<\/p>\n
D<\/b>\u00e9cision comment\u00e9e sur\u00a0: D\u00e9cision de l\u2019AUC 2014-135<\/a>1<\/sup><\/a>, TransAlta\u00a0Corporation, TransAlta Energy\u00a0Marketing\u00a0Corp., TransAlta\u00a0Generation\u00a0Partnership, M.\u00a0Nathan\u00a0Kaiser et M.\u00a0Scott\u00a0Connelly; Plaintes sur les agissements de l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9, 15\u00a0mai\u00a02014.<\/p>\n L\u2019Alberta Utilities Commission\u00a0 a statu\u00e9 dans ce qui est probablement le premier des nombreux d\u00e9fis de proc\u00e9dures dans le proc\u00e8s tr\u00e8s disput\u00e9 entre l\u2019Alberta Market Surveillance Administrator et TransAlta. Le litige tourne autour de tr\u00e8s graves accusations de manipulation de march\u00e9<\/p>\n Est-il possible d\u2019assurer la pr\u00e9sence d\u2019un march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 concurrentiel en Alberta? Je crois qu\u2019il s\u2019agit de la grande question qui sous-tend l\u2019actuelle proc\u00e9dure entam\u00e9e devant l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) mettant en cause Market Surveillance Administrator (l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9 (MSA)) et TransAlta (TAU). Il y a plusieurs mois, le MSA a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019AUC un avis de demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure contre TAU et deux de ses employ\u00e9s actuels ou ant\u00e9rieurs, Kaiser et Connelly. En bref, le MSA accuse ces parties d\u2019avoir ill\u00e9galement manipul\u00e9 le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le gouvernement de l\u2019Alberta au moyen de son outil d\u2019\u00e9tablissement du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l\u2019avantage de TAU, en violation de l\u2019Electric Utilities Act, SA 2003, c E-5.1 et du Fair, Efficient and Open Competition Regulation, Alta Reg 159\/2009. Le MSA souhaite porter ces accusations devant l\u2019AUC, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans l\u2019Alberta Utilities Commission Act, SA 2007, c A-37.2 (AUCA). Quelques jours avant que le MSA ne prenne ces mesures, TAU, Kaiser et Connelly ont profit\u00e9 de l\u2019occasion pour d\u00e9poser leurs propres plaintes aupr\u00e8s de l\u2019AUC en vertu de l\u2019article\u00a058 de l\u2019AUCA, all\u00e9guant que le MSA abusait de ses pouvoirs. Autrement dit, TAU, Kaiser et Connelly savaient ce qui les attendait. Il y a trois ans (mars\u00a02011), le MSA avait inform\u00e9 TAU qu\u2019il amor\u00e7ait une enqu\u00eate; il a depuis assid\u00fbment recueilli de l\u2019information aupr\u00e8s de TAU pour monter son dossier. En novembre\u00a02013, le MSA a fourni \u00e0 TAU le dossier provisoire qu\u2019il avait mont\u00e9 contre TAU. Il est donc assez \u00e9vident que le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9ventif de TAU, Kaiser et Connelly constituait un effort strat\u00e9gique pour saisir cette occasion d\u2019agir, placer le MSA sur la d\u00e9fensive et peut-\u00eatre faire entendre les plaintes contre le MSA avant que le propre dossier du MSA ne puisse \u00eatre entendu.<\/p>\n C\u2019est l\u00e0 la principale question en cause dans ces proc\u00e9dures pr\u00e9liminaires\u00a0: TAU, Kaiser et Connelly seraient-ils capables de d\u00e9tourner la demande du MSA? Selon moi, l\u2019AUC a conclu que ce ne serait pas le cas avec raison.<\/p>\n La question juridique en cause dans le cadre de ces proc\u00e9dures pr\u00e9liminaires concerne l\u2019interpr\u00e9tation ad\u00e9quate de l\u2019article\u00a058 de l\u2019AUCA. Cette section se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction] 58(1) Toute personne peut d\u00e9poser une plainte \u00e9crite devant la Commission concernant les agissements de l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9.<\/p>\n (2) La Commission<\/p>\n a) doit rejeter la plainte si la Commission est convaincue qu\u2019elle concerne une question dont l\u2019objet a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 ou est actuellement trait\u00e9 par la Commission ou tout autre organe;<\/p>\n b) peut rejeter la plainte si la Commission est convaincue que la plainte est futile, vexatoire ou sans objet ou qu\u2019elle ne justifie pas la tenue d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une audience.<\/p>\n (3) La Commission peut, au moment d\u2019examiner une plainte, prendre l\u2019une ou plusieurs des mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n a) rejeter la plainte en tout ou en partie;<\/p>\n b) demander au Market Surveillance Administrator ( l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9) de modifier sa conduite relativement \u00e0 la question qui fait l\u2019objet de la plainte;<\/p>\n c) demander \u00e0 l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9 de cesser le comportement qui fait l\u2019objet de la plainte.<\/p>\n (4) Toute d\u00e9cision prise par la Commission en vertu du paragraphe (2) ou (3) est d\u00e9finitive et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel aux termes de l\u2019article\u00a029.