfin, la CSC a affirm\u00e9 que les gouvernements et les particuliers qui proposent d\u2019utiliser ou d\u2019exploiter la terre, que ce soit avant ou apr\u00e8s une d\u00e9claration de titre ancestral, peuvent \u00e9viter d\u2019\u00eatre accus\u00e9s de porter atteinte aux droits ou de manquer \u00e0 l\u2019obligation de consulter ad\u00e9quatement le groupe en obtenant le consentement du groupe autochtone en question.<\/p>\n *<\/i> Richard\u00a0King (Toronto), Sylvain\u00a0Lussier (Montr\u00e9al) et Jeremy\u00a0Barretto (Calgary) pratiquent au sein du groupe de l\u2019exercice du droit environnemental, du droit r\u00e9glementaire et du droit autochtone au cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.\/s.r.l.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019importance de la d\u00e9cision r\u00e9cente rendue par la Cour supr\u00eame du Canada (\u00ab CSC \u00bb) dans l\u2019affaire Nation Tsilhqot\u2019in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44 (la \u00ab d\u00e9cision \u00bb) n\u2019est pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue. En effet cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019historique, de moment d\u00e9cisif et faisant office de jurisprudence. Historique? Oui […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[47,48,49],"class_list":["post-641","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-2-summer-2014"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes faits<\/b><\/h2>\n
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