<\/p>\n Il s\u2019agit ici du libell\u00e9 ex\u00e9cutoire de l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)a). Cette disposition ainsi que les faits vis\u00e9s dans la proc\u00e9dure m\u00e8nent vers deux principales interpr\u00e9tations de la loi\u00a0: (1) La p\u00e9riode pertinente pour l\u2019application de cet alin\u00e9a correspond-elle au moment o\u00f9 les plaintes \u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (moment o\u00f9 la proc\u00e9dure du MSA n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e) ou au moment o\u00f9 la question a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par l\u2019AUC? (2) Les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par TAU, Kaiser et Connelly et la demande produite par le MSA sont-elles \u00ab\u00a0reli\u00e9es\u00a0\u00bb?<\/p>\n Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ces deux questions, l\u2019AUC a pris soin d\u2019examiner la signification ordinaire et grammaticale des dispositions pertinentes, et de les \u00e9tudier en fonction de leur contexte r\u00e9glementaire global et de leur intention l\u00e9gislative, notant \u00e9galement qu\u2019elle doit \u00e9viter d\u2019adopter une interpr\u00e9tation qui m\u00e8nerait \u00e0 une incoh\u00e9rence absurde. Les observations finales de l\u2019AUC concernant le contexte r\u00e9glementaire et l\u2019intention l\u00e9gislative m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9es en totalit\u00e9\u00a0:<\/p>\n [Traduction] [66] Dans l\u2019ensemble, la Commission estime que la l\u00e9gislation pr\u00e9cise clairement l\u2019importance fondamentale d\u2019\u00e9tablir et de maintenir un march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 juste, efficace et ouvert \u00e0 la concurrence. La l\u00e9gislation \u00e9tablit que le MSA est le gardien du march\u00e9 et que l\u2019un de ses principaux objectifs est de prot\u00e9ger le fonctionnement juste, efficace et concurrentiel du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le MSA d\u00e9tient de vastes pouvoirs pour mener \u00e0 bien ce r\u00f4le. La Commission consid\u00e8re que ces vastes pouvoirs refl\u00e8tent l\u2019importance fondamentale de pr\u00e9server ou de maintenir un march\u00e9 juste, efficace et concurrentiel.<\/p>\n [67] La Commission souligne que l\u2019exercice des pouvoirs du MSA sur les joueurs dans le march\u00e9 n\u2019est pas illimit\u00e9 et est assujetti \u00e0 de nombreuses v\u00e9rifications. Premi\u00e8rement, elle a l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019agir de mani\u00e8re juste, responsable et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Deuxi\u00e8mement, elle est tenue de consulter les joueurs sur le march\u00e9 en ce qui concerne les proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate et toute ligne directrice qu\u2019elle \u00e9labore en vertu du paragraphe\u00a039(4) de l\u2019Alberta Utilities Commission Act. Elle ne peut modifier les proc\u00e9dures ou les lignes directrices actuelles sans consultation pr\u00e9alable. Troisi\u00e8mement, les pr\u00e9occupations du MSA concernant la conduite des joueurs sur le march\u00e9 sont \u00e9tudi\u00e9es par la Commission. Quatri\u00e8mement, toute personne qui est pr\u00e9occup\u00e9e par la conduite du MSA peut d\u00e9poser une plainte \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n [68] La l\u00e9gislation conf\u00e8re \u00e0 la Commission un r\u00f4le de supervision des activit\u00e9s et de la conduite du MSA. La Commission r\u00e9git non seulement les questions que le MSA lui soumet, mais elle r\u00e9git aussi les plaintes relatives \u00e0 la conduite du MSA. Fait important, ni le MSA ni un plaignant ne peuvent en appeler d\u2019une d\u00e9cision de la Commission au sujet d\u2019une plainte2<\/sup><\/a>.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019objet de l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)a), l\u2019AUC souligne que l\u2019alin\u00e9a ne concerne pas le bien-fond\u00e9 des plaintes (c\u2019est plut\u00f4t l\u2019objet de l\u2019alin\u00e9a discr\u00e9tionnaire b)); l\u2019objet de l\u2019alin\u00e9a a) est plut\u00f4t le suivant\u00a0:<\/p>\n [Traduction] [86]… aborder les conflits qui pourraient survenir dans des situations o\u00f9 une plainte et une question soumises par le MSA sont fond\u00e9es sur des enjeux communs. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Commission estime que l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)a) englobe plusieurs doctrines de la common law con\u00e7ue pour assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la finalit\u00e9 du processus de prise de d\u00e9cisions. Ces doctrines comprennent les suivantes\u00a0: abus de la proc\u00e9dure; pourvoi accessoire; pr\u00e9clusion pour m\u00eame question en litige; res judicata et lis pendens3<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cela ne signifiait toutefois pas que la disposition l\u00e9gale a import\u00e9 l\u2019ensemble des r\u00e8gles techniques associ\u00e9es \u00e0 ces doctrines de la common law. L\u2019AUC a exprim\u00e9 le crit\u00e8re pertinent comme suit: [Traduction] \u00ab\u00a0la Commission estime qu\u2019en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)a), elle doit rejeter une plainte sur la conduite du MSA si elle est convaincue qu\u2019il existe un lien logique ou raisonnable entre la plainte et une question dont l\u2019essence ou la qualit\u00e9 essentielle est d\u00e9j\u00e0 ou a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Commission\u00a0\u00bb4<\/sup><\/a>. Quant \u00e0 la question de savoir si la disposition est applicable m\u00eame dans une situation o\u00f9 les plaignants ont d\u00e9pos\u00e9 en premier, la Commission a statu\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction] [94] Comme l\u2019objet de l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)a) est de prot\u00e9ger le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 tout en favorisant un processus de prise de d\u00e9cision finale opportun, juste et efficace, la Commission conclut qu\u2019une lecture trop technique ou litt\u00e9rale de cet alin\u00e9a emp\u00eachant son application lorsqu\u2019une plainte est d\u00e9pos\u00e9e avant que le MSA n\u2019entame sa proc\u00e9dure contre le plaignant serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de l\u2019Interpretation Act et produirait un r\u00e9sultat absurde. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que le MSA a fourni ses faits et conclusions \u00e0 un joueur sur le march\u00e9 avant de produire l\u2019avis d\u2019ouverture des proc\u00e9dures contre ce dernier.<\/p>\n [Traduction] [95] Par cons\u00e9quent, la Commission conclut que pour atteindre les objectifs d\u00e9crits ci-dessus, elle doit rejeter la plainte en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)a), m\u00eame si ladite plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant que le MSA n\u2019ait produit un avis au titre de l\u2019article\u00a051 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act5<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cela n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les plaignants d\u2019\u00eatre entendus devant la Cour au moment pr\u00e9vu, mais signifiait que \u00ab\u00a0[Traduction] le jour de comparution des plaignants tomberait pendant les proc\u00e9dures entam\u00e9es par le MSA\u00a0\u00bb6<\/sup><\/a>. En outre, \u00ab\u00a0dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une question soulev\u00e9e concernant une plainte rejet\u00e9e en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a058(2)e) ne serait pas ultimement consid\u00e9r\u00e9e dans le contexte de la proc\u00e9dure connexe du MSA, on ne peut emp\u00eacher le plaignant de produire de nouveau la plainte, puisqu\u2019elle concerne une question qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e\u00a0\u00bb7<\/sup><\/a>.<\/p>\n En appliquant le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0relation logique et raisonnable\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019essence des accusations du MSA et des trois plaintes, la Commission a facilement conclu qu\u2019elles portaient sur le m\u00eame objet8<\/sup><\/a>.<\/p>\n La d\u00e9cision ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel (voir l\u2019article\u00a058(4)) et il est maintenant temps de souligner le bien-fond\u00e9 des accusations du MSA, lesquelles sont corrobor\u00e9es par ce qui semble \u00eatre une preuve irr\u00e9futable et des \u00e9changes de courriels internes de satisfaction au sein de TAU (pour obtenir des d\u00e9tails, consulter la demande du MSA aupr\u00e8s de l\u2019AUC, produite le 21\u00a0mars\u00a02014, accessible sur le site Web d\u2019AUC, num\u00e9ro de dossier 0630). Tout d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne servira qu\u2019\u00e0 mettre en doute l\u2019efficacit\u00e9 de la supervision du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta par le MSA.<\/p>\n * Nigel Bankes est un professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit de la University of Calgary et est l\u2019actuel pr\u00e9sident de la Natural Resources Law. Depuis 1984, il a enseign\u00e9 des cours en droit des biens, en droit autochtone, en droit des ressources naturelles, en droit de l\u2019\u00e9nergie, sur la loi sur le p\u00e9trole et le gaz et le droit international de l\u2019environnement. Il \u00e9crit \u00e9norm\u00e9ment par rapoort au droit de l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" D\u00e9cision comment\u00e9e sur\u00a0: D\u00e9cision de l\u2019AUC 2014-1351, TransAlta\u00a0Corporation, TransAlta Energy\u00a0Marketing\u00a0Corp., TransAlta\u00a0Generation\u00a0Partnership, M.\u00a0Nathan\u00a0Kaiser et M.\u00a0Scott\u00a0Connelly; Plaintes sur les agissements de l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9, 15\u00a0mai\u00a02014. 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